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Résumé
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(Traduction: Chloé Magnin)
La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts, laquelle a été élaborée par le gouvernement et le Parlement entre 2020 et 2021, souhaite rendre possible une déclaration d'impôt entièrement électronique et, par la même occasion, concrétiser la motion Schmid (plr, GR; Mo. 17.3371), qui souhaite supprimer la signature obligatoire sur la déclaration d'impôt. Le Conseil fédéral y a vu l'opportunité d'autoriser le dépôt numérique des impôts prélevés par les cantons pour la Confédération, notamment concernant les impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital. La saisie analogue de la déclaration d'impôt resterait autorisée et les cantons ne seraient pas obligés de proposer une déclaration d'impôt numérique. Après un désaccord entre les Conseils, le Conseil national s'est imposé avec sa proposition qui force les deux cantons n'ayant pas encore une telle offre, à mettre à la disposition de la population une infrastructure permettant de remplir une déclaration d'impôt électronique. Cependant, aucun délai d'instauration n'a été fixé. Le Conseil des Etats s'est lui imposé, en accord avec le Conseil fédéral, en ce qui concerne l'habilitation du Conseil fédéral à prescrire à l'avenir l'exécution électronique des procédures en matière d'impôts indirects relevant de la compétence de la Confédération – le Conseil national aurait préféré une procédure fiscale électronique volontaire encouragée par des incitations. En addition, les Conseils ont décidé non pas d'obliger les cantons à utiliser des formulaires identiques pour la déclaration d'impôt, mais de les obliger à utiliser des formats de données uniformes.
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