En novembre, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) no 1051/2013. Ce dernier concerne la réinstauration des contrôles aux frontières d’une durée de six mois, contre trente jours auparavant, lors d’événements ou de grandes manifestations prévisibles. Le règlement offre également la possibilité de réintroduire immédiatement le contrôle des personnes pour dix jours si la sécurité intérieure d’un Etat Schengen se voyait menacée. Il permet également de réintroduire des contrôles si un Etat Schengen rencontre des difficultés à surveiller ses frontières avec les Etats non-membres de Schengen. Une deuxième procédure de consultation a été ouverte au sujet des modifications que ce règlement apportera au droit d’asile et au droit des étrangers.
- Mot-clés
- Date
- 3 décembre 2013
- Type
- Objet du conseil fédéral
- Sources
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- FF, 2013, p. 8028, 8211; Communiqué du DFJP du 20.11.13.
de Emilia Pasquier
Modifié le 05.10.2016
Modifié le 05.10.2016