Rétrospective annuelle 2024: Armée

Au cours de l’année 2024, les débats liés à l’armée ont occupé une place importante dans l’agenda politique fédéral. La presse s'est d'ailleurs beaucoup intéressée aux enjeux liés à la défense cette année, puisqu'elle y a consacré plus de 4 pour cent du total de ses articles, soit une augmentation de près de 1.5 pour cent par rapport à 2023. L’une des questions qui a le plus intéressé le monde politique a été celle du financement de l’armée. Ce sujet a notamment été mis en exergue par le fait que l’armée bénéficiera d’une importante augmentation de ses moyens financiers dans les années à venir, à un moment où l’état des finances fédérales a nécessité de réaliser des économies dans tous les autres départements fédéraux. Alors que dans son message sur l’armée 2024, le Conseil fédéral avait présenté une planification financière à long terme demandant de fixer le plafond des dépenses pour 2025-2028 à CHF 25.8 milliards – une augmentation de CHF 4.6 milliards par rapport à la période 2021-2024 – le Conseil des Etats a décidé d’augmenter encore ce montant de CHF 4 milliards, pour qu’il représente CHF 29.8 milliards. La Chambre haute a proposé que cette hausse soit réalisée grâce à une baisse des investissements dans la coopération internationale et à des mesures d’économie relatives au fonctionnement de l’armée et au personnel de la Confédération. Cette proposition a été acceptée en septembre par le Conseil national malgré l'opposition de la gauche et à la suite d'un long débat, puisque c'est celui – dans le domaine de la défense – qui a conduit le plus grand nombre de parlementaires à prendre la parole. On compte ainsi 314 interventions sur le sujet (voir l'analyse APS des interventions). L'importance des débats liés au message sur l'armée et au financement de la grande muette explique d'ailleurs en partie pourquoi la presse a consacré près de 3 pour cent de ses articles à des questions relatives à l'organisation de l'armée cette année (voir l'analyse APS des journaux, Figure 2). Les articles relatifs à l'organisation et à la stratégie miliaire ont même connu un pic en février, en raison de l’annonce d’un trou de CHF 1 milliard en février (voir l'analyse APS des journaux, Figure 1).

Comme en 2023, la question de la réexportation d’armement a aussi été l’un des enjeux les plus marquants de l’année 2024 en matière de défense. A cet égard, les désaccords entre les chambres ont été particulièrement saillants. En janvier, la (CPS-CN) a rejeté une initiative parlementaire déposée par la (CPS-CE) en 2023, qui visait à procéder à une modification du cadre légal en vigueur dans ce domaine. La CPS-CE a soutenu une motion venant du Conseil des Etats demandant de modifier la loi fédérale sur le matériel militaire (LFMG) afin de donner au gouvernement plus de latitude en matière de réexportation d’armement. Par ailleurs, la CPS-CN a elle-même déposé une initiative parlementaire visant à atteindre cet objectif.

La question de la manière d'augmenter les effectifs de la protection civile pour les années à venir a également été au coeur des débats. Alors que les effectifs de la protection civile devraient normalement être de 72’000 personnes pour assurer son bon fonctionnement, ils et elles sont aujourd'hui 60’000 engagé.e.s et pourraient ne représenter que 50’000 engagé.e.s à l’horizon 2030. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement un message relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Cette modification de la LPPCi a été séparée en deux projets. Le premier projet vise à permettre à des personnes astreintes au service civil de s'engager dans la protection civile lorsque cela est nécessaire. Le second projet propose que les personnes qui n’ont pas pu poursuivre leur service militaire mais qui ont déjà effectué 166 jours de service, puissent s’engager dans la protection civile. Par ailleurs, les changements législatifs proposés par le gouvernement permettront aux personnes astreintes au service militaire, mais qui ne l'ont pas effectué avant leur 25e année de servir dans la protection civile. Les membres du Conseil des Etats ont approuvé les deux projets présentés dans le message du Conseil fédéral.

La participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN simulant une intervention de ses Etats membres a également marqué les esprits à Berne. Il s'agit d'un objet qui a beaucoup intéressé les membres du Conseil national, puisque les parlementaires ont fait 31 interventions dans le cadre de l'examen d'une motion déposée par la CPS-CN en vue d'interdire au Conseil fédéral d'engager la Suisse dans des exercices de cette nature (voir l'analyse APS des interventions). Il s'est donc agi d'un débat relativement long pour une motion traitant d'une question de défense nationale, avec près de 10'000 mots utilisés. La motion a été acceptée par le Conseil national, avant que le Conseil des Etats, plus sensible aux arguments du Conseil fédéral, qui estimait que la Suisse devait conserver une certaine flexibilité dans son rapport à l'OTAN, ne la rejette. Dans la même veine, l’adhésion de la Suisse au programme European Sky Shield a fait couler beaucoup d'encre. L’une des questions qui a suscité la controverse est celle de la ratification du protocole d’adhésion par le Parlement. Or, le Conseil fédéral a estimé que, sur la base de l’article 184, al. 1 de la Constitution, il était en droit de signer cette déclaration d’adhésion sans demander son avis au Parlement.

Finalement, le projet du Conseil fédéral de privatiser Beyond Gravity, la branche spatiale de Ruag, a suscité des débats intenses. Une motion a été déposée par la CPS-CN pour demander au gouvernement de revenir sur sa décision. Cet objet a engendré un long débat pour une motion relative à des enjeux de défense, puisqu'il a été marqué par 38 interventions (voir l'analyse APS des interventions). Les membres du Conseil national ont voté en faveur de la motion de la CPS-CN, qui a aussi reçu le soutien de la CPS-CE. L'examen de cet objet a permis de dépasser les frontières partisanes puisque le PLR a voté avec les Vert-e-s et les Vert'libéraux pour pourfendre la position du Conseil fédéral.

En conclusion, les questions relatives à l'armée ont suscité des débats passionnés au Parlement et ont une nouvelle fois mis en relief l'opposition entre la gauche et la droite autours d'enjeux tels que le financement de l'armée. A l'inverse, certains objets, tels que la privatisation de Beyond Gravity ont dépassé les oppositions traditionnelles entre partis. En 2025, il est probable que les controverses liées au financement de l'armée se poursuivent.

Le Groupe des Vert-e-s a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral à se retirer immédiatement du Traité sur la Charte de l'énergie. Afin d'étayer la logique derrière cette proposition de retrait, Raphaël Mahaim (verts, VD) a expliqué que de nombreux pays européens comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, la Slovénie, ou encore les Pays-Bas, avaient déjà acté ou annoncé leur retrait de la Charte sur l'énergie qui ne répondrait plus à l'urgence climatique actuelle.
De son côté, le Conseil fédéral a précisé qu'il avait mis en pause les négociations afin d'attendre la nouvelle version du Traité sur la Charte de l'énergie afin de se prononcer. Il propose donc de rejeter la motion afin de permettre au gouvernement d'étudier le nouveau contexte international et les options pour la Suisse.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.

In der Wintersession 2024 war es am Nationalrat, über den Migrationspakt der UNO zu diskutieren. SPK-NR-Sprecher Christian Wasserfallen (fdp, BE) führte aus, dass die Mehrheit der Kommission (16 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung) dem Entschluss des Ständerates folgen wolle, die Leitprinzipien und Ziele des Pakts zur Kenntnis zu nehmen, dem Pakt aber insgesamt nicht zuzustimmen. Die Kommission erachte es als Problem, dass im Pakt alle Arten der Migration gleich behandelt würden. Es sei aber nun mal so, dass in der Schweiz nicht alle Migrantinnen und Migranten die gleichen Rechte hätten. So erhalte ein «Asylmigrant» (Wasserfallen) beispielsweise nicht dieselben Rechte und nicht denselben Status wie Handwerkerinnen und Handwerker, die für die Arbeit in die Schweiz kommen. Zudem sei die Kommission überzeugt, dass der Pakt zwar keine rechtliche, jedoch eine politische Wirkung entfalten werde. Dadurch werde der Handlungsspielraum der Schweiz insbesondere bei der Migration von Asylsuchenden eingeschränkt.
Anschliessend stellten Andreas Glarner (svp, AG) sowie Balthasar Glättli (gp, ZH) ihre Minderheiten vor – in ähnlicher Form fanden sich diese bereits im Ständerat als Minderheit Chiesa (svp, TI) und Minderheit Jositsch (sp, ZH). Glarner sprach davon, dass der Pakt beabsichtige, die Migration in das jeweilige «Wunschland» klar zu erleichtern und dies «ungeachtet [der] Qualifikation oder Herkunft» der Migrantinnen und Migranten. Ausserdem werde mit der Zustimmung zum Pakt die Ausschaffungshaft zumindest in Frage gestellt und der Informationsaustausch zwischen den Sozial- und Migrationsbehörden gar untersagt. Schliesslich widerspreche der Pakt auch der Verfassung, indem er die eigenständige Regelung der Zuwanderung verhindere. Daher beantragte Glarner, die Leitprinzipien und Ziele des Migrationspaktes explizit abzulehnen und dem Pakt als Ganzes nicht zuzustimmen. Balthasar Glättli sah die Sache anders. Er betonte, dass die Schweiz auch bei Zustimmung zum Pakt weiterhin zwischen regulärer und irregulärer Migration differenzieren könne. Der Pakt enthalte lediglich Gedanken dazu, wie mit einer international abgestimmten Strategie die Hilfe vor Ort verbessert werden könne. Glättli stellte daher den Antrag, dem Entwurf des Bundesrates und damit auch dem Pakt zuzustimmen. Anschliessend äusserten sich die Fraktionen zum Geschäft. Währenddem sich die Fraktionen von SP, Grünen und GLP dem Antrag Glättli anschlossen und sich die SVP-Fraktion für den Antrag Glarner stark machte, forderten die Mitte- und die FDP.Liberalen-Fraktionen Zustimmung zum Antrag der Kommissionsmehrheit und somit zum Ständerat.
Abschliessend argumentierte Aussenminister Ignazio Cassis, dass der Migrationspakt kein Allheilmittel in Krisensituationen darstelle, er verfolge vielmehr das Ziel, ein gemeinsames Verständnis von Migration zu schaffen. Damit werde zudem der Grundsatz der geteilten Verantwortung zwischen Herkunfts-, Transit- und Zielländern postuliert. Die Erfahrungen anderer Länder hätten gezeigt, dass mit dem Pakt die Verständigung zwischen den betroffenen Staaten erleichtert werden kann. Aus diesen Gründen bitte der Bundesrat darum, seinem Antrag zu folgen und dem Pakt zuzustimmen.
Eintreten wurde sodann ohne Gegenantrag beschlossen. In den zwei Abstimmungen obsiegte der Mehrheitsantrag der Kommission gegenüber den beiden Minderheitsanträgen, wobei die Fraktionen gemäss ihren Voten in der Debatte abstimmten. In der Gesamtabstimmung wurde der Entwurf mit 124 zu 66 Stimmen (0 Enthaltungen) angenommen. Die Gegenstimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion.

Das Änderungsprotokoll zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Serbien stand in der Wintersession 2024 auf der Agenda des Ständerates, der das Geschäft als Zweitrat anging. Wie Erich Ettlin (mitte, OW) seitens der WAK-SR ausführte, setzt das Änderungsprotokoll, dem die Kommission mit 10 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen zugestimmt hatte, vorderhand die Mindeststandards aus dem BEPS-Projekt der OECD um. In der Gesamtabstimmung nahm die kleine Kammer den Entwurf mit 32 zu 2 Stimmen und 2 Enthaltungen an. Die ablehnenden Stimmen sowie die Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP.
In den Schlussabstimmungen stimmte der Nationalrat dem Änderungsprotokoll mit 134 zu 47 Stimmen und 16 Enthaltungen zu. Die Ablehnungen und Enthaltungen stammten ebenfalls aus den Reihen der SVP-Fraktion. Der Ständerat nahm den Entwurf mit 40 zu 2 Stimmen und 2 Enthaltungen an. Auch hier stammten die Gegenstimmen und die Enthaltungen von Mitgliedern der SVP respektive des MCG.

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2024 als Erstrat mit dem Abkommen über Solidaritätsmassnahmen zur Gewährleistung der sicheren Gasversorgung zwischen der Schweiz, Deutschland und Italien. UREK-SR-Sprecher Martin Schmid (fdp, GR) lobte den Bundesrat für dieses Abkommen und erläuterte, dass dieses nur in einer schweren Gasmangellage greifen würde, nachdem alle möglichen Massnahmen zur Reduktion des Gasverbrauchs im Inland ergriffen worden sind. Auch wenn die Schweiz die Abkehr von fossilen Treib- und Brennstoffen verfolge, sei das Abkommen für die Versorgungssicherheit von grosser Wichtigkeit. Weiter hielt der Kommissionssprecher fest, dass die beiden Verpflichtungskredite, die ebenfalls Teil der Vorlage sind, hoffentlich nie gebraucht würden. Die UREK-SR habe das Abkommen und die zwei Kredite einstimmig zur Annahme empfohlen, schloss Schmid. Anschliessend wurde Eintreten auf die Vorlage ohne Gegenantrag beschlossen.
In der Detailberatung ging Schmid auf zwei Kommissionsanträge ein, welche die Bestimmungen des Abkommens präzisieren sollten: Zum einen soll im Energiegesetz festgehalten werden, dass der Bundesrat «die Energiewirtschaft zur Ergreifung und Umsetzung von Massnahmen zur Sicherstellung der kurzfristigen Energieversorgung verpflichten kann». Dieser Antrag stiess auf gewisse Bedenken, auch wenn dagegen kein Minderheitsantrag eingereicht worden war. So bat Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) den zweitberatenden Nationalrat, die Auswirkungen dieser Bestimmung im Detail und vor allem im Hinblick auf die Rolle der Akteure der Energieversorgung zu analysieren. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin gab zu verstehen, dass dem Bundesrat dieser Passus zu weit gehe. Da der Bundesrat jedoch nicht an seinem Antrag festhielt, wurde diese Ergänzung stillschweigend angenommen.
Zum anderen legte Schmid dar, dass im Rohrleitungsgesetz festgehalten werden soll, dass im Falle von Streitigkeiten ausschliesslich das BFE über die Verpflichtung des Vertragsabschlusses sowie über die Bedingungen des Vertrags entscheide. Auch zu diesem Antrag lag keine Minderheit aus der Kommission vor. Guy Parmelin, welcher von Marco Chiesa (svp, TI) unterstützt wurde, wandte aber ein, dass die momentane parallele Zuständigkeit von BFE, Preisüberwacher sowie WEKO bei Streitfällen gut funktioniere und sich bewährt habe. Entsprechend bat der Wirtschaftsminister darum, diese Bestimmung nicht gutzuheissen. Der Antrag der Kommission wurde schliesslich mit 32 zu 11 Stimmen gutgeheissen. Die Gegenstimmen stammten von Mitgliedern der SVP, der Mitte sowie der FDP.
In der Gesamtabstimmung wurde der Bundesbeschluss zum Abkommen sowie diejenigen zu den beiden Verpflichtungskrediten jeweils einstimmig angenommen.

Im November 2024 lancierte ein überparteiliches Bündnis die eidgenössische Volksinitiative «Für einen nachhaltigen und zukunftsgerichteten Finanzplatz Schweiz». Die «Finanzplatz-Initiative» forderte erstens, dass sich der Bund verfassungsmässig für «eine ökologisch nachhaltige Ausrichtung des Schweizer Finanzplatzes» einsetzen und Massnahmen ergreifen muss, um Finanzflüsse entsprechend auszurichten. Zweitens wurden Geschäftstätigkeiten von Schweizer Finanzinstituten mit Unternehmen im Ausland, die erhebliche Umweltauswirkungen zur Folge haben, ins Visier genommen: Schweizer Finanzmarktteilnehmende, wie Banken, Versicherungsunternehmen, Finanzinstitute und Vorsorge- sowie Sozialversicherungseinrichtungen, sollen also dazu verpflichtet werden, ihre Geschäftstätigkeiten entlang der gesamten Wertschöpfungskette an den international vereinbarten und von der Schweiz unterstützten Klima- und Biodiversitätszielen auszurichten, etwa am Pariser Klimaabkommen oder am Kunming-Montreal Abkommen. Drittens soll es diesen Akteurinnen und Akteuren verboten werden, die Erschliessung und Förderung neuer oder die Ausweitung des Abbaus bestehender fossiler Energievorkommen zu finanzieren oder zu versichern. Um diese Vorgaben durchzusetzen, soll gemäss dem siebenundzwanzig-köpfigen Initiativkomitee ein Aufsichtsorgan eingesetzt werden, das mit Verfügungs- und Sanktionskompetenzen ausgestattet wird. Die Unterschriftensammelfrist endet am 26. Mai 2026.

Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2024 als Zweitrat mit dem Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Moldau. Die Kommissionssprecherinnen Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Farah Rumy (sp, SO) führten aus, dass das FHA unter anderem Regelungen in den Bereichen Warenhandel, Ursprungsregeln, Schutz geistigen Eigentums oder auch zum E-Commerce und zur nachhaltigen und sozialen Entwicklung enthalte. Das Abkommen diene dazu, die Rechtssicherheit zu stärken und das bislang recht bescheidene Handelsvolumen zu vergrössern. Farah Rumy erinnerte daran, dass dem Abkommen auch eine politische Bedeutung zukomme, indem sich die Republik Moldau, die sich aufgrund des Angriffskrieges Russlands gegen die Ukraine in einer schwierigen geopolitischen Situation befinde, auf diese Weise wirtschaftlich stärker an Europa binden könne.
Die Fraktionen schlossen sich anschliessend alle der einstimmigen Empfehlung der APK-NR auf Zustimmung zum Abkommen an. Dementsprechend wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen und in der Gesamtabstimmung sprach sich die grosse Kammer einstimmig für die Annahme des Entwurfs aus.
In den Schlussabstimmungen votierte der Ständerat geschlossen für das Abkommen, im Nationalrat stimmten 191 Mitglieder für den Entwurf, ein Mitglied enthielt sich der Stimme.

In der Herbstsession 2024 folgte der Nationalrat der Mehrheit der APK-NR und gab der Standesinitiative des Kantons Genf für eine Durchführung einer der nächsten UNO-Klimakonferenzen in der Region Grand Genève keine Folge. Die Mehrheit der Kommission hatte ins Feld geführt, dass ein solcher Anlass durch seine schiere Grösse zu viele Ressourcen verbrauche und zu viele finanzielle Mittel benötige, wie Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) dem Plenum erläuterte. Demgegenüber argumentierte Nicolas Walder (gp, GE) für die Minderheit der APK-NR, dass die Schweiz und die Region Genf von einem solchen Anlass profitieren könnten und er insbesondere das internationale Genf stärken würde. Walder befürchtete, dass sich die Schweiz bei der Umwelt- und Klimapolitik immer weiter an den Rand drängen lasse und die Sichtbarkeit des internationalen Genfs darunter leide. In der Abstimmung sprachen sich 71 Mitglieder – v.a. der SP- und der Grünen-Fraktion sowie einer Mehrheit der GLP – für Folgegeben aus, 118 votierten dagegen, 4 Personen enthielten sich der Stimme. Mit diesem Ergebnis ist diese Standesinitiative vom Tisch.

Der Nationalrat behandelte das Änderungsprotokoll zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Serbien in der Herbstsession 2024 als Erstrat. Beat Walti (fdp, ZH) und Karin Keller-Sutter stellten die Vorlage vor. Die Finanzministerin wies darauf hin, dass die Anpassung an die OECD-Mindeststandards in erster Linie vorgenommen werde, um Abkommensmissbräuche zu verhindern und die Streitbeilegung zu stärken. Eintreten wurde anschliessend ohne Gegenantrag beschlossen. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das Geschäft mit 125 zu 18 Stimmen und 29 Enthaltungen an. Die Gegenstimmen sowie die Enthaltungen stammten allesamt aus den Reihen der SVP-Fraktion.

Mit der Botschaft zur Genehmigung des Abkommens über Solidaritätsmassnahmen zur Gewährleistung der sicheren Gasversorgung zwischen der Schweiz, Deutschland und Italien legte der Bundesrat dem Parlament im Herbst 2024 insgesamt drei Bundesbeschlüsse vor: Denjenigen über die Genehmigung des Abkommens, denjenigen über den Verpflichtungskredit zur Gewährung einer staatlichen Garantie im Rahmen des Abkommens sowie den Beschluss über einen Verpflichtungskredit zur Finanzierung von Solidaritätsmassnahmen im Rahmen des Abkommens.
Der Botschaft liess sich entnehmen, dass die Schweiz im Notfall und wenn alle innerstaatlichen Massnahmen ausgeschöpft sind, ihren nördlichen und südlichen Nachbarn um Unterstützung bei der Gasversorgung für die geschützten Schweizer Kundinnen und Kunden (v. a. Privathaushalte, Spitäler und Notdienste) bitten kann. Diese Bestimmungen gelten gemäss Abkommen auch für Italien und Deutschland. Im Abkommen wird auch festgehalten, dass die Staaten bei der Umsetzung der sogenannten Solidaritätsmassnahmen die Transportkapazitäten ihrer Netze nicht einschränken dürfen. Die Kosten dieser allfälligen Massnahmen sollen durch den Verpflichtungskredit zur Gewährung einer staatlichen Garantie sowie durch den Verpflichtungskredit zur Finanzierung der Massnahmen gedeckt werden. Sollte es zwischen den Vertragsparteien zu einem Streitfall kommen, so könnte abschliessend ein Ad-hoc-Schiedsgericht entscheiden.

Die bundesrätliche Botschaft zum UNO-Migrationspakt stand in der Herbstsession 2024 auf der Agenda des Ständerates. Dort informierte Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) über die Vorgeschichte und den Inhalt dieses Geschäfts. Nach der anfänglichen Sistierung hatte sich die APK-SR 2024 materiell mit dem Geschäft auseinandergesetzt. Dabei sei sich die Kommission über «den materiellen Gehalt des Paktes» sowie über dessen Wirkung auf das Schweizer Rechtssystem nicht einig geworden. Die Mehrheit der Kommission habe die Auffassung vertreten, dass der Migrationspakt Auswirkungen auf die Rechtsauslegung haben könne, obwohl der Bundesrat davon ausgehe, dass der Pakt keine unmittelbare Konsequenz für das Rechtssystem der Schweiz zeitige. Zudem vertrete die Kommissionsmehrheit die Auffassung, dass die Zielsetzung des Pakts – die Förderung der Migration – nicht im Interesse der Schweiz sei. Daher beantragte die Kommission, in Art. 1 des Bundesbeschlusses über den Migrationspakt zwar Kenntnis von den Leitprinzipien und Zielen des Paktes zu nehmen, in Art. 2 jedoch festzuhalten, dass die Schweiz dem Migrationspakt nicht zustimmt und sich der Stimme enthält.
Anschliessend begründeten Daniel Jositsch (sp, ZH) und Carlo Sommaruga (sp, GE) die Position der Minderheit I Jositsch auf Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates. Dieser hatte beantragt, dass die Bundesversammlung die Leitprinzipien und Ziele des Pakts befürwortet und der Unterstützung des Pakts zustimmt. Jositsch hielt fest, dass der Pakt lediglich ein «zaghafter Versuch» sei, eine Kooperation in der globalen Migrationspolitik herzustellen. Sommaruga ergänzte, dass die Schweiz weiterhin die Freiheit habe, ihre nationale Migrationspolitik eigenständig festzulegen.
Dies zog wiederum Marco Chiesa (svp, TI) in Zweifel, welcher mit seiner Minderheit II beantragte, dass die Bundesversammlung die Leitprinzipien und Ziele und auch die Zustimmung zum UNO-Migrationspakt seitens der Schweiz ablehnt. Chiesa legte dar, dass die Zustimmung zum Pakt gleichbedeutend sei mit der Bedrohung der Souveränität der Schweiz in Sachen Migrationspolitik. Zudem bringe die Integration einer zunehmenden Anzahl von Migrantinnen und Migranten grosse wirtschaftliche Belastungen mit sich.
Abschliessend gab Aussenminister Ignazio Cassis zu bedenken, dass es sich beim Migrationspakt lediglich um einen Referenzrahmen handle, mit dem ein gemeinsames Verständnis für Migration erreicht werden solle. Zudem werde im Pakt auch darauf hingewiesen, dass sich Herkunfts-, Transit- und Zielländer die Verantwortung für die Migration teilen. Schliesslich bestehe das wichtigste Ziel darin, die irreguläre Migration zu verringern.
In den anschliessenden Abstimmungen setzte sich der Mehrheitsantrag gegen die beiden Minderheiten Jositsch und Chiesa durch. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit 26 zu 7 Stimmen und 11 Enthaltungen an. Die Ablehnungen stammten von Mitgliedern der SVP, die Enthaltungen aus den Reihen von rot-grün.

Le 14 juin 2024, les deux chambres ont voté et accepté lors du vote final l'accord sur l'échange de données des joueurs et joueuses exclus au Liechtenstein et en Suisse. Au Conseil national, la proposition a été acceptée sans débat par 195 voix contre 3 voix, issues de l'UDC, et aucune abstention. Au Conseil des Etats, la proposition a été acceptée à l'unanimité et sans débat.

Der Ständerat genehmigte in der Sommersession 2024 einstimmig das Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Moldau.
Er tat dies, nachdem Carlo Sommaruga (sp, GE) und Wirtschaftsminister Guy Parmelin das Abkommen vorgestellt und gewürdigt hatten: Carlo Sommaruga wies bei dieser Würdigung insbesondere auf das Kapitel über Handel und nachhaltige Entwicklung hin. Dieses umfasse wichtige Aspekte wie die nachhaltige Waldbewirtschaftung, die Einhaltung internationaler Klima- und Biodiversitätsabkommen sowie von Arbeitnehmendenrechten der ILO. Das interessanteste Element stellte für Sommaruga jedoch die mögliche Einsetzung eines Expertengremiums im Falle von Streitigkeiten betreffend die Einhaltung der Verpflichtungen zur nachhaltigen Entwicklung dar. Guy Parmelin wiederum wies auf die Bedeutung des Abkommens für die politische Integration der Republik Moldau hin. Die EFTA-Staaten könnten damit etwas zur Stärkung des Landes sowie zur Stabilität in der Region beitragen.

Gabriela Suter (sp, AG) bezog sich in ihrem 2022 eingereichten Postulat auf die kurz zuvor vom UNO-Ausschuss für die Rechte von Menschen mit Behinderungen gemachten Beobachtungen, gemäss welchen die Umsetzung der UNO-Behindertenrechtskonvention (BRK) in der Schweiz mangelhaft sei. Mit ihrem Vorstoss forderte sie den Bundesrat nun dazu auf, die Widersprüche zwischen den Schweizer Rechtsgrundlagen und der Behindertenrechtskonvention offenzulegen und Möglichkeiten zu deren Beseitigung aufzuzeigen. Der Bundesrat empfahl die Ablehnung des Postulats, wobei er unter anderem auf bestehende Verpflichtungen zur regelmässigen Überprüfung der Wirksamkeit der gesetzlichen Grundlagen hinwies sowie auf die Notwendigkeit, bei der Anpassung dieser Grundlagen die BRK-Konformität zu überprüfen. In der Sommersession 2024 und somit ziemlich genau 10 Jahre nach Inkrafttreten der Behindertenrechtskonvention in der Schweiz nahm der Nationalrat das Postulat mit geschlossener Unterstützung der Fraktionen der SP, Grünen, GLP und Mitte bei 97 zu 87 Stimmen (keine Enthaltungen) an. Die Fraktionen der FDP und SVP lehnten den Vorstoss dabei ebenso geschlossen ab.

Après le vote d'entrée en matière au Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a recommandé à l'unanimité à sa chambre d'approuver l'accord et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Lors du passage devant la chambre haute en mai 2024, Benedikt Würth (centre, SG) s'est exprimé au nom de la commission. Il a notamment rappelé que les acteurs principaux de la mise en œuvre de ce nouvel accord sont les entreprises du domaine, c'est-à-dire vingt-et-une maisons de jeu et deux sociétés de loterie (Swisslos et la Loterie Romande), et a expliqué que le secteur des jeux d'argent est important au Liechtenstein, le pays comptant sept casinos, tous très facilement accessibles depuis la Suisse. Selon le député saint-gallois, l'accord est bénéfique pour les deux parties et renforce les bonnes relations entre les deux pays. Charles Juillard (centre, JU) est ensuite intervenu pour exprimer ses interrogations quant au nombre de personnes interdites de jeux d'argent en Suisse. En effet, du fait d'une législation suisse plus stricte, le député jurassien estime que trois fois plus de personnes sont interdites de jeux en Suisse qu'en France. Selon lui, cette législation entraîne des déplacements vers les pays limitrophes et constitue des pertes fiscales pour la Suisse qui se chiffrent en millions. A l'issue du débat, Beat Jans est intervenu au nom du Conseil fédéral pour rappeler quelques raisons de cet accord avec le Liechtenstein. Tout d'abord, la proximité géographique et la similarité des lois en matière de jeux d'argent dans les deux systèmes juridique permet une mise en œuvre simple et rapide de cet accord. De plus, des accords avec d'autres pays limitrophes sont envisageables, mais les règles d'exclusions et les procédures varient beaucoup, ce qui rend une coopération beaucoup plus compliquée pour le moment . Lors du vote, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité d'entrer en matière, soit 39 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention.

Im Sommer 2024 schrieb der Nationalrat im Rahmen des Berichts des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2023 das Postulat der SPK-NR zur Prüfung des Beitritts der Schweiz zu ECRIS ab. Der Bundesrat verwies in seinem schriftlichen Antrag auf Abschreibung auf den im August 2023 veröffentlichten Bericht zum Thema und betrachtete das Postulat somit als erfüllt.

Am 1. Mai 2024 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Serbien. Mit dieser Botschaft soll das bestehende Abkommen an die BEPS-Mindeststandards der OECD angepasst werden, so der Bundesrat. Damit reihte sich diese Änderung in eine ganze Reihe von angepassten Doppelbesteuerungsabkommen ein. In den vorangehenden Jahren waren beispielsweise bereits die Abkommen mit Slowenien und Armenien geändert worden. Mit der vorgesehenen Änderung werde das DBA mit Serbien insbesondere um eine Missbrauchsklausel und eine Amtshilfeklausel zum Informationsaustausch erweitert. Der Bundesrat ergänzte, dass das geänderte DBA nur für Serbien gelte; für Montenegro, welches früher zusammen mit Serbien einen einzigen Staat bildete, gelte weiterhin das ursprüngliche DBA.

Aufgrund der angespannten Finanzlage des Bundes gab der Bundesrat Anfang Mai 2024 den Verzicht auf eine Teilnahme an der aktuellen Periode des Erdbeobachtungsprogramms Copernicus bekannt. Das Programm, welches von der EU und der ESA ins Leben gerufen wurde, dient der Erhebung und Bereitstellung von diversen Geoinformationen. Eine Teilnahme an der nächsten Programmgeneration ab 2028 werde jedoch laufend geprüft, schloss der Bundesrat. Er revidierte mit diesem Entscheid seinen Beschluss vom Februar 2022, als er bekannt gegeben hatte, dass er eine Teilnahme an Copernicus anstrebe.

Über das Jahr 2023 verteilt reichten vier Kantone je eine Standesinitiative ein, in welcher sie die Wiederassoziierung der Schweiz an das EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe» forderten (Kt.Iv. FR 23.306; Kt.Iv. JU 23.316; Kt.Iv. VD 23.323; Kt.Iv. TI 23.324). Sie knüpften damit an die Forderungen der Standesinitiativen der beiden Basel und Genf an.
Die vier Kantonsinitiativen riefen die aktuelle Situation in Erinnerung, in welcher die Schweiz als nicht assoziiertes Drittland gilt und daher Forschende von Schweizer Hochschulen nur beschränkt an den Ausschreibungen für europäische Verbundprojekte teilnehmen können und diese auch nicht mehr koordinieren dürfen. Problematisch sei etwa auch der Umstand, dass Schweizer Start-ups und KMU keine Mittel mehr vom Europäischen Innovationsrat erhalten. Die Nichtassoziierung schade den Schweizer Hochschulen, den Forschenden sowie auch privaten Einrichtungen und isoliere das Schweizer Forschungsnetz. Diese Sorgen würden alle Akteurinnen und Akteure der Schweizer Wissenschaft teilen, so etwa der Kanton Waadt in seiner Begründung.
Die WBK-SR befasste sich im April 2024 mit den vier Initiativen und stellte erfreut fest, dass sich mit der Verabschiedung des Verhandlungsmandats mit der EU in Form des Paketansatzes Fortschritte eingestellt hätten. So sei es für Schweizer Forschende möglich, an den Ausschreibungen des Europäischen Forschungsrates für das Jahr 2024 und an der Ausschreibung des ERC Advanced Grant teilzunehmen. Nichtsdestotrotz beantragte sie mit 11 zu 0 Stimmen und 1 Enthaltung, den Initiativen Folge zu geben, um damit ihre Unterstützung für die Schweizer Forschung auszudrücken.

Im März 2024 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht «Auswirkungen eines Beitritts der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag TPNW auf die Aussen- und Sicherheitspolitik der Schweiz» in Erfüllung des gleichnamigen Postulats von Josef Dittli (fdp, UR). Im Bericht wurde erläutert, dass sich die Sicherheitslage auf dem europäischen Kontinent, aber auch darüber hinaus in den letzten Jahren insbesondere aufgrund des Krieges in der Ukraine massiv verschlechtert habe. Vor diesem Hintergrund ging der Bundesrat sodann auf die Chancen und Risiken eines Schweizer Beitritts zum TPNW ein: Der Bundesrat ordnete den Beitritt einerseits als logische Weiterführung der humanitären Tradition und des Engagements der Schweiz für die Einhaltung des Völkerrechts und den Kampf gegen Massenvernichtungswaffen ein. Er gab andererseits aber zu bedenken, dass mit dem Beitritt ein gewisses Risiko einhergehe, die Kooperation im sicherheitspolitischen Bereich – namentlich mit dem «Nuklearbündnis» NATO – zu beeinträchtigen, da ein Schweizer Beitritt bei manchen Mitgliedstaaten auf Unverständnis stossen könne und als mangelndes Bewusstsein für die Notwendigkeit eines vertieften Zusammenhalts unter den Sicherheitspartnern aufgefasst werden könne. Nach der Abwägung der Vor- und Nachteile kam der Bericht zum Schluss, dass ein Beitritt der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag derzeit nicht angezeigt sei. Die Schweiz könne auch ohne diesen Vertrag ihr Engagement für die Abrüstung von Atomwaffen und weiteren Massenvernichtungswaffen vorantreiben, beispielsweise in Form der Teilnahme an den TPNW-Vertragsstaatenkonferenzen als Nicht-Mitglied des Vertrags.

Das Ansinnen der Standesinitiative Genf, dass die Region Grand Genève eine der nächsten UNO-Klimakonferenzen ausrichten soll, wurde in der Frühjahrssession 2024 vom Ständerat abgelehnt. Auf Ersuchen seiner Kommission gab die kleine Kammer der Initiative stillschweigend keine Folge.

Die SPK-NR reichte im Januar 2024 ein Postulat ein, in welchem sie den Bundesrat aufforderte, zu prüfen, ob ein bilaterales Abkommen mit Italien zum Austausch von Strafregisterdaten abgeschlossen werden sollte. Diese Prüfung solle parallel zur Aufnahme von Verhandlungen im Hinblick auf einen Beitritt der Schweiz zu ECRIS und ECRIS-TCN erfolgen, da die Schweiz diesen Abkommen erst in mehreren Jahren beitreten könne und auch dann noch keine systematische Abfrage von Strafregistereinträgen möglich sein dürfte.
Der Nationalrat nahm das Postulat in der Frühjahrssession 2024 stillschweigend an.

Mittels Motion wollte Nationalrat Gerhard Andrey (gp, FR) die Ausrichtung der Finanzmittelflüsse gemäss dem Klimaabkommen von Paris stärken. Der Bundesrat und die Branchen hätten bereits 2020 die Ambition gezeigt, die Schweiz als Zentrum der nachhaltigen Finanzdienstleistungen positionieren zu wollen. Konkret schlug der Freiburger Nationalrat nun vor, es der Finanzmarktbranche selber zu überlassen, wie sie das netto null Ziel des Pariser Klimaabkommens erreichen wolle – eine Regelung die «typisch schweizerisch [sei]: wirtschaftsfreundlich und dennoch sehr wirksam». Falls bis 2028 allerdings nicht bei mindestens 80 Prozent der Finanzflüsse von Schweizer Finanzmarktinstitution glaubwürdig aufzeigt werde, wie das Ziel der Treibhausreduktion bis 2050 erreicht werden soll, solle eine staatliche Regelung greifen, die etwa eine Allgemeinverbindlichkeit von bereits etablierten Selbstregulierungen wie den Swiss Climate Scores auferlegen könne.
Die bekämpfte Motion wurde in der Frühjahrssession 2024 von Erich Hess (svp, BE) zur Ablehnung empfohlen. Er kritisierte die gesetzte Frist als zu eng und die Kontrolle der gesamten Finanzflüsse als unmöglich. Zudem stellte er das Klimaabkommen generell in Frage. Finanzministerin Karin Keller-Sutter führte hingegen aus, dass der Bundesrat befürworte, wenn die Umsetzung des Klimaabkommens in der Branche durch effiziente Regulierungen – ohne Zwänge und Verbote – erfolge und er den Vorstoss deshalb unterstütze. Unterstützung fand die Motion bei der Abstimmung auch in einer Allianz der Fraktionen der Grünen, der SP, der Grünliberalen und Teilen der Mitte, die dem bürgerlichen Block allerdings stimmenmässig unterlag: In der Frühlingssession 2024 wurde der Vorstoss vom Nationalrat mit 111 zu 78 Stimmen bei 3 Enthaltungen abgelehnt.

Um einer Bestimmung der von der Schweiz im Jahr 2014 ratifizierten UNO-Behindertenrechtskonvention gerecht zu werden, lancierte eine Mehrheit der SGK-NR eine Motion, mit der für Menschen mit Behinderungen die freie Wahl des Wohnorts und der Wohnform geschaffen werden sollte.
Der Bundesrat lehnte den Vorstoss ab, da er das Ziel der Förderung des freien Wohnens nicht zwingend mit einer entsprechenden Revision des Bundesgesetzes über die Institutionen zur Förderung der Eingliederung von invaliden Personen (IFEG) erreichen wollte, wie dies die Motion fordere. In einem ersten Schritt beabsichtigte der Bundesrat, offene Fragen zuerst gemeinsam mit den Kantonen im Rahmen der sogenannten Behindertenpolitik 2023-2026 zu klären.
Mit 128 zu 52 Stimmen (4 Enthaltungen) folgte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2024 jedoch seiner Kommissionsmehrheit und nahm die Motion an. Ein Grossteil der SVP-Fraktion sowie vereinzelte Stimmen aus der FDP-Fraktion waren der Kommissionsminderheit Glarner (svp, AG) gefolgt, die ebenso wie der Bundesrat auf Ablehnung der Motion plädiert hatte.

En janvier 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a proposé à l'unanimité à sa chambre d'approuver l'accord et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Lors du passage devant la chambre basse en mars 2024, Céline Weber (pvl, VD) s'est exprimée au nom de la CSEC-CN. Elle a soutenu cet accord, expliquant qu'il ne s'agit en aucun cas d'une modification des règles d'exclusion des joueurs et joueuses, mais d'une collaboration permettant d'échanger des informations sur les joueurs et joueuses exclus dans un des deux pays. La proximité des deux pays permettait jusqu'ici aux personnes exclues d'un côté de la frontière d'aller jouer dans le pays limitrophe. Egalement au nom de la CSEC-CN, Dominik Blunschy (centre, SZ) a expliqué que le nombre de joueurs et joueuses au Liechtenstein est remarquablement élevé, ce qui laisse supposer que de nombreux de joueurs et joueuses interdits de jeu en Suisse se tournent vers les casinos du Liechtenstein. Avec cet accord, les casinos seront tenus d'échanger les données quant aux personnes exclues, tout en devant garantir la protection des données. Les casinos seront également obligés d'informer les joueurs et joueuses concernés quant à leur exclusion et à l'échange de leurs données. Finalement, Beat Jans est intervenu au nom du Conseil fédéral pour souligner l'aspect novateur de cet accord, unique à ce jour en Europe. A l'issue du débat, le Conseil national a accepté d'entrer en matière par 165 voix (26 PLR, 39 PS, 52 UDC, 17 Vert-e-s, 24 Centre, 7 Vert'libéraux) contre 2 voix UDC. Il n'y a pas eu d'abstention, mais 26 parlementaires étaient absents lors du vote.