Réintroduction du contrôle aux frontières

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En novembre, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) no 1051/2013. Ce dernier concerne la réinstauration des contrôles aux frontières d’une durée de six mois, contre trente jours auparavant, lors d’événements ou de grandes manifestations prévisibles. Le règlement offre également la possibilité de réintroduire immédiatement le contrôle des personnes pour dix jours si la sécurité intérieure d’un Etat Schengen se voyait menacée. Il permet également de réintroduire des contrôles si un Etat Schengen rencontre des difficultés à surveiller ses frontières avec les Etats non-membres de Schengen. Une deuxième procédure de consultation a été ouverte au sujet des modifications que ce règlement apportera au droit d’asile et au droit des étrangers.

En avril, le Conseil fédéral a accepté de développer l'acquis Schengen en approuvant le message relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 qui a pour but de modifier le code frontières Schengen (CFS). Ainsi le contrôle temporaire aux frontières intérieures, c’est-à-dire entre la Suisse et d’autres pays membres Schengen, est réintroduit. Il s’agit d’une mesure prise par l’UE à la suite du Printemps arabe de 2011 afin de mieux contrôler le flux migratoire qui en a résulté. Le règlement n° 1051/2013 permet la réintroduction du contrôle aux frontières pour une durée maximale de six mois, tandis qu’elle était de trente jours auparavant. Cette révision implique quelques adaptations de la loi sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile (LAsi), car elles sont liées à la législation Schengen. Ainsi, la Suisse pourra renvoyer des requérants d'asile dans leur État d'origine ou de provenance et la priorité ne sera plus donnée systématiquement au transfert dans l'État Dublin compétent.
Le Conseil des États a donné son feu vert à l’unanimité aux trois adaptations lors de la session d'été, le Conseil national y a également adhéré en automne sans qu'aucune opposition ne soit entrée en matière. Il y a tout de fois eu un commentaire critique de la part du Conseiller national Freysinger (udc, VS). Il a indiqué que le problème était tout simplement lié au fait que Schengen ne fonctionnait pas.
Lors du vote final le 26 septembre, le Conseil des États a voté a l'unanimité en faveur des trois projets. Le même jour, le Conseil national a voté par 185 voix contre 8 et 4 abstentions en faveur du développement de l'acquis Schengen, par 178 voix contre 12 et 5 abstentions en faveur de l'adaptation de la LEtr et par 173 voix contre 13 et 10 abstentions pour l'adaptation de la LAsi.