Loi fédérale sur l'abrogation de la loi sur le blé et à la modification de la loi sur l'approvisionnement du pays (MCF 99.082)

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Sans changer une virgule au projet du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé à l’unanimité. De même, la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays n’a suscité aucune opposition. Seule une précision formelle proposée par la commission et adoptée à l’unanimité a été apportée au projet du gouvernement.

Le parlement a accepté la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé et sur une révision de la loi sur l’approvisionnement du pays, mesure destinée à encadrer la libération du marché des céréales en Suisse dès 2003. La question de la nouvelle loi sur le blé n’a pas entraîné d’oppositions: le National et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité la loi et ses dispositions transitoires, notamment sur la fixation par le Conseil fédéral des prix du blé indigène. Un débat plus nourri a assaisonné la loi sur l’approvisionnement du pays, sur la question du champ d’intervention de la Confédération pour les frais de stockage, suite à la redéfinition de l’approvisionnement national en denrées alimentaires de base. Le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à se charger de la prise en charge financière des stocks obligatoires. La loi a finalement été acceptée à l’unanimité.