La ComCom a écarté la requête de dégroupage de TDC/Sunrise Switzerland (ex-Diax). Pour motiver le rejet de la plainte de TDC, la ComCom s’est basée sur l’arrêt rendu le 3 octobre 2001 par le Tribunal fédéral dans le cas Commcare contre Swisscom. Celui-ci avait conclu que la législation en vigueur ne contenait aucune base légale ni pour une obligation d’interconnexion des lignes louées, ni pour le dégroupage du dernier kilomètre. En dépit de cette décision négative, la ComCom se prononçait en faveur de la libéralisation. C’est pourquoi elle a invité le Conseil fédéral à prendre position sur le sujet. Ce dernier n’a pas tardé à réagir au cri d’alarme de la ComCom et a accepté de supprimer l’ultime privilège de Swisscom. Après avoir hésité sur la manière d’agir, le Conseil fédéral a mis en juin son projet en consultation : il choisissait d’ouvrir le dernier kilomètre du réseau à la concurrence par voie d’une ordonnance plutôt que par une modification de la loi sur les télécommunications (LTC) ; cela aussi pour éviter un éventuel référendum. Selon le projet présenté, Swisscom sera tenu de proposer trois offres de dégroupage de la prise du téléphone à ses concurrents. Ceux-ci pourront choisir en fonction des prestations qu’ils entendent offrir et de l’infrastructure qu’ils peuvent mettre en place. La première offre est le dégroupage total de la boucle locale (full access). Elle implique que Swisscom loue totalement la paire de cuivre, soit le dernier kilomètre, à un autre opérateur qui commercialise seul une gamme de produits de télécommunications, y compris la transmission de données à haut débit. La seconde (bitstream access) prévoit que Swisscom donne accès à une liaison permettant de fournir à l’abonné des services d’accès à haut débit. La troisième (shared line access) envisage l’utilisation partagée de la paire de cuivre, d’après laquelle Swisscom continuerait de fournir le service de téléphonie alors que l’autre opérateur proposerait des services à haut débit sur la même ligne. En cas de désaccord, les opérateurs feraient appel à la ComCom qui devrait trancher. Parallèlement, le Conseil fédéral propose de soumettre clairement la location des lignes au régime de l’interconnexion : Swisscom, qui pratique des prix élevés en comparaison européenne, serait tenu de les ajuster aux coûts tant qu’il domine le marché. La ComCom serait chargée du contrôle en cas de plainte. Le Conseil fédéral entend renforcer le rôle de cette commission en lui donnant la possibilité d’intervenir spontanément sur le marché du dernier kilomètre. La ComCom pourrait ainsi obliger Swisscom à présenter des offres standards. Cette nouvelle compétence nécessite toutefois une modification de la LTC. Le Conseil fédéral proposait d’adapter en même temps d’autres points de la loi au droit européen. Il n’y aurait ainsi plus besoin d’une concession pour fournir des services de télécommunication à des tiers. Une simple annonce auprès de l’Office fédéral de la communication suffirait, sauf pour le service universel, assuré par Swisscom, et pour l’utilisation de fréquences radio. Par ailleurs, les messages publicitaires par fax, e-mails, SMS ou téléphone ne seraient autorisés que si le destinataire y consent.

Le projet de libéralisation du dernier kilomètre a rencontré une large approbation. Les deux autres points de la révision de la LTC n’ont pas été contestés. Les instances consultées s’accordaient sur le fait que la ComCom devait disposer d’instruments pour favoriser la concurrence dans la branche des télécoms. Elles estimaient aussi que le droit des télécommunications devait être ajusté au droit européen. L’association Inside Telecom, qui regroupe les plus importants nouveaux opérateurs de télécoms helvétiques, de même que l’Association suisse du secteur de l’information et des télécommunications (SICTA), ont plébiscité le projet du Conseil fédéral. L’UDC et le PRD ont également approuvé les plans gouvernementaux. Le PDC a affiché un certain scepticisme. Le PS a par contre fait part de son désaccord avec la libéralisation. Il a estimé que Swisscom risquait de se trouver en difficulté et que le dégroupage n’était ni dans l’intérêt de la Confédération, en tant qu’actionnaire principal, ni dans celui des contribuables. Quant à la principale intéressée, l'entreprise Swisscom, elle s'est défendue de l’accusation de monopole et s’est fermement opposée à l’obligation de dégrouper les lignes de raccordement téléphoniques. D’après elle, le dernier kilomètre était déjà en concurrence avec d’autres infrastructures comme le réseau câblé. Elle craignait que les autres opérateurs ne profitent de ce dégroupage pour concentrer leur offre sur des villes et les clients commerciaux les plus lucratifs. S’il n’est pas entendu, l’opérateur, qui parle d’expropriation, se réserve le droit d’engager des démarches juridiques.

Après avoir promulgué en février l'ordonnance, le Conseil fédéral a adopté un message au parlement visant à modifier la loi sur les télécommunications (LTC). Le projet de loi comprend la libéralisation du dernier kilomètre, l'accès à haut débit et les lignes louées que le Conseil fédéral a déjà introduit par voie d'ordonnance. Swisscom sera obligé de laisser ses concurrents accéder directement à leurs clients et devra renoncer à l'abonnement mensuel qu'il perçoit auprès de tous les usagers du téléphone. L'opérateur restera propriétaire des lignes, mais il devra les mettre à disposition à des tarifs établis en fonction des coûts. Les termes de la nouvelle loi reprennent les propositions faites en consultation l'année précédente. Un organe de conciliation sera créé en vue de résoudre rapidement les litiges entre les utilisateurs et les fournisseurs de services de télécommunication. Par ailleurs, proposition est faite de modifier la loi contre la concurrence déloyale pour y inscrire le principe de l'interdiction de l'envoi de masse de messages publicitaires non sollicités. Le projet du Conseil fédéral renonce à conférer à la ComCom un trop grand pouvoir d'ingérence. Il préconise que celle-ci n’ interviendra que sur plainte d'un opérateur. Pour les services à valeur ajoutée (numéros 0900), le Conseil fédéral pourra fixer des prix plafond, régler l'indication des prix et obliger l'entreprise à avoir un siège en Suisse. De nouvelles barrières seront aménagées pour que les données sur la localisation des clients et les données stockées sur des appareils appartenant à autrui (cookies) ne soient pas utilisées au détriment de la sphère privée.

Suite à une coalition de députés socialistes, de démocrates du centre et de quelques démocrates-chrétiens, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) n’est pas entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les télécommunications. Celui-ci doit permettre d’ouvrir le dernier kilomètre de raccordement téléphonique de Swisscom à ses concurrents. Les conseillers nationaux ont toutefois désavoué leur commission en entrant en matière sur la libéralisation du dernier kilomètre par 98 voix contre 83. Ce volte-face est le résultat d’un repositionnement de l’UDC. Reprenant le dossier, la CTT-N a proposé de limiter l’ouverture du marché de la téléphonie au « last mile » et de la conditionner à des investissements de la part des concurrents de Swisscom. A la différence du projet du Conseil fédéral, la commission n’a pas voulu inscrire dans la loi une série de critères pour juger d’une position dominante. Elle a préféré l’option d’une liste exhaustive de tous les types d’accès au « last mile », auxquels un concurrent de Swisscom peut prétendre.

Malgré les conséquences funestes avancées par la gauche, le Conseil national a décidé, par 91 voix contre 59, d’ouvrir le dernier kilomètre de raccordement téléphonique. L’accès a toutefois été limité au fil de cuivre de l’abonné, aux lignes louées et aux canalisations détenues par Swisscom. En effet, les conseillers nationaux ont renoncé à étendre la réglementation aux autres technologies, telles que la téléphonie mobile, les fibres optiques ou les réseaux à haut débit sans fil. Par 97 voix contre 93, cette idée a été acceptée suite à une proposition de Amstutz (udc, BE), Noser (prd, ZH) et Jermann (pdc, BL), alors qu’elle n’avait pas été discutée en commission. Les conseillers nationaux l’ont préférée à celle de la CTT, qui souhaitait assortir l’ouverture à l’obligation d’investir dans les infrastructures. Afin d’éviter que certains opérateurs ne profitent des investissements consentis par Swisscom, l’accès au haut débit a été limité à deux ans, une fois que la prestation est réellement disponible des points de vue technique et commercial. Cette possibilité sera accordée pendant six ans après l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil national a par ailleurs accepté qu’un office de conciliation, créé par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), soit chargé de régler les différends entre fournisseurs et clients. Les conseillers nationaux ont également renforcé les moyens de lutte contre la publicité de masse. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de déterminer les moyens de lutte appropriés contre les « spamming » ou autres « pourriels ».

Egalement dans le cadre de la loi sur les télécommunications, le Conseil national a refusé, par 102 voix contre 60, une proposition de la gauche visant à obliger les concurrents de Swisscom à conclure des conventions collectives de travail avec les syndicats. Il a également refusé par 101 voix contre 62 une disposition plus souple, qui aurait permis d’obliger un opérateur à conclure une convention collective, dans l’hypothèse où, de manière systématique, il n’appliquerait pas les conditions usuelles de la branche. Les conseillers nationaux ont par contre accepté par 85 voix contre 76 l’obligation faite aux opérateurs de proposer un nombre proportionné de places d’apprentissage.

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté d’abolir le monopole de Swisscom sur la téléphonie traditionnelle (le « dernier kilomètre »). Suivant leur commission des transports et des télécommunications (CTT-CE), les conseillers aux Etats sont toutefois allés plus loin que leurs homologues du National, en ouvrant à la concurrence l’accès aux canalisations de câbles, à l’interconnexion, aux lignes louées et à l’accès au haut débit. Cette décision touchait également Cablecom sur le câble coaxial. La proposition du gouvernement de dégroupement total a été repoussée. Pour s’assurer que la concurrence fonctionnera dans l’accès à haut débit, le Conseil des Etats a prévu une clause de sécurité. Trois ans après l’entrée en vigueur de la libéralisation, les opérateurs qui n’auront pas investi pour se doter de leurs propres infrastructures et faire jouer la concurrence dans l’ensemble du pays pourront être exclus du marché par les autorités. Les sénateurs ont par ailleurs voulu anticiper les développements technologiques futurs, en précisant que le parlement pourra libéraliser « d’autres formes d’accès » en fonction de « l’évolution technique et économique ». Ils se sont également prononcés en faveur de l’amélioration de la protection des consommateurs et de la lutte contre les messages publicitaires non sollicités. Au vote final, la révision de la loi sur les télécommunications a été adoptée par 22 voix contre 7. L’opposition est venue des représentants de la gauche et de quelques radicaux. Toutes leurs tentatives visant à encadrer strictement l’ouverture du marché ont été tenues en échec. Seule la motion Sommaruga (ps, BE), demandant davantage de transparence dans les tarifs de télécommunications, a passé la rampe.

Le Conseil national a refusé l’ouverture totale proposée par le Conseil des Etats et, suivant sa commission des transports et des télécommunications (CTT-CN), lui a préféré une version plus restrictive. Les conseillers nationaux butaient sur les modalités du dégroupage du réseau de fil de cuivre de Swisscom et sur l’ouverture à des tiers de l’accès au haut débit. Ils craignaient qu’une réglementation trop libérale ne favorise des concurrents profiteurs et que les investissements dans les régions périphériques ne soient délaissés. Le Conseil national a confirmé son choix par 118 voix contre 51. Suite à la tempête qui s’est déclenchée autour de Swisscom, le Conseil des Etats a temporisé et a opté pour une libéralisation minimale du dernier kilomètre de la téléphonie fixe. Comme l’avait décidé le Conseil national à deux reprises, les sénateurs ont accepté de limiter l’accès des concurrents de Swisscom au fil de cuivre reliant le central à l’abonné. Suivant une proposition Fünfschilling (prd, BL), ils ont refusé par 18 voix contre 15 d’étendre la libéralisation aux autres technologies, comme la fibre optique. Tacitement, le Conseil des Etats a néanmoins tenu à préciser dans la loi que le parlement pourrait définir, en fonction de l’évolution technique et économique, d’autres formes d’accès que celles prévues explicitement. Après deux ans de débats, les deux chambres étaient enfin d’accord sur la nature de l’ouverture du dernier kilomètre à la concurrence. Un point de litige demeurait toutefois sur le calendrier d’ouverture de l’accès au haut débit aux concurrents de Swisscom. Les conseillers aux Etats ont préféré suivre, par 17 voix contre 16, la position de leur CTT-CE. Celle-ci précisait que le Conseil fédéral pourrait intervenir dans un délai de deux ans pour que les autres fournisseurs d’accès à haut débit qui auraient profité du système sans investir dans leurs infrastructures puissent être exclus du marché. Par 114 voix contre 55, le Conseil national a maintenu une levée du monopole sur le dernier kilomètre de Swisscom plus restreinte que celle choisie par le Conseil des Etats. Pour les conseillers nationaux, la libéralisation ne devait concerner que le fil de cuivre et être limitée à deux ans pour le haut débit.

Nach zweijähriger Debatte räumten die Räte in der Frühlingssession die letzten Differenzen bei der Revision des Fernmeldegesetzes aus. Im Zentrum stand die Entbündelung der letzten Meile im Telefon-Festnetz. Für den schnellen Bitstrom-Zugang (Breitband-Internetanschlüsse) muss die Swisscom ihre Infrastruktur während vier Jahren zu kostenorientierten Preisen anderen Telekommunikationsunternehmen zur Verfügung stellen. Die Vorlage passierte die Schlussabstimmung im Nationalrat mit 126:14 Stimmen bei 52 Enthaltungen von linker Seite und im Ständerat mit 36:2 Stimmen bei sechs Enthaltungen.

Mit dem Inkrafttreten des revidierten Fernmeldegesetzes im April 2007 wurde das Verschicken von unerwünschten Werbemails (Spam) strafbar. Künftig wird es unter Geld- oder Freiheitsstrafe verboten sein, via E-Mail unaufgefordert Massenwerbung zu versenden oder solche Sendungen in Auftrag zu geben, ohne vorher die Einwilligung der Empfänger eingeholt zu haben. Zudem müssen immer ein korrekter Absender angegeben und eine Ablehnungsmöglichkeit angeboten werden.