Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision partielle de la loi sur l’application des sanctions internationales (loi sur les embargos) visant à améliorer la mise en œuvre de l’entraide administrative internationale et à adapter le champ d’application des mesures de coercition ainsi que les dispositions pénales. Cette procédure exige également des modifications des lois relatives au matériel de guerre, au contrôle de biens et à l’énergie nucléaire.
- Mot-clés
- Date
- 29 juillet 2010
- Type
- Objet du conseil fédéral
- Sources
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- FF, 2010, p. 3979.
de Sébastien Schnyder
Modifié le 26.10.2016
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