Modification du droit foncier rural

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Par le biais d'une motion, le sénateur Abate (plr, TI) demande une modification du droit foncier rural afin de lutter contre le placement de capitaux lors du rachat par des particuliers non-exploitants d'entreprises et d'immeubles agricoles à un prix non-surfait. Le Conseil fédéral ayant fait part de sa volonté de régler ce problème, mais par d'autres biais que ceux proposés par le motionnaire, ce dernier a, dans un premier temps, indiqué vouloir retirer son texte; ce qu'il ne fera finalement pas, à la demande de ses collègues. La motion est acceptée par une majorité écrasante de 29 voix contre 1 et 8 abstentions et sera soumise au Conseil national.

La motion du sénateur Abate (plr, TI) demandant une modification du droit foncier rural passe la rampe au Conseil national. Suivant la recommandation unanime de la commission (CAJ-CN) en charge du dossier, l'ensemble des parlementaires de la chambre basse à l'exception du groupe vert libéral accepte cette motion, suivant ainsi sa chambre sœur. Le Conseil fédéral est donc chargé de modifier la loi sur le droit foncier rural de sorte de régler le problème soulevé par le motionnaire.