Der Ständerat behandelte in der Wintersession 2024 eine Motion Matter (glp, GE), welche die Teilnahme der Schweiz an Friedensförderungseinsätzen der EU forderte. Im Rat führten Kommissionssprecher Marco Chiesa (svp, TI) sowie Aussenminister Ignazio Cassis aus, dass die APK-SR respektive der Bundesrat die Motion als überholt betrachteten, da der Bundesrat bereits beschlossen habe, das Verhandlungsmandat über die vereinfachte Beteiligung der Schweiz an zivilen Friedensförderungsmissionen der EU auf den militärischen Bereich auszudehnen. Sowohl die sicherheitspolitischen als auch auch die aussenpolitischen Kommissionen hätten sich mit dieser Ausdehnung einverstanden erklärt. Die Motion wurde anschliessend gemäss Antrag der Kommission und des Bundesrates stillschweigend abgelehnt.

A la suite de l'adoption en décembre 2022 du postulat déposé par le conseiller national st-gallois Marcel Dobler (plr, SG), le Conseil fédéral a écrit un rapport présentant sa stratégie globale en matière de cybertests. Le rapport élaboré par le Conseil fédéral fait état de trois priorités en ce qui concerne les cyberexercices menés par la Confédération.
La première relève de la manière dont les autorités peuvent renforcer leur coordination pour mener à bien les cyberexercices auxquels elles procèdent. Pour y parvenir, le Conseil fédéral a institué un Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), dont la principale mission sera de s'assurer que les cyberexercices soient pris en compte dans le processus de coordination des exercices de crise menés par les autorités à l'échelon fédéral. Le second objectif fixé par cette stratégie correspond aux mécanismes prévus pour garantir «la préparation et le suivi systématique de ces exercices». Le gouvernement explique ainsi qu'il entend encourager la mise en place d'un dispositif d'échange d'expériences dans le domaine des cyberexercices, à destination des acteur.trice.s. qui oeuvrent au sein ou à l'extérieur de l'administration fédérale. Il s'agira aussi de planifier de manière rigoureuse les exercices prévus dans le but d'améliorer les connaissances et les compétences des personnes impliquées. La dernière grande orientation en matière de cyberexerices dont fait mention le Conseil fédéral dans sa stratégie correspond aux dispositifs que peut déployer la Suisse pour renforcer ce que le gouvernement nomme l'institutionnalisation de la «coopération externe à la Confédération ou internationale» dans ce domaine. Pour ce faire, le Conseil fédéral mise sur la participation régulière de la Suisse à des exercices internationaux dans le domaine de la cybersécurité.
En conclusion, le Conseil fédéral rappelle que ces trois grands axes stratégiques constituent la base de la mesure 10 («gestion de crise») de la cyberstratégie nationale.

Le conseiller national Michael Götte (udc, SG) souhaite faciliter la livraison d'armement suisse à des Etats étrangers. Il a donc déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'autoriser les affaires de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'armement. Par affaires de gouvernement à gouvernement, le motionnaire entend le fait pour un Etat de ne pas acquérir du matériel militaire auprès de l'entreprise qui le produit, mais de le faire en signant un contrat avec le gouvernement du pays d'où vient le matériel militaire acheté. Selon le député saint-gallois, cette manière de procéder permettrait notamment d'améliorer la transparence avec laquelle ce type de transactions sont opérées et de renforcer la coopération internationale. Dans un avis émis le 4 septembre 2024, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de cette motion et a appelé les parlementaires à la soutenir, arguant qu'il était était dans l'intérêt de la Suisse et de sa stratégie de défense qu'elle puisse faire des affaires de gouvernement à gouvernement dans le domaine de l'armement. Le Conseil fédéral a proposé que cette motion soit adoptée en tant que décision de principe. Le gouvernement décidera par la suite de la manière dont les affaires de gouvernement à gouvernement seront effectuées concrètement.
L'objet a été combattu par des élus du camp rose-vert, à savoir le conseiller national socialiste Fabian Molina (ZH) et la conseillère nationale écologiste Marionna Schlatter (ZH). La motion a donc été envoyée en commission – en l'occurence la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) – pour examen. Le traitement de cet objet par le Conseil national est ainsi reporté.

Lors de son traitement par le Conseil des Etats, le message du Conseil fédéral relatif à l'aide apportée par la Confédération aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité du Forum économique mondial (WEF) entre 2025 et 2027 a suscité peu de débats. S'exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), Andrea Gmür (centre, LU) a appelé ses collègues à voter pour les deux arrêtés fédéraux contenus dans le message du Conseil fédéral en indiquant que les membres du Conseil national les avaient déjà soutenus avec une large majorité au mois de juin. Elle a également affirmé que la CPS-CE avait reconnu l'importance du WEF, organisé chaque année à Davos, pour le renforcement de l'influence et de l'image de la Suisse dans le monde, notamment parce qu'il lui permettait d'apparaître comme un « Konferenzort und Sitzstaat wichtiger internationaler Organisationen». La sénatrice lucernoise a terminé son discours en rappelant que la CPS-CE préconise l'entrée en matière sur les deux arrêtés et qu'elle recommande d'approuver l'objet à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.
Par la suite, la ministre de la défense Viola Amherd a pris la parole au nom du Conseil fédéral pour demander, elle aussi, aux membres du Conseil des Etats de voter en faveur des deux arrêtés. Elle s'est notamment attachée à présenter certaines tâches de l'armée relatives à la sécurisation du WEF, afin de défendre la présence de l'armée aux côtés des autorités grisonnes pour les années à venir et afin de justifier les demandes de financement formulées dans le message du Conseil fédéral. La conseillère fédérale a par exemple affirmé qu'il était indispensable que l'armée puisse assurer la sécurité des invités, gérer certaines questions d'ordre logistique ou relatives à l'aide au commandement. De plus, elle a indiqué que la protection de l'espace aérien par l'armée revêtait une importance particulière. L'instauration d'une zone de trafic restreinte pendant la conférence rendrait ainsi nécessaire l'utilisation d'avions de combat F/A 18.
Les sénateurs ont approuvé l'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons à l'unanimité, moins une abstention. L'arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement de CHF 7.65 millions accordé au canton des Grisons pour la participation de la Confédération aux mesures de sécurité du WEF a quant à lui été accepté par 39 voix contre 1 et 1 abstention.

Les membres du Conseil des Etats ont débattu de la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) visant à interdire la participation de l’armée suisse aux exercices de l’OTAN. S'exprimant au nom de la commission, Daniel Jositsch (ps, ZH) a appelé ses collègues à rejeter la motion en affirmant que la Suisse devait se préparer à n'importe quel type de situation d'urgence, donc aussi à l'éventualité d'une guerre au cours de laquelle la Suisse aurait pour alliés des pays membres de l'OTAN. Heidi Z'graggen (centre, UR), qui avait déjà défendu cette motion contre la majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), a quant à elle tenté de convaincre ses collègues du Conseil des Etats de voter en faveur de cet objet en arguant que les soldats suisses pourraient ne pas être très motivés par l'idée de participer à des exercices à l'étranger, puisque l'armée suisse est une armée de milice. A cet égard, elle a notamment fait mention du faible nombre de militaires s'étant portés volontaires pour participer à un exercice organisé en 2025 en Autriche. Heidi Z'graggen a également indiqué que la participation à des exercices simulant la mise en application des clauses de l'article 5 du Traité de l'OTAN (soutien des Etats membres de l'OTAN en cas d'attaque contre un autre Etat membre) pourrait mettre en cause la neutralité de la Suisse. En effet, en tant qu'Etat neutre, la Suisse peut difficilement prendre des initiatives en temps de paix qui la contraindraient à se soustraire à certaines obligations relatives à son statut d'Etat neutre si une guerre devait éclater.
S'exprimant au nom du groupe socialiste, Franziska Roth (ps, SO) a exprimé son opposition à la motion de la CPS-CN en indiquant que la participation de la Suisse à des exercices organisés en partenariat avec l'OTAN lui permettrait de contribuer à la paix et à la sécurité du continent européen, sans attendre que d'autres pays ne lui viennent en aide en cas d'attaque. Les élus UDC ne partageaient pas cette opinion. Ce fut notamment le cas de Werner Salzmann (udc, BE), qui a rappelé à ses collègues que la neutralité de la Suisse était aussi une question d'image. Selon lui, il n'était donc pas judicieux de participer à des exercices de l'OTAN, puisqu'ils pouvaient laisser entendre que la Suisse fait partie intégrante de cette alliance.
Pour s'opposer au discours des partisans de la motion, certains élus qui y étaient opposés, tels que la centriste Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), ont affirmé que la participation à des exercices simulant l'application de l'article 5 ne signifiait pas que la Suisse agirait selon les clauses de cet article en cas d'attaque contre un Etat membre de l'Alliance. Le conseiller national uranais Josef Dittli (plr) a quant à lui indiqué que la Suisse avait déjà participé à des exercices conduits en partenariat avec l'OTAN dans le domaine de la cyberdéfense. Puisque les questions relatives à la cyberdéfense sont aujourd'hui couvertes par l'article 5 du Traité de l'OTAN, la Suisse ne pourrait plus y prendre part si la motion était acceptée, alors que ces enjeux revêtent une grande importance stratégique.
A la fin des débats, la ministre de la défense Viola Amherd a pris la parole, au nom du Conseil fédéral, pour appeler les parlementaires à rejeter la motion. Elle a notamment affirmé que la participation de la Suisse à des exercices de l'OTAN ne la conduirait pas à prendre part à la défense de l'Alliance et que les militaires suisses ne s'entraineraient donc pas à défendre les frontières extérieures de l'OTAN. Elle a par ailleurs indiqué que, puisque la motion interdisait tout exercice associé à l'article 5, la Suisse n'aurait plus que très rarement l'occasion de participer à des exercices de l'OTAN.
Au vote, la motion a été rejetée par 29 voix contre 12 et 4 abstentions. L'objet est donc liquidé.

Les membres de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) ont débattu de la motion déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN). Cette motion vise à interdire la participation de l’armée suisse aux exercices de l’OTAN qui mettent en scène la réponse – dans le cadre de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord – des membres de l’organisation en cas d’attaque contre l’un d’entre eux.
Les membres de la CPS-CE ont décidé à l’unanimité, moins 1 abstention, de recommander au Conseil des Etats de ne pas donner suite à cet objet, notamment parce qu'ils estiment que la participation de l’armée suisse à des exercices organisés par l’OTAN ne vise pas à préparer une éventuelle intervention de la Suisse aux côtés des Etats alliés. Selon eux, l'engagement de l'armée dans ce type d'exercices aurait pour seule mission de développer ses capacités de défense et ne remettrait pas en cause la neutralité helvétique. De telles initiatives seraient donc favorables à la politique de sécurité de la Suisse. Exiger la non participation de la Suisse aux entrainements organisés par l’OTAN rendrait par ailleurs l’armée moins performante. Les membres de la CPS-CE ajoutent également que certains militaires suisses participent déjà à des «exercices comprenant des séquences de défense». La CPS-CE considère même que ces collaborations pourraient être approfondies.
L'objet devrait être examiné par le Conseil des Etats lors de la session d’automne 2024.

Au cours de l'été 2024, les débats relatifs à un éventuel rapprochement militaire de la Suisse, de l'OTAN et de l'Union européenne (UE) ont particulièrement intéressé la presse. En effet, Le Temps révélait le 3 août que la ministre de la défense Viola Amherd avait l'intention d'associer la Suisse au programme Pesco. Il s'agit d'un pilier de la stratégie militaire de l'Union européenne, qui comme l'indiquait Le Temps, sert d'embryon à une future armée européenne. Ce journal fait savoir que la conseillère fédérale Amherd a évoqué son intention d'associer l'armée suisse à deux projets élaborés par les autorités européennes dans le cadre de Pesco : un dispositif permettant de réaliser des exercices de sécurité avec des pays européens et une initiative visant à faciliter le passage de militaires européen.ne.s entre les frontières de l'UE. Le Temps relevait aussi que la ministre de la défense n'avait vraisemblablement pas prévu d'informer le Parlement de ces démarches. L'annonce des projets de la conseillère fédérale Amherd de procéder à un rapprochement avec l'OTAN et l'UE a déclenché de nombreuses réactions passionnées. La NZZ rappelait à cet égard le 7 août que la position souverainiste de l'UDC, opposée à l'idée d'intensifier les relations avec l'UE et l'OTAN, rejoignait celle des Vert-e-s et d'une partie des socialistes.
Fidèle à sa ligne éditoriale, la Weltwoche a publié le 8 août un article critiquant la manière de procéder de Viola Amherd. Le journal l'a qualifiant de «Meisterin der Intransparenz». D'autres réactions des milieux conservateurs ne se sont pas fait attendre. Le conseiller national UDC Franz Grüter (LU) indiquait ainsi, le 19 août, dans l'Aargauer Zeitung, que les projets de Viola Amherd étaient «une déclaration de capitulation». Par ailleurs, le Sonntagsblick annonçait, dans un article publié quatre jours plus tard, qu'un rapport élaboré par des figures issues du monde politique, ainsi que des rangs de l'armée, devant être présenté par le Département de la défense (DDPS) le 29 août, risquait de faire débat. En effet, avant même que ce document ne soit publié, ce journal hebdomadaire annonçait que la commission d'expert.e.s mandatée par Viola Amherd prônait un rapprochement avec l'OTAN dans les domaines de la cyberdéfense, de la gestion de conflits hybrides et des questions liées à l'innovation. Selon le Sonntagsblick, ce groupe de travail aurait même établi des contacts avec des représentant.e.s de l'alliance atlantique à Bruxelles. Les autres informations relayées par le Sonntagsblick concernaient la proposition de ce groupe d'expert.e.s d'organiser des exercices avec l'OTAN, de mettre fin à l'interdiction de réexportation d'armement pour des pays comme les Etats-Unis ou l'Allemagne et de procéder à un rapprochement avec l'Union européenne en matière de défense, notamment avec le programme HEDI, qui permet de développer l'innovation dans des domaines liés à la défense. Les expert.e.s ont aussi proposé de redéfinir la neutralité de la Suisse, afin qu'elle soit plus compatible avec cette nouvelle manière de concevoir ses relations avec l'OTAN et l'UE.
Le journal Le Temps s'est lui aussi montré peu tendre avec la cheffe du DDPS, en titrant un article publié le 22 août «Tourmente au sein de la commission d’étude de Viola Amherd». Dans cet article, on apprenait qu'un élu socialiste, Pierre-Alain Fridez (JU), avait décidé de quitter la commission, alors que deux autres élu.e.s – une verte et un UDC – y avaient songé. En cause : la manière dont étaient conduits les travaux de la commission. En effet, ces parlementaires estimaient que le groupe de travail était composé majoritairement de personnes partageant les vues de Viola Amerd et qu'elles seraient donc en mesure d'imposer au reste de la commission des orientations proches de celles souhaitées par la conseillère fédérale. La Weltwoche a elle aussi rendu compte des critiques formulées par Pierre-Alain Fridez vis-à-vis de la commission d'experte.e.s, affirmant que l'élu jurassien l'avait qualifiée de «farce». Après la publication du rapport du groupe d'expert.e.s, l'Aargauer Zeitung a indiqué que les réactions des partis étaient contrastées. Par exemple, malgré l'opposition de l'UDC à tout rapprochement avec l'UE et l'OTAN, le parti agrarien ne s'est pas montré défavorable à l'augmentation des moyens de l'armée proposée par les expert.e.s. En effet, les membres de la commission d'étude ont aussi estimé qu'il était nécessaire que le budget de l'armée atteigne plus rapidement 1 pour cent du PIB, soit d'ici à 2030.

Le rapport, résultant du postulat qui visait à définir dans quelle mesure la Suisse est concernée par la désinformation et la prise d'influence d'autrui sur l'opinion publique, a été publié par le Conseil fédéral. Dans le compte rendu des Sept sages, le contexte autour des activités d'influence et de la désinformation ainsi que les mesures entreprises pour les contrer ont été évoqués. Le rapport souligne que les activités d’influence dans l’espace de l’information «visent à manipuler les perceptions, les pensées et les actions des individus, des groupes et des sociétés» et «peuvent être menées par des acteurs étatiques comme non étatiques». Ceci comprend par exemple la désinformation qui «consiste en informations trompeuses ou entièrement inventées pour influencer ou saboter des processus politiques, pour attaquer la crédibilité des institutions et des médias, ou tout simplement pour semer le doute sur la fiabilité des informations». Ainsi, le rapport évoque des éléments clés de la transmission d'information et de la sécurité nationale tout comme la nécessité de prendre des actions pour l'ensemble de la société.
Soulignant l'aspect transfrontalier du phénomène, l'analyse fédérale mentionne divers conflits internationaux proches de la Suisse – Ukraine, Russie; Hamas, Israël – dans lesquels l'espace de l'information est d'importance significative, notamment pour une prise d'influence sur autrui, aussi au-delà des pays où surviennent les tensions. Comme la désinformation et les activités d'influence affaiblissent la démocratie, les prévenir et les contrer est important pour la Suisse.
Selon le rapport, par un paysage médiatique varié, un niveau de vie élevé, un bon niveau d'instruction et une confiance en les institutions étatiques plus élevée que la moyenne – notamment par l'appel régulier des citoyens aux urnes –, la résilience de la Suisse face à la désinformation et aux activités d'influence est renforcée. Toutefois, par le nombre de votations annuelles, le risque de prise d'influence augmente. En effet, malgré la résilience face à la désinformation en Suisse, le gouvernement considère sérieusement le danger que représentent les activités d'influence et diverses mesures sont entreprises afin de les limiter et les empêcher. Le Conseil fédéral a illustré ses propos avec l'évocation de deux cas d'activités d'influence répertoriés, respectivement en 2018 et 2022.
L'observation de la situation, la résilience et la sensibilisation – éducation de la population à ce sujet –, la réglementation et la prise de sanctions, la communication et la coordination sont les lignes directrices entreprises par la Suisse pour lutter contre les activités d'influence. Le SRC s'occupe d'observer l'état des lieux. A l'intérieur du pays, «les informations sur les activités d’influence qu’il peut collecter, examiner ou traiter sont très limitées», mais lorsqu'il est question d'influences venant de l'étranger, il se concentre sur les «menaces directes, concrètes ou potentielles que les rivalités entre grandes puissances font peser sur la Suisse». Quand il est question de conflits hybrides, la Chine et la Russie sont des acteurs particulièrement observés, étant présumés comme «les deux pays qui cherchent à exercer le plus d’activités d’influence visant la Suisse».
Le rapport précise que l’OFCOM veille au respect de la LRTV, soit que la SSR respecte son engagement journalistique. Il a aussi été souligné que l'évolution technologique était observée afin de réagir au mieux à des activités d'influence. C'est pourquoi plusieurs projets de recherche sont en cours à ce sujet. Un autre exemple de projet, supervisé par l'OFCOM, concerne un programme de recherche qui étudie la désinformation dans le contexte de la formation d'opinion. Le Conseil fédéral mentionne également qu'en cas de désinformation conforme à la loi, mais considérée comme fausse ou trompeuse, une rectification par la Confédération – procédure de démystification (debunking) –, à usage modéré, est possible. Finalement, la coopération – et l'observation des prises de décisions – avec l'OTAN ou l'UE sont des lignes directrices et une forme d'inspiration pour la Suisse. Ainsi, pour lutter contre la désinformation, qui est transnationale, des échanges d'informations sont organisés. Le rapport souligne aussi que l’institutionnalisation de la coopération internationale permettrait une meilleure perception de la situation. Au niveau national, comme la lutte contre la désinformation n'est pas centralisée et concerne plusieurs départements fédéraux – DJP: Fedpol, DDPS ou l'OFCOM –, la coopération est primordiale. Le rapport souligne finalement que la mise en place d'un institut de contrôle centralisé pourrait améliorer la surveillance de la désinformation.

Lors de l'examen du message du Conseil fédéral relatif à l'aide apportée par la Confédération aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité du Forum économique mondial (WEF), les élu.e.s de la chambre basse ont surtout débattu de l'arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres du WEF de 2025 à 2027, qui vise à accorder un crédit d'engagement de CHF 7.65 millions au canton des Grisons. En effet, alors que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a recommandé par 22 voix, aucune opposition et 1 abstention d'accepter l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui aux Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du WEF 2025-2027, l'arrêté fédéral qui détermine la contribution de la Confédération aux frais de sécurité engendrés par cet événement n'a pas convaincu l'ensemble des membres de la CPS-CN. Une proposition de minorité, déposée par la conseillère nationale écologiste Marionna Schlatter-Schmid (ZH), demandait ainsi d'entrer en matière sur cet objet mais de le renvoyer en commission jusqu'à ce que le WEF rende compte de l'état de ses finances. Cette manière de procéder aurait permis aux parlementaires de déterminer si le WEF était en mesure de contribuer davantage au financement des mesures de sécurité prises dans le cadre du WEF. Cette proposition a été rejetée par 18 voix contre 5 en commission. Lors du vote sur l'ensemble, l'arrêté relatif au crédit d'engagement de la Confédération a donc été accepté par 20 membres de la CPS-CN contre 2 et 1 abstention.
S'exprimant au nom de la majorité de la commission, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) et Martin Candinas (centre, GR) ont tenté de convaincre leurs collègues de soutenir les deux arrêtés fédéraux et de rejeter la minorité Schlatter. Martin Candinas a notamment rappelé que la Confédération n'aidait pas directement le WEF à organiser cet événement, mais venait en aide aux autorités grisonnes pour assurer la sécurité d'une rencontre réunissant de nombreux chefs d'Etat. A cet égard, il a indiqué que «bereits seit dem Jahr 2000 qualifiziert der Bundesrat das WEF als «ausserordentliches Ereignis» nach der Verordnung über den Schutz von Personen und Gebäuden in Bundesverantwortung». Lorsqu'elle a pris la parole, pour défendre sa proposition de minorité et faire part des recommandations de vote des Vert-e-s, Marionna Schlatter a tenu à indiquer à ses collègues que le WEF était «eine private Veranstaltung einer privaten Stiftung» qui avait réalisé un chiffre d'affaires de CHF 409 millions au cours des dernières années. C'est aussi ce qu'a affirmé le conseiller national écologiste Fabien Fivaz (NE) lorsqu'il a pris la parole pour convaincre ses collègues de suivre la recommandation de vote des Vert-e-s. Nicole Barandun, (centre, ZH) qui s'exprimait au nom du groupe du Centre, a exhorté ses collègues à voter en faveur des deux arrêtés fédéraux, sans renvoi en commission, en soulignant notamment que l'armée jouait un rôle fondamental dans le bon déroulement des rencontres du WEF en renforçant les ressources de la police cantonale. Prenant la parole au nom du groupe vert'libéral, Patrick Hässig (pvl, ZH) a quant à lui affirmé que, selon une étude réalisée par l'Université de St-Gall, le WEF générait une valeur ajoutée de CHF 100 millions pour Davos et de CHF 80 millions pour la Suisse. Il a également fait remarquer à ses collègues que les dispositifs de sécurité déployés par les autorités dans le cadre du WEF favorisaient la bonne réputation de la Suisse en ce qui concerne l'organisation de conférences internationales réunissant des acteurs politiques de premier plan. Par la suite, le libéral-radical Heinz Theiler (SZ) a appelé ses collègues à suivre les recommandations de son parti en votant pour les deux objets, sans soutenir la minorité Schlatter. Il a notamment rappelé que la fondation du WEF avait augmenté sa participation aux mesures de sécurité de 12 pour cent il y a trois ans et que la participation du WEF à ces mesures de sécurité était passée de 25 à 50 pour cent en 6 ans. De son côté, le groupe socialiste a soutenu la minorité Schlatter. Le conseiller national lucernois Hasan Candan (ps), qui s'exprimait au nom du parti, a affirmé que puisque le WEF n'était pas réellement un événement privé, «wir müssen die Verantwortung tragen und finanzielle Transparenz einzufordern». A la fin du débat, le président du Conseil national, Eric Nussbaumer (ps, BL), a annoncé que le groupe UDC renonçait à se prononcer, mais qu'il entrerait en matière sur les deux arrêtés fédéraux et soutiendrait les projets du Conseil fédéral.
Pour sa part, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) a tout de même demandé à la présidente de la Confédération Viola Amherd si le déploiement de 5'000 soldats dans le cadre d'un événement privé était compatible avec l'objectif, selon lui légitime, de «recentrer les engagements de notre armée sur les engagements de défense». Après avoir répondu à cet élu que cet engagement de l'armée était compatible avec ses autres missions, en arguant que la Confédération était dans l'obligation de protéger les chefs d'Etats réunis dans le cadre du WEF, la conseillière fédérale Viola Amherd a indiqué que le Conseil fédéral s'opposait à la minorité Schlatter car la Confédération ne soutenait pas directement le WEF, mais uniquement le canton des Grisons, qui avait sollicité l'aide de la Confédération.
Les conseillers nationaux ont accepté tacitement d'entrer en matière sur l'arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025-2027. Au final, la minorité Schlatter a été rejetée par 126 voix contre 58 et 9 abstentions. Seuls les vert-e-s, les socialistes et 3 UDC ont voté pour un renvoi en commission.
Concernant l'adoption des deux arrêtés fédéraux, le premier sur l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025-2027, il a été accepté par 159 voix contre 25 et 9 abstentions, alors que le deuxième, sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2025-2027, a été accepté par 148 voix contre 36 et 9 abstentions. Seuls les vert-e-s, les socialistes et une poignée d'UDC se sont opposés à ces deux textes. L'objet a été transmis au Conseil des Etats.

Les membres du Conseil national ont pris acte du rapport 2023 de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Le compte rendu n’a suscité aucun commentaire.

Dans le cadre de l'examen du message sur l'armée 2022, le Parlement a pris la décision de ne pas mettre hors service les avions F-5 Tiger à partir de 2025, comme l'avait pourtant proposé le Conseil fédéral. C'est la raison pour laquelle le conseiller national Thomas Hurter (udc, SH) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral de présenter les différents dispositifs qui permettraient de maintenir ces avions en activité. Il s'agissait notamment d'étudier la manière dont les F-5 pourraient continuer à être utilisés dans le cadre de missions Red Air, lors desquels ces avions font notamment office de cible à des fins de formation. Le rapport demandé par le conseiller national Hurter aurait également pour objectif de mesurer la valeur ajoutée du maintien en activité des F-5 pour les acteurs internationaux qui contribuent à assurer la sécurité du territoire suisse par le biais de la coopération militaire. L'auteur du postulat proposait ainsi au Conseil fédéral d'envisager la possibilité de mettre à disposition des F-5 lors d'exercices internationaux et de les prêter à des partenaires de la Suisse pour qu'ils les utilisent comme avions d'entraînement.
Lors des débats au conseil national, le député Hurter a appelé ses collègues à soutenir son postulat en affirmant que le maintien en activité des F-5 permettrait de décharger les F/A-18 et ainsi de continuer à utiliser ces avions jusqu'à l'arrivée des F-35A. Il a également indiqué que les Américains, qui ont repris 22 F-5 en mars 2024 afin de les utiliser comme cibles lors d'exercices, ont estimé qu'il s'agissait d'un moyen peu coûteux de s'entrainer. Pour tenter de convaincre les parlementaires de soutenir son postulat, il leur a finalement rappelé qu'il avait été accepté par 11 voix contre 9 et 3 abstentions par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), notamment parce qu'une majorité des membres de cette commission estimait qu'il était probable que les F-35 seraient livrés avec du retard, ce qui aurait pour effet d'augmenter la pression sur les F/A 18.
S'exprimant au nom de la minorité de la commission, le conseiller national Patrick Hässig (pvl, ZH) a quant à lui appelé ses collègues à rejeter le postulat Hurter, arguant que le DDPS avait déjà annoncé que les F-5 ne lui seraient d'aucune utilité jusqu'à la livraison des premiers F-35A en 2028, puisque l'armée pourrait compter jusqu'à cette échéance sur les F/A-18 dont elle dispose. De plus, l'armée n'aurait pas les moyens de poursuivre l'exploitation des F-5 jusqu'en 2035, notamment parce que le maintien en activité des F-5 coûterait CHF 40 millions par année. Mais le discours du conseiller national Hässig n'a pas convaincu tous les parlementaires, puisque certains d'entre eux, à l'instar de Bruno Walliser (udc, ZH) ou de Pierre-Alain Fridez (ps, JU) se sont demandés s'il était certain que les F-35A seraient livrés à temps.
La conseillère fédérale chargée de la défense, Viola Amherd, a tenu à rassurer les membres de la chambre basse en affirmant que l'«on n'a pas d'indications selon lesquelles il y aura un retard avec la livraison des F-35». Elle a également affirmé que le Conseil fédéral était favorable à l'arrêt de l'exploitation des F-5 en 2027, bien que le Parlement se soit opposé par le passé à l'arrêt de l'utilisation des F-5 Tiger à partir de 2025. La ministre de la défense a toutefois tenu à préciser que le Conseil fédéral n'était pas opposé au postulat Hurter et était prêt à rédiger un nouveau rapport pour justifier sa position. A cet égard, elle a rappelé à ses collègues que si le Conseil fédéral souhaitait mettre hors service les F-5 à partir de 2027, c'était notamment parce que le coût d'exploitation à long terme de ces avions demanderait d'investir CHF 9 millions dans la sécurité de vol et parce que les F-5 ne servent plus à protéger l'espace aériens depuis de nombreuses années, les F/A-18 étant chargés de cette mission jusqu'à l'acquisition des F-35A.
Lors du vote, le postulat a été rejeté par 108 voix contre 82 et 2 abstentions. La minorité était composée des membres de l'UDC, de la moitié des élus PLR et d'une poignée d'élus centristes.

Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse au postulat de Josef Dittli 23.3131. Dans ce document, il a indiqué que les exercices menés avec des Etats membres de l'OTAN «dans toutes les gammes de capacité» de l'armée suisse devaient être encouragés. C'est à la suite de la publication de ce rapport que la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), préoccupée par la possibilité qu'une telle initiative mette à mal la neutralité de la Suisse, a déposé une motion demandant au Conseil fédéral de modifier le cadre légal actuel afin d'interdire à l'armée de participer à des exercices de l'OTAN aux cours desquels les alliés s’entraîneraient à mettre en application les clauses de l'article 5 du traité de l'OTAN, qui impose aux Etats membres de l'alliance d'intervenir en cas d'attaque contre l'un des autres signataires du traité de l'Atlantique nord.
Dans son message du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a proposé aux chambres de rejeter cette motion en affirmant que la participation à des exercices militaires internationaux était essentielle pour garantir la sécurité de la Suisse. A cet égard, le gouvernement a estimé que les exercices auxquels la Suisse pouvait prendre part, avec des pays membres de l'OTAN, dans le cadre du Partenariat pour la paix permettaient à l'armée de tester et de développer ses capacités de défense. En outre, selon le gouvernement, la motion de la CPS-CN limiterait inutilement les moyens d'action de la Suisse et son aptitude à participer à des exercices organisés par l'OTAN, alors que le Conseil fédéral souhaite garantir un maximum de flexibilité pour s'adapter à l'évolution du contexte géopolitique.
S'exprimant au nom de la commission, le conseiller national Fabian Molina (ps, ZH) a appelé ses collègues à adopter cette motion, arguant qu'il n'était pas honnête pour la Suisse d'être associée à certains exercices de l'OTAN mais de refuser – lorsqu'elle n'en voyait pas l'intérêt – de s'engager aux côtés des membres de l'OTAN en se référant au droit de la neutralité. Il a également affirmé que selon la majorité de la commission, la Suisse devait faire preuve de clarté et rejoindre l'OTAN si elle voulait participer aux exercices organisés dans le cadre de cette alliance. Par ailleurs, il a estimé que la participation de la Suisse à ces exercices pouvait laisser penser que la Suisse fait partie de l'OTAN, mais sans lui donner les moyens de prendre part au processus de prise de décisions stratégiques. A cet égard, Jean-Luc Addor (udc, VS), qui a aussi tenté de convaincre ses collègues de soutenir la motion déposée par la CPS-CN, a affirmé qu'en affichant ainsi sa proximité avec l'OTAN, la Suisse était exposée «à un risque d'escalade accru sans, au demeurant, pouvoir bénéficier du devoir d'assistance prévu par le traité». Il a en outre estimé que la position du Conseil fédéral n'était pas cohérente, puisque le gouvernement affirmait que la Suisse ne participerait pas aux exercices organisés aux frontières extérieures de l'OTAN, mais demandait tout de même de disposer de la marge de manœuvre suffisante pour le faire.
La conseillère nationale Jacqueline de Quattro (plr, VD), qui a pris la parole au nom de la minorité de la commission, a indiqué qu'en s'entrainant avec des puissances membres de l'OTAN, la Suisse était en mesure de développer sensiblement ses propres capacités de défense. Par ailleurs, elle a estimé qu'en tant que partenaire solide de l'Alliance atlantique sans en être membre, elle pourrait continuer à coopérer avec l'OTAN en conservant une certaine liberté d'action. C'est également ce qu'a affirmé la cheffe du Département de la défense, Viola Amherd, lorsqu'elle a pris la parole au nom du Conseil fédéral pour s'opposer à cette motion. Répondant à une question de la conseillère nationale Schlatter (vert-e-s, ZH), qui lui a demandé comment la Suisse pouvait participer à un exercice de l'OTAN en tant que pays neutre si la plupart des exercices de l'OTAN impliquaient une mise en application de l'article 5, elle lui a répondu qu'il était exclu que la Suisse participe à un exercice de l'OTAN qui mettrait en cause la neutralité de la Suisse.
Lors du vote, la motion de la CPS-CN a été acceptée par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. La minorité était principalement composée du PLR, des Vert'libéraux et du Centre.

Im Jahr 2020 hatte der Bundesrat beschlossen, die Mitarbeit der Schweiz bei zivilen EU-Friedensförderungseinsätzen administrativ zu erleichtern, indem die Beteiligungsmodalitäten in einem «Framework for Participation Agreement» (FPA) geregelt würden. Dadurch müsste die Schweiz nicht mehr für jede neue Beteiligung ein spezifisches Abkommen abschliessen. Im Mai 2024 gab der Bundesrat sodann bekannt, dass das FPA auch auf den militärischen Bereich ausgeweitet werden soll. Mit dem FPA könne die Schweiz weiterhin selber entscheiden, ob sie einen Beitrag zu einer Operation oder Mission der EU leisten möchte oder nicht; es entstehe keinesfalls eine Verpflichtung zur Teilnahme, wie sich der Pressemitteilung entnehmen liess. Anschliessend wurden die aussenpolitischen und die sicherheitspolitischen Kommissionen zu diesem Ansinnen konsultiert. Die Ausweitung des FPA auf den militärischen Bereich wurde von allen vier Kommissionen mehrheitlich unterstützt.

Pour assurer la protection de l'espace aérien européen, plus d'une dizaine de pays, dont la Suisse, ont adhéré à l'European Sky Shield Initiative. Ce projet vise à établir un bouclier antimissile européen en combinant l'usage de plusieurs systèmes de défense sol-air. A la suite de la signature par le Conseil fédéral de la déclaration d'adhésion au protocole d'adhésion à ce projet en avril 2024, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a déposé une motion demandant au gouvernement de soumettre au Parlement l'adhésion à l'European Sky Shield Initiative.
Dans un avis publié le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a affirmé que l'article 184, al. 1, de la Constitution fédérale lui donnait le droit de signer cette déclaration d'adhésion. Et d'ajouter que d'après les dispositions légales en place, le Parlement n'aurait pas besoin d'approuver ce texte. Le gouvernement rappelle également qu'il a répondu positivement à la demande de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), formulée en octobre 2023, en acceptant que les commissions de politique extérieure et les commissions de la politique de sécurité des deux conseils – CPS-CN et CPS-CE – soient consultées relativement à l'adhésion au projet European Sky Shield. Or, à la suite de cette consultation, toutes les commissions avaient émis un avis favorable relativement à l'adhésion au programme European Sky Shield Initiative. L'objet doit être débattu par le Conseil national lors de la session d'hiver.

Lorsque les membres du Conseil national ont examiné la motion de la CPS-CN, ils et elles ont tenté de déterminer le bien-fondé de la décision des autorités de ne pas associer le Parlement à ce processus. S'exprimant au nom de la Commission, le conseiller national Jean-Luc Addor (udc, VS) a appelé ses collègues à soutenir la motion de la CPS-CN. Il a affirmé que le Conseil fédéral se «moquait» du Parlement dans ce dossier, puisque le chef de l'armement avait signé le protocole d'accord avant que le Parlement ne puisse en débattre. Il a également laissé entendre que puisque cet accord avait une valeur opérationnelle, il était possible d'estimer qu'il devait être soumis au vote des cantons et du peuple, comme l'exige l'adhésion à toute organisation de sécurité collective.
La conseillère nationale centriste Nicole Barandun (ZH) a quant à elle défendu la minorité de la commission en incitant ses collègues à rejeter la motion. Elle a notamment affirmé qu'une ratification par le Parlement de l'adhésion à ce programme n'était pas nécessaire puisque le projet European Sky Shield Initiative était complètement indépendant des activités de l'OTAN et ne risquerait donc pas de remettre en cause la neutralité de la Suisse. Elle a ajouté que les Etats qui étaient associés à ce programme partageaient les valeurs de la Suisse et n'étaient impliqués dans aucun conflit armé. Par la suite, elle a indiqué que selon la minorité de la commission, l'adhésion à l'European Sky Shield Initiative ne devait pas être comprise comme l'adhésion à un traité de droit international nécessitant l'approbation du Parlement, mais simplement comme une initiative de coopération et de partenariat entre Etats. Ainsi, pour cette élue, comme pour la minorité de la CPS-CN, le Conseil fédéral était en droit de signer le protocole d'adhésion à European Sky Shield Initiative, puisque selon l'article 184, al. 1 de la Constitution et l'article 109 de la loi sur l'armée, le gouvernement peut signer de tels documents sans demander l'aval du Parlement.
C'est également ce qu'a affirmé la ministre de la défense Viola Amherd lorsqu'elle a pris la parole pour défendre la position du Conseil fédéral. Elle a ainsi indiqué: «ich bin eine ganz starke Verfechterin davon, (...) dass man die Kompetenzen so ausübt, wie sie in Verfassung und Gesetz vorgesehen sind».
L'objet a été rejeté par 101 voix contre 84 et 6 abstentions. La minorité était composée de l'UDC et des Vert-e-s.

Michel Matter (glp, GE) forderte in einer im September 2023 eingereichten Motion, dass die Schweiz mit der EU ein Rahmenabkommen schafft, um damit die Teilnahme der Schweiz an Friedensförderungseinsätzen der EU zu erleichtern. Der Genfer Nationalrat führte aus, dass die Schweiz bereits an Einsätzen der Gemeinsamen Sicher- und Verteidigungspolitik (GSVP) der EU mitgewirkt habe und der Bundesrat seinen Willen geäussert habe, Verhandlungen mit der EU aufzunehmen, um die Modalitäten der Schweizer Teilnahme an diesen Einsätzen zu regeln. In der Sondersession vom April 2024 ergänzte Céline Weber (glp, VD), welche die Motion übernommen hatte, dass die Schweiz aktuell jedes Mal ein separates Beteiligungsabkommen abschliessen müsse, wenn sie sich an einer EU-Friedensförderungsmission beteiligen wolle. Mit dem Abschluss eines Rahmenabkommens würde der diesbezüglich zeitliche und administrative Aufwand verringert, währenddem die Schweiz weiterhin jedes Mal von Neuem entscheiden könne, ob sie an einem bestimmten Einsatz der GSVP teilnehmen möchte oder nicht. Aussenminister Ignazio Cassis beantragte die Ablehnung der Motion, da die entsprechenden Arbeiten bereits in die Wege geleitet worden seien: Bereits im Juni 2020 habe der Bundesrat ein Verhandlungsmandat verabschiedet, dieses beziehe sich jedoch nur auf den zivilen Bereich, also auf die Entsendung von zivilen Fachpersonen für zivile EU-Missionen. Nun solle abgeklärt werden, ob dieses Verhandlungsmandat auch auf den militärischen Bereich ausgeweitet werden soll. Diesen Abklärungen solle jedoch nicht vorgegriffen werden, entsprechend wolle der Bundesrat mit der Aufnahme von Verhandlungen noch zuwarten.
In der anschliessenden Abstimmung entschied der Nationalrat mit Stichentscheid seines Präsidenten Eric Nussbaumer (sp, BL), die Motion anzunehmen. Die ganze SVP-Fraktion sowie fast die ganze Mitte-Fraktion sprachen sich gegen die Motion aus.

Dans un message concernant l'aide apportée par la Confédération aux autorités grisonnes pour l'organisation du Forum économique mondial (WEF), le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'engagement de l'armée pour assurer la sécurité de cette manifestation entre 2025 et 2027 et un arrêté fédéral relatif au montant financier engagé par la Confédération. Le premier arrêté fédéral indique que l'armée pourra mobiliser jusqu'à 5'000 soldats pour garantir le bon déroulement du WEF et demande au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de soumettre aux commissions de la politique de sécurité (CPS-CE, CPS-CN) de chaque chambre un rapport avant et après l'organisation de l'événement. Le second arrêté fédéral stipule que, sur cette période de 3 ans, la Confédération versera un crédit d'engagement de CHF 7,6 milliards pour soutenir les mesures de sécurité déployées dans le cadre du WEF.
Dans son message, le Conseil fédéral justifie ces décisions en arguant que «pour la période 2025 à 2027, la situation sécuritaire sera marquée par un contexte politico-sécuritaire détérioré par des bouleversements tels que l’agression militaire russe en Ukraine, la reprise du conflit israélo-palestinien et divers types de menaces». Et d'ajouter qu'il était nécessaire de renforcer la coopération entre les cantons en matière de sécurité lors de cette manifestation puisque «les rencontres annuelles du WEF ont des implications sur l’ensemble du pays».
Le message sera discuté en priorité par le Conseil national.

Après la publication, le 31 janvier 2024, du rapport rédigé par le Conseil fédéral en réponse au postulat 23.3000 et au postulat 23.3131, la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a pris acte de ce document le 25 avril 2024.
Dans la partie du rapport dans laquelle il répond au postulat 23.3000, le Conseil fédéral indique que la guerre d'Ukraine a confirmé la validité de la plupart des grandes orientations stratégiques de l'armée. Il estime que pour faire face à d'éventuels conflits hybrides, les différentes composantes de l'armée doivent pouvoir agir de concert ou en se succédant rapidement. Dans ce document, le Conseil fédéral fait aussi part de son désir de s'affranchir des obligations du droit de la neutralité en cas d'opération militaire contre la Suisse, pour permettre aux forces armées suisses d'oeuvrer avec celles de pays étrangers. D'après le gouvernement, il convient également de développer l'ensemble des moyens d'action de l'armée afin de lui donner les moyens de réagir à tous les types d'attaque qui pourraient viser la Suisse. Pour y procéder, il a identifié trois champs d'action prioritaires.
Le premier correspond à la manière dont l'armée entend moderniser ses capacités de défense. Au lieu de renouveler des flottes dans leur intégralité, le Conseil fédéral est favorable à l'acquisition progressive de nouveau matériel militaire, afin de renforcer plus rapidement les outils de défense à la disposition de l'armée tout en profitant d'éventuels progrès technologiques. Le second axe identifié par le Conseil fédéral correspond aux dispositifs déployés par l'armée pour exploiter le potentiel des nouvelles technologies. Il s'agit notamment de profiter du développement des capacités de détection dont dispose l'armée, de réfléchir à l'intérêt d'utiliser des dispositifs non-conventionnels accessibles au public (drones) et d'avoir recours de manière plus systématique à l'intelligence artificielle. La troisième grande orientation établie par le gouvernement consiste à intensifier la coopération militaire avec des partenaires étrangers afin de permettre à l'armée de bénéficier des connaissances et de l'expertise d'autres forces de défense.
Dans la partie du rapport dans laquelle il répond au postulat 23.3131, qui demandait au Conseil fédéral de réfléchir à la manière de renforcer et d'institutionnaliser la relation de la Suisse avec l'OTAN sans envisager son adhésion à cette alliance, le gouvernement a notamment affirmé que la Suisse disposait déjà d'outils pour développer sa coopération avec l'OTAN. Ainsi, d'après ce qu'indique le gouvernement dans ce rapport, le Partenariat pour la paix (PPP) permettrait à la Suisse d'amplifier sa coopération avec l'OTAN dans le domaine de la défense. Le Conseil fédéral souligne également le fait que la Suisse a elle-même restreint son champ d'action dans le cadre de sa coopération avec l'OTAN, alors qu'elle pourrait travailler plus étroitement avec les membres de l'Alliance atlantique sans mettre en cause sa neutralité. Le Conseil fédéral propose donc de supprimer les limites à un engagement plus important de la Suisse aux côtés de l'OTAN.
Par ailleurs, le gouvernement souligne la nécessité pour la Suisse d'approfondir ses rapports avec l'OTAN en développant l'interopérablilté entre l'armée Suisse et les forces armées des Etats membres de l'OTAN. Et d'ajouter que l'interopérabilité revêtirait une importance fondamentale, notamment dans le domaine de la protection de l'espace aérien, en cas d'attaque militaire.
Selon le Conseil fédéral, la politique de coopération de la Suisse avec l'OTAN doit lui permettre d'intensifier ses relations stratégiques avec les membres de l'alliance tout en conservant la marge de manoeuvre qu'impose son statut d'Etat neutre. A cet égard, il rappelle qu'en temps de paix, la Suisse peut limiter de manière unilatérale sa coopération avec l'OTAN en recourant à une clause de neutralité.
Enfin, le Conseil fédéral s'attache à défendre l'idée selon laquelle l'OTAN joue un rôle central dans la pérennité de la politique de sécurité de la Suisse, puisque l'Alliance garantit notamment à la Suisse une protection et une dissuasion nucléaire dont elle ne pourrait pas jouir si elle n'avait pas souhaité développer ses relations avec l'OTAN. Le gouvernement estime que la coopération de la Suisse avec l'Alliance atlantique devrait s'intensifier, notamment dans le cadre des dispositifs d'action élaborés dans le Rapport sur la politique de sécurité 2021 ou dans le cadre du Partenariat pour la paix. Une coopération stratégique avec des Etats uniquement membres de l'UE est également envisagée.

Deux c'est assez, trois c'est trop ? Pas pour le nouveau secrétariat d'Etat à la politique de sécurité (SEPOS) qui est sous pression depuis l'affaire RUAG. En effet, après trois échecs un quatrième candidat s'est révélé pour assurer la nouvelle fonction de Sectrétaire d'Etat. Viola Amherd a convaincu ses collègues d'ouvrir ce nouveau secrétariat d'Etat au début janvier 2024. En résumé, le secrétariat d'Etat sera responsable de la mise en œuvre de la stratégie de politique extérieure de la Suisse. Comme l’armée est déjà dotée d’une section chargée des relations avec l’étranger – les RID –, certain.e.s politicien.ne.s étaient sceptiques face à la création de cet organe prestigieux. Toutefois, la Valaisanne a tenu bon et a obtenu le feu vert du collège gouvernemental pour la création d'un nouveau secrétariat d'Etat, le sixième à Berne mais le premier pour la défense.
Dès la fin août, des spéculations autour du futur Secrétaire d'Etat se sont propagées. Alors que Viola Amherd avait sa favorite, la majorité a considéré que Pälvi Pulli, directrice de la politique de sécurité au DDPS, avait un profil trop «internationaliste», ce qui a conduit au rejet de sa candidature. Ainsi, Jean-Daniel Ruch, diplomate de carrière a été nommé Secrétaire d'Etat de Viola Amherd. Il est originaire de Moutier et était jusque-là ambassadeur de Suisse en Turquie. Mais, «coup de tonnerre chez Viola Amherd», elle «ne veut plus de son Secrétaire d'Etat», rapportait Le Temps le 26 octobre. «Des «activités problématiques d’ordre privé» sont remontées à la surface récemment» et ont justifié son retrait du SEPOS.
En novembre, alors que le temps commençait à manquer, la NZZ annonçait que des rumeurs au sujet de Thomas Greminger tournaient. En effet, la candidature de l’ambassadeur à la tête du Geneva Centre for Security Policy (GCSP) était suspectée. Cependant, il se serait retiré des sélections après avoir refusé de se soumettre à un contrôle de sécurité, rapportait Le Temps du 2 décembre. «Ce secrétariat d’Etat prend un mauvais départ et le Conseil fédéral ne peut plus le corriger, même s’il nomme encore à la dernière minute un chef qui assumera effectivement cette fonction», avançait Josef Dittli (plr, UR) le 18 décembre, alors que personne n'avait encore été engagé pour l'entrée en fonction au premier janvier 2024.
Et finalement, «das war mit Sicherheit last minute», publiait le Blick le 23 décembre après l'acceptation de Markus Mäder d'enfiler l'uniforme de Secrétaire d'Etat. Le brigadier de 52 ans était jusque-là directeur des relations internationales de la défense au DDPS. Avec Pävi Pulli à ses côtés en tant que suppléante, il aura la responsabilité de rendre la politique de sécurité «cohérente», comme publiait le Blick.
Pour le 24 Heures du 23 décembre, «Viola Amherd éteint un feu, mais l’incendie couve encore». En effet, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) affirme que de nouvelles difficultés restent à affronter: «Afin de donner de la consistance au SEPOS, le département pourrait enlever du personnel et des compétences au NCSC. C’est inacceptable vu son importance.» Mais la NZZ relativise, «avec le chef de l'armée Thomas Süssli, et le chef de l'armement Urs Loher, Markus Mäder assurera la solidité de l'armée sur le long terme.»

À la suite de sa participation à plusieurs des réunions de l'Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP-OTAN) en 2023, la délégation suisse auprès de cette instance a publié un rapport qui fait état des thématiques abordées lors de ces rencontres. La réponse de l’OTAN à l’agression de l’Ukraine par la Russie et l’évolution des mécanismes de dissuasion déployés par l’Alliance ont particulièrement occupé les délégués. Parmi les autres sujets qui ont fait l’objet de discussions approfondies, les auteurs du rapport mentionnent notamment le positionnement géopolitique de la Chine, la lutte contre le terrorisme et la protection des infrastructures critiques.
Lors des diverses sessions de l'AP-OTAN qui ont jalonné l’année 2023, la nécessité de renforcer le flan est de l’Alliance en intégrant la Suède a été rappelée par les instances dirigeantes de l’Assemblée, qui ont aussi salué le déploiement dans cette région d’un nouveau contingent de l'OTAN.
Les membres de la délégation suisse auprès de l’AP-OTAN estiment que leur participation aux réunions de cette assemblée leur a permis d’envisager avec davantage de précision quelles seraient les principales orientations prises par les délégations des Etats membres de l'Alliance. Ils ont aussi ajouté que les discussions menées dans le cadre de l’AP-OTAN exercent une influence sur la politique de sécurité de la Suisse.
Lors de leur séance du 3 juin 2024, les membres du Conseil des Etats ont pris acte du rapport 2023 de la délégation suisse auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Le compte-rendu n’a suscité aucun commentaire.

Le Conseil national a discuté de l'engagement de la Swisscoy pour la paix au Kosovo. Alors que la majorité des conseiller.ère.s a accepté de prolonger l'engagement jusqu'en 2026, l'UDC s'y est largement opposée. Erich Hess (udc, BE) a, entre autres, affirmé que les 25 ans d'engagement avaient échoué en ne montrant aucun signe de résolution des tensions. De plus, en raison de l'évolution durant les semaines précédant la session parlementaire, il valait mieux se retirer à son sens. En s'opposant à ce point de vue, Franziska Roth (ps, SO) a évoqué les nombreuses discussions depuis le début de la guerre en Ukraine, durant lesquelles il a été question d'agir tout en respectant la neutralité suisse. De ce fait, elle a appelé à concrétiser ces paroles pour assurer la paix en Europe. Dans le même ordre d'idées, Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a évoqué la bonne image de la Suisse en termes d'entraide – notamment avec la convention de Genève et le siège du CICR. «La crédibilité en tant que pays neutre dépend toutefois d'un engagement conséquent dans la coopération internationale», a-t-il affirmé. D'autres réactions ont marqué les débats. En effet, 5 interventions de minorités, agrémentées de propositions, ont eu lieu, faisant chauffer les micros.
Ainsi, Erich Hess a souhaité supprimer l'article 2 de la loi qui permet à la Swisscoy de participer aux missions pour la paix au Kosovo. Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a demandé à renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Elle visait une élévation du budget pour les missions civiles afin qu'il soit équivalent à celui des missions militaires au Kosovo. Elle espérait qu'à terme, la promotion de la paix au Kosovo devienne civile et non plus militaire. Puis, Jean-Luc Addor (udc, VS) a, d'une part, demandé de rejeter l'augmentation du nombre de soldats, puis d'autre part, de retirer les troupes de manière échelonnée entre 2024 et 2026 – contrairement au cas de figure d'un rejet de l'objet fédéral, dans lequel les troupes seraient retirées en une fois. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a, quant à lui, suggéré de doubler le nombre de soldats supplémentaires en passant d'un maximum de 30 à 60 soldats. Il a justifié cette position en avançant que les effectifs seraient insuffisants pour «répondre à des besoins supplémentaires». Finalement, Erich Hess a souhaité soumettre l'objet au référendum. Après les débats en plénum, toutes les interventions de minorités ont été refusées.
L'engagement de la Swisscoy a, après un total de 32 prises de parole et 8 votes, été définitivement prolongé par 144 voix contre 44. Les seuls parlementaires à s'y être opposés sont membres du groupe UDC.

Depuis la fin de la guerre du Kosovo en 1999, la Swisscoy – contingent de l'armée suisse – participe à la promotion de la paix au Kosovo aux côtés de la KFOR – liée à l'OTAN. La Suisse envoie ainsi chaque année 195 soldat.e.s au Kosovo pour une mission de six mois chacun.e. Ils sont actifs à Mitrovice, une ville coupée en deux par la rivière qui sépare albanophones et serbophones, et à Zubin Potok, une zone frontalière où vivent principalement des Serbes. «Six équipes patrouillent sur le terrain, des officiers participent au commandement des opérations, et de nombreux Suisses œuvrent à la logistique de la KFOR», pouvait-on lire dans La Liberté début juin. La Swisscoy réalisant des actions dans le cadre de la neutralité suisse, elle ne se mêlerait pas à des conflits armés et se retirerait en cas d'envenimement important des tensions. Les missions menées par la Swisscoy permettent une coopération entre la Suisse et l'OTAN tout en respectant la neutralité helvétique. Cependant, dès le 29 mai, suite à des élections municipales dans le nord du Kosovo, des manifestations violentes – jets de cocktails molotov et de pierres – se sont déroulées, faisant plusieurs dizaines de blessés parmi les soldats de la KFOR. Cette dernière a envoyé 700 soldats supplémentaires afin de maîtriser la situation.
En avril, la minorité serbe a boycotté les élections municipales afin de protester contre l'indépendance du Kosovo, que les serbes ne reconnaissent pas. Avec la très faible participation – 3.5 pour cent – ce sont des maires albanophones qui ont été élus, déclenchant des colères et excès qui ont soulevé certaines craintes en Suisse et en Europe. Ainsi, l'Allemagne et la France ont appelé à l'organisation de nouvelles élections et Jean-Luc Addor (udc, VS) a demandé le retrait de la Swisscoy dès janvier 2024. En effet, selon lui, la présence de la Suisse dans la région mettrait sa neutralité en danger car elle pourrait se retrouver au cœur d'actions armées. D'après l'édition du 2 juin d'ArcInfo, le contingent suisse ne se retirera pas, du moins pour l'instant. Bien que le climat actuel soit «calme et stable dans le pays», la situation resterait «marquée par la volatilité» et ne permettrait pas de prédire son évolution, a avancé Stefanie Waltenspül, porte-parole de l'armée suisse pour les missions à l'étranger. La Liberté du 3 juin 2023 a reporté les propos de Fabian Molina (ps, ZH) qui avait avancé que les tensions profiteraient à la Russie, en guerre avec l'Ukraine depuis février 2022. En effet, la Serbie étant proche de Moscou et le Kosovo proche de l'OTAN, une dégénération du conflit pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'Europe, mais aussi la Suisse. En effet, comme le précisait Le Temps en 2018 déjà, la Suisse entretient un lien particulier avec le Kosovo, notamment en raison d'une «forte immigration en Suisse».

In der Herbstsession 2022 beugte sich der Nationalrat über eine Motion Salzmann (svp, BE), mit welcher der Motionär ein «Massnahmenpaket zur Entlastung der zivilen medizinischen Dienste während einer Pandemie» erarbeiten wollte. Für die SiK-NR, welche das Geschäft vorberaten hatte, erläuterte Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) den Änderungsvorschlag der Kommission. Mit 23 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) wolle man einen Satz zur Pflegeausbildung streichen, weil man eine solche Ausbildung durch die Armee nicht als sinnvoll erachte. Abgelehnt worden sei hingegen mit 13 zu 11 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ein Antrag zur Abänderung der Motion in ein Kommissionspostulat. Insgesamt sprach sich die SiK-NR mit 12 zu 11 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die abgeänderte Motion aus. Eine Minderheit Gmür (mitte, SZ) verlangte jedoch, den Vorstoss abzulehnen, zumal die Kantone für die Gesundheitsversorgung zuständig seien. Der Armee komme lediglich die Aufgabe zu, «Spitzen zu brechen», die Betreuung mehrerer hundert Patientinnen und Patienten über Monate hinweg falle indes nicht in ihren Bereich. Verteidigungsministerin Viola Amherd ihrerseits erklärte, dass es mit der Aufbietung aller Spital- und Sanitätsformationen schon heute möglich sei, das zivile Gesundheitswesen während mehrerer Monate zu unterstützen. Bei einer Ausbildung und dem Einsatz zusätzlicher Personen durch die Armee fehlten die Aufgebotenen hingegen in der Wirtschaft und der Gesellschaft. Werde der Armeebestand nicht erhöht, sei die Schaffung zusätzlicher Spitalbataillone zudem nur bei gleichzeitiger Auflösung anderer Truppenkörper möglich – was vor dem Hintergrund der gegenwärtigen Lage Europas bezüglich Sicherheitspolitik nicht ratsam sei. Der Bundesrat empfahl somit sowohl die ursprüngliche Motion als auch die abgeänderte Fassung zur Ablehnung. Mit 108 zu 70 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) folgte der Nationalrat diesem Votum der Regierung. Dabei stimmten die SP-, GLP-, Grünen- und Mitte-Fraktionen für den Minderheitsantrag Gmür auf Ablehnung, während sich die Fraktionen der SVP und der FDP hinter die abgeänderte Version der Motion stellten.

Im März 2022 verlangte Ständerat Minder (parteilos, SH) vom Bundesrat mittels einer Motion den Miteinbezug der Bundesversammlung bei der innerschweizerischen Entscheidfindung zu militärischen Interventionen des UNO-Sicherheitsrates während der Schweizer Mitgliedschaft in der Periode 2023/24. Die Bundesversammlung beteilige sich laut BV «an der Gestaltung der Aussenpolitik», daher müsse der Bundesrat bei «Ultima ratio-Massnahmen des Sicherheitsrates die Legislative vorab adäquat» miteinbeziehen, argumentierte Minder. Die Mitwirkung könne entweder in Form eines einfachen Bundesbeschlusses oder – bei zeitlicher Dringlichkeit – durch die Einberufung einer ausserordentlichen Session sichergestellt werden. Sollte beides nicht möglich sein, müsse der Bundesrat zumindest die Aussenpolitischen Kommissionen beider Räte konsultieren. In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf seinen Bericht in Erfüllung des Postulats 19.3967, in welchem er verschiedene Mitwirkungsmöglichkeiten des Parlaments während des Einsitzes im UNO-Sicherheitsrat aufgezeigt hatte. Ein Zusatzbericht des EDA zur Autorisierung militärischer Interventionen habe gezeigt, dass für eine Konsultation der gesamten Aussenpolitischen Kommissionen nicht genügend Zeit bleibe. Daher habe man beschlossen, in diesen dringenden Fällen die Präsidenten oder Präsidentinnen beider Kommissionen zu konsultieren und den Rest der Kommissionen nachträglich über die vorgesehenen Kanäle zu informieren. Der Bundesrat beantragte folglich die Ablehnung der Motion.

In der Sommersession 2022 – kurz nach der Wahl der Schweiz in den UNO-Sicherheitsrat – gelangte der Vorstoss in den Ständerat. Motionär Minder appellierte an seine Ratskolleginnen und -kollegen, dass es demokratiepolitisch wichtig sei, das Parlament an derart wichtigen Entscheiden teilhaben zu lassen. Er bezeichnete seine Motion als «mehr als verhältnismässig», da sie sich nur auf sehr weitgehende Resolutionen gemäss Artikel 42 der UNO-Charta beschränke und solche bisher erst dreimal vom Sicherheitsrat autorisiert worden seien. Das Argument des Bundesrats, dass eine Konsultation des Parlaments oder zumindest der Kommissionen aus Zeitgründen nicht möglich sei, liess er nicht gelten. Solche Resolutionen kämen nicht über Nacht, sondern würden sich über mehrere Wochen anbahnen, hielt Minder dagegen. Bundesrat Cassis betonte, dass der Einbezug des Parlaments dem gesamten Bundesrat ein wichtiges Anliegen sei, weshalb man im Rahmen des genannten Postulats gemeinsam mit den Aussenpolitischen Kommissionen eine Lösung erarbeitet habe. Die Konsultation der Kommissionsvorsitzenden ermögliche die Vereinbarkeit der aussenpolitischen Handlungsfähigkeit mit der in der Verfassung festgelegten Verantwortlichkeit gegenüber dem Parlament. Der Ständerat folgte der Logik des Bundesrats und lehnte die Motion mit 23 zu 12 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die Ja-Stimmen stammten mehrheitlich von Mitgliedern der SVP- und der Mitte-Fraktion.

Mittels Motion forderte Werner Salzmann (svp, BE) den Bundesrat Ende 2021 dazu auf, dem Parlament Massnahmen zu unterbreiten, die es der Armee erlauben würden, zusätzlich zu ihrem heutigen Aufgabenkatalog die medizinische Versorgung von mehreren hundert Patientinnen und Patienten während mehrerer Monate sicherzustellen, falls eine Überlastung der zivilen Stellen besteht oder droht. Es soll zudem untersucht werden, ob die Armee zur Entlastung der zivilen Dienste einen medizinischen Pflegelehrgang schaffen soll. Der Vorstoss kam Anfang März 2022 in den Ständerat. Dort erläuterte der Berner Kantonsvertreter sein Anliegen und führte aus, dass der Einsatz der Armee während der Covid-19-Pandemie zwar wirksam gewesen sei, dass durch die Einsätze aber gleichzeitig auch Verbesserungspotential aufgedeckt worden sei. Verteidigungsministerin Viola Amherd zeigte sich zwar erfreut über die Wertschätzung, die der Motionär der Armee mit seinem Geschäft entgegenbringen wollte. Gleichzeitig meinte sie aber auch, dass die Armee schon heute in der Lage sei, in Krisensituationen zu helfen. Zur Entlastung des Gesundheitswesens gebe es vier Spitalbataillone und acht Sanitätskompanien. Diese bestünden vorwiegend aus Personen anderer Berufsgattungen als dem medizinischen Bereich, da es nicht gewinnbringend sei, «dem Gesundheitswesen Leute [zu] entziehen, diesen ein anderes Kleid an[zu]ziehen und sie dann zurück[zu]schicken». Die Personen in den Spitalbataillonen und Sanitätskompanien erhielten bereits eine entsprechende Ausbildung, um so das Gesundheitswesen zu entlasten. Weiter gelte es zu bedenken, dass die Armeeangehörigen, die für einen Einsatz aufgeboten würden, in der Wirtschaft fehlten. Im Sinne der Subsidiarität sei es daher zentral, diese Personen nur in Ausnahmefällen in den Einsatz zu schicken. Wie die Situation rund um die Ukraine-Krise veranschauliche, sei es zudem wichtig, dass man bezüglich Unterstützungsart breit aufgestellt sei. Abschliessend wolle der Bundesrat den Erkenntnissen aus der Evaluation des Krisenmanagements des Bundes, wo auch der Assistenzdiensteinsatz der Armee beleuchtet werde, nicht vorgreifen. Daher beantrage die Regierung, die Motion abzulehnen. Die kleine Kammer unterstützte hingegen das Anliegen Salzmanns und nahm die Motion mit 26 zu 15 Stimmen an.

Le Conseil fédéral autorise la participation de la Suisse à un groupe d'utilisateurs de systèmes de défense sol-air (DSA) – réunissant l'Allemagne, l'Autriche, les Etats-Unis, la Finlande, l'Hongrie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Suède – afin de de développer des standards techniques pour assurer leur interopérabilité. La Suisse pourra ainsi bénéficier de l'expérience des Etats partenaires et coopérer avec eux à des fins d'exercice. La convention relative à la standardisation et à l'interopérabilité de la défense sol-air entrera en vigueur dès la ratification des parties et sera valable jusqu'en novembre 2031.