A l’automne, le Conseil national a adopté une motion de sa commission de politique extérieure (CPE-CN) exigeant que le Conseil fédéral consulte ces mêmes commissions avant même de débuter des négociations sur les CDI. Schlagworte Direkte Steuern Staatsverträge Datum 23. September 2009 Prozesstyp Motion Geschäftsnr. 09.3361 Quellen anzeigen BO CN, 2009, p. 1719 s. von Sébastien Schnyder Aktualisiert am 27.10.2016