Loi sur les Suisses de l'étranger

Als PDF speichern

En début d’année, les commissions des institutions politiques des deux chambres ont donné suite à l’initiative parlementaire Lombardi (pdc, TI) qui réclame la création d’une loi pour les Suisses de l’étranger. Les deux commissions ont déploré les dispositions légales actuelles qui sont dispersées dans pas moins de douze lois et ordonnances fédérales. La création d’une base légale uniforme et la mise en place d’une stratégie globale envers les Suisses de l’étranger ont donc été reconnues comme nécessaires par les deux commissions.

Le 15 juin 2011, le Conseiller aux États Lombardi (pdc, TI) avait déposé une initiative parlementaire demandant la création d'une loi sur les Suisses de l'étranger (LSEtr) en application de l'article 40 de la Constitution, visant ainsi à réunir toutes les dispositions relatives aux Suisses de l’étranger actuellement dispersées dans diverses lois, ordonnances et règlements. Il avait formulé neuf objectifs à viser: le développement d'une stratégie globale de la Confédération en ce qui concerne les Suisses de l'étranger, l'attribution de la conduite de la politique concernant les Suisses de l'étranger à un département précis, la définition des droits et des obligations des Suisses de l'étranger dans un cadre global, la promotion de la représentation politique des Suisses de l'étranger et la définition des rôles du Conseil et de l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), la garantie de l'information des Suisses de l'étranger, la promotion de la présence internationale de la Suisse en recourant de manière coordonnée au réseau des Suisses de l'étranger, l'assurance de la visibilité internationale du secteur suisse de la formation, l'encouragement de la mobilité internationale croissante des citoyens suisses et le renforcement des liens des Suisses de l'étranger entre eux et avec la Suisse.
Début 2012, les Commissions des institutions politiques des chambres fédérales ont donné suite à l'initiative. Un des points qui a donné lieu à des discussions est le maintien de la CIP-CE à l'obligation de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger, bien que le Conseil fédéral s'y soit fermement opposé. Lors de la session de printemps 2014, le Conseil national a modifié le projet de la CIP-CE, ce qui a donné lieu à des discussions. En effet, la Chambre du peuple s'est opposée au maintien de l'inscription obligatoire au registre des Suisses de l'étranger par 140 voix contre 37. En septembre, le Conseil des États n'a pas voulu obtempérer, il a maintenu l'obligation pour les concitoyens en exil de s'inscrire au registre des Suisses de l'étranger par 34 voix contre 8. La Chambre des cantons a soulevé le risque de perdre le contact avec les Suisses expatriés. Un autre point qui a divisé les Chambres est l'inscription automatique sur les listes électorales souhaitée par le Conseil national dans le cas d'une immatriculation. Ceci a provoqué une vive réaction du côté des communes et des cantons qui dans le cas échéant auraient l'obligation d'envoyer lors de chaque scrutin le matériel de vote à tous les Helvètes immatriculés, ce qui occasionnerait des coûts supplémentaires. Le gouvernement et le Conseil des États se sont opposés à cette proposition. Le Conseil national s'est finalement incliné, laissant ainsi le choix aux Suisses de l'étranger de s'inscrire sur une liste électoral s'ils le souhaitent.
Le 15 septembre 2014, le Conseil national a décidé de supprimer les divergences pendantes avec le Conseil des Etats. Les deux Chambres ont par la suite adopté la nouvelle loi, le 26 septembre lors du vote final.