Le Conseil fédéral a publié un message concernant l’approbation d’une nouvelle CDI avec l’Australie.
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen
Dans son message du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a souligné l'importance d'une révision complète de la convention entre la Suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions vu son ancienneté (convention datant du 28 février 1980). La nouvelle convention signée le 30 juillet 2013 à Sydney, et approuvée par plusieurs acteurs économiques suisses, met en place des dispositions pour l’échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale ainsi que d'autres points relatifs à la politique conventionnelle de la Suisse comme les améliorations concernant l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances et la reprise d’une clause d’arbitrage. La Commission de l'économie et des redevances a proposé à son conseil d'approuver la nouvelle convention contre les doubles impositions conclue avec l’Australie, ce qu'a fait le Conseil des Etats le 18 mars 2014 à l'unanimité. Le Conseil national a également suivi sa commission en adhérant au projet lors de la session d'été par 177 voix contre 1 (4 abstentions). L'arrêté a été adopté le 20 juin au vote final à l'unanimité par le Conseil des Etats et par 177 voix contre 4 par le Conseil national.