En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté les nouveaux buts qu’il assigne à Swisscom pour la période 2006-2009. Tant que la Confédération sera l’actionnaire majoritaire, l’opérateur n’aura pas le droit d’acquérir des entreprises étrangères bénéficiant d’un mandat de service universel. Swisscom pourra toutefois conclure des rachats ou des alliances dans des domaines spécifiques, pour autant que ces opérations répondent à une logique industrielle ou contribuent directement à baisser les coûts en Suisse. Les expansions sont possibles notamment dans Internet et la distribution de services télévisés. Le Conseil fédéral limite la marge de manœuvre de Swisscom, en lui demandant de reverser aux actionnaires tous ses fonds propres jusqu’à concurrence d’un milliard de francs, et en restreignant son droit de s’endetter à CHF 5 milliards. La politique de distribution des bénéfices sera discutée en janvier 2006 entre le Conseil fédéral et le Conseil d’administration de Swisscom. Cette dernière somme correspond à 1,5 fois le résultat opérationnel (bénéfices avant impôts et amortissements). Concernant le désengagement de la Confédération de Swisscom, Hans-Rudoph Merz a indiqué qu’il présentera la mouture finale du projet au mois de janvier 2006.
Dossier: Versuch der Privatisierung der Swisscom (2005-2007)- Schlagworte
- Datum
- 22. Dezember 2005
- Prozesstyp
- Verwaltungsakt
- Akteure
- Quellen
-
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- Presse du 22.12.05.
von Philippe Berclaz
Aktualisiert am 07.02.2020
Aktualisiert am 07.02.2020