Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)

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La CSSS-CE, approuvée par la CSEC-CN a lancé un contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité. Le congé serait réduit de moitié, à savoir dix jours, avec la possibilité pour les pères de les prendre en bloc ou comme journées isolées, étalées sur une période de six mois suivant la naissance de l'enfant. Cette mesure se veut moins lourde financièrement et organisationnellement, notamment pour les PME. Le projet a été approuvé par sept voix contre quatre au sein de la commission et envoyé en consultation en novembre 2018, pour que les chambres puissent se prononcer à son sujet en été 2019.

Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Suite à la procédure de consultation du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, la CSSS-CE s'est prononcée à 7 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Elle rejette en outre l'initiative populaire par 8 voix contre 4.
Le Conseil fédéral recommande le rejet des deux objets, arguant qu'une offre d'accueil extrafamilial et parascolaire ainsi qu'un congé de prise en charge pour les enfants gravement atteints dans leur santé présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé paternité.
Au Conseil des Etats, le contre-projet a passé la rampe grâce à 26 voix contre 16 et sans abstentions. Parmi ses opposants figuraient l'ensemble du groupe UDC, une importante majorité du groupe PLR et un sénateur PDC.

Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Après son acceptation par le Conseil des Etats, le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité a été discuté en septembre 2019 par le Conseil national. Après un long débat durant lequel l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable était également à l'ordre du jour, le contre-projet a récolté 129 voix contre 62. L'UDC était la principale opposante au congé paternité. Une minorité Reynard (ps, VS) a proposé un congé parental de 38 semaines. Cette proposition a été balayée par 131 voix contre 60. En plus des socialistes et des vert-e-s, les verts'libéraux ainsi que deux PBD étaient pour ce modèle. L'initiative populaire à l'origine de ce débat a elle été refusée par 120 voix contre 67.

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Lors du vote final, le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats. L'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a elle été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au National.

Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Un comité interpartis, rassemblant des membres de l'UDC, du PLR, des jeunes PLR et du PDC ont lancé un référendum contre le contre-projet indirect à l'initiative «pour un congé de paternité». Présenté sous l'angle des «ponctions intolérables» sur les salaires, le plaidoyer du comité mobilise des arguments en général utilisés par la gauche. Le congé paternité est présenté comme des vacances réservées à quelques privilégiés, dont le coût serait imposé à tou-te-s. Les grands groupes industriels sont pointés du doigt car ils imposeraient à tout le monde le luxe d'un congé paternité que leurs milliards de gains leur permettent de financer, contrairement aux petites et moyennes entreprises, qui, souffrant déjà de coûts excessivement élevés verraient leur compétitivité réduite. L'intervention trop grande de l'Etat dans les affaires des familles, thème plus traditionnel pour la droite libérale, vient clore l'argumentaire du comité.
Les 55'120 signatures récoltées par le comité référendaire ont été déposée le 23 janvier 2020 à la chancellerie fédérale. La population suisse se prononcera dans les urnes le 27 septembre de la même année.

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