Differenzen Naturpärken

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Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation de la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage. La demande de disposer de parcs, paysage qui puissent être exploités économiquement, et la volonté de créer un deuxième parc national ont poussé les autorités à réviser la loi. Trois catégories de parc ont été définies : le parc paysage, le parc national et le parc naturel. Le parc paysage est un compromis entre la conservation des paysages de valeur, naturels et culturels, et leur exploitation touristique et économique. Un rôle central est mis sur le développement d’une économie régionale : création et sauvegarde d’emplois. Les activités économiques (tourisme, agriculture, artisanat local) doivent cependant être clairement axées sur l’exploitation durable des ressources locales. Le tourisme doux, la sauvegarde du patrimoine naturel, culturel et économique, ainsi que le recours à des technologies innovatrices et respectueuses de l’environnement sont la clé de voûte du projet. Les bases légales du parc national ont été adaptées afin de permettre la création de nouveaux parcs nationaux. L’obligation de doter ces espaces d’une zone périphérique a été inscrite dans la loi. Désormais, un parc national sera constitué d’une zone centrale et d’une zone périphérique. Une troisième catégorie de parc a été introduite : les parcs naturels. Ils seront créés à proximité des grandes agglomérations et comprendront – par analogie aux parcs nationaux – une zone centrale et une zone de transition. Dans la première, la nature est protégée des interventions humaines et doit se développer sans contraintes; dans la seconde, la population doit avoir l’occasion de découvrir une nature intacte. La surface des parcs naturels est nettement inférieure à celle des parcs nationaux ou des parcs paysages.

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations approuvaient le projet de révision. Le PRD et certaines associations (Economiesuisse, USAM) craignaient cependant que les intérêts de l'économie régionale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le PDC appréhendait une augmentation de dépenses liées à ces nouveaux parcs. L'UDC et le PL rejetaient catégoriquement le projet. En revanche, tous les acteurs saluaient le principe de laisser l'initiative de créer un nouveau parc à la région concernée. La dénomination prévue pour les trois catégories de parcs a suscité des réactions diverses. Alors que le terme "parc national" n'était pas contesté, celui de "parc paysage" était vivement critiqué. Les opposants proposaient que la Suisse s'appuie sur la nomenclature internationale, afin de profiter de noms déjà connus. Le Conseil fédéral a donc décidé de remplacer l'appellation "parcs paysage" par celle de "parcs naturels régionaux". Cette dénomination se rapprochant très fort du "parc naturel" proposé initialement pour la troisième catégorie de parcs, un nouveau terme devra être trouvé. Pour plus de détails sur la loi voir ici.

En début d’année, le Conseil fédéral a rayé la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du programme de législature 2004-2007. Il a fondé sa décision sur la faiblesse des finances fédérales, malgré que le projet ait été favorablement accueilli en consultation. L’économie prévue est de 10 millions de francs. La révision de la loi prévoit la création de 1 ou 2 parcs naturels, 8 à 10 parcs régionaux et 3 à 5 parcs de loisirs. Ce report a entraîné le dépôt d’une série objets parlementaires pour forcer le Conseil fédéral à reprendre le dossier. Une pétition du Groupement suisse pour les régions de montagne, soutenue par la Commission internationale pour la protection des Alpes, le Club alpin suisse et les communes membres de l’Alliance des Alpes, a été déposée à Berne. Paraphée par les présidents de 340 communes suisses, elle tentait de convaincre le parlement de remettre le dossier parmi ceux prioritaires. Saisies par une motion Marty (prd, TI) (Mo. 04.3048), les chambres ont désavoué le Conseil fédéral et l’ont obligé à présenter immédiatement la révision de la LPN.
Pour faire plus de pression sur le Conseil fédéral, le PDC, le PS, les Verts et Hassler (udc, GR) ont déposé des initiatives parlementaires (Iv. Pa. 04.406, 04.407, 04.408 et 04.411)

Sous la pression du parlement, le Conseil fédéral a proposé une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Elle intègre la définition de « parcs d’importance nationale » (parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains) avec l’attribution d’un « label » aux projets qui remplissent les critères prévus par la loi, à savoir paysage de très grande qualité, initiative régionale, principe du volontariat et soutien de la population locale. Faute de moyens suffisants, le gouvernement a maintenu son opposition à une participation financière de 10 millions de francs aux parcs naturels dès 2010. En dehors d’un financement cantonal, les promoteurs devront chercher des sponsors privés. Le Conseil des Etats a adopté cette révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Mais, contrairement au Conseil fédéral, il a accepté par 34 voix contre 3 de débloquer 10 millions de francs de subventions fédérales pour créer de nouvelles réserves naturelles en Suisse. Cette somme sera dégagée par un transfert de charges à l’intérieur du budget de l’Office fédéral de l’environnement. Par 22 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de rendre obligatoire cette participation financière dans la loi. La Confédération accorderait des aides financières aux cantons concernés de manière facultative. Pour en jouir, les projets devront être soutenus financièrement et politiquement par les collectivités locales. Malgré l’opposition de l’UDC, la gauche et le PDC ont convaincu le Conseil national d’adopter la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Tout comme les sénateurs, les conseillers nationaux ont également accepté l’idée de coup de pouce financier de la Confédération, mais ils ont préféré, par 83 voix contre 78, le système de financement proposé par leur Commission de l’environnement. L’aide financière fédérale pour la création et l’exploitation de nouveaux parcs nationaux, régionaux ou périurbains ne serait pas facultative, mais obligatoire. L’élimination des divergences n’a pas été achevée durant l’année sous revue.

Im Berichtsjahr räumten die Räte die letzten Differenzen bei der Revision des Natur- und Heimatschutzgesetzes aus, welche die Rechtsgrundlage für die Errichtung von Naturpärken schafft. So steht es dem Bund nicht frei, sondern er ist dazu verpflichtet, den Kantonen Finanzhilfen für die Schaffung neuer Natur- und Landschaftspärke mit nationalem Gütesiegel zu leisten. Die Kantone haben gemäss einer von der kleinen Kammer präzisierten Bestimmung das Mitwirkungsrecht der Bevölkerung in den betroffenen Gemeinden sicherzustellen. Die Vorlage passierte die Schlussabstimmung im Ständerat mit 44:0 Stimmen und im Nationalrat mit 149:32 Stimmen bei vier Enthaltungen; die ablehnenden Voten stammten von der SVP.