En juin 2022, le conseiller national Niklaus-Samuel Gugger (pev, ZH) a déposé une motion demandant la modification de la loi sur les cartels (LCart), afin d'empêcher le changement de pratique des constructeurs automobiles internationaux qui ont, selon le motionnaire, l'intention de modifier les modèles de distribution actuels en éliminant la concurrence entre les vendeurs d'une même marque. De plus, les constructeurs automobiles prévoiraient d'imposer des contrats d'agence aux vendeurs suisses d'automobiles, ce qui priverait ces derniers de leur indépendance entrepreneuriale. En adoptant ce nouveau modèle (contrat d'agence ou distribution directe), les relations commerciales entre constructeurs/importateurs et vendeurs de voitures, que le député estime au nombre de 5'000 en Suisse, se retrouveraient donc sans protection face au pouvoir des constructeurs.
Lors du passage devant la chambre basse en janvier 2024, Niklaus-Samuel Gugger a défendu sa motion en argumentant que la liberté entrepreneuriale et la concurrence sont en danger, car les constructeurs automobiles ont décelé une faille dans la LCart. En effet, une agence n'est pas considérée comme une entreprise aux yeux de la LCart et permettrait de se soustraire à la Commission de concurrence (COMCO). Ainsi, le motionnaire propose une modification de la LCart pour qu'à l'avenir, elle s'applique également lorsque les fabricants choisissent une distribution via une agence. Pour appuyer son propos, le député estime que sa motion constitue un complément logique à la motion 18.3898 de Gerhard Pfister (centre, ZG). À la tribune, le ministre de l'économie Guy Parmelin est intervenu pour rappeler l'opposition du Conseil fédéral à cette motion. Il estime qu'une telle réglementation serait une entrave importante à la liberté économique et contractuelle, ainsi qu'au principe de la concurrence. Finalement, le ministre estime que la nouvelle ordonnance automobile, entrée en vigueur le 18 janvier 2024 suite à la motion de Gerhard Pfister, va suffisamment loin dans la réglementation. Il recommande donc de rejeter la motion. A l'issue du débat, le Conseil national a accepté le texte par 141 voix (14 PLR, 39 PS, 29 UDC, 22 Vert-e-s, 27 Centre, 10 Vert'libéraux) contre 41 (8 PLR, 32 UDC, 1 Centre) et 7 abstentions. L'absence de consensus dans les rangs du PLR et de l'UDC a fait pencher la balance en faveur de la motion.