La CTT-CN a décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire visant à soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF). Elle estime que les mesures prévues par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sont suffisamment complètes et permettent de protéger la SSR de l’influence de l’Etat sur la conception des programmes. Elle propose donc au Conseil national de rejeter l'initiative. Une minorité, emmenée par Gregor Rutz (udc, ZH), a rappelé que des entreprises d'importance comparable, auxquelles la Confédération a délégué des tâches, sont elles soumises au CDF. Par déduction, la minorité estime que la SSR devrait donc aussi être soumise cas au CDF.
- Mot-clés
- Date
- 15 décembre 2022
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 22.498
- Acteurs
- Sources
-
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- Communiqué de presse CTT-CN du 30.1.24
- NZZS, 29.1.23
de Chloé Magnin
Modifié le 22.02.2024
Modifié le 22.02.2024