Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de révision partielle de la loi sur l’application des sanctions internationales (loi sur les embargos) visant à améliorer la mise en œuvre de l’entraide administrative internationale et à adapter le champ d’application des mesures de coercition ainsi que les dispositions pénales. Cette procédure exige également des modifications des lois relatives au matériel de guerre, au contrôle de biens et à l’énergie nucléaire.
- Schlagworte
- Datum
- 29. Juli 2010
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Quellen
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- FF, 2010, p. 3979.
von Sébastien Schnyder
Aktualisiert am 26.10.2016
Aktualisiert am 26.10.2016