Le Conseil national et le Conseil des Etats se sont tous deux prononcés en faveur du protocole de modification de la convention contre les doubles impositions établie avec la Norvège. Signé à Oslo en septembre 2015, le protocole en question prévoit notamment, conformément aux normes édictées par l'OCDE, l'ajout d'une clause relative à l'échange de renseignements à la convention originelle datant de 1987.
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen- Schlagworte
- Datum
- 17. Juni 2016
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Geschäftsnr.
- 15.071
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Audrey Bovey
Aktualisiert am 08.09.2018
Aktualisiert am 08.09.2018