La CEATE-CN a déposé un projet de modification de la LDAI afin d'instaurer une obligation d'indication du mode de transport, notamment aérien, pour les produits frais non transformés. C'est par 13 voix contre 11 que ce projet a été soutenu. Les parlementaires opposés estiment que la charge administrative augmentera et que cette modification pourrait poser problème au vu des accords avec l'OMC. Ce projet de modification sera soumis à consultation en septembre 2023.
- Schlagworte
- Datum
- 18. August 2023
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 22.424
- Quellen
- anzeigen
von Karel Ziehli
Aktualisiert am 15.12.2023
Aktualisiert am 15.12.2023