La CTT-CN a décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire visant à soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF). Elle estime que les mesures prévues par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sont suffisamment complètes et permettent de protéger la SSR de l’influence de l’Etat sur la conception des programmes. Elle propose donc au Conseil national de rejeter l'initiative. Une minorité, emmenée par Gregor Rutz (udc, ZH), a rappelé que des entreprises d'importance comparable, auxquelles la Confédération a délégué des tâches, sont elles soumises au CDF. Par déduction, la minorité estime que la SSR devrait donc aussi être soumise cas au CDF.
- Schlagworte
- Datum
- 15. Dezember 2022
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 22.498
- Akteure
- Quellen
-
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- Communiqué de presse CTT-CN du 30.1.24
- NZZS, 29.1.23
von Chloé Magnin
Aktualisiert am 22.02.2024
Aktualisiert am 22.02.2024