Le gouvernement a entériné diverses modifications apportées aux ordonnances sur les règles de la circulation et de la signalisation routière, sur l’admission à la circulation routière, sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers et sur les amendes d’ordre. Ces mesures entreront en vigueur au 1er mars 2006. L’obligation de porter la ceinture de sécurité a été étendue à tous les conducteurs et passagers de véhicules à moteur, y compris pour les chauffeurs. Dans les camions et les autocars, les ceintures qui y sont installées devront être bouclées. Le port du casque, imposé aux seuls usagers des deux-roues motorisés, a été étendu aux trikes et aux quads. Seules quelques rares exceptions à l’obligation de porter la ceinture de sécurité ou le casque ont été maintenues pour des raisons économiques ou pratiques. Les sièges de voiture prévus pour des enfants et les banquettes longitudinales des bus scolaires devront être équipés au moins de ceintures abdominales. Cette réglementation s’appliquera aux véhicules qui seront immatriculés pour la première fois à partir du 1er mars 2006. Les véhicules plus anciens devront être munis des équipements requis d’ici au 1er janvier 2010. Par ces mesures, le gouvernement répondait aussi à une motion Darbellay (pdc, VS) (04.3304), adoptée par les chambres, qui le chargeait de renforcer les normes de sécurité dans les transports routiers. Il n’a toutefois pas voulu interdire les banquettes latérales. Les dispositions régissant le transport sur les véhicules servant à l’acheminement de choses et sur les véhicules agricoles ont été rendues plus sévères. Désormais, lors de courses entre le siège de l’entreprise et le lieu de travail, il est interdit de transporter du personnel sur la surface de charge des véhicules autres qu’agricoles. La vitesse minimale de 60 km/h, en vigueur sur les autoroutes et les semi-autoroutes, a été portée à 80 km/h.

Le Conseil fédéral a également modifié les dispositions régissant les réclames routières. Les changements se limitent à l’essentiel, en mettant l’accent sur les impératifs de sécurité routière. Le gouvernement a renoncé à inclure certaines dispositions portant sur des détails tels que la distance minimale en mètres de la réclame routière du bord de la chaussée. Les responsables de l’octroi des autorisations doivent examiner chaque demande à la lumière de la situation concrète en vue de déterminer si la sécurité de la route pourrait être compromise. À l’extérieur des localités, il est désormais possible d’autoriser, en plus des réclames pour compte propre, toutes sortes d’autres supports publicitaires, à condition qu’ils n’aient aucune incidence négative sur la sécurité routière. Aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes, les réclames pour compte propre et les réclames pour des tiers demeurent interdites. Les enseignes d’entreprise et les annonces ayant un caractère éducatif ou de prévention des accidents, de même que celles qui sont axées sur la gestion du trafic, sont en revanche autorisées.

Diverses mesures ont été prises pour les personnes handicapées. Une carte de stationnement d’un aspect uniforme et internationalement reconnue facilitera le parcage pour les personnes à mobilité réduite. L’extension des possibilités d’utilisation des chaises d’invalides sur les espaces piétonniers et sur les aires de circulation réservées aux véhicules tâchera de mieux répondre aux besoins de mobilité des personnes qui se déplacent en chaise d’invalide. Par la même occasion, les règles de comportement spécifiques ont été rendues plus claires et mieux compréhensibles. La sécurité et l’orientation des personnes aveugles et malvoyantes seront aussi améliorées grâce à la création d’une base légale permettant la mise en place de marquage tactilo-visuels.

Donnant suite à une motion Darbellay (pdc, VS) (04.3304), le Conseil fédéral a décidé d’interdire toute nouvelle immatriculation pour les véhicules disposant de banquettes latérales à compter du 1er janvier 2008. Dans un second temps, ces banquettes seront bannies de tous les véhicules en circulation à partir de 2010. Lors d’essais réalisés par des experts (crash-tests), ces sièges se sont en effet révélés particulièrement dangereux, indépendamment de l’usage de ceintures de sécurité. Le Conseil fédéral a de plus décidé qu’à partir de 2008 les conducteurs frappés d’un retrait de permis ne pourraient plus recourir à une voiture bridée à 45 km/h et que la conduite de tels véhicules serait réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus, contre 16 précédemment.