Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel (MCF 98.004)

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Au début de l’année, le Conseil fédéral a soumis un message aux chambres concernant la ratification de la Convention du 18 septembre 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée par la Suisse à Ottawa le 3 décembre 1997. On peut signaler qu’à l’instar d’autres moyens et petits Etats, la Suisse a eu un rôle particulièrement actif dans ce dossier. Quant aux dernières mines antipersonnel que possédaient l’armée suisse, elles ont été détruites un jour avant la signature de la Convention. Dans le même message, le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi révisée sur le matériel de guerre et une autre de la loi sur l’armée, rendues nécessaires par la signature. La première visait à adapter la définition des mines antipersonnel à celle du texte de la convention et la seconde à fournir une base légale au Conseil fédéral pour pouvoir mettre sur pieds le Centre international de Genève pour le déminage humanitaire. Le parlement a accepté la ratification sans opposition ainsi que les deux modifications législatives y relatives. C’est l’ancien conseiller fédéral René Felber qui a été nommé à la présidence du conseil de fondation du centre de déminage. CHF cinq millions et demi fournis d’ici à 2001 par le DDPS financeront cet organisme qui a été inauguré en janvier 1999.

Le traité d’Ottawa interdisant les mines antipersonnelles est entré en vigueur au mois de mars. Ce texte a été signé par 132 pays et déjà ratifié par 65, dont la Suisse. Il prohibe l’emploi, le stockage, la production et le transfert de ces armes. Le Conseil national a transmis un postulat Meyer (ps, BL) (Po. 97.3579) invitant le Conseil fédéral à examiner une mise en service accélérée et l’élargissement des activités du nouveau Centre international de déminage humanitaire (CIDH). Cosigné par 45 députés, ce texte insiste sur la nécessité de ne pas soutenir uniquement le travail des Nations Unies dans le domaine du déminage humanitaire, mais également de favoriser l’application rapide de la Convention d’Ottawa et de participer au travail concret sur le terrain. Dès le début de l’année 2000, le président du CICR, Cornelio Sommaruga, remplacera l’ancien Conseiller fédéral René Felber à la tête du CIDH. Adolf Ogi a inauguré en octobre les nouveaux locaux du Centre de politique de sécurité (CPS) et du centre international de déminage humanitaire (CIDH).