En décembre 2024, la députée Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a choisi de retirer son initiative parlementaire visant à introduire un statut juridique facultatif pour les entreprises durables. La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) s'était prononcé en défaveur de l'objet et avait recommandé son rejet. A la tribune, Sophie Michaud Gigon a déploré que les membres de la CAJ-CN n'aient pas traité des aspects économiques, mais uniquement de la forme juridique que proposait ce statut. Elle a aussi déclaré que de nouvelles réflexions émaneraient du prochain rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 23.4062 de Josef Dittli (plr, UR).

De nombreuses entreprises, notamment des PME, sont victimes de la hausse des prix de l'énergie qui impacte significativement leurs coûts de production. Selon le groupe des Vert-e-s, cette situation est encore plus délicate pour les gros consommateurs d'électricité sur le marché libre. Il préconise donc un assouplissement des règles afin de permettre à ces gros consommateurs de revenir à l'approvisionnement de base. Plusieurs conditions seraient introduites pour permettre ce retour à l'approvisionnement de base. Premièrement, un préavis de deux années serait imposé. Le retour à l'approvisionnement ne serait donc pas immédiat, mais différé dans le temps. Deuxièmement, les entreprises concernées devraient s'engager à soit acheter, soit produire de l'énergie renouvelable. Troisièmement, ces consommateurs devraient rester sur une période déterminée dans l'approvisionnement de base.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que les prix de l'énergie avaient largement baissé, notamment en comparaison avec les records de l'année 2022. De plus, il a rappelé que les entreprises qui ont opté pour le marché libre ont profité des opportunités offertes par ce dernier mais doivent, en contrepartie, en supporter les risques. Il a également précisé qu'un retour à l'approvisionnement de base entraînerait des problèmes d'exécution, notamment pour la planification des gestionnaires de réseau, ainsi que des «effets indésirables».
La motion a finalement été classée, faute d'un examen dans le délai imparti.

En septembre 2023, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD), accompagnée par 27 députées Vert-e-s, PS, PLR, Centre, UDC et Vert'libéraux, a déposé une initiative parlementaire pour modifier le Code des obligations (CO) afin d'introduire le statut juridique facultatif d'«Entreprise Durable» destiné aux entités commerciales. Selon le texte de l'initiative, il n'existe pas de cadre juridique dédié dans le droit suisse, en particulier pour les PME. Intégrer un tel statut dans la loi établirait des critères clairs et mesurables pour évaluer la durabilité des entreprises, tout en leur offrant la possibilité de s'aligner sur la stratégie de l'Agenda 2030 pour le développement durable.
En août 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a rendu son rapport et a recommandé par 13 voix contre 9 et 2 abstentions de ne pas donner suite à l'initiative. En effet, la CAJ-CN estime qu'il est préférable de ne pas interférer avec les travaux en cours concernant le postulat 23.4062. Par ailleurs, la formulation d'un statut juridique facultatif dans le CO n’est pas habituelle et les entreprises dépourvues de ce statut subiraient une atteinte à leur réputation. Finalement, une partie de la commission estime que cette proposition est superflue, puisque des solutions de labellisation privées permettent déjà de distinguer les entreprises durables. Une minorité, composée de huit élu.e.s du camp rose-vert et d'une élue PLR, aurait toutefois préféré donner suite à cette initiative, considérant que l’introduction d’un statut juridique général pour les PME suisses apporterait une certaine clarté juridique. Le Conseil national se penchera sur cette initiative parlementaire lors de la session d'hiver 2024.

Das Ziel, die Lehrbetriebe finanziell und regulatorisch zu entlasten, stand im Zentrum einer im September 2023 eingereichten Motion von Sandra Sollberger (svp, BL). Auch Sollberger sorgte sich, ähnlich wie Jacques Nicolet (svp, VD) in seiner Motion zur Stärkung der Berufsberatung, dass zu wenig Fachkräfte über die Berufsbildung ausgebildet werden. Es gebe immer weniger Betriebe, die bereit seien, Ausbildungsplätze anzubieten. Die von ihnen ausgebildeten Fachkräfte seien jedoch das Rückgrat der Schweizer KMU und damit auch zentral für die ganze Wirtschaft der Schweiz. Lehrbetriebe müssten nun entlastet werden, damit sie wieder stärker bereit seien auszubilden.
Der Bundesrat hielt demgegenüber fest, dass sich die Ausbildung der Lernenden für die Betriebe bereits heute lohne. Erhebungen im Auftrag des SBFI hätten gezeigt, dass der Nettonutzen für einen Betrieb durchschnittlich CHF 3000 pro Lehrjahr und Lehrverhältnis betrage. Die Betriebe hätten also ohnehin ein Interesse daran, Lernende auszubilden. Es gebe zudem heute schon viele Instrumente, um die Lehrbetriebe zu unterstützen und diese liessen sich auch helfen. Ein Steuerabzug oder sonstige finanzielle Anreize seien hingegen nicht sinnvoll. Untersuchungen und Erfahrungen aus anderen Ländern hätten gezeigt, dass diese kaum Auswirkungen zeitigten, aber hohe Kosten verursachten. Daher beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. In der Sommersession 2024 votierte der Nationalrat mit 127 Stimmen zu 63 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für Annahme der Motion. Die Nein-Stimmen gingen allen voran auf das Konto der geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen.

En décembre 2023, Fabian Molina (ps, ZH) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral de mettre en place un «focal point», c'est-à-dire un point de contact ou une structure vers laquelle les entreprises, en particulier les PME, pourraient se diriger afin de s'assurer qu'elles respectent les droits humains ou pour obtenir des conseils en la matière. D'après le motionnaire, une telle structure point faciliterait la mise en œuvre du Plan d’action national et des Principes directeurs de l’ONU.
Lors du passage devant le Conseil national, le député zurichois a argumenté qu'il ressort de l'évaluation du Plan d'action national pour les entreprises et les droits de l'Homme 2020-2023, achevée en 2023 par des experts externes, qu'une structure reliant les acteurs économiques et les droits humains est recommandée, dans le but de renforcer la transparence et le caractère obligatoire du Plan d'action national. Le motionnaire appelle ainsi le Conseil fédéral à appliquer les résultats de l'évaluation qu'il a commandée. Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est ensuite exprimé pour rappeler que l'Administration fédérale met déjà à disposition un site internet ainsi qu'une adresse électronique de contact. De plus, un point de contact existe déjà pour des renseignements quant à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui comprend les principes des droits humains. A l'issue du débat, le Conseil national a refusé la motion par 128 voix (27 PLR, 65 UDC, 27 Centre, 9 Vert'libéraux) contre 62 (40 PS, 22 Vert-e-s) et 4 abstentions.

En juin 2024, le Conseil national a classé le présent postulat sur l'allégement des impôts sur la fortune et le capital pour les PME à forte croissance, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce dernier estime que l'objectif du postulat a été atteint avec la publication du rapport.

Im Mai 2024 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung eines Postulats der SGK-NR, der die Auswirkungen eines möglichen Anschlusses der Schweiz an das europäische One-Stop-Shop (OSS)-System zur Abrechnung der Mehrwertsteuer (MWST) beleuchtete. Dieses System wurde von der EU entwickelt, um grenzüberschreitenden Unternehmen zu ermöglichen, ihre MWST zentral in einem einzigen Mitgliedstaat abzurechnen, was den administrativen Aufwand erheblich reduziert. Für Schweizer Unternehmen, die Dienstleistungen und Waren an Konsumenten und Konsumentinnen in der EU verkaufen, würde ein Anschluss an das OSS-System potenzielle Vorteile bringen, erklärte der Bundesrat im Bericht. Er hob hervor, dass sich diese Unternehmen nicht mehr in jedem EU-Land, in dem sie tätig sind, für steuerliche Zwecke registrieren müssten. Stattdessen könnten sie ihre Umsätze bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) anmelden, die als Clearing-Stelle fungiert und die MWST an die jeweiligen EU-Mitgliedstaaten weiterleiten würde. Zudem wäre keine Steuervertretung mehr notwendig, was insbesondere für Unternehmen, die die Import-One-Stop-Shop (IOSS)-Regelung nutzen, eine administrative Erleichterung darstellen würde. Weiter könnte es der dadurch entstehende erleichterte Marktzugang in die EU Schweizer Unternehmen ermöglichen, wettbewerbsfähiger auf dem europäischen Markt aufzutreten. Gleichzeitig betonte der Bundesrat im Bericht aber, dass ein solcher Anschluss auch personelle und infrastrukturelle Auswirkungen auf die ESTV haben würde. Neue Prozesse zur Verwaltung und Überprüfung der MWST-Abrechnungen müssten geschaffen und zusätzliche Ressourcen bereitgestellt werden. Darüber hinaus könnte die Schweiz gezwungen sein, EU-Vorgaben zur Rechnungsstellung und zu digitalen Meldepflichten zu übernehmen, was zu einem erhöhten Aufwand für Unternehmen führen könnte; auch für jene, die nicht grenzüberschreitend tätig sind. Zudem bräuchte es einen zusätzlichen bilateralen Vertrag zwischen der Schweiz und der EU.

Un rapport de 2023 sur les modèles d'innovation suisses du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) montre une baisse progressive des activités et des investissements liés à l'innovation au sein des entreprises suisses. En outre, ce rapport du SEFRI émet l'hypothèse que cette baisse serait due à la complexification croissante des processus d'innovation, en particulier à cause des défis que posent la numérisation et les exigences relatives à la durabilité. Suite à la publication de ces données, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral d'analyser en détail les causes du recul des activités liées à l'innovation dans les entreprises suisses. Alors que le Conseil fédéral proposait l'adoption du postulat, le Conseil national a l'accepté tacitement en mai 2024.

Im Mai 2024 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zum Bundesgesetz über die Transparenz juristischer Personen (TJPG). Die Vernehmlassung habe gezeigt, dass ein leistungsfähiges Dispositiv zur Bekämpfung der Finanzkriminalität für den Ruf und Erfolg des Schweizer Finanzplatzes unerlässlich sei. Im Vergleich zum Vernehmlassungsentwurf entschied sich der Bundesrat dafür, die Datenerfassung, den Datenschutz und die Koordination mit dem GwG in Bezug auf das neu eingeführte Transparenzregister zu verbessern, unter anderem durch eine Beschränkung des Behördenzugangs auf diejenigen Bereiche, die für ihre jeweiligen operativen Tätigkeiten am sinnvollsten sind. Der Bundesrat betonte, dass die verpflichtende Meldung im Transparenzregister einen marginalen Mehraufwand von wenigen Minuten pro Jahr für die KMU bedeute. Anders als noch im Vernehmlassungsentwurf soll zudem die Aufsicht über die Ausübung der Sorgfaltspflichten der Rechtsberatungen, die in Zusammenhang mit einem erhöhtem Geldwäschereirisiko stehen, nicht den regionalen Anwaltskammern, sondern den Selbstregulierungsorganisationen (SRO) unterliegen. Aufgrund der Vernehmlassungsrückmeldungen werde zudem auf die angedachte Reform des Sanktionssystems der SRO verzichtet. Laut NZZ reagiere die Regierung somit in «Nebenaspekten [...] auf Kritik» der bürgerlichen Parteien SVP und FDP, welche sich in der Vernehmlassung gegen strengere Regeln für die betroffenen Berufsgruppen ausgesprochen hatten. Der Bundesrat beantragte ausserdem gleichzeitig mit der Botschaft die Abschreibung des Postulats der APK-NR zur Transparenz von Finanzflüssen (Po. 22.3394).

Dans son message du 24 mai 2023 concernant la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart), le Conseil fédéral a proposé de classer la présente motion, qui vise l'amélioration de la situation des PME dans les procédures de concurrence, le projet de l'exécutif mettant en œuvre les points 1 et 4 de la motion, conformément au vote du Conseil national du 5 février 2018. Lors du débat sur la LCart en juin 2024, la motion a été définitivement classée par le Conseil des Etats.

Im Nachgang des Zusammenbruchs der Credit Suisse forderte die Fraktion der Grünen mittels Motion die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für eine substanzielle Erhöhung der Einlagensicherung für Banken und Wertpapierhäuser in der Schweiz, abhängig von der relativen Grösse der Schweizer Volkswirtschaft. Obschon die Schweiz mit einer gesetzlich vorgeschriebenen Einlagensicherung von CHF 100'000 etwa dem europäischen Schnitt entspreche, zeige sich unter Berücksichtigung des median verfügbaren Äquivalenzvermögens und der Zahlungskraft von Schweizer KMU, dass die Einlagensicherung relativ betrachtet wesentlich tiefer sei, erklärte Gerhard Andrey (gp, FR) im Ratsplenum während der Frühlingssession 2024. Weil die Schweiz mit ihrem überdurchschnittlich grossen Finanzmarkt sowie aufgrund der Konsequenzen einzelner Bankkonkurse besonders exponiert sei, müsse der Einlagenschutz den effektiv herrschenden Gegebenheiten angepasst werden.
Der Bundesrat lehnte die Motion mit der Begründung ab, dass die Diskussion um die Einlagensicherung bereits in den in der ausserordentlichen Session 2023 beschlossenen Bericht des Bundesrats zur Credit Suisse einfliesse. Mit 129 zu 62 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Nationalrat dem Antrag der Regierung und lehnte die Motion ab. Für die Annahme sprachen sich einzig die Mitglieder der SP- und der Grünen- sowie zwei Personen der Mitte-Fraktion aus.

Dans un postulat déposé en juin 2023, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) demandait un rapport sur l’évolution des prix et la différence entre les prix en Suisse et ceux dans les autres pays d’Europe. La dépositaire estime que deux ans après l'acceptation du contre-projet à l'initiative «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» par le Parlement, il y a toujours un manque d'informations quant aux surcoûts payés par les ménages et les PME en Suisse.
Lors du débat en chambre, la députée Sophie Michaud Gigon a souligné que malgré les efforts consentis, notamment au travers de la révision de la loi sur les cartels (LCart), l'inflation persiste, exacerbée par le manque de données fiables de l'Administration fédérale. La députée vaudoise juge que ce manque de données entrave la capacité des parlementaires à prendre des mesures efficaces pour protéger le pouvoir d'achat. Elle a ensuite posé plusieurs questions au Conseil fédéral, demandant comment et quand il entend évaluer l'effet des normes adoptées lors de l'acceptation du contre-projet à l'initiative «Stop à l’îlot de cherté», et comment il compte s'assurer que la suppression des droits de douane industriels bénéficie aux consommateurs et consommatrices. Le ministre de l'économie Guy Parmelin est ensuite intervenu pour expliquer que les données sur l'évolution de l'îlot de cherté et les différences de prix entre la Suisse et la zone euro peuvent être consultées sur le site de l'Office fédéral de la statistique (OFS). De plus, le Conseil fédéral renvoie à son analyse approfondie dans le message relatif à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté». Finalement, le conseiller fédéral a proposé de revenir ultérieurement avec des réponses détaillées et de communiquer les informations lors d'une séance de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN). En conséquence, Sophie Michaud Gigon a retiré son postulat.

En mars 2023, le député centriste Andreas Meier (centre, AG) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures, par l'intermédiaire d'Innosuisse, afin de soutenir les PME dans leurs activités de Recherche et Développement (R&D). Selon le dépositaire, il est de plus en plus difficile pour les PME d'obtenir des aides pour leurs innovations incrémentales, alors que les grandes entreprises ont davantage de moyens pour proposer des projets d'innovations disruptives ou radicales. Par définition, les innovation incrémentales ont pour but d'améliorer graduellement un produit ou un service existant, tandis que des innovations disruptives ou radicales tendent à introduire une nouvelle technologie ou à changer le modèle d'affaire d'un secteur économique.

Lors du débat en chambre, le député a premièrement souligné l'importance de sa demande en rappelant que le succès commercial des nouveaux produits ou processus repose de plus en plus sur des innovations incrémentales. En second lieu, il a expliqué que pour les études préliminaires allant jusqu'à CHF 15'000, Innosuisse a déjà mis en place un instrument efficace: le chèque d'innovation. Toutefois, pour les études de suivi, les projets des petites PME requièrent généralement un financement d'environ CHF 150'000. Cependant, c'est précisément à ce niveau qu'il existe une lacune dans le soutien : les aides régulières aux projets d'Innosuisse, bien qu'elles soient également disponibles pour ces études de suivi, ne deviennent pertinentes qu'à partir d'un financement d'au moins CHF 200'000. Selon le député, pour des projets de plus petite envergure, le travail d'élaboration de la demande est trop lourd pour les PME.
Le Conseil fédéral s'était déjà positionné en défaveur du postulat. À la tribune, le ministre de l'économie Guy Parmelin a expliqué qu'Innosuisse soutient toutes les entreprises, en fonction de la qualité de leurs projets, et en mettant l'accent sur les PME et les jeunes entreprises innovantes. Les projets d'innovation, y compris les innovations incrémentales, peuvent recevoir jusqu'à CHF 150'000 de subvention. Par ailleurs, Innosuisse propose aussi d'autres instruments comme le chèque d'innovation et un service de mentoring, principalement au service des petites PME et des start-up. En outre, le ministre a également signalé que les cantons et les régions complètent cette offre avec des instruments adaptés aux besoins locaux. Finalement, Guy Parmelin a rappelé que la révision de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) a permis de lancer des mesures pour assouplir les conditions d'encouragement depuis janvier 2023, avant de proposer à l'assemblée de rejeter le postulat. Le Conseil national a suivi l'avis du Conseil fédéral et l'a rejeté par 114 voix (36 PS, 56 UDC et 22 Vert-e-s) contre 71 (27 PLR, 30 le Centre, 9 Vert'libéraux, 3 UDC, 2 PS) et 5 abstentions.

In der Frühjahrssession 2024 befasste sich der Nationalrat erneut mit der parlamentarischen Initiative zur Anpassung des Verzugszinssatzes des Bundes an die Marktzinsen. Die Mehrheit der Kommission habe ihre Position von vergangenem September zwischenzeitig geändert und votiere nun, wie der Ständerat, auf Nichteintreten der Vorlage, erklärte der RK-NR-Sprecher Philipp Bregy (mitte, VS). Ursprünglich sei der variable Verzugszins dazu gedacht gewesen, Unternehmen vor einem «allzu schnellen Staat» zu schützen. Es sei nun jedoch festgestellt worden, dass die Vorlage primär auf den Schutz der Schuldner abziele und daher nicht mehr «KMU-freundlich» sei. Aus diesem Grund lehne die RK-NR die Vorlage nun mit 15 zu 8 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) ab. Eine Minderheit Mahaim (gp, VD) wollte an der ursprünglichen Position festhalten und auf das Geschäft eintreten. Inhaltlich gebe es keine Argumente, die aufzeigen würden, dass die damalige Position unbegründet war, so Raphaël Mahaim. Das derzeitige System mit einem Zinssatz von 5 Prozent sei für Gläubiger zu vorteilhaft und entspreche nicht der wirtschaftlichen Realität. Der Nationalrat folgte der Kommissionsmehrheit und stimmte mit 126 zu 58 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für Nichteintreten, womit das Geschäft erledigt war. Die Stimmen für den damit abgelehnten Minderheitsantrag auf Eintreten stammten aus der SP-Fraktion und aus der Fraktion der Grünen.

En septembre 2022, dans le contexte de la hausse des prix de l'énergie, le groupes des Vert-e-s avait déposé une motion demandant au Conseil fédéral de prévoir des prêts remboursables, analogues aux crédits octroyés dans le cadre de la pandémie de COVID-19, aux entreprises utilisant beaucoup d'électricité. Ces prêts devaient leur permettre de préserver leurs liquidités et de répartir les surcoûts sur plusieurs années. En novembre 2022, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion, estimant que les prêts garantis par un cautionnement solidaire sont inappropriés et qu'une indemnité en cas de réduction des horaires de travail (RHT) existe déjà. En effet, cette indemnité a pour but de prévenir les licenciements quand les emplois sont menacés par les circonstances économiques, y compris lors d'une hausse des prix de l'électricité. En janvier 2024, le groupe des Vert-e-s a retiré sa motion.

Le conseiller aux Etats Josef Dittli (plr, UR) a déposé un postulat pour aider les PME suisses à appliquer les directives ESG. Le postulat charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport éclairant les impacts potentiels, tant directs qu'indirects, des nouvelles directives européennes et internationales en matière d'ESG (Environnement, Social et Governance) sur les PME suisses. Pour appuyer sa proposition, le sénateur libéral-radical a rappelé que de nombreuses PME suisses sont confrontées à des pressions croissantes de la part des investisseurs, des consommateurs et des réglementations au niveau européen, alors même que les critères ESG gagnent en importance. L'élu uranais a également rappelé que l'intégration des critères ESG ouvre des opportunités d'innovation pour les PME suisses. Ainsi, la création d'un cadre approprié serait crucial pour permettre aux entreprises de s'adapter aisément à cet environnement en mutation et de maintenir leur performance économique. En tirant des leçons des meilleures pratiques à l'internationale, le sénateur estime qu'il serait envisageable de mettre en place des incitations supplémentaires afin que les entreprises fixent des objectifs de durabilité conformes à l'Agenda 2030 et travaillent à les atteindre.
Lors des délibérations au Conseil des Etats, le Conseil fédéral, représenté par Guy Parmelin, a recommandé d'accepter le postulat. L'exécutif partage l'avis selon lequel les PME suisses pourraient être affectées par des désavantages concurrentiels dus aux réglementations de l'Union européenne (UE). Le Conseil fédéral propose ainsi d'effectuer une analyse approfondie. Lors du vote, la chambre haute a adopté tacitement la proposition.

Le Conseil fédéral a publié, en novembre 2023, un rapport sur le potentiel d’allègement de l’impôt sur le capital et de l’impôt sur la fortune pour les PME. Il répond ainsi à un postulat de l'ancien conseiller national Fathi Derder (plr, VD) intitulé «Alléger l’impôt sur le capital et l’impôt sur la fortune pour les PME à forte croissance». L'objectif du postulat était de réduire la charge fiscale des entreprises, en particulier des PME à forte croissance, en examinant les implications d'une réforme des impôts sur la fortune et le capital.
Dans son rapport, l'exécutif rappelle tout d'abord que dans un contexte international où la Suisse se distingue en prélevant ses impôts exclusivement au niveau cantonal, les impôts sur la fortune et le capital, basés sur la substance plutôt que sur le revenu, présentent des problèmes potentiels. Ils peuvent entraîner des difficultés de liquidités pour les actionnaires en période de faible rentabilité et donner lieu à des situations de surimposition ou de sous-imposition, particulièrement en raison du caractère risqué des investissements dans les PME à croissance rapide. Le Conseil fédéral propose diverses réformes, à la fois globales et ponctuelles, pour remédier à ces problèmes. Les mesures ponctuelles comprennent l'introduction d'un frein à l'impôt sur la fortune et la possibilité de prélever facultativement l'impôt sur le capital. Des mesures de compensation financière sont également envisagées, telles que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice, le relèvement du taux d'imposition partiel pour les participations qualifiées, et l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée. Dans le cadre de ces propositions, le rapport met en avant que l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice est la moins efficace, car elle pourrait augmenter la charge fiscale pour les grandes entreprises, affectant potentiellement l'attractivité économique. En revanche, le relèvement du taux d'imposition partiel est considéré comme une mesure de compensation plus intéressante, contribuant à financer la suppression d'un des deux impôts tout en minimisant les incitations fiscales actuelles en faveur des dividendes plutôt que des salaires. Enfin, le Conseil fédéral suggère que l'introduction d'un impôt sur les gains en capital réalisés sur la fortune privée serait la solution la plus efficace pour compenser la suppression de l'impôt sur le capital, bien que l'abolition de l'impôt sur la fortune nécessite une réflexion approfondie sur les sources de compensation financière, en raison de son impact financier significatif.

En septembre 2023, le Conseil National a approuvé en vote final la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) par 127 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, des Vert'libéraux, du Centre), 40 voix défavorables (38 élu.e.s du PS et 2 Vert-e-s), et 29 absentions (28 Vert-e-s et 1 PS). La chambre basse obtient ainsi gain de cause concernant la suppression de l'estimation des coûts pour les particuliers par l'administration, appuyée par la demande de Guy Parmelin faite au Conseil des Etats d'éliminer les divergences. Le délai référendaire a expiré le 18 janvier 2024, sans qu'un référendum n'ait été invoqué.

Le Conseil des Etats a éliminé la dernière divergence sur la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE). Lors du débat, le conseiller aux États Stefan Engler (centre / GR) a exposé la situation au nom de la commission (CER-CE). Le centriste a d'abord rappelé que la chambre basse s'est opposée à la proposition d'imposer à l'administration d'estimer les coûts de la réglementation non seulement pour les entreprises, mais également pour les particuliers, en raison de la crainte d'une charge administrative substantielle. Le sénateur a également noté que les coûts pour les entreprises finissent par affecter les consommateurs et consommatrices, soulignant l'importance pour ces derniers de connaître et de minimiser les coûts causés par les régulations. En réponse, Guy Parmelin a approuvé ces observations, soulignant que les réglementations touchent non seulement les entreprises mais aussi les particuliers. Le ministre de l'économie a également noté que les coûts de la réglementation pour les particuliers font déjà l'objet d'examens et a invité la chambre haute à éliminer cette dernière divergence.
Lors du vote final, la chambre haute a approuvé la LACRE par 35 voix favorables (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR et du Centre), 5 voix défavorables (élu.e.s du PS) et 4 abstentions (3 élu.e.s Vert-e-s et 1 PS)

Lors de la session d'automne, le conseiller national Fabio Regazzi (centre, TI) a déposé un postulat pour mettre en évidence la pénurie de personnel qualifié dans les PME. L'élu tessinois a souligné que les indices utilisés par l'Administration fédérale pour évaluer cette pénurie sont déroutants ; sa proposition vise ainsi à établir une base solide et incontestable de données pour lutter efficacement contre ce problème. Comme exemple, le centriste a illustré que dans l'hôtellerie, moins d'un tiers des chômeurs sont qualifiés, ce qui entraîne une inadéquation entre les demandes d'emploi et les compétences disponibles. Ce dernier a également insisté sur la nécessité de mettre à jour les données afin de mieux comprendre la situation du marché du travail et ainsi prendre des mesures appropriées.
En réponse, le conseiller fédéral Guy Parmelin a confirmé que la pénurie de main-d'œuvre qualifiée est un défi pour l'économie suisse. Le vaudois a mentionné que le Secrétariat à l'économie (SECO) avait récemment publié un système d'indicateurs pour évaluer la situation de la main-d'œuvre, et que celui-ci prend en compte divers facteurs, y compris le niveau de qualification, la démographie des travailleurs, l'immigration et la croissance de l'emploi. Le ministre en charge de l'économie a également expliqué que ce système avait été mis à jour afin de mieux refléter la réalité du marché du travail. Par conséquent, le Conseil fédéral a recommandé de rejeter le postulat, estimant que les nouvelles données fournies par le système d'indicateurs répondent aux préoccupations soulevées.
Lors du vote final, le postulat a créé des dissensions au sein des groupes politiques. Il a été rejeté par le Conseil national par 88 voix contre (l'ensemble des élu.e.s Vert'libéraux, 32 du PS, 25 UDC, 16 PLR et 1 Vert-e-s) et 83 voix pour (l'ensemble des élus du Centre, 29 Vert-e-s, 23 UDC, 4 PLR et 2 PS) et 9 abstentions (4 PLR, 3 PS et 2 UDC).

Suite à sa validation par le Conseil des États lors de la session d'été, Le Conseil national a soutenu la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ainsi que la poursuite de la numérisation des services administratifs lors de la session d'automne par 121 voix pour (l'ensemble des élu.e.s de l'UDC, du PLR, du Centre et des Vert'libéraux), 41 contre (l'ensemble des élu.e.s du PS et 4 des Vert-e-s) et 24 abstentions (Vert-e-s).
Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a ouvert le débat en exposant clairement l'objectif du projet : « nous voulons alléger la charge des entreprises et avancer dans la numérisation des prestations étatiques ». Le vaudois a également rappelé que, depuis deux décennies, de nombreux projets visant à simplifier la bureaucratie se sont enlisés dans les débats politiques.
L'opposition au projet fut vive, notamment de la part du PS. Samuel Bendahan (ps, VD) a qualifié le projet de « kafkaïen et tentaculaire », le comparant aux « douze travaux d'Astérix », s'inquiétant du risque d'augmentation du travail administratif et de la nécessité d'une révision constante par des spécialistes. Néanmoins, la proposition de ne pas entrer en matière sur le projet a été rejetée par 137 voix contre 36. Les député.e.s ont également rejeté l'idée de renvoyer le projet au Conseil fédéral, comme le souhaitait le PS, qui aurait préféré une loi sur le renforcement du pouvoir d'achat et l'allègement de la classe moyenne. Cédric Wermuth (PS / AG) a alerté sur le risque que les Suisses et Suissesses n'aient plus d'argent à dépenser, ce qui pourrait mettre en danger les PME.
Lors du débat, Sophie Michaud Gigon (vert-e-s, VD) a plaidé en faveur de l'élargissement des mesures destinées à réduire la bureaucratie, tout en exprimant des réserves quant à la réelle simplification de la vie des PME grâce au projet. Guy Parmelin a répondu en rappelant que le projet ne résoudrait pas tous les défis, mais a insisté sur l'importance de ne pas surcharger l'initiative. Olivier Feller (plr, VD) a souligné, au nom de la commission, la nécessité de maintenir l'allègement des entreprises au coeur du projet. Markus Ritter (centre, SG) a martelé que les propositions de la gauche visant à élargir le projet étaient inappropriées, expliquant qu'il est incohérent de critiquer un projet en le qualifiant d'inutile tout en demandant simultanément son élargissement. Jürg Grossen (pvl, BE) a pour sa part insisté sur l'urgence de progresser, soulignant que les entreprises innovantes étaient actuellement freinées par la bureaucratie, ce qui représente un risque pour l'innovation, la compétitivité et l'attractivité des entreprises. Daniela Schneeberger (plr, BL) a également appuyé cette notion au nom du PLR.
Le Conseil fédéral a ensuite rappelé qu'il aspire à ce que l'administration fédérale identifie systématiquement les possibilités d'allégement des réglementations, qu'elles soient nouvelles ou en place. Un système de suivi des coûts est prévu par le gouvernement pour surveiller les impacts financiers des réglementations sur les entreprises. De plus, le Conseil fédéral a souligné qu'il envisage de promouvoir la numérisation des services administratifs pour les entreprises grâce au guichet virtuel EasyGov; cette initiative devrait permettre aux entreprises d'accéder à toutes les prestations administratives via un compte unique.
Suivant le Conseil des États, la mise en place d'un organe de contrôle indépendant a été rejeté par les député.e.s avec un vote de 91 voix contre (l'ensemble des élu.e.s socialistes et vert-e-s, 22 élu.e.s UDC et 4 du Centre), 89 voix pour (l'ensemble des élu.e.s PLR et Vert'libéraux, 27 élu.e.s UDC, 20 du Centre) et 3 abstentions (UDC). Cet organe aurait été chargé de vérifier la précision des estimations de coûts pour les entreprises formulées par l'administration. Le ministre de l'économie a noté que les coûts de la réglementation sont déjà sujet à des contrôles à toutes les étapes du processus. Cependant, la chambre basse a rejeté la proposition du Conseil des États d'obliger l'administration à estimer non seulement les coûts de la réglementation pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers tels que les consommateurs et les contribuables. Guy Parmelin a souligné que cette décision du Conseil des États entraînerait une charge de travail considérable pour l'administration, tandis qu'Olivier Feller a rappelé que cette loi ne concernait que les entreprises.
Le dossier retourne désormais aux Conseil des États.

La motion de Sandra Sollberger (udc, BL) portant sur la réduction de la densité réglementaire et l’allègement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises a été classée dans le cadre du vote final sur la Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) en septembre 2023. Dans son message du 9 décembre 2022 présentant le projet de la LACRE, le Conseil fédéral avait en effet proposé de classer la motion de la conseillère nationale UDC, le projet de la LACRE remplissant le mandat parlementaire conféré par la motion.

Im Juni respektive September 2023 entschieden die Räte, die Motion Bühler (svp, BE) zur raschen Unterstützung für Lehrbetriebe mit Kurzarbeit abzuschreiben. Sie taten dies in Zusammenhang mit der Änderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes zur Kurzarbeitsentschädigung für Berufsbildnerinnen und Berufsbildner.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a approuvé un budget de CHF 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024-2027. L'objectif de ce budget est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les crédits relatifs à la promotion des exportations (CHF 99 millions), à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions), au développement de la cyberadministration (CHF 32,8 millions) et à l'encouragement de l'innovation (CHF 45,4 millions) ont été approuvés. Le Parlement a également donné son aval à un arrêté fédéral lié à l'établissement du programme pluriannuel de la Confédération pour la période 2024-2031, qui est associé à la mise en œuvre de la Nouvelle politique régionale (NPR).
Toutefois, des divergences persistaient encore entre les deux chambres. Celles-ci portent sur le financement de Suisse Tourisme pour la période 2024-2027 et les contributions supplémentaires au Fonds de développement régional (FDR). Lors des débats, Hans Wicki (plr, NW), au nom de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE), a métaphoriquement comparé sa position à celle d'un violoniste sur le Titanic, soulignant la difficulté de parvenir à un accord. Malgré deux divergences majeures pendant la session estivale (le Conseil fédéral proposait CHF 233 millions pour Suisse Tourisme, tandis que le Conseil des États a demandé CHF 13 millions de plus lors de la session d'été ; le gouvernement prévoyait CHF 217,3 millions pour le Fonds de développement régional, mais la chambre des cantons souhaitait CHF 12,7 millions de plus), le Conseil national n'a pas suivi les recommandations du Conseil des Etats. La commission a souligné que les prévisions budgétaires actuelles du gouvernement appuyaient la viabilité des montants proposés. En réponse, le ministre de l'économie Guy Parmelin a souligné que «la politique, c'est l'art du possible» et a encouragé à suivre les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral afin d'éliminer les divergences. Le vaudois a justifié les CHF 233 millions de francs proposés en mettant en avant l'amélioration de la situation financière de la Confédération depuis la crise du COVID-19. Les résolutions ont été finalement adoptées par la chambre haute.

Lors de la session d'automne, le Conseil national a approuvé le message sur la promotion économique pour la période 2024-2027 à hauteur de CHF 646 millions. L'objectif principal de ce message est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que des régions. Les cinq objectifs-clés du projet ont été présentés par le ministre de l'économie, Guy Parmelin. Il s'agit d'améliorer les conditions-cadres des PME, de renforcer les régions, de contribuer au développement durable, d'exploiter les opportunités offertes par le numérique et d'accroître l'attractivité de la place économique et touristique suisse.
Dans le cadre de la procédure de co-rapport, la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) a préalablement examiné les aspects financiers liés à la promotion économique pour la période 2024-2027. La majorité de la commission a recommandé à la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) et au Conseil national d'approuver les crédits d'engagement ainsi que les plafonds de dépenses, s'élevant au total à CHF 646.13 millions, conformément à la proposition du Conseil fédéral.
Lors des délibérations, Olivier Feller (plr, VD) a rappelé, au nom de la CER-CN, que pour la période de 2020 à 2023, un budget d'environ CHF 399 millions a été alloué. En contraste, le vaudois a souligné que les quatre années suivantes se concentreraient davantage sur les aspects de durabilité et de numérique. Marcel Dettling (udc, SZ), co-rapporteur de cette commission, a déclaré que la promotion économique de la Confédération demeure un outil essentiel pour renforcer l'attractivité de la place économique suisse. La gauche, soutenue par les Vert'libéraux, a insisté sur la nécessité de remédier à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, en mettant l'accent sur l'amélioration de la garde d'enfants, tandis que les Vert-e-s ont cherché à rendre la promotion économique plus durable. De l'autre côté, l'UDC a estimé que les crédits alloués étaient «marginaux», plaidant plutôt en faveur de moins de réglementations et de baisses d'impôts pour les entreprises.
Concernant le secteur du tourisme et le développement régional, le montant prévu par le Conseil fédéral de CHF 233 millions pour Suisse Tourisme a été augmenté de CHF 13 millions par les sénateurs et sénatrices lors de la session d'été. Favorable à cette augmentation, le centriste Fabio Regazzi (centre, TI) a avancé l'argument du maintien de la Suisse en tant que destination de premier plan face à la concurrence internationale. Jean-Pierre Grin (udc, VD) a opposé qu'il était important de rester fidèle à l'enveloppe gouvernementale d'origine afin d'éviter des réductions budgétaires ailleurs. Cette position l'a emportée avec un vote de 145 voix (l'ensemble des élu.e.s Vert-es et Vert'libéraux, 37 du PS, 46 UDC, 16 PLR et 3 du Centre) contre 42 (25 du Centre, 12 PLR, 4 UDC et 1 PS).
Un autre point de débat a concerné le montant attribué au Fonds de développement régional (FDR) pour la période 2024-2031. Le Conseil fédéral avait initialement proposé CHF 217.3 millions, mais la chambre haute a ajouté CHF 12.7 millions lors de la session d'été. Certains parlementaires, comme Kilian Baumann (vert-e-s, BE), ont plaidé en faveur d'une augmentation des fonds pour soutenir les régions rurales et favoriser un rééquilibrage entre les centres et les zones périphériques ; en revanche, le PLR, le PVL, une partie de la gauche et de l'UDC ont exprimé leur souhait de réduire le crédit à CHF 150 millions, estimant que le fond était déjà suffisamment doté. Finalement, par un vote de 103 voix contre 69, l'enveloppe gouvernementale d'origine a été maintenue.
Lors des discussions sur la cyberadministration, les crédits alloués à la promotion des exportations (CHF 99 millions) et à la promotion de la place économique (CHF 18,5 millions) ont été sujets à débat. La première enveloppe a été acceptée avec la condition de tenir compte des défis spécifiques du secteur agroalimentaire, bien que la gauche se soit opposée à un soutien sectoriel. De plus, la tentative de la gauche de réduire de moitié le budget de la promotion de la place économique n'a pas abouti. En revanche, le reste des crédits n'a pas rencontré d'opposition significative : un montant de CHF 32.8 millions a été alloué au domaine de la cyberadministration, avec l'objectif principal de développer la plateforme EasyGov.swiss. Petra Gössi (plr, SZ) a souligné l'importance d'une «administration publique moderne», rappelant que la Suisse a du retard en la matière.
Au final, les députés de la chambre basse ont approuvé une enveloppe totale de CHF 646 millions. Le Conseil des Etats devra se pencher à nouveau sur le projet.