Eine Änderung der Wohnsitzbestimmungen im Zivilgesetzbuch sollte sicherstellen, dass die Niederlassungsfreiheit auch für Personen in Pflegeheimen gewährleistet wird. Eine dies fordernde Motion Leutenegger Oberholzer (sp, BL) war im Nationalrat mit 113 zu 65 Voten an den Ständerat überwiesen worden, der das Begehren jedoch mit 27 zu 5 Stimmen ablehnte. In der Praxis gehe es nicht um die Frage der Niederlassung, sondern um die Restkostenfinanzierung bei einem Aufenthalt in einem Pflegeheim. Zudem begründe der Aufenthalt in einem Heim noch keinen Wohnsitz.

Faisant référence au droit à la liberté d’établissement inscrit dans la Constitution, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) a déposé une motion demandant que les personnes âgées devant entrer dans un EMS aient la possibilité d’entrer dans un EMS d’un autre canton. Lors de son passage devant le parlement, une minorité Fluri (plr, SO) a proposé de refuser la motion. L’argument pour le rejet de cette motion est le suivant: les raisons qui poussent les cantons à refuser des nouveaux pensionnaires sont purement financières et ne se réclament pas du droit d’établissement. Plus précisément, l’entrée dans un home d’une personne ne nécessitant pas ou peu de soin requiert une modification de domicile. Ces entrées ne sont pas problématiques, puisqu’elles n’engendrent pas ou peu de coûts pour les cantons. Cependant, le cas de personnes nécessitant des soins ne requiert pas de modification du lieu de résidence. La liberté d’établissement n’est donc pas entravée dans ces cas précis et une modification du code civil serait superflue. La chambre du peuple n’a pas été convaincue par ces arguments techniques. Elle a soutenu la motionnaire par 113 voix contre 65 et 14 abstentions. Le Conseil des Etats s’est montré plus sensible à l’aspect technique de la motion. Il l’a clairement refusée par 27 voix contre 5.