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Michel Matter (glp, GE) forderte in einer im September 2023 eingereichten Motion, dass die Schweiz mit der EU ein Rahmenabkommen schafft, um damit die Teilnahme der Schweiz an Friedensförderungseinsätzen der EU zu erleichtern. Der Genfer Nationalrat führte aus, dass die Schweiz bereits an Einsätzen der Gemeinsamen Sicher- und Verteidigungspolitik (GSVP) der EU mitgewirkt habe und der Bundesrat seinen Willen geäussert habe, Verhandlungen mit der EU aufzunehmen, um die Modalitäten der Schweizer Teilnahme an diesen Einsätzen zu regeln. In der Sondersession vom April 2024 ergänzte Céline Weber (glp, VD), welche die Motion übernommen hatte, dass die Schweiz aktuell jedes Mal ein separates Beteiligungsabkommen abschliessen müsse, wenn sie sich an einer EU-Friedensförderungsmission beteiligen wolle. Mit dem Abschluss eines Rahmenabkommens würde der diesbezüglich zeitliche und administrative Aufwand verringert, währenddem die Schweiz weiterhin jedes Mal von Neuem entscheiden könne, ob sie an einem bestimmten Einsatz der GSVP teilnehmen möchte oder nicht. Aussenminister Ignazio Cassis beantragte die Ablehnung der Motion, da die entsprechenden Arbeiten bereits in die Wege geleitet worden seien: Bereits im Juni 2020 habe der Bundesrat ein Verhandlungsmandat verabschiedet, dieses beziehe sich jedoch nur auf den zivilen Bereich, also auf die Entsendung von zivilen Fachpersonen für zivile EU-Missionen. Nun solle abgeklärt werden, ob dieses Verhandlungsmandat auch auf den militärischen Bereich ausgeweitet werden soll. Diesen Abklärungen solle jedoch nicht vorgegriffen werden, entsprechend wolle der Bundesrat mit der Aufnahme von Verhandlungen noch zuwarten.
In der anschliessenden Abstimmung entschied der Nationalrat mit Stichentscheid seines Präsidenten Eric Nussbaumer (sp, BL), die Motion anzunehmen. Die ganze SVP-Fraktion sowie fast die ganze Mitte-Fraktion sprachen sich gegen die Motion aus.

Teilnahme der Schweiz an Friedensförderungseinsätzen der EU. Aufnahme von Verhandlungen angesichts eines auslaufenden Rahmenabkommens (Mo. 23.4031)

Après avoir procédé à l'examen de l'initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne afin d'exonérer de la taxe militaire les personnes atteintes dans leur intégrité physique mais qui souhaitent effectuer leur service militaire, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) a recommandé par 19 voix et 3 abstentions au Conseil national de s'y opposer. Pour la majorité de la commission, cette initiative est inopportune, puisque certaines personnes qui souffrent d'infirmités congénitales peuvent déjà effectuer un service militaire adapté à leur pathologie. Par ailleurs, les membres de la CPS-CN ont estimé que le texte proposé par le canton de Lucerne pourrait créer de nouvelles discriminations, dans la mesure où il ne permet par exemple pas aux personnes souffrant d'épilepsie d'effectuer leur service militaire. Or il existe des traitements qui leur donneraient les moyens de s'engager activement au sein de l'armée.

Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes désireuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète (Iv. ct. 23.307)

Lors de l’examen par le Conseil des Etats de l’initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne pour exonérer les personnes inaptes au service militaire de la taxe d’exemption, les membres de la chambre haute ont refusé de donner suite à cet objet. S’exprimant au nom de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), Werner Salzmann (udc, BE) a affirmé que le système actuel «suffit à garantir l'égalité de traitement» puisqu’il permet aux personnes dont l'intégrité physique est atteinte à plus de 40 pour cent par un handicap – et dont les revenus soumis à la taxe d’exemption ne correspondent pas à plus de 100 pour cent du minimum vital – de demander aux autorités de ne pas payer la taxe d’exemption. Le conseiller aux Etats bernois a également soutenu la thèse selon laquelle, si toutes les personnes inaptes au service militaire – mais qui auraient souhaité l’effectuer – n’étaient pas dans l’obligation de payer la taxe d'exemption, «cela reviendrait à vider de sa substance la taxe d'exemption de l'obligation de servir».
Le conseiller aux Etats Baptiste Hurni a quant à lui défendu l'initiative cantonale déposée par Lucerne en plaidant la cause des personnes qui ont moins de 40 pour cent d'invalidité et qui ont déposé une demande pour une nouvelle analyse de leur dossier afin de pouvoir effectuer leur service militaire. Bien que l'élu neuchâtelois ait rappelé que le système actuel constituait une «atteinte directe et très nette aux règles de la Cour européenne des droits de l'homme» et n'était pas «conforme à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)», cette initiative parlementaire cantonale n’a pas convaincu les membres du Conseil des Etats.

Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes désireuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète (Iv. ct. 23.307)

En se basant sur l’idée selon laquelle « le service civil est d’une grande utilité pour la société », la conseillère nationale évangéliste Lilian Studer (AR) a déposé une motion – reprise par le conseiller national Marc Jost (evp, BE) – qui vise à donner le droit d’effectuer un service civil de manière volontaire aux étrangers de plus de 18 ans, aux Suisses déclarés inaptes à effectuer le service militaire ou la protection civile, aux Suissesses ayant atteint la majorité civique, mais aussi aux hommes qui ne sont plus astreints au service militaire, au service civil ou à la protection civile.
Dans un avis publié le 23 août 2023, le Conseil fédéral s’est opposé à cette motion en affirmant notamment que l’introduction d’un service civil volontaire entrait en contradiction avec l’un des principes énoncés dans la Constitution puisque « le service civil est conçu comme un service de remplacement destiné aux personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce dernier avec leur conscience ». Il a aussi souligné le fait que l’augmentation du nombre de civilistes ne répondrait pas forcément à « un besoin effectif » et pourrait avoir un effet négatif sur le marché du travail en raison de la pénurie de main-d’oeuvre actuelle.
Lors des débats au Parlement, le motionnaire a affirmé que « le service civil sert entre autres à créer, en plus du service militaire, une possibilité de s'engager socialement et de renforcer l'esprit communautaire ». L’objet a toutefois été rejeté par 116 voix contre 72 et 4 abstentions. La minorité était composée des partis de gauche.

Pour un service civil volontaire (Mo. 23.3798)

Actuellement, les coûts de l'Office fédéral du service civil (CIVI) ne sont couverts qu'à hauteur de 91 pour cent par les contributions que versent les établissements qui accueillent des personnes astreintes au service civil. Pour la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN), il est essentiel que le taux de couverture des coûts du CIVI atteigne 100 pour cent d'ici à 2027. Le postulat qu'elle a déposé à cet effet demande au Conseil fédéral d'envisager les modalités d'augmentation des contributions versées à la Confédération par les organismes dans lesquels travaillent des civilistes. Le Conseil fédéral doit soumettre aux chambres un rapport à ce sujet d'ici au printemps de l'année 2025.
Une minorité de la CdF-CN, principalement composée d'élu.e.s de gauche, s'est opposée à l'objet. Dans un avis publié le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de soutenir l'objet en affirmant que «vu la situation budgétaire difficile, il convient d’examiner la possibilité de porter à 100 % le taux de couverture des coûts via une éventuelle adaptation du montant de la contribution».
Lors des débats au Conseil national, la conseillère nationale Fehlmann Rielle (ps, GE) a défendu la position de la minorité de la CdF-CN en arguant que «ce postulat risque(rait) d'entraîner un affaiblissement du service civil sans pour autant rendre l'armée plus attractive». Le Conseil national a toutefois soutenu ce texte par 122 voix contre 60 (0 abstention). La minorité était principalement composée de parlementaires écologistes et socialistes.

Porter à au moins 100 pour cent le taux de couverture des coûts de l'Office fédéral du service civil (Po. 23.4348)

La motion du sénateur Salzmann, qui demandait au Conseil fédéral de modifier la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) pour que la Confédération verse des indemnités pour l'assainissement des installations de tir à hauteur de 40 pour cent des coûts occasionnés par cette opération, a été classée dans le cadre de l'examen du projet de modification de la loi sur l'environnement proposé par le Conseil fédéral.

Korrekter Einsatz der Bundesgelder für die Kugelfangsanierung (Mo. 18.3018)
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Afin de faire face à un contexte géopolitique instable et de suivre les objectifs de la résolution sustaining peace du Conseil de sécurité de l’ONU – qui met l’accent sur la prévention et une approche multisectorielle de la politique de paix menée par les gouvernements – une motion a été déposée par la conseillère nationale Marionna Schlatter (ZH). Ce texte demande au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie en matière de maintien de la paix dans laquelle seraient impliqués différents départements fédéraux et l’armée.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter cette motion en affirmant que la stratégie de politique extérieure 2022-2023 était déjà en grande partie une stratégie en matière de politique de la paix. Par ailleurs, d’autres stratégies, telles que la stratégie de maîtrise des armements et de désarmement 2022-2025 ou le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2021 permettent déjà d’approfondir les objectifs fixés dans le cadre de la stratégie de politique extérieure 2022-2023.
Lors de l’examen de son texte au Conseil national, la motionnaire a notamment affirmé que «ce qui manque également, c'est la prise de conscience que pour garantir une paix durable, il faut une stratégie globale qui relie et coordonne tous les efforts». L’objet a été rejeté par 117 voix contre 74 et 1 abstention. La minorité était composée des partis de gauche.

Politique de la paix (Mo. 22.3758)

Alors que la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) avait estimé en juillet 2023 qu’il était nécessaire de suspendre l’examen de la motion du groupe du Centre qui demandait une protection des infrastructures critiques du pays contre l’influence d’autres États dans l’attente du rapport rédigé en réponse au postulat Pult – «Infrastructure numérique. Réduire les risques géopolitiques» –, elle a décidé le 11 janvier 2024, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, de «suspendre les travaux relatifs à la motion» jusqu’à ce que le message concernant la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) ait été transmis au Parlement.
Lors de sa séance du 4 mars 2024, le Conseil des Etats a décidé tacitement de suivre les recommandations de la conseillère aux Etats Andrea Gmür (centre, LU) qui a affirmé, au nom de la CPS-CE, qu’il était «prématuré de débattre définitivement de la motion à ce stade».

Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l'influence d'autres Etats (Mo. 22.3414)

Le message sur l’armée 2024 du Conseil fédéral tient compte de la volonté du Parlement d'augmenter les dépenses de l'armée - pour faire en sorte qu'elles représentent 1 pour cent du PIB d'ici à 2030 - et de la décision du Conseil fédéral de repousser cette échéance à 2035. Il est prévu que les dépenses de l'armée augmentent de 3 pour cent en 2025 et en 2026 et de 5,1 pour cent en 2027. Ce message détermine la manière dont l'armée devra se développer dans les 12 prochaines années. Puisqu'il s'agit du début de la législation, la vision présentée dans le message est relativement large et ne se limite pas à 2024. Le message est organisé autour de cinq axes principaux, dont chacun correspond à un arrêté fédéral.
Il s’agit avant tout de garantir la sécurité de la population et des infrastructures stratégiques du pays en identifiant les menaces auxquelles la Suisse pourrait être confrontée dans les années à venir. Le Conseil fédéral a ainsi déterminé l’orientation que devrait prendre l’armée en envisageant trois types de menaces. La plus réaliste correspondrait au maintien ou à l’intensification d’une situation stratégique préoccupante non loin du territoire helvétique, la seconde au déclenchement d’un conflit hybride accompagné ou suivi par de potentielles attaques conventionnelles et la troisième à la possibilité d’une intervention militaire de grande ampleur sur le sol suisse. Le Conseil fédéral estime que l’armée doit dédier la plus grande partie de ses efforts à l’anticipation des menaces qu’il serait possible d’apparenter au deuxième scénario envisagé. Mais il reconnaît que « vu les moyens financiers disponibles, des concessions devront être faites sur le niveau de capacités ».
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil fédéral propose au Parlement de voter un arrêté fédéral relatif aux valeurs-cibles pour l’orientation de l’armée d’ici à 2035 afin de développer les capacités logistiques de l’armée en renforçant son système de conduite et de mise en réseau ainsi que son dispositif de renseignement intégré. Il s’agit également d’améliorer « les effets obtenus contre des cibles au sol, des cibles aériennes ainsi que dans le cyberespace et l’espace électromagnétique ».
Le deuxième pilier du message sur l’armée 2024 concerne l’acquisition de matériel pour la période 2024 à 2027. D’après le Conseil fédéral, l’arrêté fédéral conçu à cet effet «permettra de combler une partie des lacunes de capacités et d’équipement» de l’armée, puisqu’il prévoit l’allocation d’un crédit d’engagement de CHF 3,52 milliards, dont la majeure partie servira à couvrir des frais liés à l’équipement personnel et au renouvellement du matériel. Parmi les acquisitions programmées par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) figurent notamment « des radars semi-stationnaires pour la surveillance de l’espace aérien intermédiaire et supérieur ainsi que des moyens de défense aérienne sol-air de courte portée ».
Le troisième volet de ce message sur l’armée concerne le programme d’armement 2024. Il permettra de renouveler certaines des infrastructures informatiques de l’armée – donnant à l’armée les moyens de lutter plus efficacement contre les cyberattaques –, d’acquérir des nouveaux missiles de longue portée, de développer le système de contrôle de l’espace aérien grâce à l’acquisition de radars semi-stationnaires et de maintenir en état les avions d’entrainement PC-7. Le montant alloué à l'acquisition d'engins guidés sol-sol s'élève à CHF 210 millions, alors qu'il est prévu de dépenser CHF 70 millions pour l'entretien des avions PC-7 et 40 millions pour développer la protection du cyberespace.
Le quatrième arrêté fédéral présenté dans le message est lié au programme immobilier du DDPS pour l’année 2024. Il y est notamment fait mention du projet de construction d’un nouveau centre de calcul qui sera utilisé à des fins purement militaires et des travaux qui auront cours sur les places d’armes de Frauenfeld et de Bière. Il est ainsi prévu d'allouer CHF 483 millions pour la construction du nouveau centre de calcul, CHF 93 millions pour la rénovation de la place d'arme de Frauenfeld et CHF 46 millions pour celle de la place d'arme de Bière.
Le dernier élément dont le message fait état est le plafond des dépenses de l’armée prévu pour les années 2025 à 2028. Alors que sa portée était auparavant plus restreinte, il concerne à présent le Groupement Défense ainsi qu’armassuisse dans son ensemble. Il s’élève à CHF 25,8 milliards.
A la suite de la présentation du message par la conseillère fédérale Amherd, la presse s'est surtout intéressée aux problèmes de financement de l'armée, puisqu'il a été annoncé au début du mois de février que des investissements d'une valeur de 1,4 millards de francs devaient être différés. Pour la NZZ, il était évident que « dieses Mal standen Bundesrätin Viola Amherd sowie die Armeespitze besonders im Fokus. Nachdem die Schweizer Armee jahrzehntelang in weiten Teilen kaputtgespart worden ist, soll sie so schnell wie möglich wieder nach-gerüstet werden », alors que la Liberté a estimé que l'« opération de déminage » tentée par Viola Amherd s'est soldée par un « échec ».

Message sur l'armée 2024 (MCF 24.025)
Dossier: Armeebotschaften

Le Grand Conseil de Lucerne a demandé à l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale sur la taxation des personnes inaptes au service militaire souffrant d'infirmités congénitales (LTEO). En détail, le canton de Lucerne a proposé que les personnes souhaitant effectuer un service militaire mais qui sont atteintes de maladies comme l'hémophilie ou le diabète soient exonérées de la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le canton a qualifié d'injuste que des personnes prêtes à servir dans le cadre de leurs capacités se retrouvent sujettes à cette taxe. De plus, le canton a précisé qu'en raison de la législation, les cantons seraient en capacité de modifier les lois cantonales uniquement à la suite d'une modification de la loi fédérale.
La CPS-CE a estimé à l'unanimité (1 abstention) qu'il ne faut pas donner suite cette initiative cantonale comprenant l'initiative comme une suppression de la taxe, ce qu'elle ne souhaite pas. Dans son argumentaire, elle a aussi mis en avant l'égalité de traitement face aux obligations militaires pour justifier sa position. Le même résonnement a été suivi par la CPS-CN lors du traitement d'une initiative parlementaire visant à supprimer la taxe d'exemption pour les personnes déclarées inaptes au service militaire.

Pour l'exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir des personnes désireuses d'effectuer le service militaire et souffrant d'infirmités congénitales telles que l'hémophilie ou le diabète (Iv. ct. 23.307)

L'initiative parlementaire visant la création d'un organe de haute surveillance pour le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a finalement été liquidée, abandonnant tout projet à ce sujet.

Organe de haute surveillance concernant le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (Iv. pa. 23.450)

Alors que l’exportation d’armes vers l’Ukraine reste impossible pour la Suisse, l'aide humanitaire à destination de ce pays n'est pas remise en question. En effet, comme l'a mentionné Roland Fischer (pvl, LU) dans la Luzerner Zeitung du 30 mai, l'agression russe enfreint le droit international en plus de manquer aux «valeurs démocratiques, libérales et de l'Etat de droit de l'Europe», ce qui, selon lui, nécessite une action.
Il a ainsi évoqué la motion de Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) (23.3056) qui vise à mettre quelques CHF 5 milliards à la disposition de l'aide humanitaire à destination de l'Ukraine. «Nach über einem Jahr Krieg sollten wir endlich anfangen zu handeln», affirmait le sénateur Zopfi dans le Tages Anzeiger du 6 juin. Sa motion s'inscrit dans le contexte d'une étude venant de Kiel. Cette dernière a établi un classement de 40 pays relatif à l'aide qu'ils ont fournie à l'Ukraine, à la suite de l'agression russe. La Suisse se situe à la 27ème place. Le DFAE rappelle que la base statistique de l'étude prend en compte l'aide militaire. Comme la Suisse ne peut pas s'y soumettre en raison de sa neutralité, il faudrait plutôt se baser sur les statistiques de l'OCDE, qui placent la Suisse au 9ème palier de l'échelle.
En citant Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), un article de La Liberté datant du 5 juin va au-delà du débat sur l'aide humanitaire: «Les enjeux de tous ces votes dépassent largement la question des armes. Ils interrogent la place de la Suisse dans le monde. Nous n'échapperons plus très longtemps à un vrai débat sur la neutralité.» L'article a aussi mentionné la position critique de François Pointet (pvl, VD) qui considère que les conseillers fédéraux pensent plus à leur réélection qu'aux intérêts du pays.
Dans la NZZ du 3 juillet, un historien écrivait au sujet d'une affaire politique entre la Suisse et l'Italie remontant à 1935, afin de questionner l'invocation de la convention de la Haye – convention internationale régulant la guerre et la paix – pour justifier une action dite de politique de neutralité. En effet, en 1935, l'Italie fasciste a été qualifiée d'agresseur par la Société des Nations (SdN) après avoir envahi l'Empire d'Abyssinie en Afrique. La Suisse, étant membre de la Société des Nations, aurait dû reprendre les sanctions économiques prescrites par cette organisation. Mais elle avait alors invoqué sa neutralité et s'était référée à la convention de la Haye pour ne pas le faire, car elle craignait des complications économiques et militaires pour le sud du pays. Nikolaos Politis, qui représentait alors la Grèce à la Société des Nations, avait critiqué cette décision.
Le quotidien zurichois a questionné les actuelles références à la convention de la Haye – qui n'a pas été réactualisée depuis 1907 – pour justifier les actions helvétiques vis-à-vis du conflit entre la Russie et l'Ukraine. La Suisse serait ainsi complice de l'agresseur. « Zu Recht stösst diese «Neutralität nach Schweizer Art» (Bundesrätin Karin Keller-Sutter) im demokratischen und friedfertigen Ausland auf Kopfschütteln und Unverständnis.» Selon les auteurs de l'article, le dysfonctionnement de la neutralité ne serait plus justifiable – relativement à la mise en doute de la convention de la Haye, la position face à la guerre en Ukraine et les exportations de matériel de guerre. C'est pourquoi la Suisse devrait redéfinir sa neutralité en se basant sur différents documents comme la charte de l'ONU, les contrats sur les droits de l'Homme ou la Constitution, tout en gardant en tête ses intérêts sécuritaires. «Die Schweiz muss aufhören, weiterhin das tote Ross der Haager Konvention zu reiten.»
En conclusion, l'exportation et la réexportation de matériel de guerre restent au cœur des débats, rythmés par des visions de la neutralité variées. Les positions ayant parfois changé, sans que la neutralité n'ait trouvé une nouvelle définition, la Suisse évolue dans une aire politique marquée par la pression internationale et le risque d'affaiblir ses liens internationaux.

La confédération et les chars Leopard
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Rétrospective annuelle 2023: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2023

Deux c'est assez, trois c'est trop ? Pas pour le nouveau secrétariat d'Etat à la politique de sécurité (SEPOS) qui est sous pression depuis l'affaire RUAG. En effet, après trois échecs un quatrième candidat s'est révélé pour assurer la nouvelle fonction de Sectrétaire d'Etat. Viola Amherd a convaincu ses collègues d'ouvrir ce nouveau secrétariat d'Etat au début janvier 2024. En résumé, le secrétariat d'Etat sera responsable de la mise en œuvre de la stratégie de politique extérieure de la Suisse. Comme l’armée est déjà dotée d’une section chargée des relations avec l’étranger – les RID –, certain.e.s politicien.ne.s étaient sceptiques face à la création de cet organe prestigieux. Toutefois, la Valaisanne a tenu bon et a obtenu le feu vert du collège gouvernemental pour la création d'un nouveau secrétariat d'Etat, le sixième à Berne mais le premier pour la défense.
Dès la fin août, des spéculations autour du futur Secrétaire d'Etat se sont propagées. Alors que Viola Amherd avait sa favorite, la majorité a considéré que Pälvi Pulli, directrice de la politique de sécurité au DDPS, avait un profil trop «internationaliste», ce qui a conduit au rejet de sa candidature. Ainsi, Jean-Daniel Ruch, diplomate de carrière a été nommé Secrétaire d'Etat de Viola Amherd. Il est originaire de Moutier et était jusque-là ambassadeur de Suisse en Turquie. Mais, «coup de tonnerre chez Viola Amherd», elle «ne veut plus de son Secrétaire d'Etat», rapportait Le Temps le 26 octobre. «Des «activités problématiques d’ordre privé» sont remontées à la surface récemment» et ont justifié son retrait du SEPOS.
En novembre, alors que le temps commençait à manquer, la NZZ annonçait que des rumeurs au sujet de Thomas Greminger tournaient. En effet, la candidature de l’ambassadeur à la tête du Geneva Centre for Security Policy (GCSP) était suspectée. Cependant, il se serait retiré des sélections après avoir refusé de se soumettre à un contrôle de sécurité, rapportait Le Temps du 2 décembre. «Ce secrétariat d’Etat prend un mauvais départ et le Conseil fédéral ne peut plus le corriger, même s’il nomme encore à la dernière minute un chef qui assumera effectivement cette fonction», avançait Josef Dittli (plr, UR) le 18 décembre, alors que personne n'avait encore été engagé pour l'entrée en fonction au premier janvier 2024.
Et finalement, «das war mit Sicherheit last minute», publiait le Blick le 23 décembre après l'acceptation de Markus Mäder d'enfiler l'uniforme de Secrétaire d'Etat. Le brigadier de 52 ans était jusque-là directeur des relations internationales de la défense au DDPS. Avec Pävi Pulli à ses côtés en tant que suppléante, il aura la responsabilité de rendre la politique de sécurité «cohérente», comme publiait le Blick.
Pour le 24 Heures du 23 décembre, «Viola Amherd éteint un feu, mais l’incendie couve encore». En effet, Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) affirme que de nouvelles difficultés restent à affronter: «Afin de donner de la consistance au SEPOS, le département pourrait enlever du personnel et des compétences au NCSC. C’est inacceptable vu son importance.» Mais la NZZ relativise, «avec le chef de l'armée Thomas Süssli, et le chef de l'armement Urs Loher, Markus Mäder assurera la solidité de l'armée sur le long terme.»

Secrétaire de la politique de sécurité

Alors que le deal autour des Leopard 1 a été stoppé par le Conseil fédéral en juin, le Tages Anzeiger du 25 août évoque une affaire de corruption liée à RUAG et l'acquisition de 25 des 96 chars par l'Allemagne en 2019. Même si, les chars n'ont jamais été récupérés en Italie, bien que payés. Donc la question persiste: qui est propriétaire de ces Leopard 1? Une prise de position dans la NZZ décrédibilise la situation, soufflant que l'histoire sortirait tout droit d'une aventure de Tintin et rappelle l'ironie en soulignant que l'entreprise appartient entièrement à la Confédération. Le DDPS et RUAG ont demandé une expertise extérieure et averti la commission de contrôle du Parlement afin de déterminer la suite des événements. Un article du Temps datant du 22 août met d'ailleurs en lumière la colère des parlementaires suisses. Pour Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), il existe un dysfonctionnement profond dans la gouvernance de RUAG : «C’est le moment de clarifier les responsabilités, surtout dans une entreprise avec une telle portée stratégique, et de se poser la question de savoir si RUAG doit rester privée au regard des contraintes qui lui sont imposées.» Jean-Luc Addor (udc, VS) l'a rejoint en affirmant que des instructions claires devaient être données à RUAG. Par la suite, La Liberté a annoncé, en décembre 2023, que la société allemande qui aurait racheté les chars en 2019, a obtenu gain de cause par un tribunal italien. Cependant, RUAG a affirmé que la décision n'était pas encore officielle, comme la procédure était unilatérale. Viola Amherd a ouvert une enquête sur les circonstances d'achat des 96 Leopard 1 par la Suisse à l'Italie en 2016. Jusque-là, il a été considéré que les engins ont été achetés et entreposés en Italie pour leurs pièces de rechange.

La confédération et les chars Leopard
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'évaluer l'importance globale de l'armée, de la protection civile et du service civil dans le soutien aux cantons durant la pandémie de Covid-19. Premièrement, la commission souhaite que les tâches et efforts fournis par l'armée et la protection civile, lors de mobilisations cantonales, soient analysés et que les coûts financiers, en ressources humaines et logistiques soient comptabilisés. Deuxièmement, la cohérence des processus internes de l'Administration fédérale par rapport à ces mobilisations sera passée au microscope. Finalement, il serait question de tirer des leçons de la mobilisation de l'armée et de la protection civile, en prévision de la gestion de futures crises. Ce postulat fait suite à un rapport rédigé par la CdG-CE. En mai 2020, cette dernière avait endossé sa fonction d’organe de haute surveillance parlementaire et avait décidé de lancer une inspection de la gestion de la pandémie de Covid-19. Les demandes du postulat sont ainsi tirées des analyses publiées dans le rapport de la CdG-CE (point 8.4.3). Le Conseil fédéral soutient le nouveau postulat. Durant les débats, Viola Amherd a souligné l'importance d'analyser les procédures internes à l'Administration fédérale et a conclu son argumentation par: «Wir können und müssen für die Zukunft lernen und uns noch verbessern». Le postulat a été adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Bilan global de l'engagement de l'armée et de la protection civile pour le soutien aux cantons durant la pandémie de COVID-19 (Po. 23.4314)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Modification de la loi sur le matériel de guerre (Mo. 23.3585)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)

Bien qu'elle ait refusé d'augmenter les sommes destinées à la défense dans son plan financier, la commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a soutenu par 7 voix contre 5 la motion Salzmann. Cet objet demande de revoir les moyens de financement de l'armée afin de parvenir à consacrer 1 pour cent du PIB aux dépenses militaires d'ici à 2030 après que le Conseil fédéral a annoncé que cet objectif ne pourrait finalement pas être atteint avant 2035. La majorité de la CdF-CE a estimé que l'allongement du délai nécessaire pour parvenir à élever les dépenses militaires à 1 pour cent du PIB était «acceptable et réaliste». Elle a toutefois considéré que la proposition du sénateur Salzmann, qui vise à qualifier les dépenses liées au fonctionnement de l'armée d' «extraordinaires» et à envisager d'autres dispositifs de financement, donnerait plus de marge de manœuvre à l'armée tout en clarifiant «la situation sur le plan des possibilités offertes au Parlement» dans ce domaine.
Lors des débats au Conseil des Etats, le motionnaire a notamment affirmé qu'il était temps pour l'armée de disposer de davantage de moyens, puisque selon lui, «au cours des trente dernières années, l'armée a largement contribué, par des programmes d'économies et de renoncement massifs, à maintenir l'équilibre budgétaire». Malgré le soutien de la majorité de la CdF-CE, Werner Salzmann a préféré retirer sa motion, affirmant qu'il ne voulait pas donner l'impression de mettre en cause le mécanisme de frein à l'endettement et qu'il espérait que le Conseil fédéral ne réduirait pas les ressources financières à disposition de l'armée.

Augmenter les dépenses de l'armée tout en respectant la loi sur les finances (Mo. 23.3843)

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

Diminution de la bureaucratie pour les cadres de milice (Po. 19.4244)

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la gestion des situations de crise par les autorités fédérales. Elle a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre son projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale lorsqu'il serait rédigé.

Gestion de crise à l'échelon stratégique (Po. 21.3449)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

La CPS-CN a débattu de l'initiative parlementaire qui souhaite instaurer un organe de haute surveillance pour superviser le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. La commission s'est opposée à l'unanimité à l'objet, avançant que la supervision devrait revenir aux CdG-CN, CdG-CE, CdF-CN et CdF-CE. La CPS-CE devra à nouveau débattre afin de savoir de quoi l'avenir de l'initiative sera fait.

Organe de haute surveillance concernant le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (Iv. pa. 23.450)

L'initiative parlementaire de Baptiste Hurni (ps, NE) a été discutée par la CPS-CN. Le Neuchâtelois souhaite que la taxe d'exemption soit supprimée pour les personnes déclarées inaptes au service militaire. Il estime, en effet, que cette taxe est injuste et discriminatoire, comme la définition d'inapte (handicap) diffère entre l'armée et l'AI. Ainsi, d'après Baptiste Hurni, «la plupart des jeunes inclus dans la définition militaire de l'invalidité ne se perçoivent pas comme étant en situation de handicap.» Le Conseil fédéral avait déjà évoqué sa position sur le sujet dans le cadre de l'interpellation 20.4152, affirmant que «(...) dans sa conception actuelle le système tient suffisamment compte du principe d'égalité devant la loi».
La CPS-CN a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, avançant que ceci impliquerait, de facto, la suppression de la taxe. Ceci n'est pas souhaité, notamment pour des raisons d'égalités vis-à-vis de l'obligation de servir. En parrallèle, la CPS-CE s'est accrochée au même résonnement concernant une initiative cantonale lucernoise traitant elle aussi de la taxe d'exemption.

Pour en finir avec l'assujettissement discriminatoire à la taxe d'exemption pour les personnes déclarées inaptes au service militaire (Iv. pa. 22.500)

L'armée a réagi à la décision du Conseil fédéral de repousser le délai pour augmenter progressivement le budget militaire afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Initialement prévu pour 2030, les sept sages l'ont agendé à 2035. Cette prolongation est due à un frein des dépenses planifié par le Conseil fédéral. D'autres domaines comme la recherche, l'éducation, l'agriculture, la culture, les transports régionaux et l'administration seront touchés. Thomas Süssli s'est opposé à un ralentissement de la modernisation de l'armée. «L’invasion de l’Ukraine par la Russie a marqué une césure dans la sécurité de l’Europe», rapportait Le Temps le 18 août suite à la déclaration du chef de l’armée, la veille, à Kloten. Et, comme le Blick le résume également, la modernisation de l'armée ne se passe «pas aussi vite que le souhaite le chef de l'armée Süssli.» C'est pourquoi ce dernier a argumenté dans un rapport que d'ici 2031, CHF 13 milliards seront nécessaires au bon fonctionnement de la Grande Muette. Pour la NZZ du 24 août, que la demande ait donné suite à un rapport, et ne soit pas restée au stade de bruits de couloirs, est surprenant. Le plan financier du chef de l'armée prévoit de partager les milliards de francs entre plusieurs domaines militaires. Tout d'abord, les troupes terrestres doivent être modernisées et la cybersécurité renforcée. De plus, l'organisation logistique sera à nouveau décentralisée afin de rendre le sabotage des infrastructures plus difficile. Aussi, la sécurité aérienne, bien que renforcée par l'achat de F-35A et de systèmes Patriot, souffre d'une faille au niveau des contrôles de basse altitude. De ce fait, de nouvelles armes de défense seront achetées et permettront de détecter des hélicoptères ou encore des drones. Il est aussi prévu de renforcer le système de communication de l'armée tout comme de favoriser la coopération avec l'UE et l'OTAN, incluant la participation à des exercices à l'étranger.
Thomas Süssli défend que l'augmentation de budget avant 2035 est nécessaire pour que l'armée puisse répondre à ses trois raisons d'être: protéger, dissuader et repousser.
Les politicien.ne.s et militant.e.s n'ont pas toutes et tous applaudi ce plan. Alors que Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a critiqué la négligence de l'armée vis-à-vis de la crise climatique, Anja Gada du GSsA a noté une forte contradiction. Elle a ainsi rappelé qu'une attaque directe de la Suisse par voie terrestre était peu probable. Cependant l'armée met l'accent sur le renouvellement d'un tiers de ses troupes terrestres. Pour la GSsA, «dilapider des milliards en argent public avec ce nouveau plan», n'en vaut pas la peine. Werner Salzmann (udc, BE) a lui aussi évoqué quelques doutes relatifs à la stratégie suivie par l'armée. Le plan financier devrait voir sa sentence rendue par le Parlement dans le cadre d'un postulat de la CPS-CE.

L'armée veut 13 milliards pour se défendre

Un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport répondant à la question comment l'intelligence artificielle influence la cybersécurité (IA) a été déposé au Conseil national par Gerhard Andrey (vert-e-s, FR). Le fribourgeois rappelle avec son postulat que les IA sont des acteurs technologiques très puissants, qui d'un côté peuvent nuire – diffusion de fausses informations ou piratage de systèmes institutionnels – mais aussi protéger –réaction automatique en cas d'incident. Le Conseil national a tacitement accepté le postulat, s'alignant ainsi sur le Conseil fédéral.

Opportunités et risques des systèmes d'intelligence artificielle dans la cybersécurité (Po. 23.3861)

En cas de crise, il faudrait savoir comment gérer les effets de masse de la population civile en planifiant des scénarios d'évacuations à large échelle. C'est du moins ce qui a été prôné par Maja Riniker (plr, AG) lors du dépôt d'un postulat au Conseil national. Elle demande que le Conseil fédéral consigne dans un rapport le nombre de personnes à évacuer, la durée que ceci prendrait, mais aussi le traitement de la communication avec les habitant.e.s et des moyens de transports utilisés pour l'évacuation (chemins de fer et transports individuels) en cas de conflit. La députée a aussi évoqué l'importance de la planification et a souligné que les responsabilités devaient être connues de tous et toutes. De plus, l'argovienne demande qu'un exercice à grande échelle soit envisagé. Finalement, elle a affirmé qu'il est important de considérer plusieurs régions et non de se limiter à un seul canton pour les réflexions.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de ce postulat. Le Conseil national l'a ensuite adopté tacitement.

Penser et planifier les scénarios d'évacuation à une échelle beaucoup plus large (Po. 23.3740)