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Le Conseil fédéral, au travers de son rapport, répond au postulat relatif aux intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. D'après celui-ci, l'OFCL utilise pleinement, en faveur des PME, la marge de manœuvre présente au niveau de la mise en œuvre en terme d'interprétation des normes techniques. L'autorité fédérale a notamment développé des solutions techniques pour l'exécution des systèmes pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances à moindre charges pour les PME. De plus, elle délivre différentes informations au secteur suisse de la construction, telles que les prescriptions techniques applicables, les moyens de recours disponibles ou les coordonnées des organes compétents. Des aides pratiques fournies par les milieux économiques et leurs associations contribuent également à la réduction des charges et des contraintes administratives pour les PME. Dans le cadre du projet pilote PME, l'OFCL collabore avec l'association faîtière de la filière bois, Lignum. Ils élaborent des solutions pratiques pour réduire les problèmes rencontrés par les PME lors de la mise en œuvre de la LPCo. Pour le Conseil fédéral, la collaboration avec les associations est un succès. Il s'engage à ce que l'exécution de la LPCo reste simple et pragmatique à l'avenir.

Mise en oeuvre de la loi sur les produits de constructions (LPCo)

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres. Néanmoins, dans son rapport, le Conseil fédéral, à la lumière d'une récente étude de la Commission de la concurrence (COMCO) et de l'arrêt du Tribunal Fédéral en la cause Gaba/Elmex, demande le classement de la motion. Tout d'abord, selon l'étude de la COMCO, les cas de refus d'entreprises suisses de procéder à des travaux sur des produits achetés dans l'EEE sont faibles. En outre, l'étude précise que les cas de refus ne sont pas dictés par une volonté de réduire la concurrence mais par d'autres motifs notamment techniques. Puis, le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe Gaba/Elmex a déterminé que des accords de protection territoriale absolue demeuraient illégaux s'ils n'étaient pas justifiés par des motifs économiques. Par conséquent, des sanctions directes peuvent être infligées même si la concurrence n'est pas entravée complètement, mais uniquement affectée de manière notable. Selon le Conseil fédéral, cette décision fait office de jurisprudence est répond à la requête de la motion. Ainsi, par 94 voix contre 84, le Conseil national a décidé de classer la motion. Les voix de l'UDC et du PLR ont décidé du sort de la motion.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

Quel est l'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement de nos PME en Afrique?

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'est attelé à l'application de l'initiative parlementaire déposée par Beat Flach (pvl, AG). Cette initiative souhaite une modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Par 12 voix contre 12 et 1 abstention, et avec la voix prépondérante de son président, la CAJ-CN a recommandé de proroger le délai de 2 an pour la création du projet d'acte législatif. Cependant, le Conseil national a suivi la minorité de la CAJ-CN et décidé de classer l'initiative par 97 voix contre 92. Les arguments de la minorité, qui pointaient du doigt une ingérence dans les relations commerciales et une révision prématurée de la LCD, ont fait mouche auprès du camp bourgeois.

Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives

Etant donné la complexité et l'importance de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à son conseil, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire de Hans Altherr (fdp/plr, AR) sur les prix à l'importation surfaits. La chambre des cantons a accepté de proroger de 2 ans le délai de traitement.

Prix à l'importation surfaits
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Etant donné la complexité de la thématique, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) s'est penchée sur la motion Fournier (cvp/pdc, VS). L'objectif de cette motion est d'améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence en modifiant uniquement quatre points de la loi sur les cartels (LCart). Une majorité de la commission, 9 voix contre 3 et 1 abstention, s'est prononcée en faveur de la motion. La CER-CE a avancé plusieurs arguments. Premièrement, une accélération des procédures serait favorables aux petites entreprises qui représentent le 99% du tissu économique helvétique. Deuxièmement, une allocation de dépens se justifie face aux frais de procédure parfois insupportables pour les PME. Troisièmement, la CER-CE a considéré que la publication de l'ouverture d'une enquête porte un préjudice, souvent irréparable, qui porte atteinte à l'image de l'entreprise alors qu'aucune culpabilité n'a encore été démontrée. Finalement, une prise en compte de la taille de l'entreprise lors de la sanction a paru juste à la CER-CE. A l'opposé, une minorité craint un affaiblissement de la LCart en cas d'adoption de la motion. Lors du vote en chambre, la motion a été acceptée par 31 voix contre 10 et 1 abstention.

Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

Une motion Grossen (glp/pvl, BE) souhaite une modification de la loi sur la protection des marques (LPM). Plus précisément, la motion remet en question les exigences minimales relatives à l'indication de provenance. En effet, Jürg Grossen (glp/pvl, BE) estime que la valeur minimale, fixée à 60 pour cent, est arbitraire et qu'elle entraîne une bureaucratie étouffante qui empêche de nombreuses entreprises suisses d'utiliser la marque "Suisse". Par conséquent, il considère que ces entreprises perdent l'avantage comparatif du Swissness. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Plusieurs arguments ont été soulignés. D'abord, le Conseil fédéral a rappelé que l'utilisation du Swissness demeurait facultative et gratuite. Ensuite, il a mis en évidence la flexibilité des règles en vigueur, avec notamment les particularités relatives aux composants non disponibles en Suisse et aux coûts de recherche et de développement. Finalement, il a estimé qu'une remise en question de la LPM, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, serait précoce et engendrerait une incertitude préjudiciable pour les entreprises suisses. Le conseiller national bernois a finalement décidé de retirer sa motion.

Marque "Suisse". Ne pas étouffer l'industrie suisse sous la bureaucratie

Depuis plusieurs années, la question du fardeau administratif qui pèserait sur les PME suisses anime les débats sous la coupole fédérale. Une initiative parlementaire Schneeberger a étudié précisément le cas du droit de la révision. Ainsi, l’initiante a proposé une concrétisation du contrôle restreint pour protéger les PME helvétiques. L'initiative vise une modification des articles 729, 729c, 730c et 755 du Code des obligations (CO). La Bâloise (fdp/plr, BL) considère que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) s'écarte de la volonté du législateur. En effet, elle rappelle que l'objectif premier de l'introduction du contrôle restreint, lors de la modification du CO en janvier 2008, était d'alléger la charge financière des PME. Or, elle estime que le contrôle restreint s'aligne de plus en plus sur le contrôle ordinaire ce qui renforce le fardeau administratif. Cette situation préjudiciable entraîne une hausse des coûts pour les PME. Ainsi, des modifications du CO seraient indispensables.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a examiné l'initiative. Par 12 voix contre 7 et 4 abstentions, la CAJ-CN a proposé à sa chambre de rejeter l'initiative. La majorité a pointé du doigt le risque de conflits d'intérêt et rappelé le rôle prépondérant de l'indépendance du contrôleur dans le droit de la révision. De plus, elle a précisé qu'un rapport de l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui sera publié en 2018, étudie actuellement le droit de la révision et le droit de la surveillance de la révision. A l'opposé, une minorité, qui a souligné l'importance de soulager administrativement les PME, a proposé au Conseil national d'accepter l'initiative. Au final, le conseil national a décidé de donner suite à l'initiative par 98 voix contre 72 et 3 abstentions.

Concrétiser le contrôle restreint pour protéger nos PME

Ruedi Lustenberger (cvp/pdc, LU) a déposé, en 2015, une motion afin que le Conseil fédéral prenne en considération les caractéristiques spécifiques des PME lors de la mise en œuvre de la loi et de l'ordonnance sur les produits de construction. Deux points préoccupaient particulièrement le conseiller national: l'inspection et les informations techniques.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, il estime que les intérêts des PME ont déjà été pris en compte lors de la révision en question. Si la motion a d'abord été reprise par Daniel Fässler (cvp/pdc, AI), elle a finalement été retirée.

Loi sur les produits de construction. Mise en oeuvre compatible avec les intérêts des PME

Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Mise en oeuvre de la loi sur les produits de constructions (LPCo)

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse

Thomas de Courten (svp/udc, BL) a déposé un postulat qui vise la réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent les règles. Il explique que le fardeau bureaucratique coûte chaque année 10 milliards de francs à l'économie helvétique. En outre, il précise que ces coûts de réglementation sont d'autant plus préjudiciables pour les PME et micro-entreprises. Ainsi, selon le dépositaire, il faudrait alléger la charge administrative, en allongeant notamment les intervalles de contrôle, pour les entreprises dont il est attesté qu'elles suivent les exigences notamment au niveau du droit du travail, de la protection de l'environnement, de la pollution, de l'environnement de travail ou encore de la santé. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a souligné quelques statistiques pour justifier sa position. Il a rappelé que les PME doivent se plier en moyenne uniquement à 1,9 contrôle sur cinq années. Il a aussi expliqué que seuls 25 pour cent des contrôles relèvent de la compétence de Berne. Cependant, il a affirmé que la Confédération allait continuer, autant que possible, à alléger administrativement les entreprises. Le Conseil national a suivi Thomas de Courten (svp/udc, BL). Il a adopté le postulat par 139 voix contre 51. Le PS et les Verts ont voté contre le postulat mais leurs voix n'ont pas été suffisantes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles

Le niveau élevé des prix en Suisse est une thématique récurrente. Cependant, selon le canton de Schaffhouse, depuis l'abandon du taux plancher en janvier 2015, cette thématique s'est muée en véritable problématique pour les PME et les consommateurs. Ainsi, le canton estime que les suppléments spécifiques à la Suisse, imposés par les exportateurs, grèvent non seulement les budgets des importateurs suisses de 15 milliards de francs supplémentaires vis-à-vis de leurs concurrents à l'étranger, mais aussi des consommateurs impuissants face à cette situation. Ces suppléments apparaissent comme un poids pour la compétitivité helvétique et dopent le tourisme d'achat. Toujours selon le canton de Schaffhouse, les cantons frontaliers souffrent particulièrement de cette situation. Une initiative cantonale a été déposée afin d'envisager une révision de la loi sur les cartels. La législation devrait interdire les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CN) a étudié la question. Elle estime que la question des prix à l'importation surfaits est déjà soulevée par une initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR) encore pendante. Ainsi, étant donné que l'objectif de l'initiative cantonale est déjà pris en considération, elle recommande de ne pas lui donner suite par 12 voix contre 1. Au final, la chambre des cantons a décidé tacitement de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.

Lutte contre les prix élevés en Suisse

Jean-René Fournier (cvp/pdc, VS) a déposé une motion afin d’améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence. L’économie helvétique se compose à 99% de PME. Leur rôle est donc clé. Dès lors, selon le dépositaire de la motion, les pratiques en termes de surveillance de la concurrence, et plus particulièrement de jurisprudence, ne prendraient pas en compte la situation particulière des PME. En effet, ces entreprises ne disposent pas des mêmes ressources financières, humaines et juridiques que les grands groupes nationaux et internationaux. Une modification législative de la loi sur les cartels (LCart) devrait donc être envisagée. Plus précisément, il s’agirait d’accélérer et de simplifier les procédures judiciaires, de réglementer la publication d’informations lors d’une procédure, de respecter le principe de proportionnalité lors de sanctions et de mettre en place une allocation de dépens. Le Conseil fédéral s’est opposé à cette motion. Il a précisé que, depuis que le Conseil national a rejeté une révision de la LCart, plusieurs interventions parlementaires visent des adaptations ponctuelles de cette loi. Néanmoins, le Conseil fédéral estime que seule une approche globale permettrait d’appréhender la complexité de cette problématique. De plus, le gouvernement précise que, sur la question de la longueur des procédures, la complexité de la thématique de la concurrence ainsi que la nécessité de garantir l’indépendance des autorités de la concurrence et des tribunaux empêchent une accélération notoire des procédures. Ensuite, il considère que de ne publier les décisions qu’une fois qu’elles sont actées, ne ferait que ralentir les procédures et constituerait un pas en arrière dans le domaine de la prévention et de la transparence. De plus, il ajoute que le principe de proportionnalité est déjà appliqué. Puis, il précise que les allocations de dépens sont réglées dans la loi fédérale sur la procédure administrative. Au final, étant donné la complexité de la thématique, le Conseil des États a transmis l’objet à sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE) pour un examen préalable.

Améliorer la situation des PME dans les procédures de concurrence

Lors de la conférence annuelle de Swissmem, Hans Hess, président de cette association de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux suisses, a affirmé qu'étant donné le franc fort le secteur de l'industrie et du commerce était incapable d'effectuer des investissements pourtant nécessaires pour leur futur. Ainsi, les PME helvétiques peinent à se financer. Cette situation est problématique, selon lui, car la structure de l'économie helvétique repose sur ces petites et moyennes entreprises. Il estime que les répercussions à long-terme pourraient être grave.

franc fort empêche des investissement

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.

Promouvoir l'innovation dans les PME en leur permettant de constituer des provisions pour investir dans la recherche et le développement

Ein Jahr nach dem Nationalrat sprach sich im Herbst 2016 auch die kleine Kammer diskussionslos für die Annahme einer Motion Noser (fdp, ZH) aus, die die Anhebung des Mindestzolls forderte. Die vorberatende Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerats (WAK-SR) empfahl dem Bundesrat, auf Erhebungen der Zollabgaben zu verzichten, falls diese weniger als CHF 50 betragen. Finanzminister Maurer rechnete vor, dass bei einer Anhebung des Mindestzolls von heute CHF 5 auf CHF 50 mit einem Ausfall von CHF 32 Mio. zu rechnen sei. Der Bundesrat mache sich, so Maurer weiter, dazu aber Gedanken und werde der Bundesversammlung entsprechende Vorschläge unterbreiten.

Anhebung des Mindestzolls

Marco Romano (cvp, TI) hatte Mitte 2015 eine Motion eingereicht, mit der er erwirken wollte, dass Güter und Dienstleistungen für die Armee auch durch KMU geliefert, bzw. erbracht werden können. Die Armasuisse sollte verpflichtet werden, Ausschreibungen grundsätzlich immer in den drei Amtssprachen zu publizieren und die verlangten Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen. Darüber hinaus sollen aber insbesondere auch Anstrengungen unternommen werden, um Unternehmen in die Beschaffungsprozesse einzubinden, die nicht in den grösseren Produktionsregionen des Mittellandes angesiedelt sind. Mit den hochwertig produzierenden KMU als "Rückgrat der Schweizer Wirtschaft" seien die Voraussetzungen gegeben, jedoch würden hunderte Firmen aufgrund hoher Mengenanforderungen und kurzen Fristen ausgeschlossen. Hierin sah der Motionär noch grosses Potenzial, zumal frühere Anstrengungen der Armee, vermehrt auf Schweizerische Produkte zu setzen, sehr geschätzt worden seien.
Der Bundesrat zeigte sich zurückhaltend bezüglich dieser Forderungen. Zwar anerkannte er die Stossrichtung der Überlegungen, verwies aber auch auf zahlreiche Bestimmungen, in denen bereits weitgehende Regelungen diesbezüglich umgesetzt werden. Ausschreibungen werden über das Gesetz und die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen geregelt – dort wird auch der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Anbieter hoch gehalten und ebenso die Achtung der Sprachregionen. Im Falle von Bauten ist festgelegt, dass gerade auch die Amtssprache des Standorts der Gebäude im Ausschreibungsverfahren benutzt wird. In der Summe kam die Landesregierung zum Schluss, dass die geforderten Anliegen bereits erfüllt seien, weswegen die Motion zur Ablehnung beantragt wurde. Im Bereich der Sprachen seien Neuerungen im sich in Revision befindlichen Beschaffungsrecht zu erwarten.
Im Herbst 2016 gelangte die Motion in den Nationalrat. Romano gab seinem Anliegen nochmals Ausdruck und fokussierte dabei auf die Sprachenfrage. Es sei essenziell, dass die Beschaffungsaufträge in den drei Amtssprachen vorlägen. Auch wenn der Bundesrat diesbezüglich Verbesserungen in Aussicht stelle, gab sich Romano skeptisch ob der tatsächlichen Umsetzung in diesem konkreten Feld. Der Verteidigungsminister äusserte sich nur kurz zum Antrag und blieb beim Verweis auf die laufenden Arbeiten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Haltung der Regierung ein und nahm die Motion an. 106 Ja-Stimmen standen 81 Nein-Stimmen gegenüber, ein Ratsmitglied enthielt sich.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Im Frühling 2016 gab der Bundesrat bekannt, infolge der im Vorjahr angenommenen Motion Niederberger (cvp, NW) die unterjährige Meldepflicht neuer Arbeitnehmender per 1. Juni aufzuheben. Die Pflicht der Arbeitgeber, neue Angestellte innerhalb von 30 Tagen an die AHV-Ausgleichsstelle zu melden, entfällt damit. Ebenso wird der Versicherungsnachweis abgeschafft.

Motion zur Minderung des Administrativaufwands für die AHV (14.3728)

Im März 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips mit neuen Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Im Vergleich zur kleinen Kammer, die eine entsprechende Motion Hess (fdp, OW) klar angenommen hatte, fiel das Resultat im Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen knapper aus. Dies hatte sich bereits in der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) so abgezeichnet, hatte sich die Kommission doch erst nach dem Stichentscheid von Präsidentin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für die Annahme des Vorstosses ausgesprochen. In der Debatte verwies die Kommissionsminderheit in Person von Nationalrat Walter (svp, TG) darauf, dass unklar sei, ob in diesem Bereich überhaupt Handlungsbedarf bestehe. Der Wettbewerbskommission (WEKO) seien bisher noch keine Fälle gemeldet worden, in denen Vertriebspartnern vom Hersteller verboten worden sei, im EWR gekaufte Produkte in der Schweiz installieren oder warten zu dürfen. Der Bundesrat, der die Motion ablehnte, sprach seinerseits von einem "erheblichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit", der verschiedene schwerwiegende Nebenwirkungen mit sich bringen würde. Der von einem alt-Ständerat der FDP lancierte Vorstoss wurde am Ende von einer Koalition aus Mitte- und Linksparteien angenommen.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

In der Frühjahrssession 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Bürgschaftslimite für Klein- oder Mittelbetriebe (KMU) von CHF 500'000 auf CHF 1 Mio. zu erhöhen. Er folgte bei der Annahme der entsprechenden Motion Comte (fdp, NE) auch seiner vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR), die sich mit 18 zu 5 Stimmen bei 1 Enthaltung für die Motion ausgesprochen hatte. Eine Kommissionsminderheit Egloff (svp, ZH) stellte sich ganz auf die Seite des Bundesrates, der seinerseits darauf hingewiesen hatte, dass nur 10% der gewährten Bürgschaften die geltende Limite von CHF 500'000 ausnutzen würden und die Nachfrage nach grösseren Bürgschaften bescheiden sei und bescheiden bleiben dürfte. Das Abstimmungsresultat fiel mit 169 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen indes sehr deutlich zu Ungunsten des Bundesrats und der Kommissionsminderheit aus.

Erhöhung der Interventionsgrenze von Bürgschaftsorganisationen

Im Februar 2016 genehmigte der Bundesrat einen Bericht zum Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten, der auf ein Postulat Föhn (svp, SZ) zurückging und die Anliegen einer Motion Fournier (cvp, VS) mitbehandelte. Im Bericht konstatierte der Bundesrat, dass man bei der Umsetzung der 2013 vorgeschlagenen Massnahmen zur Senkung von Regulierungskosten "auf gutem Weg" sei. Zudem ging er davon aus, dass zwei Drittel der Massnahmen bis Ende 2016 umgesetzt sein würden. Einzig im Zollbereich und dem Rechnungslegungs- und Revisionsrecht sei eine schnelle Umsetzung nicht möglich. Bei den E-Government-Projekten handle es sich um langfristige IT-Projekte, deren Umsetzung Zeit und Ressourcen in Anspruch nähmen. Die Abschaffung der Buchwertkonsolidierung ihrerseits sei in der Vernehmlassung zum Vorentwurf zur Aktienrechtsrevision deutlich abgelehnt worden, was den Bundesrat dazu bewogen hätte, bei geltendem Recht zu bleiben. Eine rasche Umsetzung, wie sie Ständerat Föhn gefordert hatte, erachtete der Bundesrat gleichwohl mehrheitlich als gegeben. In Bezug auf den Vorstoss von Ständerat Fournier wies der Bundesrat darauf hin, dass er sich einsetzen werde, die in seiner Kompetenz liegenden Massnahmen schnellstmöglich umzusetzen. Er wolle aber nicht, so der Bundesrat weiter, die föderalistischen Kompetenzen neu definieren, um die Verwirklichung rein kantonaler Massnahmen wie z.B. in der Berufsbildung zu beschleunigen.

Umsetzungsstand der Massnahmen im Bereich der Regulierungskosten
Swissness - Schutz der Marke Schweiz

Im Februar 2016 stimmte die ständerätliche Kommission für Rechtsfragen (RK-SR) dem Entschluss ihrer Schwesterkommission zu, einer parlamentarischen Initiative Flach (glp, AG), die den Schutz vor missbräuchlichen Geschäftsbedingungen auch auf gewerbliche Abnehmerinnen und Abnehmer ausweiten möchte, Folge zu geben. Artikel 8 im Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) war 2011 bei der letzten UWG-Revision im Zuge der parlamentarischen Beratungen auf Konsumentenverträge eingeschränkt worden. Eine Anpassung, so der Initiant, dränge sich vor allem im Interesse der KMU auf. Die Rechtskommission des Nationalrats (RK-NR) hat nun zwei Jahre Zeit, der Bundesversammlung einen Erlassentwurf zu unterbreiten.

Kleine UWG-Revision: Missbräuchliche Geschäftsbedingungen

Beat Flach (glp/pvl, AG) a déposé une initiative parlementaire pour modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Plus précisément, il espère modifier l'article 8 de la LCD. Il estime que, à l'heure actuelle, la loi fédérale restreint la protection contre l'utilisation de conditions commerciales abusives. Une telle restriction va à l'encontre des intérêts des PME. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a décidé de donner suite à l'initiative. Puis, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) a confirmé l'adhésion à l'objet. La CAJ-CN est désormais en charge d'établir un projet d'acte.

Article 8 LCD. Conditions commerciales abusives