Au mois de mars 2015, le Conseil fédéral présentait au Parlement le rapport concernant les motions 05.3473 (Accords bilatéraux. Faciliter l'accès pour les PME suisses aux marchés des pays membres de l'UE) et 10.3279 (Accords sur la libre circulation des personnes. Halte à la discrimination frappant les services transfrontaliers). Les deux motions demandaient au Conseil fédéral de s'assurer que les droits d'accès aux marchés des pays membres de l'UE conférés par l'ALCP aux citoyens, citoyennes et entreprises suisses soient effectivement garantis, notamment dans les pays limitrophes. Selon le rapport de l'exécutif national, des «enquêtes récentes ont démontré que les accords bilatéraux fonctionnaient à satisfaction; plus aucun problème d’accès aux marchés de l’UE n’a été signalé au cours de ces dernières années.» Le Conseil des Etats et le Conseil national, respectivement aux mois de juin et septembre 2015, se sont donc prononcés en faveur du classement des motions précitées.