Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (Iv.pa. 22.498)

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La CTT-CN a décidé, par 12 voix contre 11, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire visant à soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF). Elle estime que les mesures prévues par la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) sont suffisamment complètes et permettent de protéger la SSR de l’influence de l’Etat sur la conception des programmes. Elle propose donc au Conseil national de rejeter l'initiative. Une minorité, emmenée par Gregor Rutz (udc, ZH), a rappelé que des entreprises d'importance comparable, auxquelles la Confédération a délégué des tâches, sont elles soumises au CDF. Par déduction, la minorité estime que la SSR devrait donc aussi être soumise cas au CDF.

Le Conseil national a débattu de l'initiative parlementaire qui vise à soumettre la SSR au contrôle des finances. Pour l'initiant, Marco Romano (centre, TI), et une minorité de la CTT-CN, l'initiative viserait une meilleure transparence relativement à la SSR. Il a été avancé que si la SSR demandait plus de moyens financiers et qu'elle était soumise au contrôle financier, l'appui du CDF permettrait une plus grande résonance de la demande. Les parlementaires soutenant l'objet ont aussi avancé que la SSR est subventionnée par l'Etat et qu'il serait juste qu'elle se soumette aux mêmes règles que d'autres institutions dans la même situation. Ainsi, un parallèle entre la Finma et les banques – ou la Poste et le CDF – a été établi. De plus, Gerhard Pfister (centre, ZG), qui a défendu la position de la minorité, a laissé entendre que cette initiative pourrait convaincre la population de rejeter une initiative affirmant que la SSR reçoit trop d'argent. Pour la majorité de la commission, le système actuel fonctionne et une telle mesure «affaiblirait l'indépendance rédactionnelle de la SSR, ce qui serait problématique», selon Min Li Marti (ps, ZH).
Le Conseil national a finalement adopté l'initiative parlementaire par 111 voix contre 77 (5 abstentions). Ainsi, la majorité, provenant principalement des partis de droite, s'est opposée à la CTT-CN, qui avait décidé de ne pas donner suite à l'initiative.

Après deux séances, la majorité de la CTT-CE maintient que soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) au Contrôle fédéral des finances (CDF) n'est pas nécessaire, les mesures en place étant suffisantes. Aussi, selon la CTT-CE, cette décision éviterait la mise en péril de l'autonomie de la SSR dans la conception de ses programmes. Par 7 voix contre 2 et 1 abstention, la commission a proposé à la chambre haute de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire qui avait été soutenue par le Conseil national. Pour sa part, la minorité, composée de Thierry Burkart, Esther Friedli Esther et Jakob Stark, souhaite que la SSR soit soumise au CDF en raison de la redevance qu'elle perçoit chaque année.

Alors qu'elle avait déjà été évoquée sous la coupole par le passé, la question de savoir si la SSR doit être soumise au Contrôle fédéral des finances (CDF) a occupé le Conseil des Etats à l'automne 2024. La majorité de la CTT-CE estime que l'OFCOM remplit sa fonction de contrôle et qu'il n'est pas nécessaire d'inclure le CDF dans la procédure. Cependant, une minorité a souhaité renforcer les contrôles. Thierry Burkart, qui s'est exprimé au nom de la minorité durant le débat, a remis en question une «Ungleichbehandlung» en demandant à l'assemblée pourquoi la SSR n'est pas soumise à ce contrôle alors que les médias privés eux le sont. La minorité a aussi soutenu que soumettre la SSR au CDF renforcerait son image, permettant notamment de justifier les subventions qui lui sont accordées.
De son côté, la majorité a invoqué la liberté d'expression et l'indépendance des médias face à l'Etat pour justifier sa recommandation de rejet. Aussi, en réponse aux propos de Thierry Burkart, Andrea Gmür-Schönenberger (Centre, LU) a évoqué une méthode de subvention différente entre les deux organismes médiatiques, ce qui justifie selon elle une instance de contrôle différente.
Finalement, l'initiative parlementaire a été rejetée par 25 voix contre 19 (0 abstention). La minorité était composée de l'UDC et du PVL ainsi que d'une minorité du PLR et du Centre.