Garanties fédérales liées aux prêts pour réserves obligatoires. Crédit d'engagement

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Pour contrer le risque de pénurie, des entreprises assujetties garantissent le stockage de biens vitaux, notamment dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Afin de permettre ce stockage, la Confédération octroie des garanties sur les prêts bancaires de ces entreprises. La loi sur les finances (LFC) soumet ces garanties fédérales à des crédits d’engagement. Ainsi, le Conseil fédéral a demandé au Parlement un crédit d’engagement de 540 millions de francs.
La chambre des cantons a adopté le crédit d’engagement à l’unanimité.

Afin de garantir l’approvisionnement en biens vitaux, le Conseil fédéral utilise le système du stockage, notamment dans les secteurs alimentaire, énergétique et pharmaceutique. Pour garantir ce stockage, le Conseil fédéral doit demander au Parlement un crédit d’engagement. Après le Conseil des États, le Conseil national a approuvé le crédit d’engagement de 540 millions de francs, sur la période 2019 à 2024, à l’unanimité.