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Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz

Pour faire face à la crise du Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place un accès rapide et simple à des crédits bancaires pour les entreprises helvétiques. Cette ordonnance d'urgence a échu fin septembre 2020. Afin d'éviter des lacunes réglementaires, une nouvelle base légale a été soumise au Parlement. Cette nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19 a donc pour objectif d'intégrer les crédits-relais dans le droit ordinaire. Elle règle de nombreux points soulevés par le Parlement depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance d'urgence. Au final, un large consensus parlementaire a salué la pertinence de ces crédits-relais Covid-19. Au total, 136'000 crédits pour un volume de 16,4 milliards de francs suisses ont été attribués. Ces crédits ont notamment été prisés par les petites entreprises (moins de 10 employé-e-s) qui représentent 82 pourcent des octrois.
Dans les détails, le Conseil national a apporté plusieurs modifications à la loi proposée par le Conseil fédéral. Ces modifications s'alignent essentiellement sur les recommandations de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Premièrement, le délai d'amortissement a été prolongé de 5 à 8 ans. De plus, une prolongation supplémentaire de 2 années est prévue pour les cas de rigueur. Cette prolongation a été adoptée par 105 voix contre 78 et 3 abstentions. Elle fait écho aux motions 20.3137, 20.3147 et 20.3152. Les voix de l'UDC (sauf 2 dissidents), des Vert'libéraux et de 10 PLR n'ont donc pas suffi. Ils militaient pour un délai de 5 années avec prolongation à 10 ans pour les cas de rigueur. En outre, l'argument du Conseil fédéral, par la voix de Ueli Maurer, plaidant que tous les contrats devraient être modifiés n'a pas fait mouche.
Deuxièmement, avec une voix d'écart, le Parlement a décidé de bloquer à 8 ans le taux d'intérêt de 0 pourcent. Bien que les chances d'une modification du taux étaient faibles à moyen-terme, les parlementaires ont préférés graver dans le marbre le taux à 0 pourcent plutôt que d'offrir une éventuelle marge de manœuvre. Les voix du PS (35), des Verts (26), du Centre (27) couplées à 2 voix du PLR ont fait pencher la balance. Les 2 abstentions UDC et l'unique abstention du PLR ont été décisives. Cette décision correspond à la volonté parlementaire exprimée à travers les motions 20.3138, 20.3148 et 20.3152.
Troisièmement, les parlementaires souhaitent interdire le versement des dividendes aux entreprises qui ont bénéficié des crédits-relais. Cette décision a été adoptée par 97 voix contre 89. Par contre, une proposition des Verts d'interdire également le versement d'un bonus au conseil d'administration ou à la direction a été balayée.
Quatrièmement, le Conseil national a décidé de renforcer le contrôle en permettant aux organisations de cautionnement de soumettre les preneurs de crédits à des contrôles d'un organe de révision. Adoptée par 107 voix contre 77, cette modification clarifie les tâches des organes de révision.
Au final, le Conseil national a assoupli les propositions du Conseil fédéral. L'objet sera exceptionnellement débattu, lors de la session d'hiver, par les deux chambres afin de garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.

Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (Ob. 20.075)
Covid-19-Kredit

Le Conseil fédéral, après lecture du rapport, considère que l'objectif est atteint. Le Conseil national a accepté le classement du postulat sur la réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles (Po. 15.3117)

Le rapport sur l'impact des réglementations suisses des marchés financiers sur les possibilités d'investissements des PME suisses en Afrique fait suite à un postulat Chevalley (pvl, VD). Il charge le Conseil fédéral de mettre en lumière les éventuelles barrières à l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire en Suisse pour des entreprises qui commercent avec des Etats africains. Au final, le rapport conclut que les conditions-cadres légales sur les marchés financiers n'incluent pas de discriminations géographiques. Ainsi, des éventuelles discriminations sont le fruit d'une interprétation des législations financières, ou d'une stratégie, par les instituts financiers suisses. Le Conseil fédéral ne préconise donc aucune modification législative. Il recommande la réduction des obstacles aux commerces et le renforcement des financements transnationaux, grâce à une engagement international.

Quel est l'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement de nos PME en Afrique? (PO. 17.3842)

Alors que la date limite de dépôt de demandes pour les crédits-relais Covid-19 était actée au 31 juillet 2020, ces crédits ont continué d'alimenter les discussions. D'abord, le bilan chiffré de ces crédits-relais a articulé un total de 136'548 demandes pour un montant de CHF 16.9 milliards. Ensuite, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a pointé du doigt la hausse d'abus. D'après le CDF, 859 demandes pour un montant de CHF 217 millions ont été identifiées comme des fraudes. Finalement, alors que les banquiers se sont auto-congratulés pour leur rôle prépondérant durant la crise, se présentant comme un pilier stable de l'économie helvétique, l'industrie, notamment à travers la voix de Swissmem, a lancé un appel pour une réouverture de ces crédits-relais estimant que seulement CHF 16.9 des CHF 40 milliards avaient été utilisés. Si cet appel est resté lettre morte au niveau fédéral, plusieurs aides supplémentaires ont été accordées au niveau cantonal.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Covid-19-Kredit
Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie

Trois mois après la création des crédit-relais dans le cadre de la crise du Covid-19, plusieurs enseignements ont été tirés dans la presse helvétique. Premièrement, moins de la moitié des crédit-relais – CHF 40 milliards – ont été utilisés. Deuxièmement, les principaux secteurs bénéficiaires sont la construction, l'hôtellerie-restauration et le commerce de détail. Il est intéressant de noter que l'industrie n'a eu recours que parcimonieusement à ces crédits. De nombreux observateurs considèrent que ce secteur préfère garder cette option pour l'automne. Troisièmement, uniquement 190 cas d'abus potentiels ont été signalés sur 125'000 demandes enregistrées. Ainsi, s'il est trop tôt pour tirer des conclusions, les premiers indicateurs semblent pencher vers un bilan positif.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Covid-19-Kredit
Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie

Afin de faciliter les successions dans les PME, Bruno Walliser (udc, ZH) a déposé une motion qui propose une différenciation par type d'entreprise (entreprises cotées en bourse, grandes entreprises et PME) de la définition de la participation des collaborateurs. L'objectif est d'éviter les situations de prix de faveur à des collaborateurs, donc d'une transmission de l'entreprise à un prix inférieur à sa valeur vénale.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mentionné le principe d'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique pour justifier cette position. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

PME. La réglementation actuelle rend les successions extrêmement difficiles, voire impossibles (Mo. 18.3229)

In der ersten Woche der Sommersession befand der Nationalrat ein letztes Mal über die erste, unterdessen abgeänderte Motion seiner WAK-NR zu den Geschäftsmieten, für die ein Ablehnungsantrag einer Kommissionsmehrheit vorlag. Unmittelbar zuvor hatte der Nationalrat Zustimmung zur neuen Motion der WAK-NR (20.3451) beschlossen, weswegen die Kommissionsminderheit ihren Antrag auf Annahme der Motion zurückzog – auch wenn sie laut Aussagen des Minderheitssprechers Wermuth (sp, AG) nicht gänzlich von der 40/60-Lösung begeistert sei. Man wolle einer raschen Lösungsfindung jedoch nicht im Wege stehen.

Kommissionen verlangen Erlass von Geschäftsmieten bei durch Corona bedingter Schliessung oder Einschränkung des Betriebs
Diskussionen um Erlass von Geschäftsmieten während des Lockdown

Die WAK-NR hielt ihr Versprechen und beriet die vom Ständerat in der ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Corona-Krise abgeänderte eigene Motion zum Erlass von Geschäftsmieten unmittelbar nach der Session. Dabei gelangte sie mit 15 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung zum Schluss, dass der Vorschlag des Ständerats abzulehnen sei. Mit knapper Mehrheit verabschiedete sie eine neue Motion (20.3451), die höhere massgebende Mietzinsobergrenzen vorsieht und auf einer prozentualen Aufteilung der Mietzinskosten zwischen der Mieter- und Vermieterseite besteht. Eine links-grüne Kommissionsminderheit beantragte, die abgeänderte Version des Ständerats anzunehmen.

Kommissionen verlangen Erlass von Geschäftsmieten bei durch Corona bedingter Schliessung oder Einschränkung des Betriebs
Diskussionen um Erlass von Geschäftsmieten während des Lockdown

Nachdem der Bundesrat in seiner Mitteilung vom 8. April 2020 bekanntgegeben hatte, keine entsprechenden Massnahmen treffen zu wollen, beabsichtigten sowohl die WAK-NR als auch die WAK-SR, gewissen Betrieben, die ihre Tätigkeit Corona-bedingt einstellen oder einschränken mussten, die Geschäftsmieten teilweise oder ganz zu erlassen. Im Vorfeld der ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Corona-Krise reichte sowohl die WAK-NR (Mo. 20.3142) als auch die WAK-SR (Mo. 20.3161) eine entsprechende Motion ein. Während der Vorstoss der nationalrätlichen Kommission Betreibenden von Restaurants und ähnlichen Betrieben für die Zeit der behördlichen Schliessung 70 Prozent des Mietzinses erlassen sowie einen Härtefallfonds für Vermieterinnen und Vermieter in Prüfung geben wollte, forderte die ständerätliche Kommission einen vollständigen Mietzinserlass für betroffene Kleinunternehmen und Selbständige mit einem Bruttomietzins unter CHF 5'000 pro Monat, sofern diese aufgrund der Beschlüsse zur Bekämpfung des Coronaviruses ihren Betrieb schliessen oder reduzieren mussten, sowie für Betriebe, deren Umsatz im Vergleich zum Vorjahr aufgrund von Covid-19 um mehr als 50 Prozent zurückging. Wo der Mietzins CHF 5'000 übersteigt, sollte ein Anreizsystem dazu beitragen, dass sich die Mieter- und Vermieterseite auf einen Mieterlass im Umfang von zwei Dritteln einigen. In diesem Fall wäre der Bund verpflichtet, ergänzend einen Drittel der Bruttomiete bis maximal CHF 3'000 pro Monat beizusteuern, womit ein letzter Drittel zu Lasten der Vermieterinnen und Vermieter ginge. Die Finanzkommission beantragte für die Beteiligung des Bundes einen Nachtragskredit in der Höhe von CHF 50 Mio. Diese Lösung käme jedoch nur Betrieben zu Gute, die keine anderen Hilfeleistungen – etwa in Form von Corona-Krediten – in Anspruch genommen hätten.

Der Bundesrat stand beiden Anliegen ablehnend gegenüber, wobei er in seinen Antworten die in seiner Mitteilung von Anfang April vorgebrachten Gründe wiederholte: Er stelle sich grundsätzlich gegen Pauschallösungen sowie gegen einen notrechtlichen Eingriff in Vertragsbeziehungen zwischen Privaten und er habe die Mieter- und Vermieterschaft dazu aufgerufen, individuelle Lösungen zu finden. Ferner habe er die Verwaltung beauftragt, bis im Herbst 2020 ein Monitoring zur Situation bei den Geschäftsmieten zu erstellen, auf dessen Basis bei Notwendigkeit weitere Massnahmen beschlossen werden könnten. Betreffend das von der WAK-SR vorgeschlagene Anreizsystem äusserte die Regierung ferner Skepsis bezüglich dessen Umsetzbarkeit und ortete Missbrauchspotential. Falls Parteien, die bereits eine Vereinbarung getroffen hätten, dennoch vom Anreizsystem oder einem weiteren Mietzinserlass profitieren würden, wäre der Grundsatz der Gleichbehandlung verletzt. Bezüglich des von der WAK-NR vorgeschlagenen Härtefallfonds hielt der Bundesrat fest, dass dies seiner Strategie widerspreche, grundsätzlich auf Liquiditätshilfen für beide Parteien zu setzen, wobei er auf die bestehende Solidarbürgschaftsverordnung und die damit einhergehende Möglichkeit der Aufnahme zinsfreier Darlehen, u.a. zur Überbrückung von Engpässen bei Fixkosten, verwies.

Die betroffenen Verbände beurteilten die Vorstösse unterschiedlich. Der Verband Immobilien Schweiz (VIS) zeigte sich gar verantwortlich für die Fassung des Ständerates; er wolle hiermit Rechtssicherheit schaffen und Kleinunternehmen vor dem Konkurs bewahren. Während der Mieterverband beide Vorstösse unterstützte, äusserte sich der Hauseigentümerverband kritisch, insbesondere auch gegenüber dem über den Vorschlag des VIS hinausgehenden Passus, dass sämtliche Betriebe davon profitieren dürften, sofern deren Umsatz aufgrund des Coronaviruses im Vergleich zum Vorjahr um mindestens die Hälfte eingebrochen sei. In einem gemeinsamen Schreiben zu Handen des Parlaments plädierten ferner 15 der grössten Gastronomieunternehmen für einen weiteren Vorschlag, gemäss welchem die geschuldeten Mietzinse zwischen März 2020 und Februar 2021 dem Umsatz anzupassen seien. Sie erachteten die Beschränkung der Mietzinsreduktion auf die Dauer der Zwangsschliessung als zu wenig weit gehend, da die Betriebe auch mittelfristig noch finanziell zu kämpfen hätten. Eine breite Front aus betroffenen Betrieben sprachen der Motion der WAK-NR ihre Unterstützung aus.

In der ausserordentlichen Session zur Bewältigung der Corona-Krise unterstützte jeweils eine Mehrheit im National- sowie im Ständerat die Motion der jeweiligen Kommission. Dabei stellte sich die kleine Kammer mit 24 zu 19 Stimmen (keine Enthaltungen) hinter die Motion der WAK-SR. Im Nationalrat stiess die Motion der WAK-NR mit 103 zu 77 Stimmen (15 Enthaltungen) gegen den Willen einer aus SVP-Vertreterinnen und -Vertretern bestehenden Kommissionsminderheit auf Zuspruch. In der Folge zeigte sich hingegen einmal mehr die Gespaltenheit der beiden Kammern in Mietrechtsfragen (vgl. etwa hier zu den gescheiterten Mietrechtsrevisionen): So beschloss die grosse Kammer auf Anraten ihrer Kommission diskussionslos die Ablehnung der vortags vom Ständerat beratenen Motion der WAK-SR, womit dieses Geschäft vom Tisch war. Mit 15 zu 2 Stimmen bei 8 Enthaltungen habe die nationalrätliche Kommission beschlossen, das Geschäft der ständerätlichen Kommission abzulehnen, führte Kommissionssprecherin Badran (sp, ZH) im Plenum aus. Die Kommissionsmehrheit erachte dieses als nicht zielführend, ungerecht und unausgewogen.
Die WAK-SR zeigte sich ihresgleichen unzufrieden mit dem Vorschlag ihrer Schwesterkommission. Ursprünglich hatte sie mit 7 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen ebenfalls deren Ablehnung empfohlen, da sie sich aufgrund der unterschiedlich starken Finanzkraft innerhalb der Mieterschaft gegen eine Pauschallösung für alle Mieterinnen und Mieter aussprach. In Anbetracht der unterdessen abgelehnten hauseigenen Motion und der gegebenen Dringlichkeit sah sich der Ständerat indes während der ausserordentlichen Session zu Kompromissen bereit und beschloss – nach Annahme eines Ordnungsantrages Sommaruga (sp, GE) auf Rückweisung an die Kommission – am Nachmittag desselben Tages eine abgeänderte Version der Motion der WAK-NR. Diese sah vor, die Mietzinsreduktion auf Selbständigerwerbende und Unternehmen zu beschränken, die aufgrund der Covid-19-Verordnung 2 ihren Betrieb reduzieren oder gar einstellen mussten und deren monatliche Bruttomiete CHF 8'000 nicht übersteigt. Diese sollten neu Anrecht auf eine Mietzinsreduktion von monatlich maximal CHF 5'000 über die Dauer von zwei Monaten haben, womit der Ständerat in diesem Punkt auf seine ursprüngliche Fassung zurückkommen wollte. Als nicht umstritten entpuppte sich zudem die Forderung der nationalrätlichen Motion, dass der Bundesrat die Schaffung eines Härtefallfonds für die Vermieterschaft prüfen solle.
Bundesrat Parmelin, der im Rat Stellung zur abgeänderten Motion nahm, begrüsste zwar den Versuch der gezielten Entlastung kleinerer und mittlerer Unternehmen und Selbständiger, die in diesen Zeiten am meisten betroffen seien, hielt davon abgesehen aber an seiner bisherigen Argumentation fest. Die abgeänderte Motion passierte den Ständerat mit 23 zu 19 Stimmen (1 Enthaltung).
Dem Nationalrat lagen zwei Ordnungsanträge Nordmann (sp, VD) und Glättli (gps, ZH) vor, die die grosse Kammer dazu verpflichten wollten, noch in derselben Session über die vom Ständerat abgeänderte Version der Motion der WAK-NR zu beraten. Diese fanden jedoch kaum Zuspruch im bürgerlichen Lager und wurden beide abgelehnt. Somit gelangte das Parlament in einem zentralen Punkt der ausserordentlichen Session bis zu deren Abschluss zu keiner Einigung. Auf der Agenda blieb das Thema dennoch: Vertreterinnen und Vertreter der Kommission versicherten dem Nationalrat vor den Abstimmungen über die Ordnungsanträge, die WAK-NR werde das Geschäft bereits in der kommenden Woche erneut thematisieren.

Als Blamage bezeichnete die NZZ das Versäumnis der beiden Parlamentskammern, bei einem so dringend scheinenden Problem nach der ausserordentlichen Session keine Lösung präsentieren zu können. Die NZZ und die AZ schrieben diesen Umstand in erster Linie der CVP zu, die sich in Bezug auf die Ausgestaltung des Lösungsansatzes speziell gespalten gezeigt habe. Während Daniel Fässler (cvp, AI) als Präsident des VIS die vom Ständerat abgeänderte Motion unterstützt hatte, zeigten sich mit Fabio Regazzi (cvp, TI) und Leo Müller (cvp, LU) nationalrätliche CVP-Vertreter mit Verbindungen zum Gewerbeverband gegenüber den Medien skeptisch.

Kommissionen verlangen Erlass von Geschäftsmieten bei durch Corona bedingter Schliessung oder Einschränkung des Betriebs
Diskussionen um Erlass von Geschäftsmieten während des Lockdown

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé une prolongation du délai d'amortissement des crédit-relais octroyés aux entreprises par les banques dans le cadre de la crise économique induite par le Covid-19. Cette motion entraînerait une modification de l'art. 5 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Une minorité de la commission, emmenée notamment par les parlementaires UDC, proposait le rejet de la motion.
Le Conseil fédéral a également préconisé le rejet. Il a estimé que le délai prévu de 5 années correspondait à un judicieux équilibre entre flexibilité pour les entreprises et risques pour la Confédération. Il a précisé qu'une prolongation entraînerait une insécurité juridique.
Tout d'abord, le Conseil national a adopté la motion par 112 voix contre 78 et 3 absentions. Les voix du camp rose-vert, rejointes par 22 voix du groupe du Centre, 7 voix du PLR et 15 voix des Vert'libéraux, ont fait pencher la balance en faveur de l'adoption de la motion. Puis, le Conseil d'Etat a rejeté la motion par 23 voix contre 16. Au final, la motion a donc été rejetée, tout comme la motion 20.3138 qui a été débattue en parallèle. Deux motions identiques ont également été déposées par la CdF-CN (20.3147) et par la CdF-CE (20.3152).

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Prolonger le délai de remboursement à huit ans (Mo. 20.3137)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Selon l'art. 13 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19, les taux d'intérêts des crédit-relais – fixés initialement à 0 pour cent – seront adaptés par le Département fédéral des finances (DFF) selon l'évolution du marché à partir du 31 mars 2021. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a déposé une motion avec comme objectif de verrouiller le taux de 0 pour cent pendant 5 années.
Le Conseil fédéral, tout comme une minorité de la CER-CN, a préconisé le rejet de la motion. D'une part, il a estimé qu'il était hautement probable que ce taux demeure à 0 pour cent, étant donné les conséquences à long-terme de la pandémie sur l'économie. D'autre part, il trouve logique de lier le taux à l'évolution du marché, car une hausse des taux serait le fruit d'une croissance économique et donc d'une situation économiquement favorable pour les entreprises. De plus, la suppression de la flexibilité du taux pourrait avoir des conséquences perverses sur les entreprises qui seraient potentiellement mises sous pression par les banques qui viseraient une accélération du remboursement du crédit.
Le Conseil national a adopté la motion par 118 voix contre 72 et 2 abstentions. La totalité du Parti socialiste et des Verts (sauf une exception) ont voté en faveur de la motion. Ces voix ont été rejointes par 4 voix de l'UDC, 11 voix du PLR, 23 voix du groupe du centre et 14 voix des Vert'libéraux. A l'inverse, la chambre des cantons a rejeté la motion par 23 voix contre 16. La motion a été débattue en parallèle de la motion 20.3137. Deux motions similaires ont été déposées par la CdF-CN (20.3148) et par la CdF-CE (20.3153). Elles ont toutes été rejetées.

Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au Covid-19. Garantie du taux zéro pour les crédits octroyés aux entreprises touchées par la crise (Mo. 20.3138)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité empêcher la perception abusive de prestations de l'Etat dans le cadre des mesures de soutien liées à la pandémie du Covid-19. La CER-CN a notamment cité l'octroi d'un crédit-relais en parallèle d'une aide à fonds perdu dans le domaine de la culture ou du sport. A travers une motion, la commission espère empêcher la perception multiple d'aides à différents niveaux de l'Etat: fédéral, cantonal, communal.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a estimé que les sanctions, l'utilisation du numéro d'identification unique IDE et les vérifications du Contrôle fédéral des finances (CDF) remplissaient déjà les exigences de la motion.
Le Conseil national a largement adopté la motion par 159 voix contre 32 et 4 abstentions. Le camp opposé à la motion a regroupé des voix hétéroclites: PLR (20), UDC (4), Vert'libéraux (2), Groupe du Centre (5) et PS (1). Néanmoins, ces voix n'ont pas pesé lourd dans la balance. A l'opposé, le Conseil des Etats a rejeté, sans discussion, la motion. La chambre des cantons suit donc sa commission (CER-CE) qui préconisait, à l'unanimité, le rejet de la motion.

Pour éviter les abus liés aux mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus (Mo. 20.3139)
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Dans le cadre des mesures de soutien liées au Covid-19, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a souhaité élargir l'accès aux indemnités RHT, en augmentant le plafond à CHF 5880 au lieu de CHF 3320, aux dirigeantes et dirigeants salarié.e.s de leur entreprise. Une telle mesure permettrait, selon la CER-CN de mettre sur un pied d'égalité les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s, et les indépendantes et indépendants. Au sein de la CER-CN, 13 voix contre 9 et 2 abstentions ont voté en faveur du dépôt de la motion. Une minorité s'y est opposée.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est prononcé en défaveur de cette motion. Il a estimé que la dérogation à l'art. 31, al. 3 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) permettait déjà d'étendre l'accès aux indemnités RHT. Il a précisé qu'une hausse du plafond entraînerait des coûts supplémentaires à hauteur de CHF 190 millions par mois pour les caisses de chômage. De plus, le Conseil fédéral a considéré que les dirigeantes et dirigeants salarié.e.s bénéficiaient déjà d'autres sources de revenus et d'accès facilités à des liquidités.
Le Conseil national a adopté la motion de sa commission par 117 voix contre 66 et 7 abstentions. L'UDC (48 voix) n'a réussi à convaincre que 12 voix du PLR et 6 voix du groupe du Centre. Au conseil des Etats, la motion a été rejetée à l'unanimité. La chambre des cantons a suivi la majorité de sa commission (CER-CE). Elle préconisait le rejet étant donné que l'ordonnance prévoit déjà une dérogation à la LACI, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'augmenter le plafond de l'indemnité.

Soutien aux dirigeants salariés de leur entreprise
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

Alors que les prévisions économiques s'assombrissaient dès janvier 2020, la crise du Covid-19 a véritablement déferlé sur l'économie helvétique au mois de mars 2020. Les mesures de confinement imposées par le Conseil fédéral ont mis en difficulté de nombreuses PME helvétiques avec le tarissement des sources de revenu mais le maintien de nombreux coûts fixes. Si les charges salariales ont été majoritairement prises en charge par le chômage partiel, d'autres coûts fixes ou encore l'accumulation des factures ont plongé les PME dans la crise. Pour faire face à cette situation inédite, le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais cautionnés par la Confédération et rapidement accessibles. Une enveloppe initiale de CHF 20 milliards avait été prévue. Néanmoins, la demande de crédit-relais a littéralement explosé, ce qui a forcé le Conseil fédéral a doublé l'enveloppe pour atteindre un montant de CHF 40 milliards.
Ces crédit-relais sont destinés aux entreprises avec un chiffre d'affaire annuel inférieur à CHF 500 millions. Le montant total obtenu par les entreprises peut atteindre jusqu'à 10 pour cent de leur chiffre d'affaire. Ces crédits sont cautionnés à 100 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt nul jusqu'à CHF 500'000, et cautionné à 85 pour cent par la Confédération avec un taux d'intérêt de 0.5 pour cent pour les crédits d'un montant supérieur.
Puis, dans un deuxième temps, le Conseil fédéral a débloqué CHF 100 millions pour les start-ups helvétiques. En effet, les crédit-relais n'étaient pas adapté à la réalité des start-ups qui n'ont, bien souvent, pas encore de chiffre d'affaire. Ce montant de CHF 100 millions engage la participation des cantons qui doivent, non seulement sélectionner les start-ups prometteuses en fonction du tissu économique local, mais aussi compléter d'un tiers la garantie fédérale.

Ces crédit-relais ont mis en ébullition l'économie helvétique. Si dans un premier temps, la majorité de experts ont salué la rapidité, la flexibilité et le format des crédit-relais, plusieurs critiques sont tombées dans un deuxième temps. Premièrement, plusieurs experts ont pointé du doigts les risques d'endettement massif de l'économie helvétique alors que l'économie mondiale se dirige vers une récession. Certaines voix ont même préconisé que ces crédit-relais soient accordés à fonds perdu. Deuxièmement, certains experts ont relevé le caractère potentiellement «pervers» de ces crédit-relais. En effet, le taux d'intérêt de 0 pour cent n'est effectif que jusqu'en mars 2021, selon l'ordonnance. Il pourrait ensuite être réévalué. Troisièmement, le risque d'abus a été au centre des discussions. L'utilisation des crédit-relais pour éponger une dette existante ou pour acheter du matériel est, selon certains experts, possible étant donné l'absence de surveillance. Ueli Maurer, conseiller fédéral en charge du Département des finances (DFF), a précisé que des contrôles seraient effectués pour éviter les abus et que les banques ont connaissance de la situation économique de leurs clients ce qui leur permet d'anticiper le risque d'abus.

Covid-19 – PME, crédits-relais, start-up et faillites
Covid-19-Kredit
Hauptmassnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie

Le Conseil fédéral, en collaboration avec la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et les banques, a mis en place des crédit-relais pour permettre aux PME de surmonter la crise du Covid-19. Ce mécanisme financier de 40 milliards de francs suisses met sur le devant de la scène les banques helvétiques. En effet, elles doivent libérer dans un temps record des montants conséquents pour les mettre à disposition des entreprises. Afin de permettre ces crédit-relais, la BNS a créé une facilité de refinancement illimitée et la Finma a allégé les régulations relatives aux fonds propres et au volant anticyclique. Dès le 26 mars, journée de lancement des crédit-relais, des milliers de demandes ont été adressées aux banques helvétiques. Le programme de soutien a donc touché sa cible.

Covid-19 - Banques
Covid-19-Kredit
Covid-19 - Massnahmen zur Abfederung der wirtschaftlichen Folgen

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une initiative parlementaire pour introduire le principe de neutralité par rapport à la forme juridique dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Selon le parlementaire bernois, ce principe permettrait de corriger une inégalité de traitement entre les PME et les autres entreprises afin qu'elles puissent lutter à armes égales.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a recommandé à sa chambre, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de refuser l'initiative parlementaire. Elle estime que le degré de complexité dans l'implémentation du principe de neutralité est trop fort par rapport aux nombres d'entreprises potentiellement concernées. De plus, la CER-CN a pointé du doigt le risque d'une réforme alors que la mise en œuvre de la RFFA est en cours. A l'opposé, une minorité a estimé qu'il n'était pas possible de faire l'impasse sur une inégalité de traitement qui entraîne une concurrence déloyale.
La chambre du peuple a suivi sa commission. Elle a refusé de donner suite à l'initiative par 116 voix contre 68 et 4 abstentions. Seuls l'UDC et le Verts libéraux ont voté en faveur de l'initiative parlementaire.

Egalité de traitement entre PME et grandes entreprises. Introduire une imposition neutre par rapport à la forme juridique (In. Pa. 18.482)

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse sur le modèle du fonds Yozma en Israël (Mo. 17.4287)

Fathi Derder (plr, VD) a souhaité renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up. Il estime qu'une meilleure visibilité s'impose comme le garant d'une attraction de nouveaux talents et de capital-risque en Suisse.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a rappelé l'excellente santé des jeunes entreprises helvétiques, en mettant en évidence son rapport sur le postulat 13.4237, puis a mentionné les actions de promotion de la visibilité déjà prévues. La motion a été classée car le parlementaire vaudois a quitté le conseil.

Renforcer la visibilité internationale de l'écosystème suisse de start-up (Mo. 18.3623)

Mittels einer parlamentarischen Initiative wollte Fathi Derder (fdp, VD) KMU und Start-Ups den Zugang zu Geldern für Innovationsprojekte erleichtern. Dafür soll das FIFG so geändert werden, dass KMU und Start-Ups direkt finanzielle Mittel von der Innosuisse erhalten können, sofern sie die Voraussetzungen erfüllen. Sie müssten dafür in Zukunft nicht mehr mit einer Hochschule zusammenarbeiten, was Ressourceneinsparungen bringen würde, so Derder.
Eine Mehrheit der WBK-NR stimmte der parlamentarischen Initiative zu. In ihrer Medienmitteilung liess sie verlauten, dass die Gesetzesänderung vor allem auf innovative KMU und Start-Ups zugeschnitten werden soll, denen die Mittel zur internen Entwicklung und die zeitlichen Möglichkeiten fehlen, das Verfahren für die finanzielle Akquisition über eine Hochschule abzuwickeln. Eine Minderheit der WBK-NR war der Meinung, dass zuerst die Ergebnisse der ohnehin anstehenden Revision des FIFG abzuwarten seien. Nachdem die WBK-NR der Initiative mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen Folge gegeben hatte, wurde das Geschäft an der Sitzung der WBK-SR sistiert. Eine Mehrheit der WBK-SR wollte zuerst die Ergebnisse der FIFG-Revision abwarten, die in eine ähnliche Richtung ziele.

Förderung von Innovationsprojekten von Unternehmen

Le message sur la promotion économique 2020-2023 est retourné à la chambre du peuple. D’un côté, les parlementaires ont adopté tacitement la hausse de CHF 9,5 millions pour la promotion du tourisme, proposée par le Conseil des États. D’un autre côté, ils ont refusé la hausse de l’enveloppe pour la promotion des exportations. Cette hausse, proposée par le Conseil des États et soutenue par les parlementaires PDC n’a pas eu d’écho au sein de la chambre du peuple. Elle a été balayée par 144 voix contre 44. Seules 4 voix PLR, 6 UDC et 6 PBD ont rejoint les voix du PDC. L’objet est donc retourné à la chambre des cantons pour éliminer l’ultime divergence. Les sénateurs et sénatrices se sont ainsi rallié-e-s à la proposition du Conseil national. Par conséquent, l’enveloppe pour la promotion économique s’élève finalement à 389,8 millions de francs.

Promotion économique 2020-2023

Afin de lutter contre l’îlot de cherté helvétique, Hans Altherr (plr, AR) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Il propose que les législations qui s’appliquent aux entreprises ayant une position dominante sur le marché s’appliquent également aux entreprises ayant une «position relativement dominante sur le marché» dans la loi sur les cartels. Une telle mesure empêcherait certains fournisseurs de profiter de leur position relativement dominante pour imposer des prix surfaits qui se répercutent ensuite sur le consommateur.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) a proposé à sa chambre de classer l’initiative par 7 voix contre 3. Elle estime que le contre-projet indirect 19.037 soumis au Parlement dans le cadre de l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» rend l’initiative Altherr obsolète. Le Conseil des États a suivi sa commission est classé l’initiative à l’unanimité.

Prix à l'importation surfaits
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Le Conseil des États s’est penché, à son tour, sur le message sur la promotion économique 2020-2023. Tout d’abord, il a suivi à l’unanimité le Conseil fédéral et le Conseil national en validant un crédit de CHF 21,7 millions pour la cyberadministration, avec la création d’un guichet unique numérisé pour les PME, et de CHF 17,6 millions pour la promotion de la place économique helvétique. Ensuite, la chambre des cantons a adopté par 33 voix contre 13 la hausse de CHF 22,8 à 30 millions pour Innotour, proposée par la chambre du peuple. Finalement, les sénateurs et sénatrices se sont distinguées en rallongeant le crédit pour la promotion du tourisme et pour la promotion des exportations. Par 33 voix contre 9, les sénateurs et sénatrices ont augmenté l’enveloppe pour le tourisme de CHF 220,5 à 230 millions de francs. Les sénateurs et sénatrices des cantons touristiques, comme le Valais, Berne, ou les Grisons ont insisté sur la place prépondérante du tourisme dans l’économie helvétique. Puis, par 33 voix contre 8, ils ont rallongé l’enveloppe pour les exportations de CHF 90,5 à 94 millions de francs. Au final, le Conseil des États, à la suite des premières modifications du Conseil national, propose un crédit de CHF 393,3 au lieu des 373,1 millions initialement prévus pour la promotion économique par le Conseil fédéral.

Promotion économique 2020-2023

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, une motion du sénateur Germann (udc, SH). La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le sénateur insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois. Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion.
Une motion similaire a été déposée au Conseil national par le parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La discussion a été reportée car l'objet est combattu par la socialiste Birrer-Heimo (ps, LU).

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)