Le 20 mars 2015, les chambres fédérales ont adopté simultanément les accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus avec la Principauté d'Andorre, le Groenland, la République de Saint-Marin et les Seychelles.
- Schlagworte
- Datum
- 20. März 2015
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 14.056
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 27.04.2017
Aktualisiert am 27.04.2017