Soutenir les familles avec enfants (Po. 14.3292)

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En juin 2014, le Conseil national a accepté un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Celui-ci exige du Conseil fédéral qu’il propose des solutions afin de soutenir les familles avec enfants de manière ciblée, soit financièrement, soit fiscalement. Ce postulat est une réaction à l'initiative du PDC "Aider les familles". La commission estime en effet qu'une telle initiative n'est pas suffisamment ciblée et avantage d'abord les personnes jouissant d'un revenu élevé. A travers son postulat, la majorité de la commission demande au Conseil fédéral d'envisager d'autres solutions et de les comparer avec celles proposées par l'initiative. Par ailleurs, la commission recommande de rejeter l'initiative sans y opposer de contre-projet. L'initiative sera soumise au peuple au mois de mars 2015.

En avril 2014, la CER-CN avait déposé un postulat demandant des éclaircissements sur les manières de soutenir financièrement ou d'alléger fiscalement les familles avec enfants. Accepté en mai de la même année, le postulat a abouti par la publication d'un rapport en mai de l'année suivante.

Dans ce texte il est question d'étudier la faisabilité du passage de l'imposition selon la capacité économique subjective à une imposition selon la capacité économique objective des familles, c'est-à-dire de renoncer à prendre en compte les frais liés aux enfants dans le calcul et adopter une allocation familiale relevant du droit des assurances sociales. Pour ce faire, il est nécessaire de compenser la suppression de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers, en mettant en place une subvention pour l'accueil extrafamilial. Le rapport explore quatre pistes de réforme. Premièrement, une nouvelle assurance en matière d'allocations familiales: les frais liés aux enfants seraient couverts par une nouvelle assurance, et versés chaque mois, non plus via l'employeur, mais par une autorité faisant partie de l'administration fédérale. Deuxièmement, un système d'allocations familiales comme l'actuel, lié à des crédits d'impôts: le système d'allocations ne changerait pas, mais les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération et des cantons qu'entraînerait la suppression des déductions liées aux enfants et du barème parental seraient restituées aux contribuables qui ont des enfants au moyen de crédits d'impôts fixes. Troisièmement, de nouvelles allocations familiales: les recettes fiscales supplémentaires de la Confédération seraient reversées à un nouveau fonds de compensation suisse. Ce fonds répartirait les nouveaux moyens financiers disponibles entre les caisses de compensation familiale existantes selon une clé; une fois par an, ces caisses verseraient les allocations familiales. Quatrièmement, un système d'allocations familiales lié à une réduction ou à la gratuité des primes de l'assurance-maladie par enfant serait établi.
Si lors d'un passage à l'imposition selon la capacité objective est réalisée, il convient d'alléger la charge fiscale des parents d'une autre manière et d'introduire une subvention pour l'accueil extrafamilial des enfants, sous forme par exemple de bons de garde pour les familles qui ont des enfants, ou un crédit d'impôt supplémentaire.
Une première analyse de ces différentes pistes montre qu'elles nécessitent d'importants changements, dont parfois une modification de la Constitution, et qu'elles peuvent avoir des effets considérables sur les différents acteurs du domaine du droit des assurances sociales. La poursuite ou non du projet dépend de son appréciation politique. Le rapport estime que ce nouveau système allège la charge des parents à faibles revenus au détriment des parents à revenus élevés. Le rapport conclut sur l'importance d'une analyse plus approfondie de chacune des pistes de réforme, et ne voit la possibilité de l'avènement d'un projet de loi qu'à moyen terme.