Prenant comme modèle la formulation de la norme susmentionnée, le traité d'extradition avec la République des Philippines, signé en octobre 1989, a également été accepté par la chambre des cantons. Il permettra de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité, jusqu'à présent étayée par aucun instrument spécifique.
- Schlagworte
- Datum
- 27. November 1990
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Geschäftsnr.
- 90.049
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Brigitte Caretti
Aktualisiert am 07.03.2018
Aktualisiert am 07.03.2018