A l’automne, le Conseil national a adopté une motion de sa commission de politique extérieure (CPE-CN) exigeant que le Conseil fédéral consulte ces mêmes commissions avant même de débuter des négociations sur les CDI. Mot-clés Impôts directs Traités internationaux Date 23 septembre 2009 Type Motion n° de l'objet 09.3361 Sources Afficher BO CN, 2009, p. 1719 s. de Sébastien Schnyder Modifié le 27.10.2016