Face à la crise énergétique amorcée au début de l'année 2022, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens avancés et les grands projets de centrales hydrauliques à accumulation. L'objectif est d'augmenter la production d'électricité renouvelable et indigène, afin de répondre parallèlement aux défis du changement climatique et du risque de pénurie d'énergie.
Dans les détails, l'initiative parlementaire préconise une modification de la loi sur l'énergie (LEne) afin de faciliter les procédures d'autorisation des projets de construction de centrales hydrauliques d'accumulation et de parcs éoliens. D'abord, en ce qui concerne les centrales hydrauliques, leur nécessité deviendrait implicite. Elles ne seraient plus soumises à une obligation d'aménager le territoire, et l'intérêt lié à leur production d'énergie primerait sur les autres intérêts nationaux, régionaux et locaux. Ensuite, au sujet des parcs éoliens avancés, les plans d'affectation entreraient en force comme autorisation de construire pour les projets avec une production supérieure de 1 TWh par année. De plus, dans les cas susmentionnés, aucun recours ne serait possible.

La CEATE-CE a débattu sur l'initiative parlementaire de sa commission sœur. D'un côté, la CEATE-CE s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une accélération des procédures pour les parcs éoliens avancés. L'urgente nécessité de renforcer la production d'énergie renouvelable et indigène a dicté les débats. D'un autre côté, la CEATE-CE a proposé de retirer les propositions relatives aux centrales hydrauliques car la question est en cours de traitement dans l'objet 21.047.

À la suite de la prise de position de la Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE), la CEATE-CN a repris ses travaux relatifs à son initiative parlementaire qui vise une accélération des procédures d'autorisation pour les parcs éoliens et les centrales hydrauliques. Pour commencer, comme préconisé par la CEATE-CE, la CEATE-CN a supprimé les objectifs liés aux centrales hydrauliques, considérant que la thématique était effectivement traitée dans l'objet 21.047. Ensuite, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions, la CEATE-CN a remanié en profondeur le texte original. Dans les détails, l'initiative parlementaire prévoit désormais que l'autorisation de construire passe uniquement par le canton, et que seule une instance cantonale puisse être inclue dans la procédure de recours. Finalement, la CEATE-CN a décidé d'introduire un délai de seulement 90 jours aux tribunaux lors d'une décision par voie de recours.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a finalisé sa loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés. Elle a adoptée, par 18 voix contre 7, le projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire. En résumé, elle propose une accélération des procédures d'autorisation pour les constructions d'installations éoliennes jusqu'à atteindre 1 TWh d'électricité renouvelable supplémentaire. Cette autorisation de construire, pour les projets revêtant un intérêt national et bénéficiant d'un plan d'affectation déjà entré en force, devrait être délivrée par le canton.
Avant de valider le projet de mise en œuvre, la CEATE-CN a consulté non seulement les cantons, mais aussi l'Office fédéral de la justice (OFJ). D'un côté, les cantons ont soulignés l'importance d'impliquer les communes. D'un autre côté, l'OFJ a confirmé la constitutionnalité du projet. Ainsi, l'atteinte à l'autonomie cantonale est justifiée dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.
Cette dernière séance de commission a soulevé de nombreux débats, et plusieurs minorités ont vu le jour. Premièrement, une minorité propose de renvoyer l'ensemble du projet en commission. Cette minorité souhaite un remaniement du projet afin de permettre au peuple de s'exprimer au niveau communal lors d'un tel projet. Deuxièmement, une minorité demande un retour à la normale dès que la production supplémentaire atteint 0.6 TWh d'électricité renouvelable, et non pas 1 TWh comme le préconise le projet. Troisièmement, une minorité demande que le calcul de l'électricité renouvelable supplémentaire se base sur la puissance installée, et non pas la production annuelle. Finalement, le projet d'un délai contraignant de 90 jours pour les tribunaux est tombé à l'eau. La CEATE-CN a souhaité ainsi garantir l'indépendance de la justice.
Si ni le Conseil national, ni le Conseil des Etats n'ont encore eu vent de ce projet de commission, la presse s'est déjà faite l'écho de ce débat certainement tempétueux.