Lèse-majesté. Abroger l'article 296 CP

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Le conseiller national argovien Beat Flach (pvl, AG) a déposé, en avril 2016, une initiative parlementaire intitulée "Lèse-majesté. Abroger l'article 296 CP". Tiré du Code pénal suisse, l'article en question traite des éventuels outrages faits à un Etat étranger et des peines que peuvent encourir les auteurs de tels méfaits.
Tout comme son homologue du Conseil national, la CAJ-CE a, en août 2017, choisi de donner suite à l’initiative, arguant que "la disposition en question n’était plus adaptée aux réalités actuelles". L'élaboration d'un projet d'acte incombe donc désormais à la CAJ-CN, qui dispose d'un délai de deux ans.

Au mois de juin 2019, le Conseil national a suivi l'avis de la CAJ-CN et décidé à une courte majorité (99 voix pour, 92 contre et 0 abstention) de classer l'initiative intitulée «Lèse-majesté. Abroger l'article 296 CP». La proposition de la minorité Flach (pvl, AG), en faveur d'une prolongation du délai de traitement à la session d'été 2021, a ainsi été écartée.