Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au projet de loi sur la pharmacopée. La promulgation de cette loi va permettre de créer une base juridique pour l'édiction et la mise à jour de la pharmacopée, éliminant ainsi les lacunes résultant du régime actuel. En effet, en l'absence d'une base légale fédérale lui conférant les compétences nécessaires, le Conseil fédéral a toujours légiféré dans ce domaine' en vertu d'ordonnances ou d'arrêtés pris avec l'assentiment des gouvernements cantonaux. Le projet de loi qui contient des dispositions concernant entre autres la fabrication, l'examen et l'utilisation des préparations médicamenteuses et des prescriptions destinées à en vérifier la composition, ne s'adresse pas au contrôle des médicaments et ne porte par conséquent pas atteinte à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.
- Schlagworte
- Datum
- 4. Mai 1988
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 88.033
- Quellen
- anzeigen
von Stéphane Hofmann
Aktualisiert am 25.01.2024
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