Le Conseil fédéral a mis en consultation une loi sur les embargos destinée à lui octroyer une plus grande liberté de manœuvre dans la mise en pratique de sanctions internationales. Cet avant-projet de loi fédérale devra appuyer l’action du gouvernement dans les participation suisses aux sanctions militaires ou économiques, décrétées principalement par l’ONU. En dix ans, la Suisse a participé à de multiples embargos totaux ou partiels, notamment envers la Yougoslavie, la Sierra Leone, l’Irak ou Haïti. Pour ce faire, le Conseil fédéral devait jusqu’alors décréter des ordonnances au cas par cas. La nouvelle loi cadre lui permettra de disposer des mesures de coercition adéquates pour appliquer les sanctions trouvant un appui international.

Dossier: Sanctions prises par la Suisse à l'encontre d'autres états

Après sa présentation par le Conseil fédéral, la loi sur les embargos a été acceptée de justesse par le Conseil national. Elle a du franchir un tir de barrage de la part de l’UDC, pour des raisons de neutralité, et de la gauche, opposés à des méthodes qui touchent selon lui plus les populations que les dirigeants des Etats visés. Au vote sur l'ensemble, le texte a été avalisé par 58 voix contre 47 et 33 abstentions. Discutée au Conseil des Etats, la loi a soulevé quelques divergences dans la formulation de termes mais a finalement été adoptée à l’unanimité. Elle se propose d’offrir un cadre juridique plus fort à la Confédération en lui permettrant une plus grande marge de manœuvre dans la mise en pratique de sanctions internationales, principalement sous l’égide de l’ONU comme ce fut le cas lors des embargos contre l’Irak, la Sierra Leone ou, la Yougoslavie ou Haïti.

Dossier: Sanctions prises par la Suisse à l'encontre d'autres états

Une base légale pour une application des sanctions économiques, internationales ou autonomes, a été adoptée par le parlement durant l’année sous revue. Cette loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos) a principalement pour objectif de permettre au gouvernement de ne plus baser sa pratique sur des ordonnances se référant directement à la Constitution, mais sur une loi. L’adhésion à l’ONU et le respect du droit international obligent désormais la Suisse à appliquer les mesures de contrainte non militaire prises par le Conseil de sécurité. Cette pratique est toutefois en vigueur depuis le début des années 90. Des mesures ont notamment été adoptées à l’encontre du Zimbabwe, où outre les violations des droits de l’homme, des manipulations ont été constatées lors des élections. L’UE a également entrepris une telle démarche. Le commerce d’armes pouvant servir à une répression interne, des sanctions financières et des interdictions d’entrer sur territoire helvétique pour certaines personnes ont été décidées. Ces mesures ont été renforcées en août.

Dossier: Sanctions prises par la Suisse à l'encontre d'autres états