Une motion de la Commission des Institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) appelle le Conseil fédéral à remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire. Suite au rapport publié par ce dernier en octobre 2016, la Commission a pris position pour l'introduction d'un nouveau statut correspondant à la variante deux proposée par les sept sages. La commission est allée plus loin, en proposant deux statuts différents. Le statut de "personne à protéger" est le plus fidèle à la variante 2 du Conseil fédéral: il n'aurait pas de limitation temporelle, le regroupement familial serait facilité et une intégration active sur le marché du travail serait prise en charge par les offices régionaux de placement. En outre, une convention d'intégration serait obligatoirement signée et la Confédération et les cantons se partageraient les coûts de la réalisation des objectifs visés par celle-ci. Le deuxième statut proposé par la commission, celui de "personne à protéger provisoirement" offrirait des conditions plus précaires: il serait fortement limité dans le temps, son octroi dépendant notamment de la situation particulière du pays ou de la région d'origine du requérant.e. Cette situation serait régulièrement réévaluée, pour décider de l'éventuelle levée de la protection provisoire. Il n'y aurait aucune possibilité de regroupement familial et l'intégration sur le marché du travail serait limitée à des travaux d'intérêt général et des missions ponctuelles, dans le domaine de l'agriculture, par exemple. Néanmoins, une clause de rigueur serait possible, pour les personnes dont la durée du séjour se prolongerait. Au sein de la commission une minorité UDC avait appelé au rejet de la motion. A la chambre du peuple, 113 députés s'y sont montrés favorables, 63 (tous les UDC présents) opposés et 8 (7 socialistes et 1 vert) se sont abstenus. Lors de la même séance, le Conseil national a adopté dans la foulée un postulat (17.3271), toujours de la Commission des institutions politiques, chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les mesures à prendre pour favoriser l'intégration des bénéficiaires de ce nouveau permis sur le marché du travail.

Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

Suite à une motion d'ordre du sénateur Germann (svp/udc, SH), la motion visant à remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire a été renvoyée à la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN), avec mandat d'organiser une consultation des représentants des cantons, des villes et des communes. Cette décision a été plébiscitée par la chambre des cantons par 32 voix contre 9 et 4 abstentions.

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De retour de commission, la question de remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire a été refusée par 28 voix contre 13 et une abstention, sur conseil de la CIP-CE. L'objet a été traité par la chambre haute en même temps que la motion 18.3002, qui en propose une alternative, à savoir des adaptations ponctuelles du statut de l'admission provisoire. C'est d'ailleurs celle-ci qui a passé la rampe et qui doit donc être examinée par le deuxième conseil.

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