Dans le cadre des discussions relatives à l'objet 16.028, il a été décidé de ne pas donner suite à la pétition Heinzelmann Regula, "soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie", déposée au mois de mai 2016.
- Mot-clés
- Date
- 17 mai 2016
- Type
- Petition / Requête / Plaintes
- n° de l'objet
- 16.2010
- Acteurs
de Audrey Bovey
Modifié le 26.05.2018
Modifié le 26.05.2018