Le Conseil des Etats a transmis une recommandation Maissen (pdc, GR) priant le gouvernement de veiller à ce que dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD), les matériaux d'excavation et les déblais non pollués qui ne peuvent être valorisés puissent être stockés dans des "décharges pour matériaux d'excavation" ou des «décharges pour matériaux d'excavation et déblais non pollués».
- Schlagworte
- Datum
- 18. März 1997
- Prozesstyp
- Verordnung / einfacher Bundesbeschluss
- Geschäftsnr.
- 96.3619
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Lionel Eperon
Aktualisiert am 05.04.2019
Aktualisiert am 05.04.2019