Zuletzt aktualisiert: 06.12.2023, 09:59 Uhr

Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen Als PDF speichern

CDI avec la Grande-Bretagne

La Suisse et la Grande-Bretagne ont signé un protocole modifiant la Convention contre la double imposition des revenus entre les deux pays. Outre l’extension de l’échange de renseignements, la principale modification concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une caisse de pension ou à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes.

Au cours de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. Les chambres ont adopté cet objet à l’unanimité et sans discussion.

CDI avec l'Argentine

Doppelbesteuerungsabkommen (DBA)

Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz mit dem Vereinigten Königreich (UK) und den USA

Dossier: Bankgeheimnis

Eine Motion Bischof (cvp, SO) beschäftigte sich mit den Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz mit dem Vereinigten Königreich (UK) und den USA.Sie verlangte, dass alle Vertragspartner in Sachen Bankkundengeheimnis ähnliche Regelungen vorsehen müssten. Ivo Bischof erwähnte rechtliche Möglichkeiten in Grossbritannien und den USA, die verhinderten, die wirtschaftlich Berechtigten eines Vermögenswerts offenzulegen. Der Bundesrat wurde beauftragt, eine entsprechende Gesetzesänderung für die Schweiz vorzuschlagen, die eine solche Möglichkeit ebenfalls einschliesse. So sollte ein kompetitiver Rechtsrahmen für den Schweizer Finanzplatz geschaffen werden. Bischof sah ein, dass die Lösungen im Vereinigten Königreich und den USA unbefriedigend seien, ging aber offensichtlich davon aus, dass die ausländischen Regelungen in den Verhandlungen nicht zur Disposition stehen würden. Trotz Einwand des Bundesrats, dass die Motion seinen Handlungsspielraum in den Verhandlungen um die Doppelbesteuerungsabkommen einschränke, wurde sie im Nationalrat (Erstrat) mit 81 zu 75 und im Ständerat (Zweitrat) mit 21 zu 12 angenommen. Zusätzlich zur CVP unterstützte allein die SVP die Motion, während die übrigen Parteien den Vorstoss ablehnten.

Eine 2011 von beiden Räten überwiesene Motion Bischof, die vom Bundesrat gefordert hatte, die Diskriminierung des Schweizer Finanzplatzes gegenüber Vertragspartnern von Doppelbesteuerungsabkommen (DBA), namentlich den USA, bezüglich Bankgeheimnis zu bekämpfen, wurde 2012 vom Bundesrat zur Abschreibung empfohlen. Er sah keinen Anlass zu gesetzgeberischen Massnahmen. National- und Ständerat lehnten den Abschreibungsantrag jedoch ab, weshalb das Begehren am Jahresende nach wie vor beim Bundesrat pendent war.

Auch 2014 behandelten die eidgenössischen Räte verschiedene Geschäfte im Zusammenhang mit dem US-Steuerstreit, so auch eine Motion Bischof (cvp, SO) von 2009. Diese hatte gefordert, die Schlechterstellung des Schweizer Finanzplatzes aufgrund der damals eingeführten erweiterten Amtshilfe zu kompensieren. Ein erster Abschreibungsantrag der Landesregierung war 2012 gescheitert. Bereits im Folgejahr hatte der Nationalrat jedoch entschieden, dem erneuten bundesrätlichen Abschreibungsantrag stattzugeben. Der Ständerat folgte der Grossen Kammer 2014 diskussionslos, wodurch die Motion (in Form eines Geschäfts des Bundesrates) definitiv abgeschrieben wurde.

Convention de double imposition avec la Hongrie

Le 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a soumis un message au Parlement concernant I‘approbation de la nouvelle convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 12 septembre 2013 à Budapest. Les négociations avec la Hongrie avaient débuté en 2012 en vue d'établir une clause relative à l’échange de renseignements conforme à l’article 26 du "Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune" de l'OCDE. Le Conseil des Etats a approuvé cette nouvelle disposition à l'unanimité le 18 mars 2014, le Conseil national en a fait de même lors de la session d'été par 174 voix contre 1 et 5 abstentions. L'arrêté a finalement été adopté le 20 juin au vote final à l'unanimité au Conseil des Etats et par 187 voix contre 1 et 10 abstentions au Conseil national.

CDI avec l'Australie

Dans son message du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a souligné l'importance d'une révision complète de la convention entre la Suisse et l'Australie en vue d'éviter les doubles impositions vu son ancienneté (convention datant du 28 février 1980). La nouvelle convention signée le 30 juillet 2013 à Sydney, et approuvée par plusieurs acteurs économiques suisses, met en place des dispositions pour l’échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale ainsi que d'autres points relatifs à la politique conventionnelle de la Suisse comme les améliorations concernant l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances et la reprise d’une clause d’arbitrage. La Commission de l'économie et des redevances a proposé à son conseil d'approuver la nouvelle convention contre les doubles impositions conclue avec l’Australie, ce qu'a fait le Conseil des Etats le 18 mars 2014 à l'unanimité. Le Conseil national a également suivi sa commission en adhérant au projet lors de la session d'été par 177 voix contre 1 (4 abstentions). L'arrêté a été adopté le 20 juin au vote final à l'unanimité par le Conseil des Etats et par 177 voix contre 4 par le Conseil national.


Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Deutschland

Im Berichtsjahr befassten sich die eidgenössischen Räte erneut mit verschiedenen Geschäften, die im Zusammenhang mit dem Steuerstreit mit Deutschland standen. Eine Motion Heer (svp, ZH) verlangte die Präzisierung einer Regelung im Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Deutschland, die nach Meinung des Motionärs eine Diskriminierung von Schweizer Bürgern darstellte. Konkret ging es um eine Bestimmung, die Deutschland eine „überdachende Besteuerung“ zugestand, Deutschland also die Möglichkeit gab, in der Schweiz ansässige Steuerpflichtige zu besteuern, falls diese ein Erwerbseinkommen in Deutschland erzielten und gewisse Ansässigkeitsbestimmungen erfüllten. Dieses Recht wurde auch der Schweiz zugestanden, weshalb die Gegner der Motion keine Diskriminierung erkennen konnten. Allerdings legten deutsche Gerichte den Begriff des ständigen Wohnsitzes derart extensiv aus, dass auch Steuerrechtsexperten eine Revision als angebracht erachteten. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er argumentierte, dass das innerdeutsche Steuerrecht und dessen Interpretation durch die Motion nicht geändert werden könnten. Trotzdem stellte er eine Revision des DBA in Aussicht, weil er das Abkommen „in diesem Sinne nicht mehr richtig“ erachtete. In beiden Räten stimmte die Ratslinke für eine Annahme. Die bürgerlichen Parlamentarier/innen tendierten demgegenüber zu einem Nein. Im Nationalrat wurde die Motion mit 109 zu 77 Stimmen angenommen, darauf aber vom Ständerat mit 21 zu 14 Stimmen abgelehnt
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Mettant le doigt sur une discrimination touchant les citoyens suisses résidant en territoire helvétique, mais travaillant en Allemagne, le conseiller national Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d’adapter la convention contre la double imposition (CDI) avec l’Allemagne. Selon le motionnaire, la jurisprudence allemande considère de manière abusive l’Allemagne comme lieu de domicile des personnes suisses travaillant en Allemagne. Le Conseil national a soutenu la proposition par 109 voix contre 77 et 5 abstentions. A l’inverse, la CER-CE a rejeté la motion. Suivant l’avis du Conseil fédéral, la CER-CE a précisé qu’une modification de la CDI serait inefficace pour répondre aux attentes du motionnaire et a réfuté la présence d’une discrimination à l’égard des travailleurs suisses. Le Conseil des Etats a corroboré l’avis de sa commission en refusant la motion par 21 voix contre 14.

nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la Chine

Dans son message du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral souligne la nécessité d'établir une nouvelle convention de double imposition entre la Suisse et la Chine afin de remplacer celle de 1990. Signée le 25 septembre 2013 à Pékin, cette nouvelle convention contient une clause relative à l'échange de renseignements à des fins fiscales et des dispositions concernant l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ainsi que l’imposition des prestations de transport international fournies par des entreprises suisses de transport maritime ou aérien. Les chambres fédérales ont suivi leurs commissions respectives de l'économie et des redevances et accepté cette nouvelle convention. Le Conseil des Etats a adopté, en premier, l'arrêté fédéral à l'unanimité lors de la session de printemps 2014, puis le Conseil national l'a validé par 179 voix contre 1 lors de la session d'été. Lors du vote final le 20 juin, les deux chambres se sont prononcées à l'unanimité en faveur de la convention.


CDI avec l'Argentine

A la suite de négociations débutées en 2012, la Suisse et l'Argentine sont parvenues, en mars 2014, à la signature d'une nouvelle convention visant à éviter les doubles impositions sur le revenu et la fortune. Approuvé par les cantons ainsi que par une majorité des milieux économiques concernés, le projet d'arrêté fédéral a été soumis au Parlement en octobre 2014. Lors de la session de printemps 2015, la chambre basse s'est alors prononcée en faveur du projet du Conseil fédéral, tout comme la chambre haute, durant la session suivante. Lors du vote final du 19 juin 2015, la CDI avec l'Argentine a, en définitive, été adoptée par les parlementaires à 157 voix contre 34 et 3 abstentions au Conseil national et à l'unanimité au Conseil des Etats.

Double imposition. Convention avec l’Estonie

Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral concernant la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Estonie. Conçu comme une mise à jour de la convention originelle datée du 11 juin 2002, le protocole prévoyait notamment, conformément au Modèle de convention de l'OCDE ("MC OCDE"), l'ajout d'un nouveau dispositif pour l'échange de renseignements relatifs au domaine fiscal.
Sous la coupole fédérale, le Conseil national et le Conseil des Etats, respectivement lors des sessions parlementaires de printemps et d'été 2015, se sont tous deux prononcés en faveur du projet du Conseil fédéral. Le protocole de modification a alors été définitivement entériné par les deux chambres lors du vote final du 19 juin 2015.



Double imposition. Convention avec l’Ouzbékistan

Le 19 juin 2015, les deux chambres du Parlement ont donné leur approbation au projet d'arrêté fédéral relatif à la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Ouzbékistan. Soumis au Conseil national, puis au Conseil des Etats, le protocole assure désormais la conformité de la relation établie entre les deux pays aux normes internationales actuellement en vigueur en matière d'échange de renseignements sur demande.

Double imposition. Convention avec la République du Ghana

En 2008, la Suisse et le Ghana concluaient un accord visant à éviter les doubles impositions sur le revenu, la fortune et les gains en capital. En novembre 2014, le Conseil fédéral soumettait à l'approbation du Parlement un protocole destiné à la modification de la convention signée en 2008 et, plus précisément, des clauses relatives à l'échange de renseignements, alors non conformes aux normes internationales en vigueur. Déjà soutenu par les cantons ainsi que par les milieux économiques concernés, le projet du Conseil fédéral en vue de la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Ghana a finalement été approuvé par les deux chambres du Parlement en juin 2016.

Double imposition. Convention avec l‘Albanie

Lors de la session parlementaire d'été 2016, les chambres fédérales ont toutes deux adopté le projet d'arrêté fédéral en vue de la modification de la convention contre les doubles impositions conclue avec l'Albanie. Signé à Tirana en septembre 2015, le protocole en question modifie la convention originelle de 1999, afin que cette dernière corresponde aux normes établies par le Modèle OCDE – notamment en ce qui concerne l'ajout de nouvelles dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales.

Double imposition. Convention avec la Norvège

Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont tous deux prononcés en faveur du protocole de modification de la convention contre les doubles impositions établie avec la Norvège. Signé à Oslo en septembre 2015, le protocole en question prévoit notamment, conformément aux normes édictées par l'OCDE, l'ajout d'une clause relative à l'échange de renseignements à la convention originelle datant de 1987.

Double imposition. Convention avec la Lettonie

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral relatif au protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie. Signé en novembre 2016, le protocole en question adjoint notamment à la convention initiale les dispositions relatives à l'échange de renseignements à des fins fiscales développées selon le Modèle OCDE.
Dans les rangs du Conseil national, les débats ont par dessus tout porté sur une pratique déjà contestée dans le cadre des discussions parlementaires entourant le projet d'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie, soit la tentative du Conseil fédéral de soustraire, de manière dérobée, certains accords au référendum facultatif. En effet, l'article 2 du protocole de modification prévoit que les conventions contre les doubles impositions similaires à celles conclues entre la Suisse et la Lettonie soient désormais approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. Devant la chambre du peuple, Ada Marra (ps, VD), rapporteuse pour la CER-CN, a ainsi dénoncé un procédé contraire à l'article 141 de la Constitution fédérale.
Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission et opté pour l'adoption du projet d'arrêté fédéral (120 voix pour, 59 contre et 0 abstention), tout en biffant l'article 2 sujet à controverse.
Le projet passe au Conseil des Etats.

Le 26 février 2018, le Conseil des Etats s'est prononcé à l'unanimité en faveur du protocole de modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Lettonie, tel que rectifié par le Conseil national. L'arrêté fédéral est définitivement adopté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 16 mars 2018.

000 Double imposition. Convention avec le Pakistan

En octobre 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et le Pakistan. Révision de la CDI signée avec le Pakistan en juillet 2005, le nouveau texte s'inscrit notamment en conformité avec les récents standards internationaux en matière d'échange de renseignements.
En février 2018, la chambre des cantons se prononce en faveur du projet d'arrêté fédéral (41 voix pour, 1 contre et 1 abstention lors du vote sur l'ensemble), en choisissant néanmoins de biffer l'article 2, qui prévoit que les conventions contre les doubles impositions qui règlent d’une manière comparable les mêmes domaines que ceux contenus dans la convention entre la Suisse et le Pakistan soient à l'avenir approuvées par voie d'arrêté fédéral simple. A titre de rappel, le Parlement s'est déjà opposé à plusieurs reprises à l'introduction d'une telle disposition (à ce propos, voir par exemple les articles 17.068 et 17.025).

Le 29 mai 2018, le Conseil national s'est prononcé en faveur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pakistan telle que modifiée au préalable par le Conseil des Etats (115 voix pour, 62 contre et 0 abstention). L'arrêté fédéral a en définitive été accepté par les deux chambres parlementaires lors du vote final du 15 juin 2018.

Double imposition. Convention avec le Kosovo

Le 15 novembre 2017, le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet d'arrêté fédéral portant sur l'approbation de la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (CDI-Kosovo). A titre de précision, depuis le 17 février 2008, date de la déclaration d'indépendance du Kosovo, et jusqu'au 1er janvier 2011, le pays de l'ex-Yougoslavie bénéficiait tacitement de la Convention établie en 2005 entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro.
Le Conseil des Etats est le premier à se prononcer sur la CDI-Kosovo signée à Pristina en mai 2017. L'entrée en matière est décidée sans opposition. Les sénatrices et sénateurs souhaitent cependant la suppression de l'article prévoyant qu'à l'avenir, les conventions similaires ou identiques ne soient plus soumises au référendum facultatif. Selon le chef du département fédéral des finances, Ueli Maurer, la disposition litigieuse est fondée sur la volonté du Conseil fédéral de favoriser un allègement du processus bureaucratique. A titre de rappel, les parlementaires se sont déjà exprimés sur une question comparable dans le cadre des discussions relatives à l'accord de libre-échange conclu avec la Georgie. La chambre des cantons tranche en définitive en faveur d'une version modifiant le projet du Conseil fédéral (40 voix pour, 1 contre et 1 abstention). Le projet passe au Conseil national.

Le 29 mai 2018, le Conseil national tranche en faveur de la proposition de modification faite par son homologue et accepte l'arrêté fédéral relatif à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Kosovo (116 voix pour, 60 contre et 3 abstentions). L'arrêté fédéral est en définitive adopté par les deux chambres lors du vote final du 15 juin 2018.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien

Im August 2018 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien. Dieses regelt insbesondere die internationale Besteuerung von Unternehmensgewinnen und setzt diverse Bestimmungen des BEPS-Projekts der OECD und G20 um. Auch die Kantone sowie betroffene Wirtschaftsverbände unterstützten das Abkommen.
Die WAK-NR sistierte aber das Geschäft im November 2018 mit 23 zu 0 Stimmen noch bevor es in den Nationalrat gelangte. Die Kommission forderte im Nachgang des Mordes am saudi-arabischen Journalisten Jamal Kashoggi eine Überprüfung der zwischenstaatlichen Beziehungen mit Saudi-Arabien. Nachdem der Bundesrat der Kommission im Herbst 2019 seine Aussenpolitische Strategie dargelegt hatte, vertrat eine Mehrheit der Kommissionsmitglieder die Ansicht, dass sich die Schweiz nur im Dialog mit Saudi-Arabien für die Durchsetzung der Menschenrechte einsetzen könne. Obwohl der Inhalt des Doppelbesteuerungsabkommens grundsätzlich unumstritten war, wollte eine Minderheit die Sistierung fortsetzen. Die Kommission beschloss schliesslich mit 11 zu 6 Stimmen (bei 5 Enthaltungen), die Sistierung aufzuheben.

Nachdem die Sistierung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Saudi-Arabien Ende 2019 aufgehoben worden war, hatte die WAK-NR das inhaltlich unbestrittene Abkommen dem Nationalrat zur Annahme empfohlen.
Kommissionssprecher Lüscher (fdp, GE) betonte die wichtige diplomatische Rolle der Schweiz in der Vermittlung zwischen Saudi-Arabien, Iran und den USA und plädierte für die Stärkung dieser Bindung. Auch wenn der Mord an Kashoggi «abstossend» sei, so könne die Schweiz derartige Staaten nur durch die Fortsetzung bilateraler Beziehungen für Themen wie Menschenrechte sensibilisieren, nicht durch das «Abbrechen von Brücken». Nach dem Abschluss eines Freihandelsabkommens und der Einführung des AIA zwischen den beiden Ländern, sei es zudem naheliegend gewesen, ein DBA auszuhandeln. Eine Minderheit Pardini (sp, BE) beantragte das Eintreten und die sofortige Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, eine Strategie für den Umgang mit Saudi-Arabien vorzulegen. Jacqueline Badran (sp, ZH) stellte gar die Neutralität der Schweiz in Frage, wenn diese mit Ländern, welche «systematisch Menschenrechte mit Füssen treten», wirtschaftliche Kooperationen eingehe. Auch Céline Amaudruz (svp, GE) sprach sich im Namen ihrer Fraktion gegen das Abkommen aus, da die Schweiz in der Regel mehr Informationen ans Ausland liefere als umgekehrt und der Informationsaustausch eine Verletzung der finanziellen Privatsphäre der betroffenen Institutionen darstelle.
Die meisten Ratsmitglieder gaben sich jedoch mit dem bundesrätlichen Bericht zur Beziehung mit Saudi-Arabien zufrieden und legten dem Abkommen keine Steine in den Weg. Mit 120 zu 66 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) beschloss der Nationalrat, auf die Vorlage einzutreten, und verzichtete auf die geforderte Rückweisung. Nicht ganz so eindeutig präsentierte sich die Situation bei der Schlussabstimmung, bei der das DBA mit einer deutlichen Mehrheit von 119 zu 71 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt wurde. Grund für das überraschende Resultat sei ein Fauxpas der SVP-Fraktion gewesen, bei der eine Mehrheit «den falschen Knopf gedrückt» habe, wie Thomas Matter (svp, ZH) in seinem Ordnungsantrag zur Abstimmungswiederholung erklärte. Dieser Sinneswandel stand im Widerspruch zur Stellungnahme von Nationalrätin Amaudruz während der Debatte. Dem Ordnungsantrag wurde stattgegeben, was die SVP nutzte, um dem Abkommen bei 111 zu 78 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) zur Annahme zu verhelfen.

Im Vorfeld der Herbstsession beriet die WAK-SR das Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien und beantragte dem Ständerat mit 7 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), diesem zuzustimmen. Kommissionssprecher Levrat (sp, FR) unterstützte die Vorlage in der Herbstsession zwar ausdrücklich, teilte aber auch gewisse Bedenken mit. Diese bezogen sich auf die steuerliche Behandlung von Unternehmen, die in Saudi-Arabien Dienstleistungen erbringen, ohne dort einen Sitz oder eine ständige Niederlassung zu haben. Die OECD und die Schweiz, wie auch die Mehrheit der UNO-Staaten, unterstellten derartige Betriebe erst ab 183 Arbeitstagen innerhalb von zwölf Monaten und physischer Präsenz einer Steuerpflicht. Unter saudi-arabischem Recht reiche dafür jedoch bereits eine virtuelle Präsenz aus, erklärte Levrat. Gerade bei Unternehmen mit Beratungsleistungen führten diese unterschiedlichen Definitionen unter Umständen zu Divergenzen. Ständerat Levrat stellte aber in Aussicht, dass man nach Abschluss des Abkommens ein Verständigungsverfahren einleiten könne, um die genaue Auslegung des Abkommens durch die saudischen Behörden zu klären. Martin Schmid (fdp, GR) zeigte sich diesem Verständigungsverfahren gegenüber kritisch, da ein solches in der Praxis mehrere Jahre in Anspruch nehme. Bundesrat Maurer beschwichtigte die Gemüter mit der Erklärung, dass die Frage der Betriebsstätten in mehreren Abkommen der Schweiz gleich gelöst worden sei, auch wenn es nicht dem Schweizer Ideal und dem UNO-Standard entspreche. Wenn man diese Lücke beheben wolle, dann müsse man demnach zahlreiche Doppelbesteuerungsabkommen neu aufrollen. Bundesrat Maurer verdeutlichte, dass ein Abkommen, welches trotz Lücke sehr vieles regle, der Alternative ohne Abkommen vorzuziehen sei. Der Ständerat nahm den Entwurf mit 24 zu 2 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) deutlich an.
In der Schlussabstimmung bestätigte der Ständerat das klare Ergebnis mit 29 zu 4 Stimmen (bei 11 Enthaltungen), während es im Nationalrat durch die zahlreichen Enthaltungen der SVP-Fraktion und der Nein-Stimmen der Grünen und SP mit 79 zu 78 Stimmen (bei 38 Enthaltungen) noch einmal spannend wurde.

Double imposition. Convention avec la Zambie

Le 24 septembre 2018, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité (42 voix pour et 1 abstention) le projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Zambie. En conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE, la nouvelle convention remplace l'accord contre les doubles impositions conclu en 1954 entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, dont l'application avait été étendue à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland (regroupement, sous tutelle britannique, d'anciennes colonies d'Afrique australe dont découle notamment la Zambie) en 1961. Le projet passe au Conseil national.

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur de la convention contre les doubles impositions signée entre la Suisse et la Zambie (87 voix pour, 43 contre et 43 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentantes et représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées ou «fishing expeditions». Dans les faits, le groupe UDC a finalement voté en majorité contre le projet du Conseil fédéral (43 voix contre, 8 pour et 1 abstention à l'occasion du vote sur l'ensemble, 67 voix contre lors du vote final).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Double imposition. Convention avec l’Equateur

Dossier: Doppelbesteuerung. Abkommen mit Ecuador

Le 24 septembre 2018, le Conseil des États s'est prononcé à l'unanimité (43 voix pour, 1 abstention) en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur. Le protocole en question prévoit une mise à jour de la convention originelle du 28 novembre 1994, afin que celle-ci réponde au standard international de l'échange de renseignements sur demande, tel que défini par le Modèle OCDE. Le projet passe au Conseil national.

Le 6 décembre 2018, le Conseil national s'est à son tour exprimé en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Équateur (130 voix pour, 48 contre et 8 abstentions). Céline Amaudruz (udc, GE) avait au préalable fait savoir que les représentants du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre avaient l'intention de s'abstenir ou de refuser l'accord soumis au vote, craignant notamment que ce dernier n'ouvre la porte à des demandes groupées d'informations («fishing expeditions» ou «pêche aux données»).
La convention a en définitive été adoptée par chacune des deux chambres fédérales à l'occasion du vote final du 14 décembre 2018.

Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Au mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur du projet d'arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni (149 voix pour, 30 contre et 7 abstentions). Le protocole de modification bilatéral adjoint à la CDI-GB certaines mesures relatives aux conventions fiscales développées dans le cadre du projet BEPS.

Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la chambre basse en s'exprimant à l'unanimité en faveur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni. Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Double imposition. Convention avec le Brésil

Au début du mois de décembre 2018, le Conseil national s'est exprimé en faveur (133 voix pour, 40 contre et 15 abstentions) de la convention contre les doubles impositions conclue avec le Brésil à la suite de nombreuses années de négociations. La convention en question s'inscrit en conformité avec les standards internationaux établis par le Modèle OCDE.

Au mois de mars 2019, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé en faveur de la convention contre les doubles impositions conclue avec le Brésil (40 voix pour, 1 contre et 0 abstention). Le projet a en définitive été adopté à l'occasion du vote final du 22 mars 2019.

Doppelbesteuerungsabkommen mit der Ukraine (BRG 19.054)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Der Bundesrat verabschiedete im Oktober 2019 seine Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit der Ukraine. Im Zuge des Beitritts zum BEPS-Übereinkommen der OECD nahm der Bundesrat an zahlreichen Doppelbesteuerungsabkommen Änderungen vor, um die neuen Mindeststandards zu erfüllen. Diese beinhalteten Bestimmungen zur Verhinderung missbräuchlicher Inanspruchnahme des DBA und zur Streitbeilegung. Im Fall der Ukraine kam zusätzlich noch eine Anpassung der Bestimmungen über den Informationsaustausch hinzu, um diese dem internationalen Standard für Informationsaustausch auf Ersuchen anzugleichen.

Der Nationalrat folgte in der Frühjahrssession 2020 der Empfehlung der WAK-NR und genehmigte das Änderungsprotokoll mit 148 zu 37 Stimmen (bei 5 Enthaltungen). Die Gegenstimmen stammten ausschliesslich aus der Fraktion der SVP.

Das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit der Ukraine, welches die Rechtssicherheit zur Vermeidung von Doppelbesteuerungen erhöhen soll, wurde in der Sommersession 2020 im Ständerat beraten. Ohne Gegenantrag trat der Rat darauf ein und nahm das Geschäft mit 33 Stimmen einstimmig an. In der Schlussabstimmung nahm er den Bundesbeschluss erneut einstimmig an, dieses Mal mit 45 Stimmen. Auch der Nationalrat nahm die Änderungen in der Schlussabstimmung mit 143 zu 49 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an, wobei die SVP-Fraktion mehrheitlich dagegen stimmte.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Iran (BRG 19.056)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

In seiner im Oktober 2019 veröffentlichten Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit dem Iran betont der Bundesrat die Notwendigkeit eines Änderungsprotokolls, da das DBA mit dem Iran seit seiner Unterzeichnung 2002 nicht mehr revidiert worden war. Neuerungen im Bereich des Informationsaustauschs auf Ersuchen und im BEPS-Übereinkommen mit der OECD böten laut Bundesrat Grund genug, das Abkommen den aktuellen Gegebenheiten anzupassen. Wie auch bei zahlreichen anderen Doppelbesteuerungsabkommen mussten Massnahmen implementiert werden, um die BEPS-Mindeststandards zur Missbrauchsverhinderung und zur Stärkung der Verständigungsverfahren zu gewährleisten.

In der Frühjahrssession 2020 gelangte das Änderungsprotokoll in den Nationalrat. Dort setzten sich sowohl Nationalrat Bendahan (sp, VD) wie auch Martin Landolt (bdp, GL) – als Sprecher der WAK-NR – für die Annahme desselben ein. Die grosse Kammer zeigte sich von deren Notwendigkeit überzeugt und genehmigte die Änderungen mit 144 zu 41 Stimmen (bei 5 Enthaltungen). Die Gegenstimmen stammten ausschliesslich aus den Reihen der SVP.

Der Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit dem Iran kam in der Sommersession 2020 in den Ständerat, welcher ohne Gegenantrag darauf eintrat. Mit 31 zu 2 Stimmen (bei 1 Enthaltung) nahm er die Änderungen an. Gleiches tat er zwei Wochen später in der Schlussabstimmungen mit 43 zu 2 Stimmen. Im Nationalrat war das Ergebnis der Schlussabstimmung aufgrund der geschlossen dagegen stimmenden Fraktion der SVP nicht ganz so eindeutig, doch auch er nahm das Änderungsprotokoll mit 141 zu 52 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) klar an.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland (BRG 19.062)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland. Es handelte sich dabei um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD in den bestehenden Abkommen implementieren soll. Wie bei den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen und Schweden konnte sich die Schweiz mit Neuseeland nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut zur Umsetzung des BEPS-Übereinkommens einigen. Auch in diesem Fall wurden die in Folge der Resultate des BEPS-Projekts notwendigen Änderungen durch ein bilaterales Protokoll vorgenommen. Die neu eingeführten Bestimmungen – unter anderem zum Streitschlichtungsprozess – entsprächen «fast ausschliesslich» denjenigen, die auch bei der Unterstellung unter das BEPS-Übereinkommen zur Anwendung gekommen wären. Bei der Konsultation von Kantonen und interessierten Wirtschaftskreisen zeigten sich diese zufrieden mit den Änderungen. Aus diesem Grund wurde auf eine Vernehmlassung verzichtet.

In der Frühjahrssession 2020 befasste sich der Nationalrat mit dem Änderungsprotokoll zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Neuseeland. Die WAK-NR hatte im Vorfeld mit grosser Mehrheit dessen Annahme befürwortet, wie die Kommissionssprecher – Samuel Bendahan (sp, VD) und Martin Landolt (bdp, GL) – in der Ratsdebatte betonten. Der Rat folgte der Empfehlung seiner Kommission vorbehaltslos und genehmigte das Änderungsprotokoll mit 144 zu 41 Stimmen (bei 5 Enthaltungen). Wie auch bei den weiteren DBA-Anpassungen im Rahmen des BEPS-Übereinkommens setzten sich ausschliesslich Mitglieder der SVP gegen den bundesrätlichen Entwurf ein.

In der Sommersession 2020 befasste sich der Ständerat mit der Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Neuseeland zur Einführung einer Schiedsklausel, welche die Rechtssicherheit bei der Vermeidung von Doppelbesteuerungen erhöhen sollte. Die kleine Kammer folgte mit 41 Ja-Stimmen einstimmig und diskussionslos der Empfehlung ihrer WAK-SR.
Auch in der Schlussabstimmung legten die beiden Räte dem Geschäft keine Steine in den Weg und nahmen es mit 148 zu 31 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) respektive einstimmig mit 44 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen (BRG 19.061)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Im November 2019 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Genehmigung eines Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit Norwegen. Im Rahmen des OECD-Übereinkommens zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung (BEPS) – welches auch die Schweiz unterzeichnet hatte – mussten Anpassungen an zahlreichen Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) im Bereich des Abkommensmissbrauchs und der Streitbeilegung vorgenommen werden. Die Schweiz und Norwegen konnten sich in einer ersten Gesprächsrunde nicht auf einen genauen Wortlaut zur Übernahme der BEPS-Standards einigen, daher beschlossen die beiden Parteien, die notwendigen Änderungen durch ein bilaterales Protokoll vorzunehmen und somit das DBA nicht direkt dem BEPS-Übereinkommen zu unterstellen. Die Änderungen entsprachen weitgehend den Bestimmungen, die auch unter dem BEPS-Übereinkommen umgesetzt worden wären und erfüllten somit die OECD-Mindeststandards.
Da derartige Änderungsprotokolle dem Referendum unterstehen und ein Vernehmlassungsverfahren verlangen, wurden die Kantone und interessierte Wirtschaftskreise darüber informiert. Da diese die Anpassungen positiv aufnahmen, wurde auf eine Vernehmlassung verzichtet.

Der Nationalrat behandelte das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Norwegen in der Frühjahrssession 2020, wobei sich der Diskussionsbedarf in Grenzen hielt. Die WAK-NR hatte sich im Vorfeld mit grosser Mehrheit für die – durch das BEPS-Übereinkommen – notwendigen DBA-Anpassungen ausgesprochen. Dementsprechend eindeutig gestaltete sich auch das Resultat im Nationalrat, welcher den Entwurf mit 159 zu 22 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) annahm. Widerstand – wenn auch nicht in der Debatte – regte sich ausschliesslich bei der SVP, die für sämtliche Gegenstimmen verantwortlich zeichnete.

In der Sommersession 2020 trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf das Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit Norwegen ein und nahm es kurz darauf mit 40 Befürworterinnen und Befürwortern einstimmig an.
Zwei Wochen später wurde das Geschäft sowohl vom Nationalrat mit 146 zu 37 Stimmen (bei 15 Enthaltungen), wie auch vom Ständerat mit 45 Stimmen angenommen.

Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden. Gleichzeitig wurden auch die Botschaften zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen, Schweden und Neuseeland publiziert. In allen Fällen handelt es sich um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD für derartige Abkommen implementieren soll. Im vorliegenden Fall befand sich die Schweiz zudem seit 2012 in Verhandlungen über die korrekte Definition des Begriffs «Vorsorgeeinrichtung». Die beiden Staaten einigten sich schliesslich darauf, die Schweizer Definition des Terminus zu verwenden.

Der Nationalrat beriet die Änderungen am Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden in der Frühjahrssession 2020, nachdem die WAK-NR sich kurz zuvor mit 16 zu 7 Stimmen für die Annahme sämtlicher DBA-Änderungen zur Erfüllung des BEPS-Übereinkommens ausgesprochen hatte. In der kurzen Ratsdebatte begrüsste Franziska Ryser (gp, SG) den Umstand, dass auch die SVP «die Notwendigkeit der DBAs anerkannte», und freute sich darauf, die Zusatzprotokolle mit der Unterstützung der SVP zu genehmigen. Diese Hoffnung erfüllte sich jedoch nicht ganz, denn eine Mehrheit der SVP-Fraktion stimmte gegen den Entwurf. Da sich die restlichen Fraktionen jedoch geschlossen hinter das Geschäft stellten, resultierte ein Mehr von 155 zu 26 Stimmen (bei 9 Enthaltungen).

Ohne Gegenantrag trat der Ständerat in der Sommersession 2020 auf den Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Änderungsprotokolls des Doppelbesteuerungsabkommens mit den Niederlanden ein und nahm es anschliessend einstimmig mit 37 Ja-Stimmen an.
In der Schlussabstimmung resultierte in der kleinen Kammer mit 45 Stimmen erneut ein einstimmiges Ergebnis; der Nationalrat nahm das Geschäft mit 146 zu 40 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) ebenfalls an.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Schweden (BRG 19.060)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Schweden. Es handelte sich dabei um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Standards der OECD in den bestehenden Abkommen implementieren soll. Wie bei den Doppelbesteuerungsabkommen (DBA) mit Norwegen und Neuseeland konnte sich die Schweiz mit Schweden nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut zur Umsetzung der BEPS-Richtlinien einigen. Daher wurden die Anpassungen an die Resultate des BEPS-Projekts über ein bilaterales Protokoll vorgenommen. Die neu umgesetzten Bestimmungen entsprächen «fast ausschliesslich» denjenigen, die auch bei der Unterstellung unter das BEPS-Übereinkommen zur Anwendung gekommen wären. Es wurde auf eine Vernehmlassung verzichtet, da sich Kantone und interessierte Wirtschaftskreise mit den Änderungen zufrieden zeigten.

In der Frühlingssession 2020 beriet der Nationalrat über die Protokolländerung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Schweden. Die WAK-NR hatte mit grosser Mehrheit die Anpassung sämtlicher hängiger Doppelbesteuerungsabkommen gefordert, dazu gehörten auch jene mit Norwegen, dem Iran, der Ukraine, Neuseeland und den Niederlanden. Als Sprecher der Kommission empfahl Nationalrat Bendahan (sp, VD), die «kleinen Anpassungen mit geringen finanziellen Auswirkungen» anzunehmen, um die Schweizer Gesetzgebung den durch das BEPS-Übereinkommen mit der OECD geschaffenen Umständen anzugleichen. Der anwesende Bundesrat Maurer argumentierte ebenso und hob die erhöhte Rechtssicherheit und die positive wirtschaftliche Entwicklung hervor, die durch die Änderungen erreicht würden.
Eintreten wurde ohne Gegenvorschlag beschlossen. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das Geschäft mit 157 zu 27 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an, wobei die Gegenstimmen ausschliesslich von Mitgliedern der SVP stammten.

In der Sommersession 2020 gelangte die Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Schweden in den Ständerat, wo der Bundesbeschluss einstimmig mit 38 Stimmen angenommen wurde. Die Schlussabstimmung verlief ähnlich eindeutig, der Nationalrat stimmte mit 147 zu 40 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) dafür, der Ständerat nahm das Geschäft mit 45 Stimmen erneut einstimmig an.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Korea (BRG 19.053)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Wie bei sieben weiteren DBAs machten neue Bestimmungen des BEPS-Projekts der OECD Anpassungen am Doppelbesteuerungsabkommen mit Korea nötig. Im September 2019 erläuterte der Bundesrat in seiner Botschaft zum Änderungsprotokoll, dass sich die Schweiz und Korea nicht gänzlich auf den Wortlaut hatten einigen konnten, wie die Änderungen gemäss BEPS-Übereinkommen angepasst werden sollten. Aus diesem Grund sollten die Modifikationen mittels eines bilateralen Änderungsprotokolls umgesetzt werden, wobei dieses ausschliesslich Bestimmungen enthält, welche auch unter den Konditionen des BEPS-Übereinkommens zur Anwendung gekommen wären. Laut BEPS-Mindeststandards hätte die Schweiz Bestimmungen zu akzeptieren, welche die Frist für die Durchführung von Gewinnaufrechnungen zeitlich einschränken. Diesbezüglich wurden sich die beiden Parteien jedoch nicht einig. Korea war nicht bereit, auf die Schweizer Vorschläge zur zeitlichen Beschränkung der Gewinnaufrechnungen einzugehen.
Da die Schweiz jedoch die Bereitschaft gezeigt hatte, diese Bestimmungen aufzunehmen, erfüllt sie die Forderungen der BEPS-Standards trotz der Ablehnung Koreas. In der Frühjahrssession 2020 beriet der Nationalrat über das Geschäft und nahm es mit 150 zu 34 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) deutlich an, wobei ein Grossteil der SVP-Fraktion ohne Nennung von Gründen und ohne Gegenantrag gegen das Abkommen stimmte.

Der Ständerat befasste sich in der Sommersession 2020 mit dem Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Korea und trat ohne Gegenantrag darauf ein. Einstimmig, mit 31 Stimmen, nahm die kleine Kammer den Bundesbeschluss an und tat selbiges zwei Wochen später in der Schlussabstimmung mit 45 Stimmen erneut. Auch der Nationalrat nahm das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 143 zu 45 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) deutlich an, wobei die Gegenstimmen wiederum aus der SVP-Fraktion stammten.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Irland (BRG 19.052)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Im September 2019 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Irland. Darin hielt er fest, dass im Rahmen des BEPS-Projekts der OECD Änderungen an mehreren Doppelbesteuerungsabkommen der Schweiz vorgenommen werden müssten. Unter anderem machten die neuen Richtlinien Anpassungen an den Bestimmungen des bilateralen Abkommens mit Irland nötig, welche mittels eines Änderungsprotokolls implementiert werden sollten.
Der anwesende Bundesrat Ueli Maurer erklärte in der Frühjahrssession 2020 im Nationalrat, dass es sich im vorliegenden Fall um die Einführung einer Schiedsklausel handle, welche die Rechtssicherheit im Hinblick auf die Vermeidung von Doppelbesteuerung erhöhe. Die WAK-NR hatte sich mit grosser Mehrheit für die Annahme der Änderungen ausgesprochen. Dafür setzten sich auch die Sprecher aller Fraktionen mit Ausnahme der SVP ein. Dementsprechend nahm der Rat das Geschäft mit 152 zu 26 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) klar an.

Das Änderungsprotokoll zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Irland wurde in der Sommersession 2020 vom Ständerat behandelt. Einstimmig (32 Stimmen) nahm die kleine Kammer den Bundesbeschluss an, nachdem sie ohne Gegenantrag auf das Geschäft eingetreten war. In der Schlussabstimmung doppelte der Ständerat mit 45 Stimmen (erneute Einstimmigkeit) nach und auch der Nationalrat nahm die Änderungen mit 147 zu 46 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Wie bei allen behandelten Änderungsprotokollen stammten die Gegenstimmen aus der SVP-Fraktion.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Kuwait (BRG 20.065)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Im August 2020 publizierte der Bundesrat seine Botschaften zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Kuwait und Bahrain (BRG 20.066). Im Falle Kuwaits ging es konkret um die Aktualisierung des seit 1999 bestehenden und seither nicht revidierten Abkommens. Die Änderungen waren nötig geworden, weil sich nebst der nationalen Abkommenspolitik auch die internationalen Standards im Bereich der Doppelbesteuerungsabkommen entwickelt hatten. Das vorliegende Änderungsprotokoll enthielt dementsprechend neue Bestimmungen zur Quellensteuer bei Dividenden und Zinsen sowie zum Schiedsverfahren. Zudem wurden auch die OECD-Mindeststandards integriert, welche im sogenannten BEPS-Projekt festgelegt worden waren. Mit Bahrain unterhielt die Schweiz zwar bereits verschiedene Wirtschaftsabkommen, jedoch noch kein allgemeines Doppelbesteuerungsabkommen, weshalb die beiden Staaten 2015 erste Verhandlungen über ein solches aufgenommen hatten. Da sich der Genehmigungsprozess auf Seiten Bahrains verzögert hatte, wurden die BEPS-Standards ebenfalls nachträglich implementiert. Inhaltlich entspricht das Abkommen weitgehend den bekannten OECD-Musterabkommen und den Standards der Schweizer Abkommenspolitik. Auf eine Vernehmlassung wurde verzichtet, weil sich die Kantone und interessierten Wirtschaftskreise im vorhergehenden Orientierungsprozess positiv geäussert und keine Einwände vorgebracht hatten.

Die Doppelbesteuerungsabkommen mit Kuwait und Bahrain (BRG 20.066) kamen in der Wintersession 2020 in den Nationalrat, sorgten dort aber kaum für Diskussionsbedarf. Christian Lüscher (fdp, GE) unterstützte im Namen der WAK-NR den Abschluss des Doppelbesteuerungsabkommens mit Bahrain, unter anderem weil das Land eine grosse Investitionskapazität besitze und es bereits mit zahlreichen anderen europäischen Ländern ähnliche Abkommen abgeschlossen habe. Laut Lüscher würde das Abkommen, welches inhaltlich der Schweizer Vertragspraxis gemäss OECD entspreche und damit die BEPS-Mindeststandards der OECD erfülle, den Schweizer Finanzplatz und damit die Schweizer Wirtschaft im Allgemeinen stärken. Auch das Änderungsprotokoll mit Kuwait empfahl die Kommission zur Annahme, da dieses eine Anpassung an die neuen BEPS-Mindeststandards gewährleiste . Es enthalte überdies wichtige Verbesserungen bezüglich der Besteuerung von Dividenden und Zinsen, schaffe die Quellensteuer fast gänzlich ab und enthalte eine Schiedsklausel zur Erhöhung der Rechtssicherheit. Bundesrat Ueli Maurer unterstrich in der Debatte die Bedeutung der bilateralen Beziehungen mit Bahrein, indem er auf die bereits bestehenden Freihandels- und Luft- und Schifffahrtsabkommen verwies. Der Nationalrat nahm das Abkommen mit Bahrein mit 137 zu 25 Stimmen (bei 22 Enthaltungen) und das Änderungsprotokoll mit Kuwait mit 138 zu 25 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) deutlich an. Die Nein-Stimmen und Enthaltungen stammten fast ausschliesslich von der SVP-Fraktion, welche Vorlagen zur Entwicklung des internationalen Steuerrechts laut eigener Aussage konsequent ablehne.

In der Frühjahrssession 2021 nahm der Ständerat das Änderungsabkommen zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Kuwait und das Doppelbesteuerungsabkommen mit Bahrain (BRG 20.066) ohne Gegenstimme an. Bundesrat Maurer hatte zuvor ausführlich die Vorteile des DBA mit Kuwait dargelegt. Dazu gehören Verbesserungen der steuerlichen Rahmenbedingungen für grenzüberschreitende Investitionen, sowie verschiedene Steuerbefreiungen.
Auch in der Schlussabstimmung fielen die Resultate sehr deutlich aus. Der Nationalrat stimmte den Abkommen mit 142 zu 39 Stimmen (bei 14 Enthaltungen), der Ständerat mit 44 Stimmen einstimmig zu.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein, Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087)

Im November 2020 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaften zu den Änderungsprotokollen der Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087). Weil sich die Schweiz seit 2019 am OECD-Projekt zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung (BEPS) beteiligt und die bisherigen Abkommen nicht den Mindeststandards entsprachen, wurden diverse Anpassungen nötig. Da sich die Schweiz mit den drei Staaten nicht auf einen gemeinsamen Wortlaut für die neuen Bestimmungen betreffend die Mindeststandards einigen konnte, wurden die Anpassungen über separate Änderungsprotokolle vorgenommen. Die Protokolle enthalten Klauseln, mit denen sichergestellt werden soll, dass die Doppelbesteuerungsabkommen nicht missbräuchlich angewendet werden. Zudem sollen sie die Verständigungsverfahren zwischen den Behörden verstärken und somit die effektive Vermeidung von Doppelbesteuerung fördern.
Die Kantone und interessierten Wirtschaftskreise begrüssten den Abschluss der Änderungsprotokolle, die noch vom Parlament genehmigt werden müssen.

In der Frühjahrssession 2021 nahm der Ständerat die Änderungsabkommen der Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087) diskussionslos und mit 45 Stimmen einstimmig an. Zuvor hatte Christian Levrat (sp, FR) die kleine Kammer daran erinnert, dass die drei Abkommen seit ihrem Abschluss keine Anpassung erfahren hatten. Bundesrat Maurer betonte, dass die drei Änderungsabkommen keine politischen Änderungen, sondern nur Anpassungen an die neuen OECD-Standards enthielten.

Die Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087) gelangten in der Sommersession 2021 in den Nationalrat. Martin Landolt (mitte, GL) berichtete, dass die WAK-NR die technischen Anpassungen sowie die individuellen Lösungsansätze in den Abkommen mit Malta, Zypern und Liechtenstein nicht in Frage gestellt habe. Sie habe jedoch festgehalten, dass man bei der Überprüfung von Doppelbesteuerungsabkommen für alle Regionen – nicht nur für Krisengebiete – eine Strategie haben sollte, um auf den Kontext der Menschenrechtslage vor Ort hinzuweisen. Eine ähnliche Diskussion sei bereits im Rahmen des DBA mit Saudi-Arabien geführt worden. Die grosse Kammer nahm das Änderungsprotokoll für Liechtenstein mit 155 zu 15 Stimmen (bei 5 Enthaltungen), jenes für Malta mit 146 zu 24 (bei 13 Enthaltungen) und das für Zypern mit 142 zu 28 (bei 17 Enthaltungen) deutlich an. Die Gegenstimmen und Enthaltungen stammten aus den Reihen der SVP-Fraktion.
In der Schlussabstimmung Mitte Juni hiess der Ständerat die Änderungsprotokolle mit Liechtenstein, Malta und Zypern allesamt einstimmig gut. Der Nationalrat folgte seinem Schwesterrat und nahm die Bundesbeschlüsse mit 162 zu 27 Stimmen (bei 6 Enthaltungen), 153 zu 34 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) und 145 zu 37 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) an.

Abkommen mit Italien über die Besteuerung der Grenzgängerinnen und Grenzgänger

Im August 2021 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum neuen Grenzgängerabkommen mit Italien, welches die aktuelle Regelung der Besteuerung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern verbessern soll. In der gleichen Botschaft war auch ein Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen der Schweiz und Italien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung sowie zur Regelung einiger Fragen hinsichtlich der Einkommens- und Vermögenssteuer enthalten.
Auf Drängen des Kantons Tessin, der immer wieder Probleme aufgrund der Grenzgängerbesteuerungsvereinbarung von 1974 bemängelte, hatten die Schweiz und Italien den bilateralen Dialog über Steuer- und Finanzfragen im Jahr 2012 wieder aufgenommen. 2015 kam es zur Paraphierung des Änderungsprotokolls zum Doppelbesteuerungsabkommen sowie einer Roadmap, doch die Unterzeichnung verzögerte sich um mehrere Jahre. Das Ende 2020 schliesslich doch noch unterzeichnete Grenzgängerabkommen wurde in Kooperation mit den Grenzkantonen Tessin, Wallis und Graubünden ausgearbeitet und bedeutet gemäss Botschaft erhebliche Verbesserungen hinsichtlich der Grenzgängerbesteuerung im Vergleich zur bisherigen Vereinbarung aus dem Jahr 1974. Primär wurde eine verbindliche Definition des Begriffs «Grenzgänger/Grenzgängerin» formuliert, die auf natürliche Personen anwendbar ist, welche im Grenzgebiet des anderen Vertragsstaates arbeiten. Bisher wurden diese nur in der Schweiz besteuert, wobei die Schweiz 38.8 Prozent der Quellensteuer an Italien ablieferte. Ab Inkrafttreten des Abkommens werden neu hinzukommende Grenzgängerinnen und Grenzgänger in Italien ordentlich besteuert. Jedoch muss Italien die daraus resultierende Doppelbesteuerung vermeiden, bereits in der Schweiz bezahlte Steuern müssen also anrechenbar sein. Zudem werden die «neuen» Grenzgängerinnen und Grenzgänger im Staat des Ortes, an dem sie ihre Erwerbstätigkeit ausüben, beschränkt besteuert. Das heisst, die Schweiz behält in diesen Fällen 80 Prozent der regulären Quellensteuer auf den entsprechenden Einkommen. Die dadurch gegenüber den bisher 61.2 Prozent erhöhte Steuerlast soll den Grenzgängerstatus unattraktiver machen. Für die bestehenden Grenzgängerinnen und Grenzgänger gilt eine Übergangsregelung, gemäss derer sie bis 2033 weiterhin vollständig in der Schweiz besteuert werden. Darüber hinaus beruht das neue Abkommen auf Gegenseitigkeit, womit der Schweizer Fiskus künftig auch in Italien tätige Schweizer Grenzgehende teilweise besteuern kann.

In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich der Ständerat mit dem Grenzgängerabkommen und dem Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien. Marco Chiesa (svp, TI) legte dem Rat einen Ordnungsantrag vor, um das Geschäft zu sistieren, bis Italien die Schweiz von der schwarzen Liste von 1999 streicht. Diese Liste sieht eine Umkehr der Beweislast des Steuerdomizils für in Italien wohnhafte natürliche Personen vor, die ihren Wohnsitz in die Schweiz verlegen wollen. Chiesa begründete den Antrag damit, dass man dringend abwarten müsse, wie sich andere Dossiers entwickelten, bevor man den letzten Trumpf, den die Schweiz in den Verhandlungen halte, verwerfe. Er ging davon aus, dass das Abkommen nicht den gewünschten Antidumping-Effekt für den Tessiner Arbeitsmarkt haben werde und Grenzgänger weiterhin steuerlich privilegiert würden. Dass die Schweiz von Italien trotz langjährigem Informationsaustausch noch immer als Steuerparadies auf der schwarzen Liste geführt werde, bezeichnete er als «unwürdig». Nur diplomatischer Druck könne daran etwas ändern. Ausserdem sei Italien der Schweiz auch bei den Verhandlungen über den erleichterten Zugang zum italienischen Finanzmarkt für schweizerische Marktteilnehmende – ohne die Verpflichtung einer Niederlassung in Italien – nicht entgegengekommen, bemängelte der SVP-Nationalrat. Da der Ordnungsantrag der WAK-SR nicht vorgelegt worden war, konnte ihr Sprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) nur mutmassen, dass die Kommission diesen wohl abgelehnt hätte. Die Kommission habe in der Beratung begrüsst, dass die Erhebung der Quellensteuer in der Schweiz ab Inkrafttreten des Abkommens von 40 auf 80 Prozent steigen soll. Auch Finanzminister Maurer sprach sich gegen die Sistierung aus. Zwar seien nicht alle Probleme mit Italien ausgeräumt worden, doch das Ergebnis der jahrelangen Verhandlungen habe die ursprünglichen Erwartungen übertroffen und man arbeite am erwähnten Zugang zum Finanzmarkt. Die von Chiesa kritisierte schwarze Liste habe kaum mehr Bedeutung, erklärte Maurer. Der Ordnungsantrag Chiesa wurde mit 34 zu 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt. Dem Entwurf des Bundesrats stimmte die kleine Kammer in der Folge mit 43 zu 1 Stimmen – die Nein-Stimme stammte von Chiesa – deutlich zu.

Anfang 2022 hatte die WAK-NR das Grenzgängerabkommen und das Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien fast einstimmig zur Annahme beantragt, gleichzeitig aber auch beim SIF eine Roadmap zur Streichung der Schweiz von der Schwarzen Liste Italiens von 1999 und zur Gewährung des Zugangs der Schweizer Banken zum italienischen Markt in Auftrag gegeben.
Im Nationalrat entspann sich in der darauffolgenden Frühjahrssession eine lange Debatte unter den Tessiner Ratsmitgliedern verschiedener Parteien, die sich an der nicht vollständigen Umsetzung der Roadmap von 2015 und einem Sistierungsantrag der SVP entzündet hatte. Kommissionssprecher Beat Walti (fdp, ZH) erklärte, dass sich die Kommission einig gewesen sei, dass die neue Grenzgängerregelung eine Verbesserung bedeute. Es sei jedoch zu mehreren Sistierungsanträgen gekommen, weil andere Themen, die in der Roadmap erwähnt wurden, nach wie vor ungeklärt seien. Dieses Anliegen habe die Kommissionsmehrheit aber abgelehnt, weil man nicht mit dem Verzicht auf einen eigenen Vorteil Druck ausüben könne. Dennoch lag auch im Nationalrat ein Sistierungsantrag Marchesi (svp, TI) mit identischer Forderung vor, den Kommissionssprecher Walti konsequenterweise zur Ablehnung empfahl. Greta Gysin (gp, TI) sprach sich im Namen der grünen Fraktion für die Annahme des Abkommens aus und wunderte sich über den Widerstand der Tessiner SVP-Vertreter, die 2015 auf die Unterzeichnung des damaligen Abkommensentwurfs gedrängt hatten, obwohl dieser für die Schweiz weniger vorteilhaft gewesen wäre. Auch SP-Nationalrat Storni (sp, TI) begrüsste im Namen seiner Partei das Abkommen, welches zwar nicht die durch die Grenzgängerinnen und Grenzgänger ausgelösten Probleme des Tessiner Arbeitsmarkts lösen werde, aber zumindest den Vorteil der niedrigeren Steuerbelastung in Italien abschwäche. Die SP lehne den Sistierungsantrag ab, fordere den Bundesrat aber zugleich auf, den Druck zu erhöhen, um den Marktzugang zu verbessern und die Streichung von der Schwarzen Liste zu erreichen. Marco Romano (mitte, TI) kritisierte den Bundesrat scharf für den Ausgang der Verhandlungen, bei denen Italien alles bekommen habe, was es wollte, insbesondere die zehnjährige Übergangsfrist bis zur Anwendung des neuen Abkommens. Sollte Italien das Abkommen nicht bis Ende Jahr abschliessen, verlangte Romano, dass das bestehende Abkommen gekündigt wird und das neue Abkommen ohne Übergangsfrist in Kraft tritt. Der anwesende Bundesrat Maurer verteidigte die Übergangsfrist als Kompromiss, da Italien deutlich mehr gefordert habe. Er teilte dem Nationalrat mit, dass der Bundesrat den Abschluss des parlamentarischen Prozesses in Italien im März 2022 erwarte. Es gäbe keine Opposition oder andere Anzeichen für eine Verzögerung der Behandlung. Auch zu den beiden offenen Punkten der Roadmap bezog er Stellung. Die schwarze Liste bezeichnete Maurer als «Stück Papier» ohne Wirkung, wobei Italien positive Signale hinsichtlich einer Streichung aussende. Der Marktzugang für Schweizer Banken in Italien sei hingegen «der grosse Brocken», der noch übrig bleibe. Die Schweiz habe, mit Ausnahme von Deutschland, in keinem EU-Land einen solchen Marktzugang. Italien werde die Lösung dieses Problems aber wahrscheinlich nicht selbstständig, sondern im Rahmen der EU vornehmen. Angesichts der gegenwärtigen bilateralen Beziehungen zur EU sehe er diesbezüglich «kein Licht am Ende des Tunnels». Der Bundesrat lehne aus diesen Gründen die Sistierung des Abkommens ab, auch weil man den Kontakt mit Italien verlieren würde. Maurer mutmasste, dass Italien gar froh über einen Abbruch wäre, weil man der Schweiz im Abkommen weit entgegengekommen sei.
Der Nationalrat lehnte den Sistierungsantrag mit 136 zu 55 Stimmen klar ab. Nur die SVP-Fraktion sowie die beiden Tessiner Mitte-Nationalräte Regazzi (mitte, TI) und Romano stimmten dafür. Den Entwurf nahm die grosse Kammer in der Folge mit 186 zu 4 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.
In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat das Geschäft mit 183 zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an, der Ständerat tat dies einstimmig.

Änderung der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074)

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Im November 2021 beschloss der Bundesrat die Verabschiedung der Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074). Beide DBAs wurden an die neuen BEPS-Mindeststandards zur Bekämpfung der ungerechtfertigen Steuervermeidung multinationaler Unternehmen angepasst und um eine Missbrauchsklausel erweitert. Das Änderungsprotokoll zum DBA mit Nordmazedonien aus dem Jahr 2000 beinhaltete zudem eine Anpassung der Bestimmung über den Informationsaustausch an den internationalen Standard zum Informationsaustausch auf Ersuchen. Das Abkommen mit Japan aus dem Jahr 1971 wurde zusätzlich um neue Bestimmungen zur Besteuerung von Zinsen und Dividenden (durch die Ausweitung der Befreiung von der Besteuerung im Quellenstaat), zur Berechnung von Unternehmensgewinnen sowie um eine aktualisierte Definition des Begriffs «internationaler Verkehr» ergänzt.

In der Frühjahrssession 2022 beriet der Nationalrat über die Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074). Die WAK-NR hatte mit grosser Mehrheit die Zustimmung zu den beiden Abkommen beantragt. Bundesrat Ueli Maurer erklärte, dass man alle der über hundert DBAs den neuen Mindeststandards der OECD anpassen müsse, so auch in diesem Fall. Der Nationalrat nahm das Änderungsprotokoll für Japan einstimmig, jenes für Nordmazedonien mit 134 zu 41 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Ein Grossteil der SVP-Fraktion hatte gegen Letzteres gestimmt, jedoch ohne sich in der Debatte dazu zu äussern.

In der Sommersession 2022 wurden die Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan im Ständerat beraten. Eva Herzog (sp, BS), Sprecherin der WAK-SR, legte der kleinen Kammer dar, dass es bei den beiden Protokollen um die Umsetzung der BEPS-Mindeststandards der OECD gehe. Dazu gehörten Anpassungen zur Verhinderung von Abkommensmissbräuchen sowie die Durchsetzung der Regeln zur Verbesserung der Streitbeilegung. Sie erklärte auch die Unterschiede zwischen den beiden Protokollen, denn während jenes mit Nordmazedonien neue Bestimmungen zum Informationsaustausch auf Ersuchen und zur Besteuerung von Unternehmensgewinnen vorsah, regelte jenes mit Japan vor allem Fragen zur Steuerbefreiung von Dividenden und Zinsen. Finanzminister Maurer hob primär die Vorzüge der Schiedsklausel hervor, die für mehr Rechtssicherheit sorgen werde. Die kleine Kammer nahm beide Änderungsprotokolle einstimmig an. In der Schlussabstimmung zum Ende der Session war der Bundesbeschluss zum Änderungsprotokoll mit Japan ebenfalls unbestritten. Der Nationalrat stimmte mit 187 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), der Ständerat sogar einstimmig dafür. Das Änderungsprotokoll mit Nordmazedonien nahm der Ständerat wiederum einstimmig an, das Ergebnis im Nationalrat war mit 146 zu 49 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch weniger deutlich. Ein Grossteil der SVP-Fraktion hatte für Ablehnung gestimmt, blieb mit dieser Position aber alleine.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien und Armenien

Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD

Im März 2022 veröffentlichte der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien. Das neue Abkommen, welches den Bereich der Einkommenssteuer regelt, schaffe Rechtssicherheit und günstige steuerliche Rahmenbedingungen für die Schweizer Wirtschaft, betonte der Bundesrat. Inhaltlich folge es dem Musterabkommen der OECD und der gegenwärtigen Abkommenspolitik der Schweiz. Damit erfülle es auch die Vorgaben des BEPS-Projekts zur Verhinderung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung. Seit 1998 hätten die Schweiz und Äthiopien ein Investitionsschutzabkommen, seit einigen Jahren versuche Äthiopien nun mittels DBAs für wirtschaftliche Beziehungen mit Industrieländer attraktiver zu werden. Der Bundesrat erklärte, dass man sich ursprünglich schon 2017 auf einen Abkommensentwurf geeinigt hatte, der dann aber aufgrund einer fehlenden Bestimmung über die Quellenbesteuerung der Vergütung für technische Dienstleistungen von Äthiopien nicht unterzeichnet worden sei. Da die Aufnahme einer solchen Bestimmung für die Schweiz ein grosses Zugeständnis bedeutet hätte und Äthiopien seinerseits keine grundlegenden Änderungen vornehmen wollte, wurden die technischen Dienstleistungen in einer dritten Verhandlungsrunde 2020 vom sachlichen Geltungsbereich des Abkommens ausgenommen.

Gleichentags erschien auch die Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033). Das Änderungsprotokoll des DBA sollte ebenfalls die Mindeststandards des BEPS-Projekts hinsichtlich Doppelbesteuerungsabkommen umsetzen. Desweiteren enthielt es eine Missbrauchsklausel, eine Verbesserung des Streitbeilegungsmechanismus, eine Amtshilfeklausel in Sachen Informationsaustausch, sowie einige revidierte und aktualisierte Bestimmungen zu Betriebstätten und zur Besteuerung von Dividenden und Zinsen.

In der Herbstsession 2022 beriet der Nationalrat über das neue Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien und das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033). Martin Landolt (mitte, GL) empfahl im Namen der WAK-NR beide Abkommen zur Annahme. Das neue Abkommen mit Äthiopien erlaube es der Schweiz, ihr Abkommensnetz in Ostafrika auszubauen, was für die Exportwirtschaft in Zukunft von Bedeutung sein werde. Man habe zwar eine Bestimmung über die Vergütung für technische Dienstleistungen nicht ins Abkommen aufnehmen können, dennoch stelle es ein ausgewogenes Verhandlungsergebnis dar und entspreche weitgehend dem Musterabkommen der OECD. Finanzminister Ueli Maurer wies darauf hin, dass Rechtssicherheit für die zahlreichen in der Schweiz angesiedelten multinationalen Firmen wichtig sei. Äthiopien sei nicht nur für Schweizer Investitionen bedeutend, sondern spiele – wie an der Immobilienbotschaft 2022 zu erkennen – auch im Bereich der internationalen Beziehungen eine wichtige Rolle für die Schweiz. Auch die Aktualisierung des Abkommens mit Armenien trage zu mehr Rechtssicherheit und zur Verhinderung von Abkommensmissbrauch bei. Die grosse Kammer trat einstimmig auf die Abkommensentwürfe ein und nahm jenes mit Äthiopien mit 130 zu 31 Stimmen (bei 17 Enthaltungen), jenes mit Armenien mit 136 zu 30 Stimmen (bei 17 Enthaltungen) deutlich an. Die Gegenstimmen und Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

In der Wintersession 2022 wurden das Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien (BRG 22.028) und das Änderungsprotokoll des Doppelbesteuerungsabkommens mit Armenien (BRG 22.033) im Ständerat behandelt. Die WAK-SR beantrage dem Rat einstimmig, beiden Vorlagen zuzustimmen, teilte Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) mit. Es handle sich nicht nur um das erste Doppelbesteuerungsabkommen mit Äthiopien, dem zweitgrössten Land Afrikas, sondern dem ersten DBA mit einem ostafrikanischen Land überhaupt, so Bischof. Die Verhandlungen seien harmonisch verlaufen, nur der Bereich der Besteuerung der technischen Dienstleistungen – für Beratung, Management und technisches Know-how – wurde aufgrund von unüberbrückbaren Differenzen vom Abkommen ausgenommen. Zum Änderungsprotokoll mit Armenien erklärte Bischof, dass es dabei hauptsächlich um die Anpassung an die BEPS-Mindeststandards gehe, welche unbestritten gewesen sei. Der Ständerat folgte der Empfehlung seiner Kommission und nahm beide Bundesbeschlüsse einstimmig an.

Auch in den Schlussabstimmungen blieben die Vorlagen ungefährdet. Das Änderungsprotokoll mit Armenien wurde vom Nationalrat mit 143 zu 37 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) und vom Ständerat mit 44 Ja-Stimmen einstimmig angenommen. Das DBA mit Äthiopien nahmen der Nationalrat mit 142 zu 43 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) und der Ständerat mit 43 zu 1 Stimme (keine Enthaltungen) ebenfalls deutlich an. Die Gegenstimmen stammten – wie immer bei Doppelbesteuerungsabkommen – von der SVP-Fraktion.

Doppelbesteuerungsabkommen mit Tadschikistan (BRG 22.077)

Im November 2022 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommen mit Tadschikistan, mit dem die Mindeststandards aus dem BEPS-Projekt umgesetzt werden sollten. Das DBA stammte aus dem Jahr 2010 und war seither nie aktualisiert worden. Konkret wurden Anpassungen im Bereich des «Informationsaustausches auf Ersuchen» vorgenommen sowie neue Standards zur Vermeidung von Abkommensmissbrauch und zur Verbesserung der Streitbeilegung aus dem BEPS-Projekt übernommen.

Der Ständerat beriet das Abkommen in der Frühjahrssession 2023 und nahm dieses einstimmig an.

Nachdem die Änderung des Doppelbesteuerungsabkommen mit Tadschikistan bereits im Ständerat unbestritten gewesen war, regte sich in der Sommersession 2023 auch im Nationalrat kein Widerstand dagegen. Die vorberatende WAK-NR empfahl ihrem Rat mit grosser Mehrheit die Zustimmung zur Änderung des DBA, um dieses an die neuen BEPS-Mindeststandards anzupassen. Diskussionslos nahm die grosse Kammer den Bundesbeschluss mit 135 zu 41 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) an. Wie üblich bei Änderungen von Doppelbesteuerungsabkommen, die der Umsetzung der BEPS-Standards dienen, stimmte ein Grossteil der SVP-Fraktion dagegen.
In den Schlussabstimmungen stimmte der Ständerat der Änderung einstimmig zu und auch der Nationalrat tat dies mit 140 zu 39 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) deutlich.

Doppelbesteuerung. Abkommen mit den Vereinigten Arabischen Emiraten (BRG 23.043)

Der Bundesrat stellte im Mai 2023 die Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit den Vereinigten Arabischen Emiraten vor. Mit dieser Änderung passte der Bundesrat das Abkommen an die Mindeststandards der OECD zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und Gewinnverlagerung (BEPS) an. Der Nationalrat genehmigte das DBA in der Herbstsession 2023 diskussionslos mit 136 zu 38 Stimmen (10 Enthaltungen). Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Abkommen zwischen der Schweiz und Slowenien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen. Protokoll zur Änderung (BRG 23.077)

Im November 2023 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens mit Slowenien. Das Änderungsprotokoll zum DBA dient dazu, die Mindeststandards der OECD zur Bekämpfung der Gewinnverkürzung und -verlagerung umzusetzen. Im Januar 2023 wurde das Änderungsprotokoll den Kantonen und interessierten Kreisen vorgelegt und von diesen durchwegs positiv aufgenommen.