Le 12 novembre 2014, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet d'arrêté fédéral concernant la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Estonie. Conçu comme une mise à jour de la convention originelle datée du 11 juin 2002, le protocole prévoyait notamment, conformément au Modèle de convention de l'OCDE ("MC OCDE"), l'ajout d'un nouveau dispositif pour l'échange de renseignements relatifs au domaine fiscal.
Sous la coupole fédérale, le Conseil national et le Conseil des Etats, respectivement lors des sessions parlementaires de printemps et d'été 2015, se sont tous deux prononcés en faveur du projet du Conseil fédéral. Le protocole de modification a alors été définitivement entériné par les deux chambres lors du vote final du 19 juin 2015.



Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen