Face à la crise énergétique amorcée au début de l'année 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens avancés et les grands projets de centrales hydrauliques à accumulation. L'objectif est d'augmenter la production d'électricité renouvelable et indigène, afin de répondre parallèlement aux défis du changement climatique et du risque de pénurie d'énergie.
Dans les détails, l'initiative parlementaire préconise une modification de la loi sur l'énergie (LEne) afin de faciliter les procédures d'autorisation des projets de construction de centrales hydrauliques d'accumulation et de parcs éoliens. D'abord, en ce qui concerne les centrales hydrauliques, leur nécessité deviendrait implicite. Elles ne seraient plus soumises à une obligation d'aménager le territoire, et l'intérêt lié à leur production d'énergie primerait sur les autres intérêts nationaux, régionaux et locaux. Ensuite, au sujet des parcs éoliens avancés, les plans d'affectation entreraient en force comme autorisation de construire pour les projets avec une production supérieure de 1 TWh par année. De plus, dans les cas susmentionnés, aucun recours ne serait possible.

La CEATE-CE a débattu sur l'initiative parlementaire de sa commission sœur. D'un côté, la CEATE-CE s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une accélération des procédures pour les parcs éoliens avancés. L'urgente nécessité de renforcer la production d'énergie renouvelable et indigène a dicté les débats. D'un autre côté, la CEATE-CE a proposé de retirer les propositions relatives aux centrales hydrauliques car la question est en cours de traitement dans l'objet 21.047.

À la suite de la prise de position de la Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE), la CEATE-CN a repris ses travaux relatifs à son initiative parlementaire qui vise une accélération des procédures d'autorisation pour les parcs éoliens et les centrales hydrauliques. Pour commencer, comme préconisé par la CEATE-CE, la CEATE-CN a supprimé les objectifs liés aux centrales hydrauliques, considérant que la thématique était effectivement traitée dans l'objet 21.047. Ensuite, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, la CEATE-CN a remanié en profondeur le texte original. Dans les détails, l'initiative parlementaire prévoit désormais que l'autorisation de construire passe uniquement par le canton, et que seule une instance cantonale puisse être inclue dans la procédure de recours. Finalement, la CEATE-CN a décidé d'introduire un délai de seulement 90 jours aux tribunaux lors d'une décision par voie de recours.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a finalisé sa loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés. Elle a adoptée, par 18 voix contre 7, le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. En résumé, elle propose une accélération des procédures d'autorisation pour les constructions d'installations éoliennes jusqu'à atteindre 1 TWh d'électricité renouvelable supplémentaire. Cette autorisation de construire, pour les projets revêtant un intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force, devrait être délivrée par le canton.
Avant de valider le projet de mise en œuvre, la CEATE-CN a consulté non seulement les cantons, mais aussi l'Office fédéral de la justice (OFJ). D'un côté, les cantons ont soulignés l'importance d'impliquer les communes. D'un autre côté, l'OFJ a confirmé la constitutionnalité du projet. Ainsi, l'atteinte à l'autonomie cantonale est justifiée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.
Cette dernière séance de commission a soulevé de nombreux débats, et plusieurs minorités ont vu le jour. Premièrement, une minorité propose de renvoyer l'ensemble du projet en commission. Cette minorité souhaite un remaniement du projet afin de permettre au peuple de s'exprimer au niveau communal lors d'un tel projet. Deuxièmement, une minorité demande un retour à la normale dès que la production supplémentaire atteint 0.6 TWh d'électricité renouvelable, et non pas 1 TWh comme le préconise le projet. Troisièmement, une minorité demande que le calcul de l'électricité renouvelable supplémentaire se base sur la puissance installée, et non pas la production annuelle. Finalement, le projet d'un délai contraignant de 90 jours pour les tribunaux est tombé à l'eau. La CEATE-CN a souhaité ainsi garantir l'indépendance de la justice.
Si ni le Conseil national, ni le Conseil des Etats n'ont encore eu vent de ce projet de commission, la presse s'est déjà faite l'écho de ce débat certainement tempétueux.

Au Conseil national, la loi fédérale sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les projets d'installations éoliennes, qui modifie la loi sur l'énergie (LEne), a été adoptée par 134 voix votre 51 et 9 abstentions. Seule l'UDC s'est opposée à ce renforcement de l'énergie éolienne en Suisse. Dans les faits, cette loi fédérale doit permettre de, non seulement, accélérer les procédures en octroyant aux cantons la compétence d'autorisation de construire pour les éoliennes d'intérêt national et avec un plan d'affectation validé, mais aussi de raccourcir les voies de droit de recours afin d'éviter des procédures à rallonge. Cette réforme se profile en parallèle de l'offensive solaire et de la volonté politique de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est montré largement favorable à l'initiative parlementaire. Il a souligné l'importance incontestable d'une offensive pour l'énergie éolienne. En revanche, le gouvernement a proposé deux précisions relatives au projet. Premièrement, il estime judicieux d'inclure, non seulement, une accélération de procédure pour les autorisations de construire, mais aussi pour toutes les autorisations connexes aux projets, citant notamment la Loi sur la protection des eaux (LEaux) comme exemple. Deuxièmement, il a pointé du doigt le cas où le seuil de 1 TWh serait dépassé, alors que certains projets sont encore en procédure. Il propose à la commission d'indiquer que les dispositions légales continuent à s'appliquer pour les projets qui ont entamé les procédures avant l'atteinte du seuil de production.
Après plusieurs amincissements et restructurations dans les commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) et du Conseil des Etats (CEATE-CE), l'initiative parlementaire a été uniquement combattue par l'UDC lors des débats en chambre. Le parti agrarien a rappelé la «forte résistance de la population» face aux éoliennes, précisé que la Suisse n'était pas «un pays à éoliennes» et préconisé un retour à la CEATE-CN pour revaloriser le rôle des communes. A l'opposé, le PS, le Centre et le PVL ont souligné le fort potentiel de l'énergie éolienne et sa complémentarité avec l'énergie solaire et hydraulique. De plus, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE), pour la CEATE-CN, a précisé que les communes demeuraient impliquées dans la procédure d'autorisation via la validation des plans d'affectation.
Finalement, deux minorités de commission ont souhaité adapter la durée d'application de ces procédures accélérées. D'un côté, le député valaisan Clivaz (vert-e-s) a proposé de baisser la limite de production annuelle, au-delà de laquelle la procédure accélérée ne s'appliquerait plus, de 1 TWh à 600 GWh. En considérant la protection du paysage et de la biodiversité, il a indiqué qu'une limite de 600 GWh correspondrait déjà à quatre fois plus d'éoliennes en Suisse. D'un autre côté, le parti socialiste a plaidé pour un calcul basé sur la puissance installée, plutôt que sur la production annuelle. Le groupe socialiste a proposé une puissance installée supplémentaire de 600 MW. Lors du vote, la proposition du PS a passé la rampe par 105 voix contre 88 et 2 abstentions, au détriment de la proposition de Christophe Clivaz.

Face au risque de pénurie d'électricité, aux changements climatiques, mais aussi aux processus démocratiques helvétiques, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont mis d'accord sur l'initiative parlementaire de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN). Un équilibre a été trouvé entre la volonté d'accélérer les procédures et le respect de la vox populi pour cette initiative parlementaire qui vise une accélération des projets de constructions éoliens avancés. Concrètement, les cantons délivreront les autorisations de construire pour les éoliennes d'intérêt national, jusqu'à une puissance de 600 MW, et qui bénéficient d'un plan d'affectation déjà entré en force. En outre, l'initiative prévoit un raccourcissement des voies de recours.
Lors des débats, bien que les cantons aient repris la responsabilité de l'attribution des autorisations de construire aux communes, les sénateurs et sénatrices ont tenu à maintenir les communes, en tant que lieu d'implantation, dans les discussions. Par conséquent, les communes devront avoir approuvé les projets éoliens lors de la phase de planification en amont. Cet ajout, proposé par la CEATE-CE, a été adopté à l'unanimité au Conseil des Etats. Le Conseil national s'est également aligné sur cette proposition. La CEATE-CN a reconnu l'importance d'inclure les communes d'implantation dans le processus. En revanche, une proposition de minorité Imark (udc, SO), qui préconisait la voie du référendum, n'a pas été adoptée par les députées et députés.
Lors des votes finaux, le Conseil des Etats a validé l'initiative parlementaire par 37 voix contre 2 et 5 abstentions. De son côté, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 141 voix contre 50 et 3 abstentions. Mécontent du refus de passer par des référendums au niveau local, l'UDC (50 voix) s'est opposé au projet.

Afin de concrétiser la modification de la loi sur l'énergie (LEne), adoptée en juin 2023, le Conseil fédéral a mis en vigueur une modification d’ordonnance relative à l’offensive éolienne. L'objectif est d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations d'éoliennes avec une production d'une puissance supérieure à 600 mégawatts. Ces installations, qui sont considérées comme d'intérêt national, doivent contribuer à la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. La modification de l'ordonnance clarifie le rôle des cantons dans les procédures d'autorisation et de recours.