Afin de maintenir la compétitivité de la place économique helvétique, Marcel Dobler (plr, SG) soumet une adaptation du droit des faillites en adéquation avec la numérisation. Il estime que la restitution des données informatiques en cas de faillite doit être réglée à l’article 242 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). En effet, aucune base légale ne règle la restitution des données alors que les technologies de l’information envahissent notre économie. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a proposé de donner suite à l’initiative parlementaire.
- Schlagworte
- Datum
- 3. Mai 2018
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 17.410
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 19.07.2018
Aktualisiert am 19.07.2018