Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes

Als PDF speichern

En septembre, le parlement a adopté une motion de la commission des finances du Conseil national (CdF-CN) visant à mettre en œuvre le rapport sur l’état des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. La motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la base légale en ce qui ce concerne. Plus précisément, il s’agit de conserver l’obligation de construire des abris pour les bâtiments comptant plus de 77 pièces, de réduire le nombre de constructions protégées (postes de commandement) et de pérenniser la protection des biens culturels conformément à la Convention de La Haye de 1954. En votation finale la motion a été adoptée par 112 voix contre 56 au Conseil national, seuls les groupes écologiste et socialiste s’y sont opposés, puis de manière tacite par le Conseil des Etats.

Au mois de septembre, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Cette révision fait suite aux expériences acquises depuis la mise en vigueur de la loi en 2004. Elle vise à optimiser les modes d’intervention et d’instruction et à adapter certaines dispositions concernant les ouvrages de protection. Le DDPS a ainsi estimé que les services de la protection civile doivent se concentrer sur les tâches de base et mieux cibler les interventions au profit de la collectivité. D’une part il propose d’augmenter le nombre de jour d’instruction pour les cadres supérieurs et les spécialistes. Et d’autre part, il vise une réduction des constructions d’abris de protection et des charges financières des autorités et des particuliers tout en maintenant la valeur du parc d’ouvrages existant. Toutefois, à partir d’une certaine taille de bâtiment, les propriétaires d’habitations restent toujours contraints d’en construire dans les zones manquant de places protégées.

Die Botschaft des Bundesrates zur Teilrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes (BZG) vom September 2010 kam im Frühjahr 2011 in den Nationalrat. Nach zwei voneinander abweichenden Vorschlägen wurde das revidierte BZG im Juni 2011 von beiden Kammern angenommen und tritt per 1. Januar 2012 in Kraft. Eine grundlegende Frage stellte die Baupflicht für Schutzräume dar, mit deren Aufhebung der Nationalrat private Bauherren entlasten wollte. Die SiK des Ständerates stellte sich gegen dieses Votum und beantragte dem Nationalrat, an der Schutzraumpflicht festzuhalten, allerdings mit gelockerten Vorgaben. In der Differenzbereinigung und nach dem Reaktorunfall im Japanischen Fukushima, revidierte die grosse Kammer ihren ursprünglichen Entscheid und folgte dem Ständerat.