Préserver le taux d'autosuffisance en sucre indigène de la Suisse (Iv. ct. 22.322)

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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de soutenir deux initiatives déposées par des cantons qui s'inquiètent de la situation de la production de la betterave sucrière en Suisse. Tant le texte déposé par le canton de Berne que le présent texte du canton de Thurgovie demandent que cette culture soit soutenue de manière pérenne afin d'assurer un certain taux d'autosuffisance, tout en promouvant la recherche de méthodes de culture plus écologiques. Un certain nombre de mesures d'ores et déjà en place courent jusqu'en 2026. La commission ne veut ainsi pas seulement les prolonger mais veut assurer une véritable sécurité pour le secteur sucrier en cas de baisse soudaine du taux d'autosuffisance.

Dossier: Développement du marché de la betterave sucrière

La CER-CN s'aligne sur sa commission sœur du Conseil des Etats en ce qui concerne le soutien à la production sucrière, soutenant tant l'initiative du canton de Thurgovie (par 15 voix contre 7 et 3 abstentions) que l'initiative du canton de Berne. La CER-CE est maintenant chargée d'élaborer un projet de loi pour soutenir durablement la production de betterave sucrière, alors que les mesures temporaires expireront fin 2026.

Dossier: Développement du marché de la betterave sucrière

Satisfaite des changements d'ordonnances adoptés par le Conseil fédéral, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à sa chambre de classer les initiatives déposées par les canton de Berne et de Thurgovie. En effet, le Conseil fédéral a annoncé la création de «conditions-cadre plus stables» pour le marché du sucre, s'agissant de la protection douanière et de la fluctuation des prix sur les marchés internationaux. De plus, les autorités ont mis en place un soutien pérenne à la production de betteraves sucrières.

Dossier: Développement du marché de la betterave sucrière