L’Office fédéral des routes (OFROU) a présenté le programme fédéral de la nouvelle politique de sécurité routière. Baptisée « Via sicura », il comprend un catalogue de 56 mesures visant à rendre les routes plus sûres. Son objectif général est de ramener, d’ici à 2010, le nombre de tués à moins de 300, et celui de blessés graves sur les routes à moins de 3'000 par année. Les mesures envisagées couvrent douze champs d’action à l’intérieur desquels elles sont réparties. Parmi celles-ci figurent notamment la tolérance zéro en matière d’alcool pour les jeunes conducteurs et les chauffeurs professionnels, l’obligation d’allumer les phares la journée, le permis de conduire à durée limitée avec obligation de le repasser, des formations continues et des tests de la vue pour tous les titulaires de permis, l’intensification des contrôles policiers et la suppression des points noirs sur les routes. Du fait des coûts engendrés par ces deux derniers points, il est prévu d’augmenter les assurances responsabilité civile (RC) de 15% afin d’y remédier. L’enveloppe financière allouée à Via Sicura est évaluée à CHF 670 millions sur quinze ans. Le dossier a été transmis au DETEC pour appréciation.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du programme d’action « Via Sicura » et a chargé le DETEC de lui présenter des variantes avec indication des priorités, des coûts et des solutions de remplacement. Le gouvernement ne s’est penché ni sur le catalogue des 56 mesures proposées, ni sur son financement. Il a par contre revu sa formulation dans sa lutte contre les accidents routiers et parle désormais de baisse « significative » des morts au lieu de donner des chiffres.

Suite à une série d’accidents mortels impliquant des jeunes en état d’ébriété, Moritz Leuenberger a fait part de son intention d’instaurer une tolérance zéro en matière d’alcool au volant pour les nouveaux conducteurs, ainsi que pour les chauffeurs professionnels. L’instauration d’un taux d’alcoolémie de zéro pour mille pour ces deux catégories d’usagers de la route s’inscrira dans un ensemble de nouvelles prescriptions reprises du paquet de mesures proposé en 2005 dans le cadre du projet Via Sicura. Parmi les autres mesures figurent notamment le renforcement des contrôles, l’obligation de circuler avec les phares allumés de jour et l’assainissement des tronçons dangereux.

Après six années de préparation, le DETEC a mis en consultation le programme d’action « Via Sicura » visant à renforcer la sécurité routière. Le chef du DETEC a rappelé la gravité de la situation des routes suisses, citant les chiffres de l’année 2007 (384 morts et 5'235 blessés graves). Le programme contient une soixantaine de mesures allant du port obligatoire du casque pour les cyclistes à la destruction du véhicule des conducteurs ayant commis de graves infractions. Les règles proposées concernent tant la formation et le contrôle de l’aptitude des conducteurs, que l’élimination des sites à risque sur le réseau routier et le durcissement des sanctions et peines infligées aux usagers coupables de violations graves des règles de la circulation. Le projet du gouvernement propose en outre trois modes de financement. Le premier suppose l’augmentation du supplément sur la prime d’assurance responsabilité civile de 0,75% pour atteindre 5% (environ CHF 100 millions) et le recours à la moitié du produit des amendes (CHF 200 millions). Le deuxième n’implique que la hausse du supplément de prime et les CHF 100 millions à disposition obligeraient par conséquent à réduire l’objectif de moitié. Enfin, la troisième variante prévoit une hausse plus modeste du supplément compensée par la perception de CHF 45 millions prélevés sur les recettes des amendes.

La consultation sur le programme d’action visant à augmenter la sécurité routière « Via sicura » s’est terminée au printemps. Le PDC, le PLR et l’UDC ont rejeté globalement le projet, tandis que le PS l’a soutenu avec des réserves mineures. Tant les partis bourgeois que les associations représentant les intérêts de l’industrie automobile et du transport routier privé ont critiqué la criminalisation des automobilistes induite, selon eux, par le programme sous prétexte de lutter contre une minorité de graves délinquants routiers. À l’inverse, les cantons d’Argovie, de Berne, de Bâle-Campagne et de Soleure ont réclamé des sanctions plus sévères contre les chauffards.

Après dix ans de travaux préparatoires, le Conseil fédéral a transmis au parlement le message concernant Via Sicura, le programme d’action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière. Le gouvernement y rappelle que, même si le nombre de morts sur les routes a chuté de plus de 40% ces dernières années, 349 personnes y ont encore perdu la vie en 2009 et 4'708 autres y ont été grièvement blessées. Il entend réduire d’un quart le nombre de victimes grâce au programme Via Sicura, qui comporte, outre des mesures préventives et répressives, des améliorations de l’application des règles en vigueur et des mesures relatives aux infrastructures et à la statistique des accidents. Parmi les mesures préventives, le gouvernement propose d’abaisser à 0,1 pour mille le taux d’alcoolémie toléré pour les nouveaux conducteurs et les chauffeurs professionnels, de rendre obligatoire l’usage diurne des phares, de fixer à 7 ans l’âge minimal pour la conduite d’un vélo sur la route et d’obliger les cyclistes à porter un casque jusqu’à l’âge de 14 ans. Au niveau répressif, le Conseil fédéral prévoit, en cas de délits graves, la confiscation et la vente du véhicule, un examen obligatoire de l’aptitude à la conduite, ainsi que l’installation d’enregistreurs de données de type « boîte noire » et d’éthylomètres anti-démarrage sur le véhicule des délinquants. Il propose en outre que, en cas de dommages résultant d’une infraction commise au moins par négligence grave, les assureurs RC des véhicules concernés soient tenus de recourir contre la personne responsable de l’accident. Concernant l’amélioration de l’application des règles en vigueur, la qualité des examens sur l’aptitude à conduire devra être certifiée et la fourniture à titre commercial d’avertissements concernant les contrôles policiers (y compris, les radars) sera interdite. La durée de validité du permis de conduire sera par ailleurs limitée : le permis expirera lorsque son détenteur atteint l’âge de 50 ans, puis pourra être renouvelé de 10 ans en 10 ans sous réserve du résultat positif d’un examen de la vue. En matière d’infrastructures, le gouvernement entend éliminer les points noirs et autres endroits dangereux du réseau routier et améliorer l’examen des projets de construction routière sous l’angle de la sécurité. Quant à la statistique des accidents, la cartographie des accidents est censée permettre une identification rapide et certaine des endroits dangereux. Enfin, répondant à la requête exprimée par plusieurs cantons et par le parlement, le Conseil fédéral a joint au projet une autre modification de la LCR (loi sur la circulation routière) afin d’interdire formellement, pour raison de sécurité, la circulation des mégacamions (ou « gigaliners ») en inscrivant dans la loi les limites de longueur et de poids actuellement en vigueur.

In der Sommersession begann der Ständerat als Erstrat mit den Beratungen zum Via-Sicura-Massnahmenpaket. Die Vorlage enthält 23 Massnahmen zur Erhöhung der Verkehrssicherheit in den Bereichen Prävention, Repression, Durchsetzung bestehender Regeln, Infrastrukturmassnahmen und Unfallstatistik. Neben den entsprechenden Anpassungen des Strassenverkehrsgesetzes war zusätzlich eine Änderung der Verordnung über Alkoholgrenzwerte im Strassenverkehr vorgesehen. In vier Punkten wich der Ständerat von der Bundesratsvorlage ab: Indem sie die vorgeschlagene Sehtestpflicht ab dem 50. Altersjahr (derzeit ab 70 Jahren) ablehnte, verzichtete die Kleine Kammer erstens auf eine Ausweitung der Befristung von Fahrausweisen für private Motorfahrzeugführer. Um den Forderungen der Raserinitiative entgegenzukommen, verschärfte sie zweitens die Sanktionen bei groben Geschwindigkeitsüberschreitungen, waghalsigem Überholen und bei Raserrennen. Drittens wurde das bestehende Fahrradverbot für vorschulpflichtige Kinder umgeformt. Neu sollte nach dem Willen des Ständerats eine Alterslimite von sieben Jahren für das unbegleitete Fahrradfahren auf öffentlichen Strassen gelten. Sechsjährigen würde jedoch das Befahren von Wohnstrassen, Tempo-30-Zonen, Radwegen und dergleichen zusammen mit einer über sechzehnjährigen Begleitperson erlaubt. In Bezug auf das Helmobligatorium folgte die Kleine Kammer gegen die Kommissionsmehrheit dem Bundesrat und sprach sich für eine Helmtragepflicht bis zum 14. Altersjahr aus. Unter abermaliger Berücksichtigung der Roadcross-Initiative ergänzte der Ständerat viertens das Geschäft mit dem sogenannten Raserartikel, verschärften Bussbestimmungen bei einer besonders „krassen Missachtung“ der zulässigen Höchstgeschwindigkeit. Ein solches Übertreten soll mit einer Freiheitsstrafe von bis zu vier Jahren geahndet werden können, wobei eine Geldstrafe a priori ausgeschlossen wäre. In der Schlussabstimmung verabschiedete die Kleine Kammer ihre Vorlage zuhanden des Zweitrats einstimmig (28 zu 0 Stimmen, bei zwei Enthaltungen). Beim zweiten Teil der Via-Sicura-Vorlage, der Verordnung der Bundesversammlung über Alkoholgrenzwerte im Strassenverkehr, folgte der Ständerat ohne Gegenstimme dem Bundesratsentwurf, der hier die Harmonisierung mit dem EU-Recht anstrebt, wonach zum beweissicheren Nachweis des Fahrens unter Alkoholeinfluss die Atemalkoholprobe genügen soll. Der Nationalrat befand mit 129 zu 45 Stimmen vorwiegend aus der SVP-Fraktion gegen den Nichteintretensantrag einer Kommissionsminderheit. Diese warnte vor einer Kriminalisierung des Individualverkehrs sowie vor einer Sicherheitshysterie und Überregulierung. In der Detailberatung schuf die Grosse Kammer zum Erstrat folgende Differenzen: Zuerst strich er die Befristung der Fahrerlaubnis für berufsmässige Motorfahrzeugführer. Auf Antrag einer Kommissionsminderheit stellte sich der Nationalrat zudem knapp gegen die Berufung eines Verkehrssicherheitsbeauftragten, wie sie in der Bundesratsvorlage vorgesehen und vom Ständerat abgesegnet worden war. Vergeblich stellte sich eine Kommissionsminderheit aus FDP, SVP und Lega gegen die vorgesehene Verschärfung von Art. 90a SVG (Strassenverkehrsgesetz), der neu den Einzug und die Verwertung von Raserfahrzeugen ermöglichen sollte. Mit ihrem Hinweis auf die verfassungsmässig verankerte Eigentumsgarantie drang sie bei der Ratsmehrheit nicht durch. Einer Mehrheit der KVF-NR war die vom Ständerat in die Vorlage eingebrachte Zusatzlösung der eingeschränkten Fahrerlaubnis für sechsjährige Velofahrende zu kompliziert. Der Nationalrat folgte deshalb der Kommissionsmehrheit und kippte die Ergänzung aus seiner Version. Auch in Bezug auf die Helmpflicht für Jugendliche bis 14 Jahre folgten 126 Ratsmitglieder aller Couleur der Kommissionsmehrheit und setzten gegen den Willen von Bundes- und Ständerat auf die Gewissenhaftigkeit der Erziehungsberechtigten und die Eigenverantwortung der Fahrradfahrenden. In der Schlussabstimmung überwies der Nationalrat seinen von der Ständeratsvorlage abweichenden Entwurf mit 114 zu 53 Stimmen. Letztere stammten von einer geschlossen stimmenden SVP und vier Mitgliedern der FDP-Fraktion. In der Frage des gewünschten Modus zur beweissicheren Feststellung der Fahrunfähigkeit stellte sich die Grosse Kammer gegen Ständerat, Bundesrat und Kommissionsmehrheit und blieb bei der geltenden Regel, die für einen justiziablen Entscheid eine Blutalkoholprobe verlangt. Die Differenzbereinigung der Via-Sicura-Vorlage ist für 2012 geplant.

Im Berichtjahr wurden die Differenzen zur Via-Sicura-Vorlage in National- und Ständerat bereinigt. Anlass zu ausführlicher Diskussion gaben vor allem die Kompetenzerweiterung des Bundes in Sachen Fussgängerstreifen, die Regelung des Velofahrens vorschulpflichtiger Kinder, die Helmtragpflicht für Fahrradfahrende und die Anpassung der Alkoholgrenzwerte bzw. die Ersetzung der Blutproben durch beweissichere Atem-Alkoholproben bei Personen mit unklarer Fahrtüchtigkeit. Nach je zwei Nachbehandlungen wurde die Vorlage im Juni des Berichtjahres von beiden Kammern angenommen. Aufgenommen sind unter anderen folgende Massnahmen: Führerausweisentzug bei einem Raserdelikt für mindestens zwei Jahre und im Wiederholungsfall für immer. Zudem wurde die Strafandrohung bei Raserdelikten verschärft: Die Mindestfreiheitsstrafe beträgt neu ein Jahr und die Höchstfreiheitsstrafe vier Jahre. Bei groben Verletzungen der Verkehrsregeln kann das Fahrzeug eingezogen und verwertet werden, sofern damit weitere Verkehrsdelikte verhindert werden können. Öffentliche oder entgeltliche Warnungen vor Radarkontrollen sind verboten. Weiter wurde das Mindestalter für Radfahrende auf 6 Jahre und für das Führen von Tiergespannen auf 14 Jahre angehoben. Für Personen, von denen eine besondere Gefahr ausgeht, sowie für Personen, denen eine besondere Verantwortung zukommt, werden tiefere Promillegrenzwerte festgelegt. Der Bund erhält die Kompetenz, zur Verbesserung der Sicherheit von Fussgängerstreifen in Zusammenarbeit mit den Kantonen Vorschriften über die bauliche Ausgestaltung von Fussgängerstreifen zu erlassen. In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat die erste Vorlage (Strassenverkehrsgesetz) mit 132 zu 59 Stimmen an, wobei die SVP geschlossen dagegen stimmte und die restlichen Nein-Stimmen aus der FDP/Liberalen-Fraktion stammten. Die zweite Vorlage (Verordnung der Bundesversammlung über Alkoholgrenzwerte im Strassenverkehr) erhielt 110 Ja-Stimmen und 79 Nein-Stimmen, wobei wiederum die SVP geschlossen ablehnte und auch die restlichen Nein-Stimmen aus dem bürgerlichen Block stammten. Der Ständerat stimmte in der Schlussabstimmung dem Strassenverkehrsgesetz mit 36 zu 1 Stimmen zu (bei 4 Enthaltungen), und nahm die Verordnung der Bundesversammlung über Alkoholgrenzwerte im Strassenverkehr einstimmig bei einer Enthaltung an. Anfang Oktober verstrich die Referendumsfrist zum Via Sicura-Paket ungenutzt. Die Volksinitiative „Schutz vor Rasern“ der Vereinigung Roadcross, welche Mitte Juni 2011 eingereicht worden war, wurde im November des Berichtjahres zurückgezogen, da ihre zentralen Anliegen in die Via Sicura-Vorlage eingeflossen waren.