Prenant comme modèle la formulation de la norme susmentionnée, le traité d'extradition avec la République des Philippines, signé en octobre 1989, a également été accepté par la chambre des cantons. Il permettra de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité, jusqu'à présent étayée par aucun instrument spécifique.
- Mot-clés
- Date
- 27 novembre 1990
- Type
- Ordonnance / Arrêté fédéral simple
- n° de l'objet
- 90.049
- Acteurs
- Sources
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de Brigitte Caretti
Modifié le 07.03.2018
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