La CEATE-CN a déposé un projet de modification de la LDAI afin d'instaurer une obligation d'indication du mode de transport, notamment aérien, pour les produits frais non transformés. C'est par 13 voix contre 11 que ce projet a été soutenu. Les parlementaires opposés estiment que la charge administrative augmentera et que cette modification pourrait poser problème au vu des accords avec l'OMC. Ce projet de modification sera soumis à consultation en septembre 2023.
- Mot-clés
- Date
- 18 août 2023
- Type
- Initiative parlementaire
- n° de l'objet
- 22.424
- Sources
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de Karel Ziehli
Modifié le 15.12.2023
Modifié le 15.12.2023