Face à toutes oppositions, l’exécutif fédéral a abandonné son projet de révision de l’ordonnance. La conséquence la plus immédiate a été le maintien des 100 millions de francs de subventions pour l’année 2003. En attendant une refonte complète des mécanismes d’aide à la presse, le gouvernement a proposé une solution transitoire. Contrairement au projet de révision de l’ordonnance, il s’agissait de changer la loi fédérale sur la poste. Rigueur budgétaire et frein à l’endettement obligent, la proposition prévoyait, dès 2004, une économie de 20 millions de francs chaque année. Cette phase transitoire devrait courir jusqu’en 2007, date à laquelle le Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national aura élaboré un nouveau système. Les modifications de la loi allaient moins loin que celles de l’ordonnance. Les principales différences concernaient l’abandon de la restriction liée à la fréquence de parution, ainsi que le relèvement du maximum de tirage permettant d’être soutenu (de 300'000 à 500'000 exemplaires). C’est dans le cadre du message à l’appui de mesures visant à alléger les finances fédérales qu’a été proposée cette modification législative. Sur proposition de la majorité de la commission, le Conseil national a adopté le projet par 112 voix contre 62, suivi par la chambre haute, à l’unanimité. C’est avant tout la gauche qui s’est opposée au texte, considérant que les petits titres des organisations d’utilité publiques allaient être touchés. Presse Suisse a protesté, en vain, contre ce projet de révision qui menaçait un certain nombre de publications.
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)- Schlagworte
- Datum
- 13. Dezember 2002
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 02.067
- Quellen
-
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- Presse du 4.7.02 et communiqué de presse du DETEC du 3.7.02; FF, 2002, p. 6482 ss.; BO CN, 2002, p. 2176 et BO CE, 2002, p. 1310; presse du 26.11.02.
von Romain Clivaz
Aktualisiert am 03.01.2017
Aktualisiert am 03.01.2017