La chambre du peuple a accepté le traité d'extradition conclu avec l'Australie. Jusqu'à présent, les relations dans ce domaine avec l'Océanie étaient régies par le traité de 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne et ses conventions additionnelles de 1904 et 1934.
- Mot-clés
- Date
- 28 novembre 1989
- Type
- Ordonnance / Arrêté fédéral simple
- n° de l'objet
- 89.055
- Acteurs
- Sources
- Afficher
de Brigitte Caretti
Modifié le 07.03.2018
Modifié le 07.03.2018