Accorder plus d'importance aux énergies renouvelables et au développement économique qu'aux inventaires réalisés par des autorités sans légitimité démocratique (Iv. Pa. 21.487)

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Selon le sénateur UDC Werner Salzmann (udc, BE), les inventaires fédéraux destinés à protéger la nature et le paysage, comme par exemple les marais ou les tourbières, doivent être approuvés par le Parlement. Il regrette que, à cause des inventaires fédéraux, la protection de la nature et du paysage prime, dans tous les cas, sur l'approvisionnement énergétique. Une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) devrait permettre une pesée des intérêts du développement économique, de l'approvisionnement énergétique, et non pas que de la protection de la nature et du paysage. En outre, il considère que les bâtiments ou installations existantes devraient bénéficier de la situation acquise. En d'autres termes, ils pourraient être utilisés sans limitation, peu importe les inventaires fédéraux ultérieures à leur établissement.
Les Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) et du Conseil national (CEATE-CN) se sont penchés sur l'initiative parlementaire. D'un côté, la CEATE-CE a approuvé l'initiative par 8 voix contre 5. Si elle reconnaît que la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond partiellement à la problématique, elle estime qu'une analyse approfondie est nécessaire. D'un autre côté, la CEATE-CN a refusé l'initiative par 16 voix contre 7 et 1 abstention. La CEATE-CN est persuadée que la législation en vigueur garantit une pesée des intérêts publics, et qu'elle prend en compte autant les enjeux de développement économique que d'approvisionnement énergétique.

Dossier: Energie - Sécurité d'approvisionnement

Comme la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire du sénateur Werner Salzmann (udc, BE), la CEATE-CE s'est à nouveau penchée sur le rôle des inventaires fédéraux. Elle conclut que les nouvelles dispositions introduites par l'acte modificateur unique (21.047), et surtout les avantages accordés au 15 projets hydroélectriques désignés lors d'une table ronde sur l'énergie hydraulique, ou encore les mesures relatives à l'offensive solaire permettent une pesée des intérêts entre la protection de la nature et du paysage et les enjeux économiques relatifs à la sécurité d'approvisionnement énergétique. La CEATE-CE s'est donc alignée sur sa commission sœur et préconise désormais de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 0 et 1 abstention.
À la tribune, Werner Salzmann (udc, BE) a reconnu que le premier point de son initiative parlementaire était désormais rempli par l'acte modificateur unique. En revanche, il considère que, vu l'impact des inventaires fédéraux sur les intérêts privés, des mesures devraient être inscrites dans la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et non dans l'annexe d'une ordonnance.
Le Conseil des Etats n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire.

Dossier: Energie - Sécurité d'approvisionnement